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Vendre ou acheter des terres louées : prix décoté par le bail, révision SAFER et contestation devant le tribunal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vendre ou acheter des terres louées : prix décoté par le bail, révision SAFER et contestation devant le tribunal

Vendre ou acheter des terres louées n’est pas une vente ordinaire. Le bail rural reste en place, le fermier en place dispose d’un droit de préemption d’ordre public, la SAFER peut préempter à son tour et le prix affiché supporte mal l’épreuve de l’expertise : une terre occupée ne vaut pas une terre libre. Quand le vendeur notifie un prix élevé, quand la SAFER propose un prix révisé à la baisse ou quand le fermier découvre une vente conclue sans lui, chaque partie dispose d’actions précises, enfermées dans des délais courts, devant le tribunal paritaire ou le tribunal judiciaire. Les manquer fait perdre le bien ou le prix.

Cet article décrit la méthode complète : purger la préemption du preneur sans faute, défendre le prix face à la révision SAFER, obtenir la fixation de la valeur vénale par le juge et contester une vente faite en fraude de vos droits. Les règles citées ont été vérifiées sur Legifrance et dans des décisions lues dans ce run, avec leur lien officiel. Les montants et les délais ne valent que s’ils sont rattachés à leur texte.

I. Purger la préemption du fermier et défendre le prix de la terre louée

A. Qui peut préempter, comment notifier et dans quel délai répondre

Le droit de préemption du preneur est d’ordre public. L’article L412-4 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Le droit de préemption s’exerce nonobstant toutes clauses contraires. » Il ajoute : « Il ne peut en aucun cas être cédé. » Aucune clause du bail, aucune promesse consentie à un tiers ne peut donc neutraliser ce droit, et le fermier ne peut le transmettre à un autre que dans les cas de subrogation organisés par la loi.

Bénéficie du droit le preneur qui remplit les conditions légales. L’article L412-5 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. » Le texte permet au preneur d’exercer personnellement pour exploiter lui-même ou faire exploiter par son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou un descendant qui remplit les conditions d’ancienneté ou de diplôme. Il peut aussi les subroger. Le plafond est strict : le droit ne peut être exercé si le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant plus de trois fois le seuil mentionné à l’article L312-1. Cette condition se vérifie au jour où le bénéficiaire fait connaître sa décision d’exercer le droit, d’après ce même article.

La Cour de cassation a précisé l’articulation avec le contrôle des structures. Dans son arrêt du 2 avril 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-22.496, rendu sur renvoi après cassation entre un propriétaire, un acquéreur et une société civile d’exploitation agricole preneuse, la Cour juge : « Ces textes ne subordonnent pas l’exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l’article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté ». (Lire l’arrêt sur Judilibre) La solution compte pour la pratique : au stade de la purge, le débat porte sur l’ancienneté de trois ans, l’exploitation personnelle ou familiale et le plafond de surface, pas sur la démonstration anticipée d’une autorisation d’exploiter conforme à l’article L411-59. Le contrôle de l’exploitation personnelle se fait après, pendant neuf ans, sous peine de dommages-intérêts au profit de l’acquéreur évincé. Le même arrêt retient que la preuve d’un concert frauduleux entre vendeur et preneur ne se présume pas et que le prix du fermage, apprécié au regard de la valeur locative fixée par l’autorité administrative, n’était pas dérisoire en l’espèce. Autrement dit, un prix de vente élevé ou un fermage discuté ne suffit pas à faire annuler la préemption du fermier.

La procédure de purge est formaliste. L’article L412-8 du Code rural et de la pêche maritime impose au notaire, informé par le propriétaire de son intention de vendre, de faire connaître au preneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, « le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ». Cette communication « vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ». Le preneur doit répondre dans les mêmes formes. Le texte dispose : « Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l’offre ». (même source officielle) Sa réponse doit parvenir au bailleur dans ce délai de deux mois, « à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption ». En cas d’acceptation, le bénéficiaire dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour passer l’acte authentique ; passé ce délai, sa déclaration est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure par acte d’huissier restée sans effet, d’après ce même article.

Concrètement, le vendeur fait vérifier trois points avant de signer : l’identité exacte du preneur en place et de l’exploitant réel, la date de réception de la notification et le contenu complet du prix, des charges et des modalités. Une notification incomplète, adressée à une autre personne que le titulaire du bail ou sans les conditions de paiement, expose à la nullité prévue par l’article L412-10 du Code rural et de la pêche maritime, selon lequel « le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées ». Le tiers qui veut sécuriser son acquisition peut joindre à la notification une déclaration par laquelle il s’oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée, ce que le notaire communique au preneur d’après l’article L412-8. Cette déclaration ne remplace pas la purge, mais elle lève un motif fréquent de refus de préempter.

Pour une vue d’ensemble du statut, des congés et des préemptions, la synthèse Bail rural : arrêts 2026 sur le statut du fermage et les préemptions rappelle les lignes directrices confirmées par la troisième chambre civile et sert de hub pour les contentieux de vente.

B. Vente conclue sans purge : nullité, substitution et forclusion de six mois

Quand la vente a été conclue sans notifier le preneur, ou à un prix ou des conditions différents de ceux notifiés, ou avec des exigences qui visaient à l’empêcher d’acquérir, la loi ouvre une action en nullité et en substitution. L’article L412-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix ». La substitution se fait donc aux conditions communiquées, avec une protection supplémentaire si le bien a été cédé moins cher dans l’intervalle.

Le délai est bref et préfix. L’article L412-12 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ». (même source officielle) Ce point de départ, propre à cette action, court de la connaissance de la date de la vente, pas de la simple rumeur d’un projet. La cour d’appel de Rennes, chambre des baux ruraux, l’a appliqué strictement dans un arrêt du 6 mars 2025, n° 24/03051, entre un preneur et des bailleurs familiaux : le tribunal paritaire avait déclaré le recours forclos pour non-respect du délai de six mois suivant la connaissance de la vente, et la cour a examiné la recevabilité au regard de la date à laquelle le preneur avait eu connaissance certaine de l’acte. (Lire la décision sur Judilibre) Le preneur qui apprend une vente par une lettre hypothétique, un dire d’exploitant ou une publication foncière incomplète doit donc exiger sans attendre la copie de l’acte chez le notaire, consulter la publicité foncière et saisir le tribunal paritaire dans les six mois de la connaissance certaine, sans croire que des échanges amiables suspendent ce délai, car aucun texte lu dans ce run ne prévoit une telle suspension pour cette action.

Le preneur qui obtient la substitution doit ensuite exploiter personnellement pendant neuf ans. L’article L412-12 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 » Ces articles renvoient à l’exploitation personnelle. L’article L411-59 du Code rural et de la pêche maritime précise que « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans », participer effectivement aux travaux sur place, posséder le cheptel et le matériel ou les moyens de les acquérir et occuper les bâtiments d’habitation ou une habitation proche permettant l’exploitation directe. (même source officielle) À défaut, l’acquéreur évincé peut obtenir des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire, et l’action s’éteint après la période de neuf ans prévue aux articles L411-59, L411-60 et L411-63, d’après l’article L412-12.

Les erreurs les plus coûteuses sont toujours les mêmes : notifier le prix sans les charges ni les modalités de paiement, notifier à l’ancien exploitant alors que le bail a été mis à disposition d’une société, oublier le conjoint copreneur ou le subrogé désigné, laisser passer le délai de deux mois pour l’acte authentique après acceptation, ou vendre avant l’expiration des délais de l’article précédent à un prix différent. Chacune ouvre la nullité de l’article L412-10. Le dossier de purge doit donc conserver les accusés de réception, la copie exacte de l’offre, la réponse du preneur et la date de l’acte, car le tribunal paritaire statue sur pièces et sur dates.

II. Contester le prix : révision SAFER, valeur vénale et décote d’occupation

A. La SAFER révise le prix : offre, délai de six mois et droit de retirer le bien

La SAFER ne préempte pas au hasard. L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « L’exercice de ce droit a pour objet », notamment, l’installation et le maintien des agriculteurs, la consolidation des exploitations, la lutte contre la spéculation foncière et la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation. (même source officielle) Toute décision de préemption doit être motivée au regard de ces objectifs. La fiche technique des SAFER consultée dans ce run rappelle que la décision est prise après instruction, avis du comité technique départemental et accord des commissaires du Gouvernement, puis envoyée au notaire, avec un délai de deux mois pour préempter à compter de la déclaration d’intention d’aliéner. La page de la Coordination rurale consacrée aux rappels SAFER précise que le droit porte sur les transmissions à titre onéreux et que les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus font obstacle à la préemption. Ces deux sources, purement informatives, ne remplacent pas les textes : seule la motivation au regard de l’article L143-2 et la régularité de la notification permettent au juge d’annuler ou de valider.

Quand la SAFER estime le prix excessif, elle peut préempter en révision de prix. L’article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. » Le vendeur qui reçoit cette offre dispose de trois voies. Le même article dispose : « Si le vendeur n’accepte pas l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au tribunal compétent de l’ordre judiciaire ». (même source officielle) S’il ne fait rien, la sanction est lourde : « Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre ». Ce délai de six mois court de la notification de l’offre de la SAFER, d’après ce même article.

La Cour de cassation protège le droit de retrait en cours d’instance. Dans son arrêt du 28 novembre 2024, troisième chambre civile, pourvoi n° 23-18.746, rendu après une préemption SAFER avec offre réduite de 490 000 à 307 000 euros, la Cour juge que le vendeur qui a saisi le tribunal en révision du prix peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment au cours de la procédure, sans attendre la fixation judiciaire du prix. (Lire l’arrêt sur Judilibre) La cour d’appel qui avait constaté la vente parfaite au motif que la venderesse ne pouvait renoncer qu’après fixation du prix a vu sa décision censurée au visa de l’article L143-10 et de l’article L412-7. Une fois le prix fixé par le juge, chaque partie peut encore renoncer à l’opération, mais avec une garantie pour le vendeur : l’article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime ajoute que « si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d’un jugement devenu définitif, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut refuser l’acquisition du bien au prix fixé par le tribunal ». Ce délai de trois ans court du jugement devenu définitif, d’après ce même article.

En pratique, le vendeur qui conteste l’offre SAFER adresse au notaire sa décision dans le délai de six mois, puis saisit le tribunal compétent de l’ordre judiciaire d’une demande de révision en joignant la notification, l’offre, les références de prix de la région pour des immeubles de même ordre et la preuve de l’occupation par un bail rural en cours, car la décote d’occupation pèse directement sur la valeur. Il garde la possibilité de retirer jusqu’à la fin de la procédure s’il renonce à vendre. L’acquéreur initial, lui, n’est pas partie à la fixation du prix entre vendeur et SAFER, mais il a intérêt à conserver la preuve de son financement et de son projet, utile si la SAFER renonce et si la vente initiale reprend.

B. Faire fixer la valeur vénale : expertise, décote du bail et articulation des préemptions

Le preneur dispose d’un mécanisme symétrique quand le prix notifié lui paraît excessif. L’article L412-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. » Les frais d’expertise sont partagés entre vendeur et acquéreur en cas de vente. Le même article ajoute : « Si le propriétaire n’accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. » (même source officielle) Si la vente n’a pas lieu, les frais restent à la charge de celui qui refuse la décision du tribunal.

La valeur vénale d’une terre louée intègre l’occupation. L’expert judiciaire compare des mutations de terres libres et de terres occupées dans la même région naturelle, ajuste selon la durée restante du bail, le niveau du fermage au regard de l’arrêté préfectoral, l’état des bâtiments d’exploitation compris dans la vente, les servitudes et les droits de passage, puis applique une décote d’occupation. Ni le barème indicatif des prix publié chaque année ni une annonce isolée ne valent expertise. Le tribunal paritaire fixe ensuite le prix et les conditions, notamment les délais de paiement, et départage les frais. Le vendeur qui refuse ce prix renonce à vendre, mais il supporte alors les frais d’expertise s’il est la partie qui refuse, d’après l’article L412-7. Le preneur qui refuse renonce à préempter et supporte ces frais dans la même logique.

L’articulation entre les deux préemptions doit être vérifiée dans chaque dossier. Le preneur prime la SAFER quand son droit est né et purgé régulièrement, car l’article L412-4 du Code rural et de la pêche maritime donne au droit du preneur un caractère d’ordre public opposable aux clauses contraires et la SAFER ne peut préempter que si les autres préemptions ne s’exercent pas. En revanche, si le preneur est forclos pour n’avoir pas répondu dans le délai de deux mois de l’article L412-8 ou pour n’avoir pas agi dans le délai de six mois de l’article L412-12, son silence équivaut à renonciation et la SAFER peut préempter seule, au prix notifié ou en révision de prix selon l’article L143-10. Le notaire doit donc purger dans l’ordre : d’abord le preneur par lettre recommandée ou acte d’huissier avec prix, charges et modalités, puis la SAFER par déclaration d’intention d’aliéner complète. Inverser l’ordre ou notifier un prix différent à chacun expose aux deux contentieux à la fois.

Le chiffrage décide souvent de l’issue. Le vendeur rassemble les actes comparables de terres libres et occupées, l’arrêté préfectoral encadrant le fermage, le bail en cours avec sa durée et son renouvellement, les diagnostics et les servitudes, ainsi que les investissements restant dus au preneur sortant, car l’acheteur devra les assumer économiquement. L’acheteur évincé chiffre son préjudice : frais de notaire exposés, coût du financement perdu, perte de chance d’exploiter, en distinguant ce qui relève de la nullité avec substitution et ce qui relève des dommages-intérêts. Le preneur chiffre l’excès : différence entre le prix notifié et la valeur vénale des terres occupées, part des charges anormales et conditions de paiement exorbitantes. Chacun saisit le bon juge : le tribunal paritaire pour la préemption du preneur, la nullité, la substitution et la fixation du prix selon les articles L412-7, L412-10 et L412-12 ; le tribunal judiciaire pour la révision du prix SAFER selon l’article L143-10. Se tromper de tribunal fait perdre des mois et, dans le cas du délai de six mois, fait perdre le droit lui-même.

Vendre des terres louées au juste prix suppose donc une chronologie stricte : identifier le preneur et ses subrogeables, notifier un prix complet avec charges et modalités, laisser courir le délai de deux mois sans signer ailleurs, puis notifier la SAFER et traiter son offre dans le délai de six mois en choisissant entre accepter, retirer ou saisir le juge. Le fermier, de son côté, répond dans le délai de deux mois, fait fixer la valeur vénale s’il conteste le prix et agit en nullité dans le délai de six mois de la connaissance de la vente s’il a été évincé. La SAFER motive sa préemption au regard de l’article L143-2, chiffre sa révision par rapport aux prix régionaux des immeubles de même ordre et accepte que le vendeur retire son bien à tout moment de la procédure. À ces conditions, le prix fixé par expertise s’impose, la vente devient parfaite et le bail se poursuit avec le nouveau bailleur sans rupture d’exploitation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».