Un associé de SAS peut-il être exclu par un vote, rester propriétaire de ses actions pendant plus d’un an, puis recommencer à voter comme si rien ne s’était passé ? Oui, lorsque l’exclusion votée n’est jamais suivie de la cession forcée des titres. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Amiens le 19 mars 2026 dans une affaire opposant deux associés à parts égales d’une SAS d’optique : les résolutions d’assemblée générale du 29 mai 2023 qui prononçaient l’exclusion d’un associé et suspendaient son droit de vote ont été annulées, et surtout la cour a rappelé que seule la cession des actions fait perdre la qualité d’associé. Faute de cession, l’associé dit exclu n’a jamais cessé de l’être, a recouvré son droit de vote le 27 juin 2024 et ne pouvait exiger aucune mesure de réintégration, puisqu’il n’était jamais sorti.
Cette solution mérite d’être lue attentivement par tout associé de PME : elle ne dit pas que l’exclusion est impossible, elle dit que le vote d’éviction n’est que la première moitié du chemin. La seconde moitié, la sortie effective des titres avec un prix et un délai, doit avoir été écrite à l’avance dans les statuts, puis exécutée. À défaut, la majorité croit avoir évincé un associé qui, juridiquement, vote encore. Les développements qui suivent décrivent le raisonnement tenu par les juges sur des faits précis et les vérifications utiles dans toute SAS dotée d’une clause d’exclusion ; ils ne prédisent l’issue d’aucun autre dossier, que seul le juge saisi du litige précis tranchera. Les textes cités ont été vérifiés en vigueur sur Légifrance le 23 octobre 2026 et les décisions ont été lues dans leur texte intégral.
I. Le vote d’exclusion ne fait pas sortir à lui seul
A. Sans cession des actions, l’associé dit exclu reste associé
La SAS Optic Millenium, qui exploite quatre magasins d’optique sous enseigne Optic 2000, était détenue à parts égales par deux associés. Après des années de conflit, des révocations croisées de dirigeants, la désignation d’un mandataire ad hoc, une tentative de conciliation et une expertise sur la valeur des parts, l’un des deux associés a fait voter par l’assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2023 l’exclusion de l’autre ainsi que la suspension de son droit de vote. Le tribunal de commerce a annulé ces résolutions, et la cour d’appel d’Amiens, par son arrêt du 19 mars 2026, a confirmé cette annulation sur un point que personne ne contestait plus à hauteur d’appel.
Mais l’apport durable de l’arrêt se trouve ailleurs : tirant les conséquences de l’absence de toute cession, la cour juge que l’associé est toujours resté associé. Elle relève qu’aucun mouvement de titres n’est intervenu, ce que confirment le registre des mouvements de titres, le registre des bénéficiaires effectifs et une attestation de l’expert-comptable de la société en date du 31 juillet 2024. Elle reprend à son compte la solution déjà dégagée par la même cour dans son arrêt du 1er avril 2025, lui-même confirmé par l’arrêt du 19 mars 2026 : « seule la cession des actions emporte la perte de la qualité d’associé et de plus la suspension de l’exercice des droits non pécuniaires de l’associé tenu de céder ses actions tant qu’il n’a pas procédé à cette cession est sans incidence sur sa qualité d’associé ».
Ce raisonnement découle directement de la lettre des textes. L’article L. 227-16 du code de commerce, en vigueur, dispose : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » L’exclusion, en SAS, ne s’envisage donc qu’à travers la cession forcée des actions : le vote prononce l’obligation de céder, il ne transfère pas la propriété à lui seul. Tant que le transfert n’a pas eu lieu, le lien d’associé subsiste avec ses prérogatives, et notamment le droit de participer aux décisions collectives que l’article 1844 du code civil reconnaît à tout associé : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. »
La limite de transposition à une PME est ici très concrète. Dans une petite SAS aux statuts succincts, la clause d’exclusion se réduit souvent à une phrase prévoyant que l’associé fautif pourra être exclu sur décision de la collectivité des associés. Une telle rédaction organise le vote mais pas la sortie : qui rachète, à quel prix, dans quel délai, et que se passe-t-il si personne ne rachète ? Sans ces réponses écrites, la majorité obtient au mieux une exclusion sur le papier, juridiquement inachevée, et l’associé évincé conserve sa qualité, ses dividendes éventuels et, comme on va le voir, son vote dès que la suspension prend fin ou est annulée. L’intérêt opposé est symétrique : pour l’associé visé, vérifier sans attendre si une cession a réellement été exécutée et si un transfert figure au registre des mouvements de titres, car c’est ce transfert, et lui seul, qui ferait perdre la qualité.
Concrètement, la vérification se fait en trois endroits, et dans cet ordre. D’abord le registre des mouvements de titres de la société : c’est lui qui prouve, ou non, le transfert de propriété. Ensuite le registre des bénéficiaires effectifs, qui doit refléter la réalité du capital. Enfin, à titre de recoupement, l’attestation de l’expert-comptable, comme celle du 31 juillet 2024 qui a pesé dans l’arrêt d’Amiens. Si ces trois sources concordent sur l’absence de mouvement, la discussion est close : la qualité d’associé subsiste, et toute convocation qui l’ignorerait expose les décisions prises sans lui. C’est aussi pourquoi l’associé qui craint une exclusion doit conserver ses convocations, ses feuilles de présence et les procès-verbaux : en cas d’annulation ultérieure, ces pièces établissent ce qu’il a pu voter ou non, et fondent la contestation des assemblées tenues pendant la période litigieuse.
B. La suspension du droit de vote : une parenthèse, pas une sortie
Dans l’affaire d’Amiens, l’assemblée du 29 mai 2023 avait non seulement prononcé l’exclusion mais aussi suspendu le droit de vote de l’associé visé. Pendant treize mois, du 29 mai 2023 au 27 juin 2024, cet associé n’a pas voté, alors même que la société continuait de fonctionner et de tenir ses assemblées, dont certaines d’approbation des comptes n’ont au demeurant jamais été reconvoquées. Puis, à l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice 2023 tenue le 27 juin 2024, il a de nouveau pris part au vote. La cour constate ce recouvrement sans difficulté : dès lors que les résolutions de 2023 étaient annulées et qu’aucune cession n’avait eu lieu, rien ne justifiait plus de le tenir à l’écart.
Il faut bien mesurer ce que la suspension prévue par l’article L. 227-16 est, et ce qu’elle n’est pas. C’est une mesure d’attente, accessoire à l’obligation de céder : elle prive temporairement l’associé de ses droits non pécuniaires, au premier rang desquels le vote, tant qu’il n’a pas cédé. Elle ne transfère pas les actions, ne rompt pas le lien social et ne dispense pas de mettre en oeuvre la cession. Surtout, comme le montre l’arrêt, si la résolution qui la prononce est annulée, la suspension tombe avec elle, avec effet rétroactif, et les votes émis pendant la période litigieuse peuvent être contestés. L’associé qui a été empêché de voter du 29 mai 2023 au 27 juin 2024 l’a fait valoir pour réclamer des dommages-intérêts ; la cour les lui a refusés, non parce que la privation de vote était justifiée, mais parce que le préjudice moral allégué n’était pas justifié et que le litige s’inscrivait, selon ses termes, dans un contexte plus large de désaccords profonds entre les deux associés, chacun ayant participé à la situation préjudiciable à la société, sans que la nomination de différents intervenants, mandataires ad hoc ou juge-conciliateur, parvienne à rétablir l’entente.
Pour une PME, l’enseignement pratique est double. Côté majorité, une suspension de vote ne sécurise durablement que si elle est adossée à une procédure de cession qui avance réellement : à défaut, chaque assemblée tenue pendant la suspension reste exposée à une contestation ultérieure si la résolution fondatrice est annulée. C’est exactement ce qui a failli se produire avec les assemblées tenues entre mai 2023 et juin 2024 sans l’associé suspendu : si la société avait entre-temps augmenté son capital, distribué des réserves ou approuvé une fusion sur ces votes tronqués, chaque opération aurait hérité du vice d’origine. D’où une précaution simple, trop rarement prise : tant que l’exclusion n’est pas purgée par une cession définitive, faire adopter les décisions sensibles à une majorité qui se passerait de la voix contestée, ou les reporter à l’issue du litige sur la résolution fondatrice. Côté associé suspendu, il faut agir vite contre la résolution elle-même plutôt que de laisser la situation se figer : en l’espèce, l’annulation a tout emporté, mais l’associé a perdu treize mois de vote et n’a obtenu aucune indemnisation. Dans les deux cas, le bon réflexe est le même : faire vérifier par un conseil la régularité de la résolution d’exclusion et de suspension dès son adoption, avant que les assemblées suivantes ne s’empilent. Lorsque les associés d’une SAS sont en conflit ouvert sur une sortie forcée, l’analyse d’un avocat en droit des sociétés à Paris permet de mesurer ce que le vote a réellement produit et ce qui manque pour une sortie effective.
II. Ce que la clause doit verrouiller pour que l’éviction aboutisse
A. Écrire la cession : prix, délai et racheteur, avant le conflit
Si l’arrêt d’Amiens montre ce qui se passe quand la cession n’a jamais lieu, l’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023 montre comment la verrouiller à l’avance. Dans cette affaire, les associés d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée avaient stipulé dans un pacte une promesse croisée : en cas de manquement d’une partie à ses engagements, après mise en demeure restée sans effet trente jours, la partie défaillante s’engageait irrévocablement, au choix de l’autre, soit à acquérir la totalité des actions de la victime, soit à lui céder la totalité de ses propres actions, pour un prix déterminé de 328 497,73 euros. La cour d’appel avait annulé cette stipulation au motif qu’elle contrevenait à la clause statutaire d’exclusion. La chambre commerciale censure ce raisonnement et approuve l’exécution forcée du pacte, en posant une borne claire, fondée sur l’article L. 227-15 du code de commerce, comme l’énonce l’arrêt du 21 juin 2023 : « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. » Autrement dit, la nullité des cessions effectuées en violation des clauses statutaires ne s’applique pas à la cession forcée qui résulte d’une exclusion : la sortie forcée suit son régime propre, celui des articles L. 227-16 et suivants, et une promesse de cession consentie dans un pacte peut être exécutée de force dès lors que la clause statutaire d’exclusion, qui ne concerne pas la cession des actions mais régit le cas d’exclusion pour violation des règles de fonctionnement, n’a pas pour objet de priver un associé de la faculté de conclure une telle promesse.
Le second verrou est le prix. L’article L. 227-18 du code de commerce, en vigueur, dispose que si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause d’exclusion, « ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil », et que « Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler ». Trois conséquences pour la PME : d’abord, le silence des statuts sur le prix n’est pas fatal, puisque la loi prévoit un prix par accord ou, à défaut, par expert ; ensuite, cet expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, comme le précise l’article 1843-4 du code civil : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » ; enfin, si c’est la société elle-même qui rachète, elle doit céder les actions dans un délai de six mois ou les annuler, ce que le même article L. 227-18 énonce dans sa seconde phrase et qui interdit de laisser le rachat en suspens. On notera que cette règle du délai de six mois est posée par le seul texte qui l’énonce, et uniquement pour le cas du rachat par la société : aucune autre suspension ni report ne doit être supposé au-delà de ce que le texte dit.
Le troisième verrou est l’adoption même de la clause. L’article L. 227-19 du code de commerce, en vigueur, dispose : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » La clause d’exclusion relève donc des formes prévues par les statuts, ce qui laisse une souplesse réelle, mais cette souplesse est un piège pour la PME pressée : adopter en cours de conflit une clause taillée contre un associé désigné expose la résolution à l’annulation, comme l’illustre l’affaire d’Amiens où les résolutions du 29 mai 2023 n’ont pas survécu au contrôle judiciaire. La clause doit être écrite en temps calme, avec ses motifs, sa procédure contradictoire, son prix ou sa méthode de prix, son délai et son racheteur, faute de quoi le vote d’exclusion restera une déclaration sans sortie. Les décisions collectives des associés de SAS, au demeurant, obéissent au cadre de l’article L. 227-9 du code de commerce, en vigueur, selon lequel « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient », avec une liste de matières réservées à la collectivité : tout vote d’exclusion pris hors du cadre statutaire est fragile par construction.
B. Ce que le juge ne fera pas à votre place
L’arrêt d’Amiens comporte enfin une leçon d’humilité procédurale, utile aux deux camps. L’associé dit exclu demandait, outre l’annulation déjà obtenue, sa réintégration administrative sous astreinte et des dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour refuse les deux. Sur la réintégration, elle constate qu’il n’a jamais été administrativement exclu, qu’il exerce sans difficulté les prérogatives de son statut en participant aux assemblées, et qu’il est toujours propriétaire de ses actions : dès lors, ordonner à la société des démarches de réintégration sous astreinte n’aurait aucun sens, puisqu’il n’y a jamais eu de sortie. Sur les dommages-intérêts, elle relève que le préjudice moral imputé aux résolutions annulées n’est pas justifié, que l’associé avait été régulièrement convoqué aux assemblées, et que chacun des deux associés a participé à la situation préjudiciable à la société. Elle ajoute une sanction morale à l’entêtement commun : chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées des deux côtés.
Pour la PME, trois vérifications s’imposent avant tout contentieux. Premièrement, qualifier exactement la situation au registre des mouvements de titres : y a-t-il eu un transfert, oui ou non ? Si non, l’associé est toujours associé et toute stratégie bâtie sur l’idée inverse est fausse. Deuxièmement, contester la résolution d’exclusion et de suspension elle-même, dans les délais et formes du litige précis, plutôt que de multiplier les demandes annexes : en l’espèce, l’annulation a tout réglé, tandis que les demandes de réintégration et d’indemnisation ont toutes deux échoué. Troisièmement, ne pas confondre l’exclusion avec la révocation du dirigeant : dans l’affaire d’Amiens, les révocations croisées de président et de directeur général ont nourri le conflit sans le trancher, et c’est la clause de sortie, avec son prix et son exécution, qui seule pouvait y mettre fin. La sortie forcée est un mécanisme de précision : un vote sans cession ne sort personne, une suspension sans exécution ne protège que quelques mois, et un prix non écrit se discute devant l’expert.
Reste la question du prix quand les parties ne s’entendent plus, qui est le cas le plus fréquent dans une exclusion conflictuelle. L’expert désigné en application de l’article 1843-4 ne statue pas en équité : il applique d’abord les règles et modalités prévues par les statuts ou la convention, et ce n’est qu’à défaut de telles règles qu’il apprécie librement la valeur. D’où l’importance d’écrire, en temps calme, une méthode de prix au moins esquissée — multiple de résultat, actif net réévalué, décote de minorité ou au contraire prime : chaque formule oriente l’expert et réduit l’aléa. À défaut de toute méthode écrite, l’expertise devient un second procès, coûteux et incertain, pendant lequel l’associé dit exclu reste associé et vote. C’est exactement la situation que la clause bien rédigée permet d’éviter : un prix déterminable rapidement, un racheteur désigné d’avance, un délai d’exécution, et la sortie suit le vote au lieu de s’enliser.
Le juge, lui, constatera l’état des titres, annulera ce qui est irrégulier et renverra chacun à ses frais en cas d’entêtement partagé ; il ne réécrira pas la clause que les associés n’ont pas su écrire.
Conclusion
L’exclusion en SAS est une sortie en deux temps : le vote qui oblige à céder, puis la cession qui fait perdre la qualité. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 mars 2026 le rappelle avec netteté : sans cession, l’associé exclu reste associé, recouvre son vote et ne peut exiger d’être réintégré puisqu’il n’est jamais sorti. L’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023 complète le tableau : la cession forcée suit son régime propre, hors de la nullité de l’article L. 227-15, et une promesse de cession bien rédigée s’exécute de force. Entre ces deux bornes, tout se joue dans la clause : motifs et contradictoire, prix ou méthode de prix, délai, racheteur, sort des droits de vote pendant l’attente. Les associés de PME qui veulent une sortie forcée crédible doivent l’écrire en temps calme et l’exécuter sans tarder ; ceux qui la subissent doivent vérifier le registre des titres et contester la résolution elle-même, vite et précisément. Dans les deux cas, le réflexe décisif tient en une question : les actions ont-elles changé de mains ? Tant que la réponse est non, l’associé est toujours là, et il vote.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en conflits entre associés à Paris.
À lire aussi
- Préemption en SAS (2026) : écrire la clause dans les statuts ou dans le pacte, ce que le repreneur peut contester
- Mon associé bloque tout à Paris : dissoudre la société pour mésentente, preuves et délais
- Capital non libéré en SARL et SAS : ce que la société peut exiger de l'associé défaillant, et où le juge dit non