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Petites parcelles louées : quand échappent-elles vraiment au statut du fermage ? Seuils préfectoraux, division de moins de neuf ans, prix libre et congé devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN
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Petites parcelles louées : quand échappent-elles vraiment au statut du fermage ? Seuils préfectoraux, division de moins de neuf ans, prix libre et congé devant le tribunal paritaire

Vous exploitez une bande de dix-huit ares au milieu de terres que vous louez déjà, ou votre bailleur vous délivre un congé simple pour une lanière de onze ares en affirmant que le statut du fermage ne s’y applique pas. Dans les deux cas, la même question commande tout : la parcelle relève-t-elle du régime dérogatoire des petites parcelles, ou reste-t-elle soumise à l’intégralité du statut des baux ruraux, avec ses neuf ans, son prix encadré et son congé formaliste ? La réponse ne tient ni à l’intuition ni à la taille ressentie sur le terrain. Elle tient à trois conditions cumulatives posées par un seul article du code rural, lues à la lumière des arrêtés préfectoraux du département et d’une jurisprudence récente qui a précisé le rôle de la division des parcelles, de la date du renouvellement et de l’intention prêtée aux parties.

L’enjeu est concret des deux côtés de la barrière. Pour le preneur, sortir du statut du fermage signifie perdre le renouvellement de plein droit, accepter un prix librement débattu et recevoir un congé qui n’obéit ni au délai de dix-huit mois ni aux mentions obligatoires du congé rural. Pour le bailleur, se prévaloir à tort du régime des petites parcelles expose le congé à l’annulation et le prix à la révision par le tribunal paritaire. Les décisions rendues entre 2024 et 2026 montrent que les procès se gagnent ou se perdent sur des points précis : le seuil applicable au jour du renouvellement, la date exacte d’une division, la preuve que la parcelle constitue ou non un élément essentiel de l’exploitation, et l’existence d’un projet concret de changement de destination.

Le présent article décrit la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes lus dans leur version en vigueur et des décisions intégrales conservées pour ce dossier. La première partie vérifie si la parcelle remplit vraiment les trois conditions de l’exclusion. La seconde expose le régime applicable quand l’exclusion est acquise et la manière de contester utilement devant le tribunal paritaire, y compris à Paris et en Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à la décision qui la fonde.

I. Votre parcelle remplit-elle vraiment les trois conditions de l’exclusion ?

Le mécanisme tient en un article. « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole ». La dérogation ainsi ouverte ne porte que sur les articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3, selon ce même article L. 411-3. Autrement dit, une petite parcelle n’échappe qu’à une liste fermée de dispositions : celles qui gouvernent la forme et la preuve du bail, sa durée, le droit au renouvellement, le prix du fermage et quelques règles associées. Tout le reste du statut continue de s’appliquer, et c’est déjà une première source d’erreurs : croire qu’une petite parcelle serait une terre de non-droit est faux, car seules les dispositions énumérées peuvent être écartées.

A. Un seuil préfectoral différent dans chaque département, apprécié au jour du renouvellement

La première condition est un seuil de superficie fixé par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, selon l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime. Il n’existe donc pas de seuil national : chaque département définit la nature des parcelles concernées et leur superficie maximum, parfois en distinguant les modes de culture. Dans le Pas-de-Calais, l’arrêté du 29 septembre 1995 fixe la superficie maximum à 50 ares pour les parcelles affectées à la polyculture et à l’élevage et à 20 ares pour les parcelles affectées de manière permanente aux cultures maraîchères et horticoles, comme le rappelle le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras dans son jugement du 24 avril 2026. Dans le Nord, l’arrêté du 10 mars 1948 retient un seuil de 20 ares et vise expressément tout groupe de parcelles appartenant au même bailleur et louées au même preneur, comme le relève la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 15 janvier 2026. À titre d’illustration des variations possibles, une synthèse notariale consacrée aux baux de petites parcelles cite pour le Gers des seuils de 3 hectares pour la vigne, d’un hectare pour la culture maraîchère et de 5 hectares pour les terres labourables. Ces chiffres montrent à quel point la vérification locale est indispensable : une parcelle de deux hectares peut relever du statut dans un département et s’en trouver exclue dans un autre.

Deux précisions commandent la comparaison entre la parcelle et le seuil. D’abord, la superficie prise en compte est celle qui est effectivement louée et occupée, non celle de la parcelle cadastrale d’origine. La cour d’appel de Douai l’énonce nettement dans l’arrêt du 15 janvier 2026 : « Pour déterminer si le régime dérogatoire des baux de petites parcelles est applicable, il faut tenir compte de la superficie occupée par M. [K] et pour laquelle celui-ci souhaite voir appliquer le régime des baux ruraux, et non de la superficie totale de la parcelle ». En l’espèce, la partie occupée mesurait 11 ares 45 centiares, soit environ la moitié de la parcelle, et restait donc inférieure au seuil de 20 ares de l’arrêté du Nord. Le preneur qui exploite une fraction d’une grande parcelle ne peut pas invoquer la contenance totale du cadastre pour échapper au régime dérogatoire, et le bailleur ne peut pas davantage gonfler artificiellement l’assiette pour dépasser le seuil.

Ensuite, le seuil applicable n’est pas celui du jour où le bail a été conclu, mais celui de l’arrêté en vigueur au jour de chaque renouvellement. « La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l’arrêté en vigueur à cette date » : la comparaison doit donc être refaite à chaque échéance avec l’arrêté alors applicable, car les seuils peuvent changer en cours de bail. Concrètement, le dossier doit contenir l’arrêté préfectoral daté, applicable au département de situation des terres et en vigueur à la date du dernier renouvellement, faute de quoi le débat sur les superficies repose sur du sable. Pour situer ce contentieux des seuils dans l’ensemble du statut du fermage, on pourra se reporter à notre synthèse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption, qui rappelle l’architecture générale dont l’article L. 411-3 constitue une exception strictement interprétée.

B. Ni corps de ferme, ni partie essentielle de l’exploitation, ni division de moins de neuf ans

La deuxième condition tient à la nature de la parcelle : elle ne doit constituer ni un corps de ferme ni une partie essentielle de l’exploitation agricole, selon le premier alinéa de l’article L. 411-3. L’appréciation est factuelle et pèse sur celui qui conteste le régime dérogatoire. Dans l’affaire jugée à Douai le 15 janvier 2026, le preneur soutenait que la bande de 11 ares 45 centiares formait une pâture exploitée dans le prolongement immédiat de ses bâtiments et participait à l’activité quotidienne de son exploitation. La cour écarte l’argument au vu d’une photographie aérienne montrant l’éloignement des bâtiments, et retient qu’il n’est pas établi que la bande serait essentielle à l’exploitation. Symétriquement, le preneur invoquait la nécessité d’entretenir les terres contre la végétation du fonds voisin, mais les constats versés aux débats établissaient que les arbres se trouvaient à quatre mètres de sa propriété, de sorte que l’empiètement n’était pas démontré. La leçon est claire : l’affirmation que la parcelle est vitale ne suffit jamais, et le tribunal attend des pièces objectives comme des plans, des photographies datées, des constats de commissaire de justice et des éléments comptables de l’exploitation.

Le jugement d’Arras du 24 avril 2026 illustre la même exigence sous un autre angle. Le preneur exploitait une parcelle de 18 ares 30 centiares, inférieure au seuil de 50 ares de l’arrêté du Pas-de-Calais, et soutenait que ces terres de proximité étaient nécessaires à l’épandage de ses lisiers et fumiers et que l’ensemble de ses baux formait un tout indivisible. Le tribunal répond sur les deux points. D’une part, le fait que les bailleurs soient également bailleurs d’autres parcelles louées au même preneur n’impose pas un congé unique : « L’indivisibilité du bail a pour effet d’interdire à un bailleur de délivrer congé pour une parcelle alors même que le bail porte sur plusieurs parcelles, et non pas de regrouper plusieurs baux en un seul congé ». Des baux conclus à des dates différentes peuvent donc obéir à des régimes différents, et chaque bail se juge séparément au regard du seuil. D’autre part, la demande d’expertise sur l’atteinte à l’équilibre économique de l’exploitation est rejetée, car « une expertise judiciaire n’a pas vocation à palier l’absence d’élément de preuve produit par les parties », et le tribunal relève au demeurant que l’exploitation du preneur s’étend sur 283 hectares d’après son propre récapitulatif d’assolement, ce qui rend peu crédible l’atteinte grave alléguée pour 18 ares. Le preneur qui veut échapper au régime dérogatoire doit donc documenter lui-même le caractère essentiel de la parcelle avant de demander quoi que ce soit au juge.

La troisième condition est chronologique et fait échec à de nombreuses tentatives de contournement : « La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de neuf ans ». Cette règle vise le découpage artificiel d’une exploitation en lanières sous les seuils pour échapper au statut. La Cour de cassation a précisé son point de départ dans un arrêt du 13 juin 2024 qui mérite une lecture attentive. Un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles avait vu l’une d’elles divisée en six suivant un document d’arpentage de novembre 2009, puis partagée entre héritiers en 2010. Le bail s’était tacitement renouvelé le 1er avril 2016, et un congé fondé sur le régime des petites parcelles avait été délivré le 28 mars 2019. La cour d’appel avait validé le congé en appréciant le délai de neuf ans à la date du congé. La troisième chambre civile casse : « L’indivisibilité du bail cessant à son expiration, dès lors que le bail renouvelé est un nouveau bail, la nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé », et « Il en résulte que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement ». Puisque le renouvellement du 1er avril 2016 intervenait moins de neuf ans après la division de 2009-2010, le statut du fermage restait applicable et le congé devait être jugé à cette aune. La portée pratique est considérable : face à un congé fondé sur les petites parcelles, le preneur doit reconstituer l’historique parcellaire complet, dater chaque division au moyen des actes de partage, des donations et des documents d’arpentage, et comparer cette date à celle du dernier renouvellement, non à celle du congé.

Un dernier verrou protège le preneur contre les renonciations arrachées au statut. Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la troisième chambre civile juge que le bail d’une parcelle de 44 ares 86 centiares, inférieure au seuil, restait soumis au statut malgré la signature concomitante d’un bail notarié entre les mêmes parties, car la cour d’appel avait retenu l’exclusion « sans caractériser l’existence, dans les prévisions des parties, d’un projet concret de changement de destination de la parcelle, de nature à justifier la renonciation par l’exploitant agricole aux dispositions impératives du statut des baux ruraux ». Ni la concomitance des deux baux, ni la situation de la parcelle dans une zone partiellement urbanisée ne suffisaient à établir une telle renonciation. Le bailleur qui veut faire admettre que le preneur a accepté en connaissance de cause de sortir du statut doit donc prouver un projet concret de changement de destination envisagé par les parties, et le simple fait que la parcelle soit petite ou proche de la ville n’y suffit pas.

II. Quel contrat et quel juge quand l’exclusion est vraiment acquise ?

Si les trois conditions sont réunies et qu’aucun des verrous précédents ne joue, le bail sort de la liste des dispositions énumérées et obéit à des règles sensiblement plus libres. Cette liberté profite d’abord au bailleur, mais elle ouvre aussi au preneur des terrains de contestation précis, à condition de saisir le bon juge avec les bonnes pièces.

A. Prix libre, durée libre et congé simplifié : mesurer exactement ce que le bailleur peut imposer

La durée d’abord. Hors du régime dérogatoire, Selon l’article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des petites parcelles et de quelques locations spéciales, « la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ». Dans le cadre des petites parcelles, cette durée minimale ne s’impose pas, et les parties fixent librement la durée de la location. Le preneur perd donc le renouvellement de plein droit pour neuf ans, et le bailleur n’a pas à motiver un refus de renouvellement par l’un des cas légaux de reprise. Le jugement d’Arras du 24 avril 2026 en tire la conséquence directe pour une parcelle de 18 ares 30 centiares : le statut du fermage ne s’appliquant pas, ni la durée, ni le renouvellement, ni les conditions de la reprise n’obéissent aux règles ordinaires, et le congé délivré le 25 mars 2024 pour le 30 septembre 2024 est validé sans que le bailleur ait eu à respecter le formalisme du congé rural ni à justifier d’une reprise personnelle.

Le prix ensuite. Dans le statut, le fermage est encadré entre des minima et des maxima arrêtés par l’autorité administrative, en fonction notamment de la durée du bail, de l’état des bâtiments, de la qualité des sols et de la structure parcellaire, selon l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. Pour les petites parcelles, cet encadrement ne s’applique pas et le loyer se discute librement. Mais cette liberté a une limite contentieuse importante, illustrée par un arrêt de la troisième chambre civile du 1er octobre 2026. Des bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire en régularisation d’un fermage fixé en quintaux de blé, et la cour d’appel avait fixé le prix à 3 264,80 euros par an à compter du 1er mars 2011 en appliquant l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2015. La Cour de cassation casse sur ce point : « dès lors qu’a été prononcée la nullité du montant du prix du bail pour illicéité, le juge doit fixer le nouveau prix à compter de la date de conclusion du bail, en considération de l’arrêté préfectoral en vigueur à cette date ». Puisque le bail avait été conclu le 1er mars 2011, c’était l’arrêté en vigueur à cette date qu’il fallait appliquer, et non un arrêté postérieur. Le preneur qui conteste un prix illicite doit donc identifier l’arrêté applicable au jour de la conclusion du bail, tandis que le bailleur qui défend son prix doit vérifier que l’arrêté invoqué était bien celui en vigueur à cette même date. L’indexation sur les arrêtés postérieurs ne répare pas une référence initiale erronée.

Le congé enfin. Dans le statut, « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire », avec des mentions obligatoires à peine de nullité : motifs exprès, identité complète du bénéficiaire de la reprise en cas de congé pour reprise, et reproduction des termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54, selon l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. Pour une petite parcelle, ce formalisme ne s’impose pas : le congé peut être délivré sans respecter le délai de dix-huit mois et sans motiver une reprise, comme le montre la validation du congé notifié le 25 mars 2024 pour le 30 septembre 2024 dans le jugement d’Arras. Reste une question que les bailleurs négligent souvent : si le bail n’a pas été constaté par écrit, « Lorsqu’il n’est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l’article 1774 du code civil ». Or l’article 1774 du code civil dispose que « Le bail, sans écrit, d’un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé », le bail d’un pré ou d’une vigne étant ainsi censé fait pour un an et celui des terres labourables divisées par soles pour autant d’années qu’il y a de soles, selon ce même article 1774. Le bailleur d’une petite parcelle sans écrit ne peut donc pas exiger un départ à n’importe quel moment : il doit respecter la durée nécessaire à la récolte des fruits, et le preneur peut s’en prévaloir pour refuser une expulsion précipitée avant la fin du cycle cultural.

B. Contester utilement devant le tribunal paritaire, à Paris comme dans toute l’Île-de-France

Le tribunal paritaire des baux ruraux reste le juge naturel de ces litiges, y compris quand le bailleur soutient que le statut ne s’applique pas, puisque c’est précisément à lui qu’il appartient de qualifier le contrat. La pratique observée dans les décisions de 2026 montre un déroulement en deux temps : une audience de conciliation, puis, en cas d’échec, un renvoi à l’audience de jugement avec mise en état. Le jugement d’Arras mentionne ainsi une audience de conciliation le 4 novembre 2024 suivie de cinq renvois à la demande des parties pour permettre leur mise en état avant l’audience de jugement. Les parties doivent donc arriver à la conciliation avec un dossier déjà structuré : bail et avenants, actes de division et de partage, arrêté préfectoral applicable, constats, photographies, éléments d’exploitation. Attendre le jugement pour produire l’essentiel expose à voir la demande d’expertise rejetée, comme à Arras, faute de commencement de preuve.

Sur le fond, quatre moyens reviennent dans les décisions et doivent être examinés dans l’ordre. Le premier consiste à replacer la parcelle au-dessus du seuil : produire l’arrêté préfectoral en vigueur au jour du dernier renouvellement, mesurer la superficie effectivement louée et, le cas échéant, additionner les parcelles appartenant au même bailleur et louées au même preneur lorsque l’arrêté retient le groupe de parcelles comme assiette, à l’image de l’arrêté du Nord du 10 mars 1948. Le deuxième moyen tient à la nature de la parcelle : démontrer par des pièces objectives qu’elle constitue un corps de ferme ou une partie essentielle de l’exploitation, en évitant les affirmations générales sur l’équilibre économique que le tribunal d’Arras a écartées face à une exploitation de 283 hectares. Le troisième moyen exploite la division de moins de neuf ans : exhumer les actes de partage, les donations et les documents d’arpentage, dater précisément la division et la comparer à la date du renouvellement, en application de l’arrêt du 13 juin 2024. Le quatrième moyen, souvent décisif pour les parcelles proches des zones bâties, invoque l’absence de projet concret de changement de destination : sans cette preuve, la renonciation au statut ne peut être retenue, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 décembre 2019.

Deux garde-fous procéduraux méritent une attention particulière. Le premier concerne les reprises partielles : l’article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime protège le preneur contre une reprise partielle de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation. Mais ce texte ne joue que pour une reprise partielle d’un bail soumis au statut : le tribunal d’Arras l’écarte expressément quand le congé porte sur la totalité de la parcelle objet du bail, en précisant qu’il ne s’agit pas d’une reprise partielle mais bien d’un congé pour reprise totale de la parcelle. Le preneur ne doit donc pas invoquer ce texte à contre-emploi, et doit plutôt concentrer ses efforts sur la qualification même du bail. Le second garde-fou concerne le prix : quand le prix stipulé est annulé pour illicéité, le juge le refixe à la date de conclusion du bail avec l’arrêté alors en vigueur, comme l’a rappelé l’arrêt du 1er octobre 2026, et les arriérés se recalculent sur cette base pour toute la période concernée. Chacune de ces règles peut faire basculer des milliers d’euros, et chacune exige la pièce exacte : le bon arrêté, à la bonne date, pour le bon département.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, la méthode est identique mais la vérification locale change de guichet. Les terres exploitées en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, dans le Val-d’Oise ou aux marges de Paris relèvent chacune de l’arrêté préfectoral de leur département de situation, et les seuils comme la nature des cultures visées peuvent différer sensiblement des exemples du Nord et du Pas-de-Calais cités ici. Le tribunal paritaire compétent est celui du lieu de situation des parcelles, et les spécificités pratiques tiennent surtout à la pression foncière : proximité des zones à urbaniser, projets d’aménagement qui nourrissent les débats sur le changement de destination, et prix spontanément élevés que les bailleurs proposent au preneur. Dans ce contexte, les deux points de vigilance franciliens sont la datation rigoureuse du dernier renouvellement avec l’arrêté correspondant et l’exigence d’un projet concret de changement de destination avant d’admettre une sortie du statut. Un terrain proche d’une zone à urbaniser n’est pas pour autant exclu du fermage, et un prix librement discuté reste révisable par le juge s’il s’avère illicite au regard des règles applicables à la date de conclusion du bail.

Conclusion

Le régime des petites parcelles n’est ni une dispense générale ni un piège tendu aux exploitants : c’est une dérogation ciblée, enfermée dans trois conditions cumulatives et surveillée par une jurisprudence qui ne laisse passer ni les découpages récents ni les renonciations implicites. Le bailleur qui veut s’en prévaloir doit réunir l’arrêté préfectoral en vigueur au jour du dernier renouvellement, établir que la superficie effectivement louée reste sous le seuil, démontrer que la parcelle n’est ni un corps de ferme ni une partie essentielle de l’exploitation, et vérifier qu’aucune division n’est intervenue depuis moins de neuf ans avant ce renouvellement. Le preneur qui veut rester dans le statut doit attaquer ces mêmes points dans l’ordre inverse, avec des pièces datées et objectives, et refuser toute sortie du statut qui ne reposerait pas sur un projet concret de changement de destination. Quand l’exclusion est véritablement acquise, le contrat devient libre sur la durée, le prix et le congé, mais cette liberté s’exerce sous le contrôle du tribunal paritaire, qui valide les congés réguliers, sanctionne les prix illicites en appliquant l’arrêté du jour de la conclusion du bail et rejette les demandes qui ne sont pas prouvées. Dans tous les cas, la victoire appartient au dossier le mieux documenté : celui qui contient le bon arrêté, la bonne date et la bonne mesure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».