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Chantier arrêté par la mairie à Paris et en Île-de-France : arrêté interruptif de travaux, mise en demeure de régulariser et recours (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Chantier arrêté par la mairie à Paris et en Île-de-France : arrêté interruptif de travaux, mise en demeure de régulariser et recours (2026)

Vous recevez un arrêté du maire qui ordonne l’arrêt immédiat de votre chantier, puis une mise en demeure de régulariser ou de démolir sous astreinte : deux décisions distinctes, deux régimes distincts, et des réflexes différents pour chacun. À Paris et en Île-de-France, où les chantiers se déroulent souvent sous le regard des voisins et des agents assermentés, cette situation n’a rien d’exceptionnel : une extension commencée sans déclaration, des travaux qui s’écartent du permis délivré, un mur monté pendant l’instruction d’un modificatif. La tentation est alors de poursuivre discrètement le chantier en espérant régulariser ensuite. C’est l’erreur qui aggrave tout, car la poursuite des travaux malgré l’ordre d’interruption expose à des sanctions pénales propres, tandis que l’inaction face à la mise en demeure fait courir l’astreinte journalière.

Le droit applicable distingue deux instruments que les destinataires confondent souvent. D’un côté, l’arrêté interruptif de travaux, prévu à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, qui fige le chantier dès qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé. De l’autre, la mise en demeure de mise en conformité ou de régularisation, prévue à l’article L. 481-1 du même code, qui impose soit de rendre la construction conforme, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration pour la régulariser, sous peine d’amende et d’astreinte. Cet article expose successivement les conditions et les effets de l’arrêt du chantier, puis le contenu et les sanctions de la mise en demeure, avant de détailler les recours utiles, avec les particularités parisiennes et franciliennes.

I. L’arrêt du chantier : à quelles conditions la mairie peut-elle interrompre vos travaux ?

A. Arrêté interruptif de travaux : procès-verbal préalable, cas obligatoires et autorité compétente

L’interruption des travaux par le maire suppose d’abord un constat formel. Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ». Trois conditions se lisent dans cette seule phrase : un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, des faits relevant de l’article L. 480-4 du même code, et une autorité judiciaire qui ne s’est pas encore prononcée. Sans procès-verbal, l’arrêté du maire manque de base légale et encourt l’annulation. Ce procès-verbal est dressé par les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés, et « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire », selon l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Contester l’arrêté suppose donc, en pratique, de rapporter la preuve contraire des constatations, par exemple par un constat d’huissier de justice, actuel commissaire de justice, des photographies datées ou les pièces du dossier d’autorisation.

L’infraction visée est le délit d’urbanisme défini à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite ». Le même article ajoute qu’« En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ». Sont visés les travaux sans autorisation comme les travaux non conformes à l’autorisation obtenue : dépassement de hauteur ou d’emprise, changement de matériaux imposés par le permis, aménagement réalisé alors que la déclaration préalable faisait l’objet d’une opposition. Les peines « peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux », toujours selon l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Le maître d’ouvrage ne peut donc pas s’abriter derrière son entreprise : il répond personnellement de la conformité du chantier.

Dans deux hypothèses, le maire ne dispose d’aucune marge d’appréciation : l’interruption devient obligatoire. L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ». Construire sans aucun permis, ou poursuivre le chantier alors que le juge administratif a suspendu le permis, impose au maire de prescrire l’arrêt et, si besoin, les mesures de sécurité aux frais du constructeur, avec copie de l’arrêté « transmise sans délai au ministère public », selon le même article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Hors ces cas, lorsque des travaux non conformes ont été constatés mais qu’un permis existe, l’interruption reste une faculté, ce que la jurisprudence rappelle aux requérants qui voudraient contraindre le maire à agir. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à trancher la question de savoir si le maire est toujours tenu d’interrompre des travaux en infraction, et la réponse dépend de la distinction entre le pouvoir général d’interruption et l’obligation restreinte aux constructions sans permis, comme l’analyse la doctrine commentée par les praticiens du droit public parisien.

L’autorité qui signe l’arrêté mérite une attention particulière car elle détermine le contentieux. Le maire qui ordonne l’interruption sur le fondement de l’article L. 480-2 n’agit pas au nom de sa commune : « le maire agit en qualité d’autorité de l’Etat », a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 16 octobre 2019, n° 423275, consultable sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État. Cette qualification emporte des conséquences procédurales, notamment sur la charge des frais irrépétibles et sur l’information du représentant de l’État. Elle explique aussi le mécanisme de substitution : « Dans tous les cas où il n’y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l’Etat dans le département prescrira ces mesures et l’interruption des travaux », selon l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Si le maire reste inerte plus de vingt-quatre heures après la mise en demeure du préfet, le préfet arrête lui-même l’interruption, et le délai de vingt-quatre heures court à compter de la réception de cette mise en demeure par le maire, en application du même article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le voisin qui dénonce une infraction et n’obtient rien du maire dispose ainsi d’un levier : saisir le préfet, qui peut se substituer au maire défaillant.

Parallèlement à la voie administrative, l’autorité judiciaire peut ordonner l’interruption. L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’« L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent », voire « soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel ». L’autorité judiciaire « statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures », et « La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours », toujours selon l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. La convocation dans les quarante-huit heures et l’exécution sur minute montrent la rapidité de cette voie pénale, qui coexiste avec l’arrêté du maire tant que le juge ne s’est pas prononcé.

B. Arrêté interruptif notifié : effets immédiats, exécution forcée et causes d’extinction

L’arrêté doit être motivé en fait et en droit : il vise le procès-verbal, décrit les travaux constatés et énonce la règle méconnue. Un arrêté qui se borne à affirmer qu’une infraction aurait été commise, sans viser ni le procès-verbal ni les prescriptions violées, encourt la censure pour défaut de motivation. Une fois notifié, l’arrêté produit un effet immédiat : le chantier doit s’arrêter, à l’exception des mesures de sécurité que le maire peut prescrire aux frais du constructeur. Le maire « peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier », selon l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. La saisie des matériaux et du matériel, avec apposition éventuelle de scellés par procès-verbal, donne à l’interruption une effectivité redoutable : un chantier dont la grue et les stocks sont saisis ne peut matériellement pas reprendre. Poursuivre les travaux malgré l’arrêté constitue une infraction distincte qui aggrave la situation pénale du bénéficiaire et ruine toute perspective de régularisation négociée.

L’arrêté interruptif n’est pourtant pas définitif et plusieurs événements y mettent fin. D’abord, l’autorité judiciaire « peut à tout moment, d’office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l’interruption des travaux », selon l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire peut donc demander à tout moment la mainlevée au juge pénal, par exemple lorsque les travaux litigieux ont été mis en conformité ou lorsqu’une autorisation régularisante a été obtenue. Ensuite, « En tout état de cause, l’arrêté du maire cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe », toujours selon l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. La relaxe pénale fait tomber l’arrêté de plein droit, et « Lorsque aucune poursuite n’a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, met fin aux mesures par lui prises », en application du même article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le classement sans suite n’équivaut pas à une absence de poursuites constatée par le parquet : c’est l’information donnée par le procureur au maire qui déclenche la fin des mesures, et l’intéressé a intérêt à solliciter lui-même cette fin par écrit dès qu’il a connaissance du classement.

Enfin, la régularisation administrative éteint l’arrêté par voie de conséquence. Le Conseil d’État a jugé que « L’intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux », dans sa décision du 16 octobre 2019, n° 423275, disponible sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État. Dans cette affaire, un maire avait ordonné l’interruption de travaux non conformes au permis initial, puis avait délivré un permis modificatif régularisant au moins partie des travaux : le référé dirigé contre l’arrêté interruptif était devenu sans objet et donc irrecevable. La leçon pratique est directe : obtenir un permis modificatif qui couvre les travaux contestés fait tomber l’arrêté sans qu’il soit besoin d’en demander l’annulation, et rend sans objet le référé pendant. Mais l’inverse est tout aussi vrai : tant qu’aucune régularisation n’est intervenue, l’arrêté demeure et le chantier reste figé.

II. Après l’arrêt du chantier : régulariser sous mise en demeure ou affronter l’amende, l’astreinte et la démolition

A. Mise en demeure de l’article L. 481-1 : les deux branches de l’alternative, le délai accordé et les sanctions financières

Lorsque le procès-verbal d’infraction a été dressé, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, en pratique le maire dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, peut mettre en œuvre la police administrative spéciale de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. L’article L. 422-1 du code de l’urbanisme désigne en effet comme autorité compétente « Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ». Avant toute mesure, l’intéressé doit être invité à présenter ses observations : l’autorité compétente « peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations », prononcer l’amende ou la mise en demeure, selon l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Cette invitation n’est pas une politesse : l’absence de procédure contradictoire entache la mise en demeure d’illégalité et fournit un moyen sérieux au soutien d’un référé-suspension. Le destinataire doit donc répondre par écrit, dans le délai imparti par le courrier, en exposant les éléments de régularité ou les difficultés d’exécution, et conserver la preuve de cet envoi.

La mise en demeure propose une alternative dont les deux branches doivent être comprises exactement. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité de mettre l’intéressé en demeure, « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ». Première branche : remettre l’ouvrage en conformité avec la règle et avec l’autorisation, ce qui peut impliquer de démolir le surplus, d’abaisser un mur ou de retirer un équipement. Seconde branche : déposer une demande de permis, y compris modificatif, ou une déclaration préalable pour faire régulariser l’existant. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette alternative dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 463331, publiée au recueil Lebon et consultable sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État : l’autorité peut mettre en demeure « soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires ». La mise en demeure peut donc prescrire une démolition, fût-elle partielle, dès lors qu’elle est nécessaire à la mise en conformité, et le juge des référés commet une erreur de droit s’il retient le contraire comme un doute sérieux, comme l’a tranché le même arrêt du 22 décembre 2022, n° 463331, sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État. Sur les seuils concrets de régularisation d’une petite construction édifiée sans permis et sur l’articulation entre seuils, mise en demeure et démolition, l’analyse des seuils, mise en demeure et régularisation d’une piscine construite sans permis illustre la même logique appliquée à un ouvrage courant.

Le délai accordé pour s’exécuter n’est pas arbitraire. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dispose que « Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier ». Un simple dépôt de déclaration régularisante ne requiert pas le même délai que la démolition partielle d’un ouvrage. Surtout, « Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter », selon le même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. La prolongation, d’une durée maximale d’un an, suppose des difficultés établies et doit être sollicitée par écrit avant l’expiration du délai initial, en justifiant des démarches engagées : devis d’entreprises, demande d’autorisation en cours d’instruction, contraintes techniques documentées. Laisser expirer le délai sans demander de prolongation fait basculer le dossier dans la phase répressive administrative.

Les sanctions financières de la mise en demeure sont cumulables et lourdes. D’abord, l’autorité « peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard », selon l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. L’astreinte peut être prononcée dès la mise en demeure ou « à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations », en application du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Son montant « est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution », et « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 € », toujours selon l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Concrètement, une astreinte de 100 euros par jour prononcée pour un mur non démoli, comme dans l’affaire jugée le 22 décembre 2022 par le Conseil d’État, produit 3 000 euros par mois jusqu’à exécution ou jusqu’au plafond de 100 000 euros : l’inertie a un prix mesurable chaque semaine qui passe.

Le point de départ et le recouvrement de l’astreinte obéissent à des règles propres qu’il faut dater précisément. L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme dispose que « L’astreinte prévue à l’article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation ». L’astreinte court donc dès la notification de l’arrêté qui la prononce, et non dès l’expiration du délai de la mise en demeure, et elle cesse seulement lorsque l’intéressé justifie de l’exécution ou des formalités de régularisation, en application du même article L. 481-2 du code de l’urbanisme. Le recouvrement « est engagé par trimestre échu », ce qui signifie que les sommes sont liquidées et réclamées chaque trimestre civil écoulé, en application du même article L. 481-2 du code de l’urbanisme. L’autorité peut, lors de la liquidation trimestrielle, accorder une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait, et cette demande d’exonération doit être documentée trimestre par trimestre.

À l’astreinte s’ajoute l’amende administrative. L’autorité peut prononcer une amende « d’un montant maximal de 30 000 euros » dès la mise en demeure, puis « une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l’intéressé n’a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure », selon l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Au-delà, l’article L. 481-3 du code de l’urbanisme permet à l’autorité, lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, « peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser », somme « laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ». La consignation neutralise l’argument financier : la somme est bloquée et restituée au fil de l’exécution, de sorte que l’inexécution ne fait plus économiser le coût des travaux. Enfin, lorsque les installations présentent un risque certain pour la sécurité ou la santé, ou se situent hors zones urbaines, et que la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité peut procéder d’office aux mesures prescrites aux frais de l’intéressé, voire à la démolition complète après autorisation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, dans les conditions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Et l’opposition formée contre l’état exécutoire de l’amende ou de l’astreinte ne suspend rien : « L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif », selon le même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Payer sous contrainte puis contester n’arrête pas le recouvrement, et seule une suspension obtenue du juge des référés paralyserait l’exécution.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : quel recours, devant quel juge et avec quelle stratégie ?

Le destinataire d’un arrêté interruptif ou d’une mise en demeure dispose de deux voies de recours qui se combinent : le recours gracieux ou hiérarchique devant l’administration, et le recours contentieux devant le juge administratif, assorti le cas échéant d’un référé-suspension. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, le recours hiérarchique au préfet, et chacun peut être formé sans avocat obligatoire devant le tribunal administratif. Mais le contentieux obéit à un délai couperet : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté à son destinataire, et non de son affichage en mairie, en application du même article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux formé dans ce délai de deux mois proroge le délai contentieux, ce qui laisse le temps de préparer la régularisation tout en préservant les droits : l’écrit gracieux doit donc partir vite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en contestant point par point le procès-verbal et en annonçant le dépôt d’une demande régularisante.

L’urgence commande souvent de demander au juge des référés la suspension de l’arrêté. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives se dégagent : l’urgence et le doute sérieux, et la suspension cesse « au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision », selon le même article L. 521-1 du code de justice administrative. Or, en matière d’interruption de travaux, l’urgence ne se présume pas. Le Conseil d’État a jugé que « la condition d’urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite lorsqu’est demandée la suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative prescrit une interruption de travaux en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme », dans sa décision du 10 octobre 2023, n° 471611, consultable sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État. Le requérant doit démontrer concrètement l’urgence : mises en sécurité rendues nécessaires par l’arrêt brutal du chantier, dégradations redoutées pour l’ouvrage à l’approche de l’hiver, pénalités contractuelles documentées. Celui qui s’est placé lui-même en situation d’urgence, par exemple en quittant volontairement son emploi après l’arrêté, ne convainc pas le juge, comme le montre le même arrêt du 10 octobre 2023, n° 471611, sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État.

Le doute sérieux se construit à partir des vices propres à chaque décision. Contre l’arrêté interruptif : absence de procès-verbal préalable ou procès-verbal ne relevant aucune infraction prévue à l’article L. 480-4, défaut de motivation, autorité judiciaire déjà prononcée avant l’arrêté du maire, travaux en réalité conformes ou couverts par une autorisation. Contre la mise en demeure : défaut d’invitation à présenter des observations, mise en demeure prescrivant des mesures sans rapport avec l’infraction constatée, délai manifestement inadapté à la nature des travaux exigés, astreinte disproportionnée au regard de l’ampleur des mesures et des conséquences de l’inexécution. Chacun de ces moyens doit être étayé par pièces : le procès-verbal et l’arrêté eux-mêmes, l’autorisation d’urbanisme et ses plans, les échanges avec le service instructeur, les devis qui établissent l’impossibilité de tenir le délai. Un moyen sérieux non documenté reste une affirmation, et le juge des référés statue « en l’état de l’instruction », selon les termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

La stratégie gagnante combine presque toujours le contentieux et la régularisation. D’une part, déposer sans tarder la demande d’autorisation ou la déclaration régularisante : si un permis modificatif couvrant les travaux est délivré, l’arrêté interruptif se trouve implicitement abrogé, comme l’a jugé le Conseil d’État le 16 octobre 2019, n° 423275, sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État, et la mise en demeure perd son objet pour la partie régularisée. D’autre part, contester dans le délai de deux mois courant à compter de la notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, afin que l’éventuel refus de régularisation puisse être attaqué sans forclusion. Pendant toute la procédure, les travaux visés par l’arrêté ne doivent pas reprendre : la reprise caractérise le délit de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme et fournit au juge pénal comme au juge administratif la preuve d’une mauvaise foi qui discrédite la demande de suspension. Seules les mesures de sécurité prescrites, exécutées aux frais du constructeur, peuvent et doivent être réalisées.

À Paris, trois particularités doivent être intégrées au dossier. Premièrement, l’autorité compétente est le maire de Paris, puisque Paris est dotée d’un plan local d’urbanisme, en application de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme qui désigne « Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme » comme autorité compétente. Le plan applicable est consultable sur le site de la Ville de Paris consacré au plan local d’urbanisme : le requérant parisien doit identifier la zone, les règles de hauteur, d’aspect et d’emprise, et les éventuelles servitudes, notamment aux abords des monuments historiques où l’architecte des Bâtiments de France intervient. Deuxièmement, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, et le référé-suspension obéit aux mêmes conditions d’urgence et de doute sérieux rappelées par le Conseil d’État le 10 octobre 2023, n° 471611, sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État : un chantier parisien à l’arrêt en hiver, avec des désordres documentés par constat, caractérise mieux l’urgence qu’une simple perte financière alléguée. Troisièmement, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, exerce les pouvoirs de substitution : si la mairie ne pourvoit pas à l’interruption après mise en demeure restée sans résultat plus de vingt-quatre heures, il prescrit lui-même les mesures, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, et, en matière de mise en demeure et d’astreinte, il peut se substituer à l’autorité compétente restée sans réponse plus d’un mois, en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que le représentant de l’État « peut, après avoir invité l’autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois, se substituer à elle par arrêté motivé ». En petite et grande couronne, la compétence appartient au maire de la commune ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale selon les transferts intervenus, et le requérant vérifie sur l’arrêté lui-même quelle autorité l’a signé et au nom de qui.

Conclusion

L’arrêté interruptif fige le chantier et la mise en demeure enclenche le compte à rebours financier : l’un relève de l’article L. 480-2 et suppose un procès-verbal constatant un délit d’urbanisme, l’autre relève de l’article L. 481-1 et impose de choisir entre mise en conformité et dépôt d’une demande régularisante, dans un délai fonction de la nature de l’infraction et prolongeable d’un an au plus. L’amende de 30 000 euros, l’astreinte de 1 000 euros par jour dans la limite de 100 000 euros courant dès sa notification, la consignation du montant des travaux et l’exécution d’office donnent à l’inaction un coût croissant que seule une démarche rapide enraye. Le recours gracieux immédiat, le recours contentieux dans les deux mois de la notification, le référé-suspension adossé à une urgence concrètement démontrée et à un doute sérieux documenté, ainsi que le dépôt sans retard d’un permis modificatif régularisant, forment la réponse complète. Le destinataire qui respecte cet ordre, cesse les travaux interdits, répond à l’invitation à présenter ses observations et sollicite la prolongation du délai avant son expiration maximise ses chances de conserver l’ouvrage ; celui qui poursuit le chantier ou laisse courir les délais s’expose à la démolition ordonnée et au recouvrement trimestriel d’une astreinte devenue définitive.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».