Consultant en informatique à Paris, vous facturez vos missions depuis une LLC créée au Delaware ou au Wyoming, ouverte en quelques clics via une plateforme de création en ligne, et vous restez vivre en France. Sur le papier, la société est américaine, le compte est américain, les clients paient une société américaine. Dans les faits, le code est écrit depuis votre appartement parisien, les réunions se tiennent à Paris, les décisions se prennent à Paris. L’administration fiscale française applique à ce montage une grille de lecture simple et redoutable : qui rend vraiment le service, depuis où la société est-elle dirigée, où l’impôt doit-il être payé. Les réponses tiennent en quelques textes du code général des impôts et en deux décisions récentes du Conseil d’État, dont l’une rendue le 12 mars 2026. Cet article décrit ces risques, les erreurs des agences qui vendent la LLC comme un bouclier, et les moyens de contester un redressement.
Le point de départ est le domicile fiscal du consultant. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le consultant qui vit à Paris, dont la famille est à Paris et qui exécute ses missions depuis Paris remplit ces critères deux fois. Son domicile fiscal est français, et c’est à partir de ce domicile que tout le montage sera jugé. La LLC américaine n’efface ni le foyer, ni le lieu d’exercice de l’activité.
Ce dossier s’inscrit dans notre analyse d’ensemble du risque français des sociétés étrangères : facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France, article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et contestation du redressement.
I. Pourquoi la LLC américaine du consultant resté à Paris est presque toujours imposée en France
Deux mécanismes se combinent : l’imposition du consultant lui-même sur les sommes encaissées par sa LLC, et l’imposition de la LLC elle-même comme société résidente de France. Chacun suffit à détruire l’économie promise du montage.
A. Article 155 A : le consultant parisien reste imposé sur les sommes encaissées par sa LLC
L’article 155 A du code général des impôts prévoit que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services […] rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment lorsque ces dernières « contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », ou lorsque cette personne « est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Le consultant parisien associé unique de sa LLC contrôle directement la société qui encaisse. La condition de contrôle est remplie dès la création.
Le Conseil d’État vient de préciser la portée exacte de ce texte dans une décision appelée à servir de référence. Par un arrêt du 12 mars 2026 (n° 501298), il juge que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (Conseil d’État, 8ème chambre, 12/03/2026, 501298). Appliquée au consultant en informatique, la formule est redoutable : le développement, l’audit de code, l’architecture cloud, le support sont rendus pour l’essentiel par le consultant lui-même depuis Paris, et la LLC du Delaware ne fournit aucune intervention propre qui permettrait de regarder le service comme rendu pour son compte. Un compte bancaire américain, un registered agent et un operating agreement ne constituent pas une intervention propre.
La même logique avait déjà frappé un prestataire en ingénierie industrielle qui facturait par une société installée à Gibraltar : l’administration avait estimé que l’intéressé avait exercé son activité par l’intermédiaire de cette société et avait imposé entre ses mains, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes perçues par la société étrangère (Conseil d’État, 9ème chambre, 10/12/2020, 428059). Le parallèle avec le consultant parisien facturant par sa LLC américaine est direct : visite et saisie au domicile et au bureau, vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, puis réintégration des sommes dans le revenu imposable du prestataire. Les agences qui vendent la LLC ne montrent jamais ces décisions à leurs prospects.
Deux objections courantes doivent être écartées. D’abord, l’idée que la LLC, fiscalement transparente aux États-Unis, échapperait au texte parce qu’elle ne paierait pas d’impôt elle-même : l’article 155 A n’exige pas que la personne interposée soit opaque, il exige qu’elle perçoive des sommes en contrepartie de services rendus par une personne domiciliée en France. Ensuite, l’idée qu’une activité « en ligne » pour des clients étrangers échapperait au texte : le critère porte sur la personne qui rend le service, domiciliée en France, et non sur la nationalité des clients. Le développeur parisien qui livre du code à une start-up de Berlin ou d’Austin depuis son bureau de Paris rend un service depuis la France.
Le seul moyen de sortir du champ de l’article 155 A consiste à démontrer que la société étrangère exerce, de manière prépondérante, une activité propre distincte de celle qui donne lieu au paiement des sommes : une équipe salariée sur place, des locaux, des moyens matériels, une clientèle et des décisions prises localement. Pour une LLC du Delaware gérée depuis Paris avec un simple agent domiciliataire, cette preuve est hors d’atteinte. La transparence fiscale américaine de la LLC aggrave même la situation : le consultant est regardé des deux côtés de l’Atlantique comme le véritable bénéficiaire, sans écran sociétaire consistant.
B. Siège de direction effective et établissement stable : la LLC devient imposable en France
Le second couperet frappe la société elle-même. L’article 206 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les personnes morales qui se livrent à une exploitation en France, et la jurisprudence comme la doctrine administrative retiennent que le siège d’une société se trouve là où se prend sa direction effective : lieu des réunions de direction, résidence des dirigeants, lieu de tenue de la comptabilité, lieu de négociation des contrats. Quand l’associé unique et gérant de fait vit à Paris, signe les devis depuis Paris, supervise les développeurs depuis Paris et encaisse sur un compte qu’il pilote depuis Paris, la direction effective est à Paris. La LLC du Delaware ou du Wyoming est alors regardée comme une société française pour l’impôt sur les sociétés, avec dépôt de comptes, liasse et paiement de l’impôt en France, sans que l’immatriculation américaine n’y change rien.
Même si la LLC échappait à la qualification de résidente, l’administration dispose du filet de l’établissement stable : l’installation fixe par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le bureau parisien du consultant, fût-il son domicile, à partir duquel les prestations informatiques sont exécutées jour après jour, constitue cet établissement stable. Dans l’affaire jugée en 2020, l’administration avait précisément estimé que la société de Gibraltar disposait d’un établissement stable au siège même de l’entreprise individuelle du prestataire (Conseil d’État, 9ème chambre, 10/12/2020, 428059). Le raisonnement se transpose trait pour trait à la LLC américaine pilotée depuis Paris : les bénéfices rattachables à l’activité exercée depuis la France deviennent imposables en France.
La charge de la preuve mérite d’être décrite honnêtement. C’est à l’administration d’établir les faits : résidence du dirigeant, lieu de prise des décisions, lieu d’exécution des prestations, flux bancaires. Mais les faisceaux d’indices sont aujourd’hui documentés par les échanges automatiques de renseignements : le compte américain de la LLC est déclaré, les plateformes de paiement tracent les flux, les factures Stripe mentionnent le prestataire réel, les adresses IP et les calendriers de visioconférence situent le travail. Le contrôleur qui reçoit le dossier dispose d’un tableau de bord complet avant même la première convocation. Les rares dossiers qui échappent au redressement sont ceux où la substance locale est réelle : bureau loué aux États-Unis, équipe salariée, dirigeants résidents qui décident effectivement.
Le consultant parisien doit aussi mesurer le risque sur ses charges déductibles et ses relations avec ses propres clients français. L’article 238 A du code général des impôts prévoit que les rémunérations de services payées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le client français qui paie la LLC du consultant s’expose donc à la réintégration de la charge s’il ne démontre pas la réalité et le prix normal de la prestation. En pratique, cet article retourne les donneurs d’ordre contre le montage : pour sécuriser leur propre déduction, les clients exigent une facturation française, un numéro de TVA français, une attestation de vigilance. La LLC américaine devient commercialement inutilisable sur le marché français des entreprises.
Enfin, lorsque le consultant facture ses clients français par l’intermédiaire d’une structure qu’il contrôle, l’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer dans ses résultats « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». Une facturation de la LLC à prix coûtant, une marge laissée aux États-Unis sans fonction réelle, une commission versée pour un apport d’affaires fictif : chacun de ces flux peut être requalifié en transfert indirect de bénéfices. Le prix de transfert n’est pas réservé aux groupes du CAC 40 ; le consultant qui organise ses flux entre Paris et sa LLC y est exposé dès le premier euro.
II. Convention fiscale, TVA, prix de transfert et sortie : ce que le consultant doit vérifier avant et après le contrôle
Une fois le double couperet décrit, restent les questions pratiques : la convention fiscale protège-t-elle la LLC, comment traiter la TVA des factures, que se passe-t-il si le consultant quitte vraiment la France, et comment contester utilement un redressement déjà notifié.
A. Convention franco-américaine, TVA et revenus financiers : l’écran américain ne protège ni de l’impôt sur le revenu ni de la TVA
La convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis suit le modèle commun à l’ensemble des conventions françaises : les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables dans l’autre État que si l’entreprise y exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable. Le Conseil d’État vient de rappeler la méthode dans sa décision du 12 mars 2026, à propos de la convention franco-italienne : « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable » (Conseil d’État, 8ème chambre, 12/03/2026, 501298). Transposée à la LLC du consultant parisien, la règle joue contre le montage : l’activité exercée depuis Paris par l’intermédiaire du bureau parisien constitue l’établissement stable qui rend les bénéfices imposables en France.
La même décision censure les juges du fond qui avaient refusé au contribuable le bénéfice de la convention au motif qu’elle ne s’appliquerait qu’à un autre contribuable : « En jugeant que M. B…, résident fiscal italien, ne pouvait utilement se prévaloir dans le présent litige des stipulations de l’article 7 de la convention précitée au motif qu’elles ne seraient susceptibles d’être appliquées qu’à un autre contribuable, la société Tecno-Med SRL Unipersonale, alors qu’il lui revenait de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B… pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 8ème chambre, 12/03/2026, 501298). L’enseignement vaut pour le consultant : la convention doit être examinée dans les deux sens, pour la société comme pour la personne physique, et l’examen porte toujours sur la réalité de l’établissement stable. Invoquer la convention ne suffit pas ; encore faut-il que les faits suivent.
La particularité américaine complique encore la défense. La LLC à associé unique, transparente aux États-Unis, n’est pas nécessairement reconnue comme résidente au sens de la convention, ce qui prive le montage de l’argument conventionnel le plus simple. L’administration française tranche alors par le droit interne : domicile fiscal du consultant selon l’article 4 B, imposition des sommes via l’article 155 A, résidence de la société au lieu de sa direction effective. Le consultant se retrouve dans la pire configuration : transparent aux États-Unis, opaque à Paris le temps du contrôle, puis requalifié en résident français des deux côtés.
Sur la TVA, l’erreur est tout aussi coûteuse. Les prestations de services informatiques fournies à des clients assujettis établis en France relèvent de l’autoliquidation : l’article 283 du code général des impôts prévoit que, lorsque la prestation « est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ». Le client français autoliquide donc la TVA, mais le consultant reste tenu d’émettre des factures conformes, de faire figurer les mentions d’autoliquidation et de suivre ses propres obligations déclaratives en France dès lors qu’il y est établi. Pour les clients non assujettis, consommateurs de formations en ligne ou d’abonnements SaaS, la taxe est due en France dès lors que le prestataire y est établi, avec collecte et reversement à la charge du consultant. Dans les deux cas, l’absence d’immatriculation à la TVA en France constitue une anomalie que le contrôle relève systématiquement, avec rappels, intérêts et pénalités.
Deux dispositifs complémentaires méritent un examen lucide, car les agences les passent sous silence. D’abord, l’article 123 bis du code général des impôts : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique […] établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique », lorsque « l’actif ou les biens de la personne morale […] sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Pour une LLC qui accumule de la trésorerie de prestations sur un compte américain, l’administration peut être tentée d’invoquer ce texte ; la défense consistera à démontrer que l’entité exerce une activité opérationnelle réelle et que son actif n’est pas principalement financier. Ensuite, l’article 209 B du code général des impôts, qui impose en France les bénéfices d’une entité étrangère à régime privilégié détenue par une personne morale française : il frappera le consultant qui interpose une SAS française entre lui et la LLC, sans apporter de protection supplémentaire.
B. Exit tax du consultant qui part vraiment et contestation du redressement déjà notifié
Certains consultants tirent la conclusion logique : quitter vraiment la France pour rejoindre Dubaï, Lisbonne ou Austin. Ce départ déclenche l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits […] excède 800 000 € à cette même date ». Le consultant qui a logé son SaaS dans une SAS française valorisée plus de 800 000 euros, ou qui détient plus de la moitié d’une société, est donc imposé sur la plus-value latente le jour de son départ, avec des mécanismes de sursis et de garanties dont la mise en œuvre exige une préparation minutieuse avant le transfert du foyer. Un départ précipité, sans inventaire des titres ni demande de sursis, transforme l’exil fiscal en double imposition immédiate.
Pour le consultant qui reste à Paris et reçoit une proposition de rectification, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter sans faute de procédure. Premier temps : répondre aux observations du vérificateur, point par point, avec pièces. C’est à ce stade que se gagnent les dossiers : démontrer la substance locale de la LLC si elle existe, produire les contrats de travail américains, les baux, les relevés prouvant que les décisions sont prises sur place, ou au contraire chiffrer précisément les sommes réellement rattachables à l’activité française pour limiter la base du rappel. Les affirmations générales ne pèsent rien ; les pièces datées et les flux bancaires expliqués font la différence. La discussion avec le vérificateur puis, en cas de désaccord persistant, avec l’interlocuteur départemental permet souvent de réduire les chefs de redressement les plus fragiles, notamment les pénalités pour manquement délibéré qui supposent la démonstration de l’intention d’éluder l’impôt.
Deuxième temps : la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». La réclamation doit reprendre chaque moyen de droit : inapplicabilité de l’article 155 A à défaut de contrôle ou d’activité prépondérante propre de la LLC, absence de direction effective en France avec preuves de la substance américaine, lecture correcte de la convention sur l’établissement stable, calcul exact de la TVA autoliquidée, contestation des pénalités. Chaque moyen mal formulé à ce stade est un moyen perdu devant le juge, car le litige fiscal est encadré par les conclusions de la réclamation.
Troisième temps : le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel. Les deux décisions du Conseil d’État citées dans cet article montrent que le juge contrôle strictement l’application de l’article 155 A et des conventions : il vérifie qui a rendu le service pour l’essentiel, si la société étrangère avait une intervention propre, et si l’entreprise exerçait son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable. Le contentieux se joue donc sur les faits, et les faits se préparent dès le contrôle : agendas, billets d’avion, journaux de déploiement, historiques de commits, contrats de sous-traitance américains, procès-verbaux d’assemblées tenues aux États-Unis. Le consultant qui a tout piloté depuis Paris ne pourra pas fabriquer après coup une substance qu’il n’a jamais créée, et son avocat devra alors négocier le montant plutôt que le principe. Celui qui dispose d’une réalité américaine partielle pourra cantonner le rappel aux seules sommes rattachables à la France.
En pratique parisienne, quatre réflexes protègent le consultant avant tout contrôle : facturer ses clients français depuis une structure française immatriculée à la TVA dès lors que le travail est exécuté à Paris ; documenter par écrit la réalité de toute activité américaine, avec des preuves que l’administration ne pourra pas balayer ; éviter de laisser dormir des années de trésorerie non déclarée sur le compte de la LLC, car les échanges automatiques de renseignements la révéleront ; et faire valider le schéma par un avocat fiscaliste avant de signer le premier contrat, plutôt que de présenter au vérificateur un montage acheté en ligne. La première consultation, : 80 EUR TTC, coûte toujours moins cher que la première année de rappels.
Conclusion
La LLC du Delaware ou du Wyoming ne fait pas disparaître le consultant parisien : l’article 155 A réintègre entre ses mains les sommes encaissées par la société qu’il contrôle pour des services rendus pour l’essentiel par lui, le siège de direction effective ramène la société elle-même dans le champ de l’impôt français, et la convention fiscale, lue comme le Conseil d’État l’exige dans sa décision du 12 mars 2026, n’y change rien dès lors que l’activité est exercée depuis la France par l’intermédiaire d’un établissement stable. La TVA, les articles 238 A, 57, 123 bis et 209 B ferment les issues latérales, et l’exit tax attend celui qui part sans préparation. Le seul schéma durable reste binaire : soit une implantation américaine réelle, avec équipe, locaux et décisions sur place, soit une facturation française assumée pour le travail parisien. Entre les deux, il n’y a qu’une zone de redressement, documentée par deux arrêts du Conseil d’État que les vendeurs de LLC ne citent jamais. Le consultant avisé choisit son camp avant le contrôle, avec les pièces qui le prouvent.
Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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