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Co-gérant de SARL qui signe seul (Rennes, 2026) : quand l’opposition de l’autre ne bloque pas l’acte

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Maître Reda KOHEN
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Co-gérant de SARL qui signe seul (Rennes, 2026) : quand l’opposition de l’autre ne bloque pas l’acte

Un co-gérant de SARL signe seul un contrat que l’autre désapprouve, parfois contre une clause des statuts qui exigeait deux signatures. L’associé qui découvre l’acte se demande s’il peut le faire tomber, et le co-gérant mis devant le fait accompli cherche comment reprendre la main. La réponse tient en une phrase : dans une SARL, chaque gérant engage seul la société, l’opposition de l’autre est inopérante contre le tiers de bonne foi, et la clause de signature conjointe ne protège que les rapports internes. Le redressement se joue donc ailleurs : prévenir le tiers avant la signature, documenter la faute, puis révoquer un seul des co-gérants à la majorité des parts, en mesurant le risque indemnitaire. Deux arrêts récents montrent où le juge place le curseur : 12 000 euros pour un co-gérant révoqué sans juste motif à Rennes en 2026, zéro euro confirmé à Paris en 2024 quand l’attitude du gérant compromettait le fonctionnement de la société. Cet article explique le mécanisme, ses limites, et ce qu’une PME doit écrire dans ses statuts pour qu’une mésentente entre dirigeants ne devienne pas une facture. Il s’agit d’une analyse générale : chaque situation dépend des statuts, des faits et des preuves, et seul l’examen du dossier permet de trancher.

I. Quand un co-gérant signe seul, la société est engagée

A. Des pouvoirs séparés par défaut, même à deux

Dans une SARL à plusieurs gérants, la loi pose un principe simple : chacun peut agir seul. L’article L. 223-18 du code de commerce dispose : « En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. » Le même article précise que, dans les rapports avec les tiers, « le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ». Autrement dit, la cogérance n’est pas une action conjointe : sauf organisation statutaire particulière, les deux gérants ne sont pas tenus de signer ensemble, et l’acte signé par un seul suffit à engager la société.

Ce régime vaut même au-delà de l’objet social. Toujours selon l’article L. 223-18 du code de commerce : « La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » La charge de la preuve pèse donc sur la société, et la simple publication des statuts au registre ne suffit jamais à établir la mauvaise foi du tiers. Pour une PME, la conséquence est concrète : un co-gérant peut commander, emprunter ou céder seul, et la société devra honorer l’engagement sauf à démontrer la connaissance du dépassement par le cocontractant.

Prenons une PME ordinaire : deux associés à parts égales, tous deux co-gérants, un emprunt de 80 000 euros signé par l’un pour acheter du matériel pendant que l’autre s’y oppose par téléphone. La banque, qui ne connaît ni l’opposition ni la clause de double signature, débloque les fonds : la société devra rembourser, et le désaccord interne ne suspend ni les échéances ni les garanties éventuellement souscrites. Si le matériel s’avère inutile ou surfacturé, le préjudice se chiffre, mais il faudra le réclamer au signataire, non à la banque. C’est pourquoi les statuts efficaces ne se contentent pas d’exiger deux signatures : ils imposent une information écrite préalable entre co-gérants avant tout engagement supérieur à un seuil, avec un délai de réponse, de sorte que le silence ou le refus soit documenté et que la violation soit prouvable.

Dans les rapports entre associés, en revanche, les statuts reprennent la main. L’article L. 221-4 du code de commerce, applicable dans le silence des statuts, prévoit : « En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle soit conclue. » Les associés peuvent donc organiser la cogérance : signature conjointe au-delà d’un seuil, répartition des domaines, information préalable obligatoire. Mais ces verrous restent internes, comme le montre la suite.

B. L’opposition et la signature conjointe ne valent que si le tiers est prévenu

Le droit d’opposition du co-gérant existe, mais son efficacité dépend du destinataire. En interne, l’opposition faite à temps paralyse l’opération : le gérant qui passe outre commet une faute, violant les statuts ou son devoir de loyauté, et s’expose à la révocation puis à une action en responsabilité. Envers le tiers, en revanche, la règle est inverse : l’opposition est « sans effet », sauf s’il est établi que le tiers « en a eu connaissance ». Concrètement, le co-gérant qui veut bloquer une signature doit prévenir le cocontractant avant la conclusion, par un moyen prouvable : lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou courriel dont la réception est établie, en exposant précisément l’opération visée. Une opposition vague, tardive ou seulement orale devant témoins fragilise la preuve, même si la loi n’impose aucune forme particulière.

Le même sort frappe la clause de signature conjointe. Exiger dans les statuts que les deux gérants signent ensemble les actes importants est utile et courant, notamment pour les emprunts, les cautions ou les cessions d’actifs. Mais l’article L. 223-18 du code de commerce est formel : « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » Le banquier ou le fournisseur qui traite avec un seul co-gérant, sans connaître la clause ni l’opposition, acquiert un droit contre la société. La société paiera, puis se retournera contre le gérant fautif. C’est l’asymétrie fondamentale de la cogérance en SARL : la protection statutaire joue après coup, entre associés, jamais comme un bouclier opposable au tiers de bonne foi.

Cette logique n’est pas propre à la SARL. Dans les sociétés civiles, l’article 1848 du code civil prévoit : « S’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue », et la jurisprudence applique la même distinction entre rapports internes et rapports avec les tiers. Une lettre du CREDA de la CCI Paris Île-de-France consacrée à ce sujet rappelle ainsi que chaque gérant accomplit seul les actes de gestion dans l’intérêt de la société, que l’opposition doit intervenir avant que l’opération soit conclue, et que le silence d’un cogérant ne vaut jamais exercice implicite d’un veto. Pour une SCI familiale comme pour une SARL, l’enseignement est identique : qui veut bloquer doit s’opposer tôt, par écrit, et prévenir le tiers.

Reste la question pratique que posent les associés : l’acte signé seul peut-il être annulé ? En principe non, dès lors que le tiers est de bonne foi. L’annulation suppose soit de démontrer que le tiers connaissait l’opposition ou le dépassement de pouvoirs, soit d’établir que l’acte relevait d’un pouvoir expressément réservé par la loi aux associés, comme une modification des statuts ou une décision qui n’appartient pas à la gérance. Hors ces cas, la société est liée et le litige se déplace : non plus faire tomber l’acte, mais faire payer le gérant qui a outrepassé ses pouvoirs, et l’écarter de la direction. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Écarter un seul co-gérant sans paralyser la société

A. La révocation se vote à la majorité des parts, avec ou sans juste motif

Révoquer un co-gérant ne nécessite ni l’unanimité ni une faute prouvée au préalable. L’article L. 223-25 du code de commerce dispose que la révocation est décidée par les associés, sauf majorité plus forte prévue par les statuts : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Et l’article L. 223-29 du code de commerce fixe la majorité de droit commun : « les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales », avec un second vote à la majorité des suffrages exprimés si la première consultation échoue, sauf clause statutaire contraire. En pratique, l’associé majoritaire peut donc révoquer seul le co-gérant minoritaire, et deux associés égalitaires à 50/50 ne peuvent révoquer ni l’un ni l’autre sans l’accord de l’autre ou du juge.

La révocation sans juste motif est valable mais se paie. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 3 février 2026 dans une affaire de co-gérance d’une SARL exploitant un commerce alimentaire (n° RG 25/00507) : deux co-gérants, l’un détenait 5 parts sur 500, l’autre 490 avec un troisième associé à 5 parts ; révoqué par l’assemblée du 3 mai 2023, le minoritaire réclamait 46 800 euros. Les griefs invoqués ont été examinés un par un : une absence pendant le week-end de Pâques qui n’avait pas désorganisé l’établissement, des rouleaux de monnaie d’une valeur de 95 euros finalement utilisés pour le fonds de caisse, 21 euros prélevés pour des cigarettes selon une pratique partagée, un navire de 94 000 euros financé par emprunt dont l’épouse associée était avertie et qui servait aux livraisons. Aucun grief n’a été retenu comme juste motif, et les deux perceptions en espèces de 2021, non remboursées, dataient de près de deux ans avant la révocation. La cour a donc infirmé le jugement qui refusait toute indemnité : elle a condamné la société à verser au co-gérant révoqué 12 000 euros de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif (cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, n° RG 25/00507). Le contexte éclaire la sévérité du contrôle : la SARL était détenue à 490 parts par l’autre co-gérante, 5 parts par le révoqué et 5 parts par un troisième associé, et les deux dirigeants étaient liés par un pacte civil de solidarité. La révocation du 3 mai 2023 résultait donc d’un vote écrasant, juridiquement inattaquable sur la majorité, mais l’indemnité sanctionne le fond, pas la forme : faute de juste motif établi, la régularité du vote ne suffit pas à priver le gérant évincé de réparation. La cour a par ailleurs confirmé le jugement pour le surplus, ce qui laisse intact le débouté des demandes excédentaires et cantonne la réparation aux 12 000 euros du préjudice lié à l’absence de juste motif. Elle a en revanche rejeté les demandes au titre du préjudice moral pour révocation abusive et vexatoire : être révoqué sans juste motif ouvre droit à réparation du préjudice matériel, pas automatiquement à un supplément pour les conditions du départ.

Le contraste avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juin 2024 (n° RG 22/07491) est instructif. Un co-gérant de SARL avait obtenu 20 000 euros en première instance pour révocation sans juste motif, après une altercation avec une salariée. La cour d’appel a infirmé et l’a débouté, en retenant qu’une faute de gestion, ou une attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société, constitue un juste motif de révocation du gérant (cour d’appel de Paris, 4 juin 2024, n° RG 22/07491). Le comportement irrespectueux répété envers le personnel, qui avait conduit une responsable à démissionner puis à se placer en arrêt maladie et désorganisé le travail, relevait bien de la fonction de direction et justifiait la révocation, alors même que le conseil de prud’hommes n’avait retenu qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Deux leçons pour la PME : des griefs anciens, insignifiants ou non établis ne font pas un juste motif, même cumulés ; une attitude qui désorganise durablement l’entreprise en fait un, même sans faute comptable ni détournement.

B. Ce que la PME doit verrouiller quand les dirigeants se déchirent

Le premier réflexe, quand la mésentente éclate entre co-gérants, est souvent le mauvais : cesser de signer, bloquer les comptes, ou révoquer dans la précipitation sans dossier. Chacun de ces gestes aggrave le risque. Le gérant qui refuse systématiquement de signer les actes courants expose la société à la paralysie et engage sa propre responsabilité ; celui qui révoque l’autre sans majorité ou sans convocation régulière expose la décision à l’annulation ; celui qui accumule les griefs sans preuve paiera l’indemnité vue à Rennes. La méthode sûre suit l’ordre inverse : sécuriser les actes, documenter, puis voter.

Sécuriser les actes signifie d’abord informer et opposer par écrit. Tant que la révocation n’est pas votée, les deux co-gérants restent en fonction et chacun engage la société. Le co-gérant qui s’oppose à une opération doit donc notifier son opposition au tiers avant la conclusion, conserver la preuve de l’envoi et de la réception, et adresser parallèlement une mise en demeure interne à son cogérant en rappelant la clause statutaire. Si les statuts imposent une signature conjointe au-delà d’un seuil, il faut vérifier que les partenaires habituels de l’entreprise, banque et principaux fournisseurs, en ont effectivement connaissance : une clause que personne ne connaît ne bloque rien, mais sa notification préalable transforme un tiers de bonne foi en tiers averti, contre lequel l’opposition devient efficace. Les associés peuvent aussi voter une résolution qui donne acte de l’opposition et interdit au gérant de conclure, ce qui nourrira le dossier de révocation et, le cas échéant, l’action en responsabilité.

Documenter signifie ensuite constituer le dossier du juste motif ou, à défaut, provisionner l’indemnité. Les deux arrêts cités montrent que le juge pèse chaque grief : matérialité, date, montant, lien avec l’intérêt social. Un manquement de quelques dizaines d’euros, une pratique partagée par les deux dirigeants, un fait vieux de deux ans au jour du vote : tout cela ne constitue pas un juste motif. À l’inverse, des attestations de salariés, des arrêts maladie, une réorganisation imposée par le comportement du dirigeant caractérisent l’atteinte au fonctionnement de la société. La PME qui envisage une révocation sans faute établie doit donc choisir en connaissance de cause : voter quand même et assumer des dommages-intérêts, ou attendre de disposer d’un dossier solide. Dans les deux cas, le chiffrage de l’indemnité se prépare : perte de rémunération du mandat, durée restant à courir, circonstances du départ, sans compter que le préjudice moral n’est pas automatique, comme l’a jugé la cour de Rennes.

Voter, enfin, suppose de respecter scrupuleusement les règles de majorité et de convocation. La révocation d’un seul co-gérant se décide dans les conditions de l’article L. 223-29 du code de commerce, sauf majorité renforcée prévue par les statuts, et le gérant associé prend part au vote sur sa propre révocation sauf clause contraire. Quand aucun camp ne réunit la majorité, typiquement à 50/50, la voie judiciaire reste ouverte : l’article L. 223-25 du code de commerce ajoute : « En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » La cause légitime s’apprécie comme le juste motif, au regard de l’intérêt social, et tout associé, même minoritaire, peut saisir le tribunal. C’est la porte de sortie des cogérances paritaires bloquées, à manier avec un dossier aussi rigoureux que pour un vote d’assemblée.

L’action en responsabilité elle-même obéit à une économie qu’il faut anticiper. L’action sociale, qui répare le préjudice de la société, est exercée par le représentant légal en place après la révocation, ou par les associés dans les conditions prévues par les textes ; les sommes allouées reviennent à la société, non aux demandeurs. L’associé qui a subi un préjudice distinct de celui de la collectivité, par exemple une dévalorisation de ses parts imputable à la faute, peut agir à titre personnel, mais il doit démontrer un dommage propre, ce que les tribunaux apprécient strictement. Dans les deux cas, la prescription et l’expertise comptable rendent l’action longue et coûteuse au regard des montants souvent en jeu dans une PME, d’où l’intérêt de l’articuler avec la sortie négociée : transaction sur les comptes entre associés, rachat des parts du dirigeant écarté à un prix convenu, abandon réciproque des griefs. Une révocation bien préparée se termine rarement au greffe ; elle se termine autour d’une table, avec un protocole qui solde le mandat, les comptes courants et le capital.

Reste à faire payer, le cas échéant, le gérant qui a signé contre les statuts ou contre une opposition notifiée. L’article L. 223-22 du code de commerce dispose : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » La violation d’une clause de signature conjointe ou le passage outre une opposition régulière constitue une violation des statuts ou une faute de gestion, dont la société peut demander réparation. L’action sociale appartient à la société, exercée par le nouveau gérant, et les associés peuvent aussi agir individuellement pour leur préjudice personnel. En pratique, cette action se heurte à la solvabilité du dirigeant et au coût de l’expertise, ce qui ramène à la prévention : seuils de signature conjointe réalistes, obligation d’information réciproque, clause de révocation précisant la majorité, et désignation d’un gérant unique pour les actes courants quand la confiance se fissure.

Ces enseignements se transposent avec prudence aux autres formes sociales. En SAS, le président et le directeur général disposent de pouvoirs propres définis par les statuts, et la révocation obéit aux règles statutaires, souvent ad nutum sans indemnité sauf clause contraire : la grille du juste motif propre à la SARL ne s’y applique pas mécaniquement. Dans les groupes, la filiale et sa maison mère ajoutent les conventions réglementées et le contrôle du dirigeant commun, qui déplacent le débat du terrain des pouvoirs vers celui des conflits d’intérêts. Et dans les très petites structures où les co-gérants sont aussi conjoints ou associés familiaux, le contentieux sociétaire se double d’un contentieux personnel qui brouille les griefs, comme l’illustre l’affaire rennaise. Quand la mésentente devient structurelle, l’accompagnement par un avocat en droit des sociétés à Paris permet de choisir entre les outils : opposition notifiée, révocation votée ou judiciaire, action en responsabilité, ou sortie négociée de l’un des associés, selon le rapport de force et les preuves disponibles.

Conclusion

Le co-gérant qui signe seul engage la société, même contre l’avis de l’autre et même contre une clause de signature conjointe, dès lors que le tiers est de bonne foi. L’opposition n’a d’effet que notifiée avant l’acte et portée à la connaissance du cocontractant ; la clause statutaire ne joue qu’entre associés. Le véritable levier est donc la révocation d’un seul des co-gérants, votée à la majorité des parts ou prononcée par le juge pour cause légitime, avec un dossier de griefs matériels, datés et liés à l’intérêt social. Sans juste motif, la révocation se paie, comme les 12 000 euros alloués à Rennes en 2026 ; avec un juste motif établi, elle ne coûte rien, comme l’a confirmé la cour de Paris en 2024 en écartant 20 000 euros déjà alloués. Pour une PME, la leçon tient en trois réflexes : écrire des seuils de cosignature que les partenaires connaissent, opposer par écrit avant qu’il soit trop tard, et ne voter la révocation qu’avec des preuves ou en provisionnant son prix.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».