Vos blés n’ont pas levé, vos prairies sont grillées, votre maïs est resté à l’état de paille : après un été de sécheresse, le fermier qui exploite des terres louées affronte deux urgences à la fois. Il doit d’abord faire reconnaître sa perte pour obtenir une indemnisation, au titre de la calamité agricole ou de son assurance récolte, avec des dossiers techniques exigeants et des délais couperets. Il doit ensuite défendre son bail rural : le bailleur, privé de la part de récolte espérée ou inquiet pour ses terres, peut être tenté d’exiger le fermage plein, de réclamer des suppléments ou de parler de résiliation. Or la sécheresse, aussi spectaculaire soit-elle, ne suspend ni le statut du fermage ni les garanties du preneur. Trois séries de règles s’articulent : la procédure administrative de reconnaissance de la calamité et l’indemnité de solidarité nationale, le contrat d’assurance récolte et son contentieux de l’expertise, puis le bail rural lui-même avec la remise de fermage pour cas fortuit et les conditions strictes de la résiliation. Les décisions récentes des juges judiciaires et administratifs montrent que chaque étape se gagne par la preuve : lien entre le climat et la perte, mesure exacte du déficit de rendement, respect des formes de la mise en demeure. Cet article expose la méthode complète, textes et jurisprudences à l’appui.
I. Faire reconnaître la perte : calamité agricole et assurance récolte
A. La sécheresse peut être reconnue calamité agricole et ouvrir l’indemnité de solidarité nationale
La sécheresse qui anéantit une récolte n’est pas seulement un aléa subi : elle peut relever d’un régime juridique précis, celui des calamités agricoles, qui ouvre une indemnisation publique même à l’exploitant non assuré. Aux termes de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique ». Le même texte ajoute la condition d’impuissance des moyens de lutte : les moyens techniques de lutte préventive ou curative « n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ». Une sécheresse d’une intensité anormale, contre laquelle ni l’irrigation disponible ni les pratiques culturales adaptées n’ont permis de sauver la récolte, entre dans cette définition, à condition de le démontrer commune par commune et production par production.
La reconnaissance ne se décrète pas par l’exploitant lui-même : elle suit une procédure administrative graduée dont chaque étape laisse une trace écrite utile en cas de contestation. Tout commence au niveau départemental. En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole, l’article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le phénomène climatique à l’origine du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés ». Le préfet constitue à cette fin une mission d’enquête qui effectue des visites sur place à partir d’un échantillon représentatif d’exploitations. Pour la sécheresse, la garantie d’impartialité est renforcée : « Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert indépendant qui n’exerce aucune activité professionnelle dans le département. » L’exploitant dont les parcelles sont visitées a donc intérêt à tenir à disposition de la mission ses relevés de rendement, ses factures d’intrants, ses photographies datées et ses données de pluviométrie locale.
Dès réception du rapport de la mission d’enquête, l’instruction se poursuit devant le comité départemental d’expertise. Aux termes de l’article D. 361-21 du même code, « Dès réception du rapport de la mission d’enquête, le préfet réunit le comité départemental d’expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages ». Le lien entre le climat et la perte doit être objectivé : le directeur départemental des territoires transmet au comité « un rapport météorologique émanant d’un organisme spécialisé dans les données météorologiques ». Pour les éleveurs, dont les prairies grillées par la sécheresse constituent souvent l’essentiel du préjudice, le texte prévoit un appoint statistique : « En cas de sécheresse sur fourrages, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d’expertise les données statistiques départementales et régionales disponibles sur les prairies et le maïs. » Les pertes de récolte sur prairies permanentes et temporaires sont d’ailleurs les cas d’école de la reconnaissance, comme l’illustre l’arrêté du 21 février 2020 qui avait reconnu la sécheresse de l’été 2019 pour 47 communes de Haute-Saône sur les seules pertes de récolte sur prairies permanentes et temporaires.
C’est ensuite le ministre chargé de l’agriculture qui tranche, après avis du comité national de gestion des risques en agriculture, par un arrêté qui liste les communes reconnues en zone sinistrée, les productions concernées et la période retenue. Cet arrêté peut être contesté, mais la contestation obéit à des règles strictes de délai et de preuve. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 4 novembre 2025 dans une affaire née de cette même sécheresse de 2019 (CAA Nancy, 4e ch., 4 nov. 2025, n° 22NC02024) : la préfète avait proposé 104 communes, le ministre n’en avait retenu que 47, et la confédération paysanne demandait l’inscription de communes supplémentaires dont celle de Champlitte. La cour a rejeté cette demande, retenant que l’appréciation ministérielle reposait sur l’avis du comité national et les rapports d’enquête, et que le requérant ne démontrait pas, pour la commune en cause, le lien direct entre la sécheresse et les dommages au niveau exigé. L’enseignement pour le fermier est double : d’une part, le recours gracieux préalable puis le recours devant le tribunal administratif doivent être formés dans les délais, le délai de recours contentieux contre une décision administrative étant de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; d’autre part, la contestation ne prospère que pièces à l’appui, avec des données météorologiques et agronomiques propres à la commune et à la production revendiquées.
Lorsque la reconnaissance est acquise, l’indemnisation relève de l’indemnité de solidarité nationale versée par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. L’article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que cette section « participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret ». Ce seuil protecteur est encadré par la loi elle-même : « Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. » Aux termes du même article L. 361-4-2, pour les exploitants assurés, l’articulation avec l’assurance privée s’écrit ainsi : « Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes. » Le fermier assuré cumule donc, dans la limite de ses pertes réelles, l’indemnité contractuelle et la solidarité nationale, tandis que le fermier non assuré n’est pas exclu du dispositif dès lors que sa perte dépasse le seuil. C’est ce point qui distingue la sécheresse reconnue calamité des sinistres purement assurantiels : l’absence de contrat d’assurance récolte ne prive pas l’exploitant de tout recours.
B. L’assurance récolte indemnise selon le contrat, et le refus de l’assureur se conteste par la preuve du rendement perdu
À côté de la solidarité nationale, l’assurance récolte constitue le second pilier de l’indemnisation, et souvent le premier pour les céréaliers et les éleveurs assurés en multirisque prairies. Le législateur encourage cette couverture : la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture « contribue au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles », et « prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret », aux termes de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime. Les assureurs qui commercialisent ces produits aidés doivent respecter un cahier des charges comportant notamment « un barème de prix pour chaque production », comme l’exige l’article L. 361-4-1 du même code. Concrètement, le contrat définit la production garantie, le rendement de référence, le prix unitaire retenu et le seuil de déclenchement : c’est ce contrat, et lui seul, qui fixe ce que l’assureur doit après une sécheresse.
C’est pourquoi la contestation d’un refus d’indemnisation se joue d’abord sur le terrain contractuel et probatoire, et non sur celui de l’équité. La cour d’appel de Montpellier l’a illustré le 2 juin 2026 dans un litige opposant un collectif d’éleveurs à leur assureur après la sécheresse de 2023 (CA Montpellier, 1re ch. civ., 2 juin 2026, n° 25/04993). Les exploitants affirmaient avoir perdu 80 % de leur production fourragère, invoquaient des débours importants pour nourrir leur bétail, voire des ventes d’animaux contraintes, et demandaient au juge des référés une expertise ainsi que des provisions de plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre de leur contrat d’assurance multirisque prairies. Le juge des référés de Perpignan avait tout rejeté par ordonnance du 10 septembre 2025, et la cour d’appel a confirmé : les appelants « ne démontrent pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable de paiement d’une indemnisation à la charge » de l’assureur, dès lors qu’ils « ne prouvent pas la perte de production fourragère alléguée sur la période de référence du 01/02 au 31/10/2023 » et « ne démontrent pas que leur calcul correspond aux règles du contrat ».
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour le fermier sinistré. Premièrement, le référé n’est pas la voie de l’indemnisation facile : une provision suppose une obligation non sérieusement contestable, et l’assureur qui applique les stipulations du contrat et les dispositions légales ne commet pas, aux yeux du juge de l’évidence, le manquement allégué. Deuxièmement, la preuve de la perte doit épouser la méthode du contrat : période de référence exacte, rendement historique de l’exploitation, application du barème et de l’éventuelle franchise. Troisièmement, l’expertise judiciaire n’est pas accordée pour pallier l’insuffisance du dossier : les demandeurs sollicitaient une cartographie fine et géoréférencée des prairies, l’exploitation des déclarations de surfaces et des données du fournisseur d’indice, avec pré-rapport et observations des parties, et la mise des frais à la charge de l’assureur ; la cour a confirmé le rejet, faute de démonstration préalable d’un droit crédible. Le fermier doit donc constituer son dossier avant tout procès : déclarations parcellaires, historique des rendements sur plusieurs années, relevés du fournisseur d’indice, comptabilité des achats de fourrage de substitution. C’est ce dossier qui permettra, devant le juge du fond, d’obtenir l’expertise puis la condamnation.
L’articulation entre l’assurance et la solidarité nationale mérite une attention particulière. Comme on l’a vu, l’indemnité de solidarité nationale est versée, pour les exploitants assurés, en complément de l’indemnité contractuelle déjà perçue pour les mêmes pertes, et l’assureur peut même la verser pour le compte de l’État en même temps que l’indemnité contractuelle. Le fermier assuré doit donc déclarer son sinistre à son assureur dans les délais du contrat, sans attendre l’arrêté de reconnaissance de calamité, puis déposer parallèlement sa demande d’indemnité de solidarité nationale auprès de la direction départementale des territoires une fois l’arrêté publié. Le fermier non assuré, lui, ne déclare rien à aucun assureur mais doit surveiller la procédure de reconnaissance : mission d’enquête, avis du comité départemental, arrêté ministériel. Dans les deux cas, la charge de la preuve reste sur l’exploitant, et les pièces produites pour l’un des dossiers servent utilement pour l’autre.
II. Défendre le bail rural : fermage, dégrèvement et résiliation après la sécheresse
A. Le fermage reste dû mais peut être réduit, et le dégrèvement fiscal du bailleur profite au fermier
La sécheresse ne résilie pas le bail et n’efface pas le fermage : le preneur reste tenu de payer le prix convenu. Mais lorsque la récolte a été détruite en tout ou partie par cas fortuit, la loi organise une remise. L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil ». Le renvoi vise d’abord l’article 1769 du code civil : « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. » Trois conditions se dégagent : un bail pluriannuel, comme l’est tout bail rural ; une perte d’au moins la moitié de la récolte de l’année ; l’absence d’indemnisation par les récoltes précédentes, ce qui exclut la remise lorsque les bonnes années antérieures ont compensé le déficit. Le même article précise la méthode : « S’il n’est pas indemnisé, l’estimation de la remise ne peut avoir lieu qu’à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance », tout en ajoutant immédiatement une soupape : « le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte. » Le fermier frappé par la sécheresse peut donc saisir le tribunal paritaire pour obtenir une dispense provisoire partielle, même si le décompte définitif attendra la fin du bail.
La cour d’appel de Rennes, statuant en formation spécialisée des baux ruraux, a confirmé le 5 février 2026 l’application de ce mécanisme dans un litige où preneurs et bailleurs s’opposaient à la fois sur des fermages impayés et sur l’entretien du fonds (CA Rennes, ch. des baux ruraux, 5 fév. 2026, n° 25/02033). L’arrêt rappelle le second volet de l’article L. 411-24, souvent ignoré des parties : « Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. » En pratique, lorsque la sécheresse conduit le service fiscal à accorder au propriétaire un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le fermier « déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement ». Et si le fermage a déjà été payé avant la fixation du dégrèvement, « le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ». Le fermier doit donc demander chaque année au bailleur s’il a bénéficié d’un dégrèvement et pour quel montant, puis imputer cette somme sur le fermage ; à défaut de réponse, le tribunal paritaire tranchera sur justificatifs fiscaux.
Un point de vigilance concerne les baux dont le prix est exprimé en nature. Certains baux anciens, notamment viticoles ou arboricoles, stipulent un fermage égal à une fraction de la récolte, par exemple un cinquième des fruits. La Cour de cassation a jugé que ce montage est illicite : dans un arrêt du 29 février 2024, elle énonce qu’« il résulte » des articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural que « la clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite » (Cass. 3e civ., 29 fév. 2024, n° 22-17.362). Les dispositions encadrant le prix sont en effet d’ordre public, comme le confirme l’article L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime : « Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d’ordre public ». Après une sécheresse, un bail à fraction de récolte fait supporter au bailleur une part du déficit, mais il expose surtout le preneur à des années de rattrapage opaque ; la régularisation devant le tribunal paritaire substitue au montage illicite un fermage conforme aux fourchettes administratives. Les règles d’encadrement du prix du fermage et leur sanction sont exposées de façon complète dans l’analyse du contentieux du fermage et de la préemption, qui sert de référence pour tout ce qui touche à la fixation du prix du bail rural.
B. La sécheresse n’autorise pas le bailleur à résilier : seuls les motifs légaux, prouvés, y permettent
Face à une récolte anéantie, certains bailleurs invoquent la négligence du preneur, l’absence d’assurance ou le non-paiement du fermage pour demander la résiliation. Or la résiliation du bail rural est enfermée dans une liste fermée de motifs dont le bailleur doit rapporter la preuve, et la sécheresse n’y figure pas. L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation ». Deux conséquences s’en déduisent pour l’après-sécheresse.
D’abord, le défaut d’assurance et la perte de récolte ne constituent pas, à eux seuls, un motif de résiliation. La Cour de cassation l’a tranché dans l’arrêt du 29 février 2024 déjà cité (Cass. 3e civ., 29 fév. 2024, n° 22-17.362) : le bailleur reprochait au preneur de ne pas avoir assuré sa récolte contre la grêle malgré une clause du bail, et de ne pas avoir surveillé le dispositif de protection contre un gel survenu dans la nuit du 5 au 6 mai 2019, de sorte que la récolte était quasiment inexistante et que le fermage, fixé en fraction de récolte, s’en trouvait amputé. La cour d’appel avait prononcé la résiliation ; la Cour de cassation censure, jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à caractériser la compromission de la bonne exploitation du fonds » et « n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ». Transposé à la sécheresse, l’enseignement est net : ne pas avoir souscrit d’assurance récolte, subir un déficit hydrique exceptionnel ou laisser des parcelles temporairement improductives ne prouve pas une faute d’exploitation. Le cas fortuit climatique exonère le preneur, et c’est au bailleur de démontrer des agissements positifs compromettant le fonds, comme un défaut d’entretien caractérisé ou une dégradation volontaire, ce qui suppose des constats précis et datés.
Ensuite, le non-paiement du fermage après une mauvaise année n’ouvre la résiliation qu’au terme d’une procédure formaliste que le bailleur doit respecter à la lettre. Il faut deux défauts de paiement persistants, une mise en demeure postérieure à l’échéance, un délai de trois mois laissé au preneur pour régulariser, et la mise en demeure doit reproduire les termes de l’article L. 411-31 à peine de nullité. La cour d’appel de Rennes en a fait une application rigoureuse dans l’arrêt du 5 février 2026 : saisie d’une demande en résiliation pour plus de 32 000 euros de fermages impayés sur quatre campagnes, elle a vérifié que la mise en demeure reproduisait les dispositions légales, qu’elle faisait suite à une première mise en demeure restée sans effet et que les paiements partiels intervenus ne couvraient pas la dette à l’expiration du délai de trois mois. Le preneur qui traverse une année de sécheresse dispose donc d’un répit procédural : tant que la mise en demeure est irrégulière ou que le délai de trois mois n’est pas expiré, la résiliation ne peut être prononcée, et le paiement ou l’échelonnement négocié dans ce délai fait échec à la demande. Il doit en revanche prendre toute mise en demeure au sérieux, vérifier qu’elle reproduit bien le texte légal, et saisir sans attendre le tribunal paritaire s’il conteste le décompte ou s’il sollicite la dispense provisoire de l’article 1769 du code civil.
Enfin, la compétence en cas de litige ne fait pas de doute : la remise de fermage, la répétition du dégrèvement, la régularisation d’un fermage illicite et la contestation d’une résiliation relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux, après tentative de conciliation. Le preneur assigné en résiliation ou en paiement ne doit ni ignorer la convocation ni négocier seul un abandon de parcelles : toute cession amiable du bail reste soumise à l’autorisation du bailleur et aux règles d’ordre public, et un départ précipité ferait perdre le bénéfice des indemnités et des remises en cours d’instruction.
La sécheresse met le fermier à l’épreuve, mais elle ne le laisse pas sans armes. Faire constater ses pertes par la mission d’enquête préfectorale, suivre l’avis du comité départemental d’expertise et l’arrêté ministériel de reconnaissance, déposer à temps sa demande d’indemnité de solidarité nationale, déclarer le sinistre à son assureur selon les règles du contrat, imputer sur le fermage le dégrèvement fiscal obtenu par le bailleur, solliciter au besoin la dispense provisoire de paiement et répondre pied à pied à toute mise en demeure irrégulière : telle est la chaîne des diligences qui transforme une récolte perdue en dossier indemnisé et en bail préservé. Chaque maillon se prouve par écrit, et c’est cette discipline probatoire, plus que l’ampleur du sinistre, qui décide du sort du contentieux devant le tribunal paritaire comme devant le juge administratif.
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