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Votre voisin laboure une bande de vos terres louées ou a arraché la borne : faire borner, qui paie et quel tribunal saisir

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre voisin laboure une bande de vos terres louées ou a arraché la borne : faire borner, qui paie et quel tribunal saisir

Vous exploitez des terres louées et, au printemps, vous constatez que le voisin a labouré plusieurs mètres au-delà de la limite habituelle, ou que la borne qui marquait l’angle de la parcelle a disparu après des travaux. La première réaction consiste souvent à déplacer la clôture ou à replanter un piquet, puis à s’interroger : qui peut exiger le rétablissement exact de la limite, qui supporte le coût de l’opération et, lorsque la terre est donnée à bail rural, faut-il saisir le tribunal paritaire ou le tribunal judiciaire ? La réponse tient à une distinction que les plaideurs perdent fréquemment de vue : le bornage, qui fixe la ligne séparative entre deux fonds, n’appartient qu’aux propriétaires, tandis que le fermier dispose d’autres armes pour protéger son exploitation.

L’enjeu est double. Pour le propriétaire, une bande de terre grignotée année après année représente une perte de valeur et, à terme, un risque de revendication fondée sur la possession prolongée. Pour le fermier, la même bande amputée réduit la surface déclarée à la politique agricole commune, fausse le calcul du fermage et peut servir de prétexte à un litige sur la consistance du bail. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 montrent que les procès se gagnent ou se perdent sur des points précis : la qualité pour agir en bornage, le tribunal compétent, la preuve de la surface réellement exploitée et la répartition du coût de l’expertise. Le présent article décrit la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes lus dans leur version en vigueur et des décisions intégrales conservées pour ce dossier. La première partie expose comment faire constater la limite et la faire respecter. La seconde explique ce qui change, et ce qui ne change pas, lorsque la parcelle en jeu est louée à un fermier.

I. Faire constater la limite et la faire respecter

Le droit français offre une action spécifique pour fixer la ligne qui sépare deux fonds contigus : l’action en bornage. Elle obéit à des règles simples mais impératives, sur les personnes qui peuvent l’exercer, l’ordre des démarches et la répartition de son coût. Les ignorer expose la demande au rejet, comme l’illustre un jugement récent du tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon qui a déclaré irrecevable une demande de bornage formée devant une juridiction incompétente, à l’encontre d’une personne qui n’avait pas la qualité requise.

A. Commencer par le bornage amiable, de préférence avec un géomètre-expert

La loi n’impose aucune forme particulière au bornage amiable : les deux voisins peuvent constater eux-mêmes la limite dans un écrit qui décrit l’état des lieux, accompagné d’un plan et précisant leur accord. En pratique, l’établissement de la ligne exacte est confié à un géomètre-expert, seul professionnel habilité à dresser le procès-verbal de bornage et à poser les bornes. La démarche commence par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au voisin pour lui proposer l’opération, car ce courrier servira ensuite à démontrer sa bonne foi et, en cas de refus, à justifier le recours au juge. Les honoraires du géomètre-expert varient selon la configuration des lieux ; dans le cadre amiable, leur répartition relève de l’accord des parties, et la pratique la plus courante consiste à les partager par moitié, par anticipation de la règle légale applicable au bornage judiciaire.

Lorsque le voisin refuse le bornage ou conteste la limite proposée, la saisine du juge suppose d’avoir tenté au préalable une résolution amiable. Il faut faire appel à un conciliateur de justice, dont la démarche est gratuite, ou à un médiateur, ou encore conclure une procédure participative avec l’assistance d’un avocat, selon les informations publiées par l’administration sur le bornage des terrains. Cette tentative préalable est obligatoire avant de demander un bornage judiciaire, et le juge vérifiera qu’elle a été accomplie. Le procès-verbal de carence du conciliateur ou l’attestation du médiateur constitue la pièce qui ouvre la porte du tribunal. Pour le fermier comme pour le propriétaire, cette phase présente un avantage décisif : elle fige les positions, fait intervenir un tiers neutre et coûte infiniment moins cher qu’une expertise judiciaire, dont une cour d’appel a récemment fixé la provision à 3 000 euros dans une affaire d’empiétement, en subordonnant le maintien de la désignation de l’expert à la consignation de cette provision avant le 15 décembre 2025, à peine de caducité.

Le bornage amiable abouti se matérialise par un procès-verbal signé des deux propriétaires, qui fait la loi entre eux et s’impose à leurs ayants droit. Libre à chacun d’y joindre un plan parcellaire et de faire enregistrer l’acte pour lui donner date certaine. En revanche, aucun accord conclu par le seul fermier avec le voisin ne peut fixer définitivement la limite du fonds, puisque le preneur n’est pas propriétaire : cette règle, rappelée avec netteté par le tribunal d’Alençon, commande toute la suite du raisonnement lorsque les terres sont louées.

B. En cas d’échec, saisir le tribunal judiciaire : une action imprescriptible payée à frais communs

L’action en bornage relève du tribunal judiciaire du lieu de situation des terrains, et d’aucune autre juridiction. Ce principe de compétence se déduit de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction », aucune disposition n’attribuant le bornage au tribunal paritaire des baux ruraux. Le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon du 11 juin 2026, rendu sous le numéro de rôle 25/00002, juge que l’action en bornage relève du tribunal judiciaire et non du tribunal paritaire, et déclare en conséquence la demande irrecevable. Le bailleur qui assigne son fermier en bornage devant le tribunal paritaire perd donc son temps et expose sa demande à l’irrecevabilité, alors même que le fond du litige toucherait à l’exploitation des terres louées.

La demande est recevable à tout moment, sans aucun délai de prescription, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au bornage : le propriétaire qui découvre l’empiétement dix ans après les faits peut toujours agir. Cette imprescriptibilité distingue l’action en bornage de l’action en revendication ou en indemnisation, qui obéissent à leurs propres délais, et elle explique pourquoi le bornage reste l’arme de choix face à un grignotage ancien. Devant le tribunal judiciaire, le juge désigne un géomètre-expert chargé de fixer l’exacte ligne séparative en confrontant les titres de propriété, le cadastre et la possession apparente sur le terrain. Les parties consignent une provision à valoir sur la rémunération de l’expert ; la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt avant-dire droit du 26 novembre 2025 rendu sous le numéro de rôle 23/02613 à propos d’un mur et d’une clôture prétendument empiétants et d’arbres plantés trop près de la limite, a fixé cette provision à 3 000 euros et subordonné le maintien de la désignation de l’expert à la consignation de la provision avant le 15 décembre 2025, à peine de caducité, ce qui montre que la procédure exige une diligence financière réelle dès l’ouverture de l’expertise.

Sur le fond, l’article 646 du code civil tient en deux phrases qui règlent l’essentiel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Chacun peut donc contraindre l’autre à borner, sans avoir à démontrer une faute ni un préjudice, et le coût se partage. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mars 2023 rendu sous le numéro de rôle 21/05585 après l’échec d’une tentative amiable entre voisins de parcelles contiguës, a appliqué cette règle avec précision : statuant à nouveau sur les frais, elle a partagé par moitié entre les parties les frais de bornage, incluant les 5 118 euros de rémunération de l’expert ainsi que la fourniture et la pose d’une nouvelle borne. En revanche, la même cour a laissé à la charge des demandeurs la fourniture et la pose de la nouvelle clôture, et partagé les dépens d’appel par moitié, ce qui illustre la distinction que le juge opère entre le bornage lui-même, nécessairement commun, et les ouvrages privatifs que chacun choisit d’édifier sur son fonds. Pour le propriétaire rural, la leçon pratique est nette : le bornage judiciaire aboutit presque toujours, son coût est partagé, mais il faut provisionner plusieurs milliers d’euros d’expertise et ne pas confondre la borne, qui marque la limite commune, avec la clôture, qui reste un équipement personnel. L’analyse des arrêts récents du bail rural confirme que les juridictions sanctionnent avec constance les demandes formées devant le mauvais juge ou contre la mauvaise personne, et que la rigueur procédurale conditionne le succès au fond.

II. Quand la terre en jeu est louée à un fermier

La présence d’un bail rural modifie profondément le contentieux de la limite. Le fermier exploite une terre dont il n’est pas propriétaire, et le propriétaire possède une terre qu’il n’exploite pas. Chacun dispose d’actions propres, devant des juges différents, et la confusion des rôles conduit à l’échec, comme le montrent deux décisions récentes où le demandeur a perdu pour avoir méconnu la qualité en laquelle il agissait ou la surface dont il disposait vraiment.

A. Le preneur ne peut pas borner seul : il doit avertir son bailleur

Le bornage n’est possible qu’entre deux propriétaires. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon, dans son jugement du 11 juin 2026 déjà cité, l’a rappelé en jugeant qu’un bornage n’est possible qu’entre deux propriétaires alors que l’intéressée n’était que preneur, de sorte que la demande du bailleur tendant à faire réaliser le bornage à la charge de sa fermière a été déclarée irrecevable. Le bailleur ne peut donc ni contraindre son preneur à borner à ses frais, ni obtenir du tribunal paritaire une décision qui fixerait la limite du fonds. Symétriquement, le fermier qui s’entend directement avec le voisin pour déplacer une borne ou redessiner la limite accomplit un acte sans valeur à l’égard du propriétaire, et s’expose à répondre de cette initiative.

L’obligation qui pèse sur le preneur est d’une autre nature : informer. L’article 1768 du code civil dispose que « Le preneur d’un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d’avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds », en ajoutant que « Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d’assignation suivant la distance des lieux ». Le fermier qui constate que le voisin laboure au-delà de la limite, arrache une borne ou installe une clôture sur la parcelle louée doit donc prévenir son bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée décrivant précisément les faits, leur date de découverte et leur localisation, avec photographies et, si possible, constat de commissaire de justice. S’il garde le silence, il engage sa responsabilité personnelle pour les suites de l’usurpation, alors même que le fonds appartient à autrui. Cette obligation d’avertissement s’articule avec le régime général des devoirs du preneur, régi par les articles 1766 et 1767 du code civil en application de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel « Les obligations du preneur relatives à l’utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil ». Ce régime comprend aussi des devoirs très concrets de conservation de la récolte, puisque l’article 1767 du code civil dispose que « Tout preneur de bien rural est tenu d’engranger dans les lieux à ce destinés d’après le bail ». Le preneur qui laisse le voisin s’installer durablement sur une bande de la parcelle sans réagir manque à son devoir d’exploitation et de garde, et offre au bailleur un motif de résiliation, puisque l’article 1766 du code civil permet au bailleur, « Si le preneur d’un héritage rural », notamment, « abandonne la culture » ou « s’il ne cultive pas raisonnablement », de « faire résilier le bail » « suivant les circonstances » lorsqu’« il en résulte un dommage pour le bailleur ».

Du côté du bailleur, la réception de l’avertissement impose d’agir contre le voisin, seul adversaire possible du bornage, et non contre le fermier. Le bailleur diligent mandate un géomètre-expert, tente le bornage amiable avec le voisin, puis saisit le tribunal judiciaire en cas d’échec, en associant le fermier à la démarche pour préserver la cohérence entre la limite juridique et l’exploitation réelle. Dans l’affaire jugée à Alençon, le bailleur avait en outre exigé de sa preneuse la remise en état d’un chemin et d’une haie ainsi que la résiliation du bail ; le tribunal l’a débouté de l’ensemble, faute de preuve du mauvais entretien et du défaut d’information, et lui a fait supporter les dépens. La morale procédurale est claire : le bailleur qui veut protéger ses limites doit diriger son action contre le voisin, devant le bon juge, avec des preuves, et non reporter le coût et le risque sur son fermier.

B. Empiétement, clôture et arbres du voisin : ce que le juge ordonne et ce qu’il refuse

Une fois la limite fixée, ou parallèlement à l’action en bornage, se pose la question des ouvrages et plantations qui l’enfreignent : mur ou clôture qui mord sur la parcelle, arbres plantés trop près, haie arrachée. Ici encore, la qualité des parties et la preuve commandent la solution. La cour d’appel de Toulouse, saisie d’un litige où deux propriétés avaient fait l’objet d’un bornage en 1987, a été appelée à statuer sur des demandes tendant à faire rabattre des arbres de plus de deux mètres plantés à moins de deux mètres de la limite, à déplacer des arbustes plantés à moins de cinquante centimètres et à détruire la partie d’un mur empiétant sur le fonds voisin. Par son arrêt avant-dire droit du 26 novembre 2025, elle a ordonné une expertise pour vérifier sur place la réalité des empiétements et l’état des plantations avant de trancher, réservant le surplus des demandes et les dépens. Cette prudence illustre une règle constante : le juge ne démolit ni ne fait arracher sur de simples allégations, et l’expertise technique conditionne presque toujours l’issue des litiges de limites assortis de constructions.

Le fond du droit applicable aux plantations est fixé par deux articles que le plaideur doit connaître par cœur. L’article 671 du code civil énonce qu’« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus », et, à défaut, à deux mètres de la ligne séparative pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur. L’article 672 du même code ajoute que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le propriétaire rural dont le voisin laisse pousser une haie à cinquante centimètres de la limite peut donc en exiger l’arrachage ou la réduction, sauf si le voisin prouve un titre, une destination du père de famille ou une prescription de trente ans. Pour le fermier, ces actions appartiennent en principe au bailleur, propriétaire du fonds ; le preneur peut toutefois demander au tribunal paritaire la résiliation ou des dommages-intérêts si l’atteinte portée à la jouissance résulte d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, mais il lui faudra prouver l’atteinte et le manquement, comme le montre l’échec du fermier dans l’affaire nîmoise.

Car le juge vérifie les surfaces avec une attention parfois décevante pour le demandeur. Devant la cour d’appel de Nîmes, un fermier soutenait que son bailleur, une commune, manquait à son obligation de délivrance parce que la consistance de son bail aurait été modifiée après le bornage réalisé par un géomètre-expert entre deux communes. La cour, dans son arrêt du 10 juin 2025 rendu sous le numéro de rôle 23/03434, a confronté les relevés parcellaires graphiques déclarés par l’exploitant au titre de la politique agricole commune avec la superficie stipulée au bail : l’intéressé avait déclaré 16,87 hectares en 2012 et 2013, puis 17,14 hectares en 2014 et 17,60 hectares en 2015, soit plus de deux hectares au-delà des 15,04 hectares que son bail lui attribuait sur la parcelle en cause. Dès lors, l’appelant ne justifiant d’aucun manquement de la commune à ses obligations de bailleur, la cour a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Aubenas qui l’avait débouté, et l’a condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement vaut pour tous les fermiers : avant de contester la consistance du bail ou d’accuser le voisin d’amputation, il faut comparer le bail, le relevé parcellaire et la réalité du terrain, car des déclarations de surfaces supérieures au bail ôtent toute crédibilité à la plainte. Et pour le bailleur : conserver le bail écrit, les plans du géomètre et les échanges avec le preneur permet de faire échec aux contestations infondées.

En définitive, le fermier qui découvre que le voisin laboure au-delà de la limite ou que la borne a disparu doit agir vite, mais dans le bon ordre et devant le bon juge. Premier réflexe : constater par écrit, photographier, faire dresser si nécessaire un constat par commissaire de justice, puis avertir le bailleur par lettre recommandée, comme l’exige l’article 1768 du code civil, car le silence du preneur engage sa propre responsabilité. Deuxième temps : proposer au voisin un bornage amiable avec l’intervention d’un géomètre-expert, puis, en cas de refus ou de désaccord persistant, saisir le conciliateur de justice avant tout recours contentieux. Troisième temps, si l’amiable échoue : assigner le voisin, et lui seul, devant le tribunal judiciaire du lieu des terrains, en provisionnant le coût de l’expertise, dont la rémunération sera en principe partagée par moitié en application de l’article 646 du code civil. Le tribunal paritaire des baux ruraux n’a pas sa place dans ce contentieux de la limite : il statue sur le bail, sa consistance contestée, son prix et sa résiliation, mais il déclare irrecevable l’action en bornage, qui n’est possible qu’entre propriétaires.

Le bailleur avisé accompagne la démarche au lieu de la subir : c’est à lui qu’il appartient de défendre les limites du fonds, de conserver les procès-verbaux de bornage et les plans, et de veiller à la cohérence entre la surface louée et la surface déclarée. Le fermier avisé, de son côté, vérifie ses propres déclarations avant d’accuser : des surfaces déclarées supérieures au bail ruinent par avance toute contestation de la délivrance. Menée avec cette rigueur, l’action en bornage aboutit presque toujours, sans délai couperet, pour un coût partagé, et elle restaure pour des décennies une limite que plus personne ne pourra discuter.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en bornage à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».