Cabinet Kohen Avocats · Paris

Prêt garanti par Bpifrance : la banque poursuit la caution dirigeant, comment contester et réduire la dette (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Prêt garanti par Bpifrance : la banque poursuit la caution dirigeant, comment contester et réduire la dette (2026)

Votre société a obtenu un prêt bancaire garanti en partie par Bpifrance et vous vous êtes porté caution personnelle pour obtenir les fonds. La société ne rembourse plus, la banque actionne la garantie publique pour sa part, puis se tourne vers vous pour le solde et vous réclame l’intégralité des sommes. Cette situation surprend beaucoup de dirigeants : la garantie Bpifrance ne protège que la banque, elle n’efface jamais votre engagement personnel. La Cour de cassation vient encore de le rappeler et, dans le même mouvement, de renforcer vos moyens de défense. Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait validé une condamnation de cautions au motif que leurs biens couvraient l’essentiel de l’engagement : pour apprécier la disproportion manifeste, le juge doit vérifier que votre patrimoine permettait de faire face à l’intégralité de l’engagement, pas seulement à l’essentiel (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-12.753). Autrement dit, même avec une garantie Bpifrance sur le prêt, la banque peut vous poursuivre, mais elle doit respecter des conditions strictes de forme, de proportion et de délai. Cet article explique qui paie quoi quand la garantie publique joue, dans quels cas le dirigeant caution est considéré comme averti ou non, et par quels moyens concrets contester l’appel en garantie, réduire la dette ou vous faire rembourser après paiement.

I. Prêt garanti par Bpifrance : pourquoi la banque poursuit quand même la caution dirigeant

A. Garantie Bpifrance et caution du dirigeant : qui paie quand la société fait défaut et comment contester l’appel en garantie

Le article 2288 du code civil définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » La garantie Bpifrance, elle, est une sûreté distincte, consentie au seul profit de la banque, généralement pour une quotité de 40 à 70 % de l’encours. Quand la société cesse de payer, la banque appelle d’abord la garantie publique pour sa quotité, puis réclame le solde à la caution. Les deux garanties s’ajoutent au lieu de se neutraliser. La Cour de cassation l’a jugé à propos de la garantie Oséo, devenue Bpifrance Financement : l’acte de prêt stipulait une garantie « au seul profit de la Banque à hauteur de 50 % de l’encours du prêt » et l’engagement de caution précisait que « Le présent cautionnement s’ajoute ou s’ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution, par le cautionné ou par tout tiers » (Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-13.899). Le dirigeant qui croyait que la garantie publique le couvrait a donc été condamné, parce que son engagement couvrait expressément tout ce que la banque ne récupérait pas par ailleurs. Premier réflexe utile : relire la quotité exacte de votre acte de caution et vérifier si vous avez signé un cautionnement simple ou solidaire. Le article 2290 du code civil dispose que « Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. » Avec une clause de solidarité, la banque peut vous assigner directement sans poursuivre d’abord la société ni discuter ses biens. Pour contester utilement, demandez par écrit à la banque le décompte complet : capital restant dû, intérêts, pénalités, part déjà versée par Bpifrance et imputation de chaque versement. Ce décompte conditionne tous les moyens de défense développés dans la seconde partie, car une erreur d’imputation ou une somme réclamée deux fois suffit parfois à réduire fortement le montant exigé. Les dirigeants d’une société dont l’activité relève du droit des sociétés trouveront un exposé d’ensemble des recours ouverts aux associés et aux garants sur la page avocats en droit des sociétés à Paris, qui présente l’accompagnement du cabinet pour ces contentieux. À Paris et en Île-de-France, ces contestations se portent devant le tribunal judiciaire du lieu prévu par l’acte ou devant le tribunal du domicile de la caution personne physique, avec un dossier chiffré dès la première audience : acte de prêt, acte de caution, tableau d’amortissement, courriers de la banque et preuve des sommes déjà versées par la garantie publique.

B. Dirigeant caution avertie ou non : quand la banque devait vous mettre en garde avant de vous faire signer

La banque n’est pas tenue d’expliquer les risques du crédit à tous ses garants : son devoir de mise en garde ne bénéficie qu’à la caution non avertie. La Cour de cassation formule ainsi la règle : « La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-18.757 ; même formule dans Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-13.899). Concrètement, tout se joue au jour de la signature : la banque devait vérifier vos revenus et votre patrimoine, et vous alerter par écrit si l’engagement dépassait vos capacités ou si le prêt ne correspondait pas aux capacités de remboursement de la société. Si elle ne l’a pas fait alors que vous n’étiez pas averti, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts qui se compensent avec la dette. En revanche, le dirigeant impliqué dans la gestion est presque toujours jugé averti. Dans l’arrêt du 12 février 2025, la cour d’appel avait relevé que l’intéressé, associé d’une société et président d’une autre, elle-même présidente de la première à plusieurs reprises, cumulait des fonctions de direction dans plusieurs structures, et la Cour de cassation approuve : la cour « en a souverainement déduit qu’il devait être considéré comme une caution avertie, de sorte que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à son égard » (Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-13.899). De même, dans l’arrêt du 26 novembre 2025, le dirigeant de plusieurs sociétés endettées a été jugé averti, « ce dont il résulte que la banque n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde à son égard » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-18.757). La qualité d’averti ne se présume toutefois pas : c’est à la banque de prouver que vous disposiez des compétences et des informations permettant de mesurer le risque. L’épouse du dirigeant qui s’est portée caution sans participer à la gestion, l’associé minoritaire sans fonction opérationnelle ou le garant extérieur à l’entreprise restent des cautions non averties dans la plupart des dossiers, à condition de le démontrer pièces à l’appui : bulletins de salaire, avis d’imposition, absence de mandat social, non-accès aux comptes de la société. À Paris, les juges examinent ces pièces avec attention, car beaucoup de cautions dirigeantes cumulent un mandat social purement formel et une absence réelle d’information financière, notamment dans les groupes familiaux où un seul associé gère. Si vous êtes dans ce cas, rassemblez dès maintenant tout ce qui prouve que la banque connaissait ou aurait dû connaître l’inadaptation de l’engagement à vos revenus : échanges préalables, fiche de renseignements patrimoniaux remplie à la demande de la banque, refus d’autres établissements, alertes du comptable. Le défaut de mise en garde n’annule pas automatiquement la dette, mais il ouvre droit à une indemnité égale à la perte de chance de ne pas avoir signé, ce qui, dans les gros cautionnements, représente souvent des dizaines de milliers d’euros déduits des sommes réclamées.

II. Poursuivi comme caution malgré la garantie Bpifrance : comment réduire ou annuler la dette

A. Disproportion manifeste et prescription de cinq ans : faire constater que la banque ne peut plus rien vous réclamer

Le moyen le plus puissant reste la disproportion manifeste de l’engagement au jour de sa souscription. La Cour de cassation rappelle la règle applicable : « Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-12.753). Dans cette affaire, deux époux s’étaient portés cautions solidaires de prêts de 450 000, 120 000 et 45 000 euros consentis à leur société, avec un plafond de 545 000 euros pour le premier engagement. Après la liquidation de la société, la banque leur réclamait 343 728,27 euros. La cour d’appel avait estimé que leurs biens et revenus au jour de l’engagement leur permettaient de faire face à l’essentiel de la somme garantie. La Cour de cassation casse : « l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution nécessite de prendre en considération l’intégralité de cet engagement » (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-12.753). L’essentiel ne suffit donc plus : si, à la date de signature, votre patrimoine total et vos revenus annuels ne permettaient pas d’absorber la totalité du plafond garanti, intérêts et accessoires compris, la banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement, sauf si votre patrimoine au jour où elle vous appelle vous permet désormais d’y faire face. Pour construire ce moyen, faites établir un état patrimonial daté de l’année de signature : valeur nette des biens immobiliers après déduction des emprunts en cours, épargne disponible, revenus imposables de l’année, charges de famille et autres cautionnements déjà souscrits. Chaque engagement de caution antérieur réduit d’autant votre capacité et doit être additionné au plafond contesté, car le juge raisonne sur l’endettement global du garant. Attention à une limite procédurale importante, posée par un autre arrêt récent : « Le droit reconnu par ce texte au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s’oppose à ce que la caution puisse, avant d’avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti » (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721). Tant que la banque ne vous a pas appelé en paiement, vous ne pouvez pas saisir le juge à titre principal pour faire constater par avance la disproportion : ce moyen se plaide en défense, une fois assigné, ou dans le cadre de votre propre action en responsabilité, décrite ci-après. Le second moyen massif est la prescription de votre action en responsabilité contre la banque. Lorsque la banque a manqué à son devoir de mise en garde ou vous a fait signer un engagement disproportionné, vous disposez d’une action en dommages et intérêts contre elle, et cette action se prescrit par cinq ans. Le article L. 110-4 du code de commerce dispose en son paragraphe I que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le point de départ de ce délai de cinq ans est fixé au jour où vous avez su que vos obligations allaient être mises à exécution du fait de la défaillance de la société, c’est-à-dire en pratique au jour de la mise en demeure que la banque vous adresse. La Cour de cassation l’affirme dans deux arrêts : « le point de départ de l’action en responsabilité de la caution à l’encontre de l’établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde, se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-18.757), et dans les mêmes termes quand l’action est « fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde ou sur une disproportion de l’engagement de caution » (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721). Conservez donc précieusement la première lettre par laquelle la banque vous a réclamé le paiement : c’est elle qui fait courir le délai. Deux précisions de ces mêmes arrêts méritent d’être connues. D’abord, une simple lettre d’information qui rappelle les sommes dues sans exiger le paiement ne fait pas courir le délai : dans l’affaire jugée le 26 novembre 2025, la banque avait écrit aux cautions en précisant que toute action était suspendue pendant le redressement judiciaire des sociétés débitrices, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que ces lettres « ne manifestaient pas la connaissance des cautions d’avoir à s’acquitter des sommes dues » et « n’avaient pas fait courir le délai de prescription de l’action en responsabilité » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-18.757). Ensuite, dans le sens inverse, la mise en demeure adressée par lettre recommandée reste valable même si vous ne l’avez pas effectivement reçue : « Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité » (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721). Vous ne pouvez donc pas soutenir que le délai n’a jamais couru au seul motif que vous n’avez pas retiré le pli, mais vous pouvez vérifier que la lettre contenait bien une interpellation suffisante, car une mise en demeure est constituée « soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante », selon le même arrêt. Si la banque vous a assigné plus de cinq ans après sa première mise en demeure comminatoire et que vous n’aviez pas agi entre-temps, soulevez la prescription de votre propre action reconventionnelle avec prudence : c’est votre demande indemnitaire contre la banque qui peut être prescrite, pas nécessairement sa créance contre vous, et cette distinction doit être exposée clairement au juge pour éviter un rejet. En pratique parisienne, les banques adressent souvent une succession de relances amiables avant d’assigner ; faites trier ces courriers par un conseil pour identifier la première interpellation véritable, car c’est elle qui fixe le point de départ et conditionne toute la stratégie.

B. Mention manuscrite, information annuelle et recours contre la société : payer moins ou vous faire rembourser

Trois leviers complémentaires permettent de réduire la somme due ou de récupérer ce que vous avez payé. Le premier tient à la forme de l’acte. Le article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » Si la mention est pré-imprimée, incomplète, non écrite de votre main ou si le montant en lettres diffère du montant en chiffres, l’engagement est nul ou réduit à la somme en lettres. Faites vérifier l’original de l’acte : beaucoup de cautionnements signés en agence sur des formulaires pré-remplis présentent des irrégularités, et la nullité pour vice de forme peut être soulevée même tardivement en défense. Le deuxième levier concerne le suivi annuel. Le article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information ». Chaque année où la banque a omis cette lettre d’information avant le 31 mars lui fait perdre les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information régulière. Sur un prêt garanti sur sept ou huit ans avec plusieurs oublis, la déchéance peut représenter une part substantielle des sommes réclamées. Réclamez à la banque la preuve de chaque information annuelle : à défaut de production, le juge prononce la déchéance pour les périodes concernées. Le troisième levier joue après paiement. Si vous avez déjà versé des sommes à la banque, vous n’êtes pas démuni face à la société débitrice ni face aux autres garants. Le article 2308 du code civil dispose : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. » Vous pouvez donc récupérer auprès de la société le principal versé, les intérêts au taux légal depuis le jour du paiement et les frais postérieurs à la dénonciation. Si la société est en procédure collective, déclarez cette créance de recours au passif dans les formes requises plutôt que de la considérer comme perdue. Par ailleurs, le article 2298 du code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. » Concrètement, si la dette principale est éteinte, prescrite ou réduite par une remise consentie à la société, vous pouvez opposer cette extinction à la banque dans la même mesure. Le article 2313 du code civil le confirme : « L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie. » Vérifiez donc systématiquement si le prêt principal n’a pas été renégocié, soldé partiellement par la garantie Bpifrance sans imputation correcte, ou éteint par un paiement que la banque aurait omis de déduire. L’articulation de ces moyens est présentée de façon complémentaire dans l’article consacré à l’appel en garantie de la caution dirigeante et à ses voies de réduction et d’annulation (dirigeant caution, appel en garantie : contester, réduire, annuler). À Paris et en Île-de-France, organisez votre défense en trois temps : faire chiffrer par la banque le solde après imputation de la garantie Bpifrance, faire vérifier la forme de l’acte et l’historique des informations annuelles, puis faire dater la première mise en demeure pour cadrer la prescription et la disproportion. Cette méthode évite de plaider des moyens incompatibles et concentre l’effort sur celui qui efface le plus de dette.

Conclusion

La garantie Bpifrance protège la banque, pas la caution : quand la société fait défaut, l’établissement peut appeler la garantie publique pour sa quotité puis vous réclamer le solde, et votre engagement solidaire l’y autorise. Mais cette poursuite n’est régulière qu’à des conditions que la jurisprudence récente a précisées dans un sens favorable aux garants : la disproportion s’apprécie sur l’intégralité de l’engagement au jour de la signature, la banque doit mettre en garde la caution non avertie, votre action en responsabilité contre elle se prescrit par cinq ans à compter de la première mise en demeure véritable, et les irrégularités de forme comme les oublis d’information annuelle réduisent la dette. Faites vérifier l’acte de caution, le décompte après imputation de la garantie publique et la date de la première interpellation avant de payer ou de signer un échéancier : un engagement signé trop vite se conteste encore, mais seulement avec des pièces datées et des moyens soulevés dans le bon ordre.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit bancaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».