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E-commerçant à Paris payé via une société à Dubaï (Amazon FBA, Shopify) en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
E-commerçant à Paris payé via une société à Dubaï (Amazon FBA, Shopify) en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?

Un e-commerçant installé à Paris vend sur Shopify et Amazon, expédie depuis un entrepôt en France ou en Pologne, encaisse via Stripe au nom d’une société immatriculée à Dubaï et reste vivre en Île-de-France toute l’année. Le montage est vendu comme une optimisation à 9 % ou 0 % d’impôt sur les sociétés aux Émirats. Le risque français se loge ailleurs : l’administration peut soutenir que les bénéfices sont réalisés dans une entreprise exploitée en France, que la société émiratie y possède son siège de direction effective, que le dirigeant parisien doit répondre de l’impôt au nom de la structure étrangère et que la TVA sur les ventes aux clients français reste due en France, avec rappels, intérêts et majorations. Cet article décrit ce raisonnement, pièce par pièce, avec les textes applicables et trois arrêts du Conseil d’État lus dans leur texte, puis la méthode de contestation devant le service des impôts des entreprises de Paris et le tribunal administratif.

Le profil visé ici est précis : un résident fiscal français qui pilote depuis son domicile ou un bureau parisien le catalogue, les prix, les fournisseurs, le service client et les campagnes d’acquisition, tandis que la société de Dubaï ne dispose sur place que d’une licence, d’une domiciliation et d’un compte bancaire. Les stocks, eux, se trouvent en France ou dans l’Union européenne pour livrer vite, souvent via le réseau logistique d’Amazon. Chaque étage du montage fait l’objet d’un contrôle distinct : impôt sur les sociétés et lieu de direction, imposition du dirigeant au titre des sommes transitant par la société étrangère, retenues et dispositifs anti-évitement, TVA sur les livraisons de biens et les prestations, douane à l’importation. Les développements qui suivent donnent le cadre général de la facturation depuis une société étrangère en restant en France appliqué au cas particulier du commerce en ligne piloté depuis Paris avec une société émiratie.

I. Vendre depuis Dubaï en pilotant tout depuis Paris : pourquoi l’impôt sur les sociétés reste dû en France

A. Siège de direction effective, entreprise exploitée en France et établissement stable : le test qui fait tomber le montage e-commerce

Le point de départ est le I de l’article 209 du code général des impôts, qui pose que : « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » (article 209, I du code général des impôts). Deux voies mènent à l’imposition en France : la société émiratie exploite une entreprise en France, ou la convention fiscale attribue le droit d’imposer à la France. Pour un e-commerçant qui travaille depuis Paris, les deux voies se rejoignent souvent.

La convention conclue entre la France et les Émirats arabes unis répartit le droit d’imposer selon le domicile fiscal des personnes morales, fixé au lieu de la direction effective, et selon l’existence d’un établissement stable. Le raisonnement appliqué par le juge français est identique d’une convention à l’autre : le siège statutaire ne suffit pas, le lieu des assemblées générales ne suffit pas, seul compte le lieu où les décisions stratégiques sont prises et où les contrats sont conclus. L’arrêt du Conseil d’État du 15 mars 2023 relatif à une holding du groupe agroalimentaire CA l’illustre avec une netteté qui parle directement aux montages émiratis : « la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). La société n’y employait qu’un salarié de la société de domiciliation, quelques heures par semaine pour la comptabilité, tandis que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France. » Le Conseil d’État en déduit « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France. » Transposée à l’e-commerce, la grille de lecture est la suivante : un bureau partagé à Dubaï, un agent local qui renouvelle la licence une fois par an et un comptable qui classe les factures ne pèsent rien face à un dirigeant qui, depuis son appartement du 11e arrondissement, choisit les produits, négocie avec les fournisseurs de Shenzhen, fixe les marges, lance les campagnes Meta et Google, répond aux litiges clients et valide les virements.

L’administration ajoute un second fondement, autonome : l’établissement stable. Aux termes des conventions rédigées sur le modèle de l’OCDE, « l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. » et « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 9 mai 2019, n° 422046). Pour une activité de vente en ligne, l’installation fixe se prouve par le domicile parisien transformé en bureau, l’entrepôt loué en Seine-Saint-Denis, le stock Amazon FBA entreposé en France, l’ordinateur et les accès administrateurs Shopify, Amazon Seller Central, Stripe et PayPal gérés depuis la France, et le faisceau des adresses IP, des contrats de travail du conjoint collaborateur ou des alternants, des factures d’agence et des rendez-vous fournisseurs. Le Conseil d’État l’a jugé pour une société slovaque de BTP contrôlée en France, et le raisonnement vaut pour une société émiratie dont toute la substance commerciale se trouve à Paris.

Le troisième fondement, souvent oublié par les vendeurs de montages, est interne : sont considérés comme revenus de source française les revenus d’exploitations sises en France et les revenus d’activités professionnelles exercées en France. L’article 164 B du code général des impôts retient notamment les revenus d’exploitations sises en France et les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France (article 164 B du code général des impôts). Quand le dirigeant achète, stocke, vend et livre depuis le territoire français sous une étiquette émiratie, le service de vérification soutient que l’exploitation se situe en France et que l’écran sociétaire ne déplace pas le lieu d’exercice. La parade consistant à dire que les serveurs sont aux Émirats ou que le nom de domaine est enregistré à Dubaï ne répond pas à la question posée par le vérificateur : où sont les hommes, les décisions et les marchandises.

En pratique parisienne, le contrôle démarre par les traces bancaires et logistiques : virements réguliers de la société émiratie vers le compte personnel du dirigeant, loyers d’entrepôt 3PL facturés à une entité française, déclarations d’importation au nom d’un représentant, avis Amazon qui mentionnent une adresse de retour en France, constats d’huissier sur le site qui affiche un service client joignable aux heures parisiennes. Le vérificateur demande ensuite le registre des décisions, les procès-verbaux d’assemblée, les billets d’avion, les contrats de domiciliation et les relevés du compte émirati. Quand la substance à Dubaï se résume à une licence free zone et à un visa renouvelé par deux courts séjours par an, la notification propose l’imposition en France de l’intégralité des bénéfices rattachables à l’activité exercée depuis Paris, avec intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré ou activité occulte.

B. Article 155 A, 209 B, 238 A et prix de transfert : quand le profit de Dubaï est imposé au nom du Parisien

Quand la société émiratie encaisse le prix des ventes réalisées par le travail du résident français, le service invoque l’article 155 A du code général des impôts. Le texte dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » (article 155 A du code général des impôts). Trois cas d’application sont prévus : la personne française contrôle directement ou indirectement la société étrangère, ou elle n’établit pas que cette société exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que celle qui donne lieu au paiement, ou, en tout état de cause, la société étrangère est établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Pour la vente de biens meubles, l’article 155 A ne saisit pas directement la marge commerciale : il saisit les rémunérations de services rendus depuis la France et facturées par la société étrangère, les redevances de marque, les droits d’image de l’influenceur-vendeur, les commissions d’apport et les prestations de gestion, de marketing et de service après-vente réalisées par le Parisien pour le compte de la société de Dubaï.

La distinction compte pour un e-commerçant qui cumule les casquettes : la marge sur les box, les cosmétiques ou les accessoires expédiés depuis l’entrepôt relève du I de l’article 209 et de l’établissement stable, tandis que les factures de community management, de tournage, de live TikTok, de setting et de support client émises par la société émiratie pour rémunérer le travail effectué à Paris relèvent de l’article 155 A. Dans les deux cas, le résultat est l’imposition en France au nom du résident, avec solidarité de la société étrangère à hauteur des sommes perçues : « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. » (article 155 A, III du code général des impôts). Le dirigeant qui pensait cloisonner le risque découvre que la société de Dubaï et sa personne physique répondent ensemble de la dette fiscale française, et que les reversements ultérieurs depuis Dubaï vers Paris ne purgent pas le premier redressement.

Le deuxième filet est l’article 209 B du code général des impôts, qui vise la société française qui détient une filiale dans un État à fiscalité privilégiée : « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. » (article 209 B du code général des impôts). Le montage fréquent du e-commerçant parisien qui conserve une SAS en France pour le studio et la logistique tout en logeant la marge dans la société de Dubaï entre dans ce cadre dès que la SAS détient plus de la moitié de la filiale émiratie et que le taux effectif aux Émirats est regardé comme privilégié. Les bénéfices de la filiale sont alors réputés distribués et imposés en France, avant même toute distribution réelle.

Le troisième filet est la non-déductibilité des flux vers Dubaï. L’article 238 A du code général des impôts prévoit que « les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. » (article 238 A du code général des impôts). Les redevances de marque versées par la SAS parisienne à la société de Dubaï pour utiliser la marque de la boutique, les management fees mensuels et les refacturations de prestations informatiques sont rejetés en charge en France tant que le caractère réel et le prix de pleine concurrence ne sont pas démontrés par une documentation complète.

Le quatrième filet est l’article 57 du même code sur les prix de transfert : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » (article 57 du code général des impôts). Le cas d’école du e-commerce est la boutique parisienne qui achète les produits 8 euros à Shenzhen, les revend 8,20 euros à la société de Dubaï, laquelle les revend 39,90 euros au client final français. L’administration compare la marge laissée en France à celle des distributeurs indépendants, réintègre la différence et applique des pénalités. La parade documentaire exige une analyse fonctionnelle écrite avant le contrôle : qui supporte le risque de stock, qui finance le besoin en fonds de roulement, qui porte le risque d’invendus et de retours Amazon, qui crée la valeur marketing. Quand toutes les réponses pointent vers Paris, le prix de pleine concurrence laisse peu de marge à Dubaï, et le montage perd son intérêt affiché.

Face à ces quatre filets, la seule organisation qui tient juridiquement est celle qui assume une substance réelle aux Émirats : bureau exclusif, salariés à temps plein qui décident et exécutent sur place, comptabilité tenue sur place, contrats signés sur place, déplacements réguliers et documentés du dirigeant, et activité commerciale effective avec des clients et des fournisseurs du Golfe. Le dirigeant qui reste sédentaire à Paris toute l’année, scolarise ses enfants en Île-de-France et pilote chaque commande depuis son canapé ne remplit pas ces conditions, et les écrits des agences qui promettent l’inverse ne lient pas le juge de l’impôt.

II. TVA, douane et stocks Amazon FBA : le second redressement que les agences ne chiffrent jamais

A. Où la TVA est due quand le colis part vers un client français : livraisons, importations et guichet unique

Le second redressement est douanier et TVA, et son montant dépasse souvent celui de l’impôt sur les sociétés pour un e-commerçant à fort volume et faible marge. Le principe est simple : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : » notamment « Au moment de l’expédition ou du transport par le vendeur, par l’acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l’acquéreur » (article 258 du code général des impôts). Quand le stock Amazon FBA ou 3PL se trouve en France au moment de la commande et que le colis part d’Orléans, de Lille ou de Gonesse vers un client de Lyon, la livraison est située en France et la TVA française de 20 % s’applique, quel que soit le siège de la société facturante. Le fait que la facture porte un en-tête de Dubaï, un numéro TRN émirati et un prix hors taxe ne change pas le lieu de la livraison.

Quand le stock se trouve hors de France, dans l’Union européenne, la vente à distance intracommunautaire vers des particuliers français reste taxable en France dès le premier euro depuis la réforme du 1er juillet 2021, via le guichet unique OSS de l’État membre de départ. Quand le stock se trouve hors de l’Union, à Dubaï ou à Shenzhen, et que le colis entre dans l’Union pour être livré en France, l’opération est une importation suivie d’une livraison : la TVA à l’importation est due en France, exigible auprès du destinataire ou de son représentant, et la société non établie dans l’Union doit désigner un représentant fiscal pour ses opérations imposables en France. Le e-commerçant qui fait entrer les conteneurs par Rotterdam ou Anvers puis achemine vers l’entrepôt Amazon français sans déclarer l’importation en France s’expose à un rappel de TVA à l’importation, à des intérêts et à des amendes douanières, en plus du rappel d’impôt sur les sociétés décrit dans la première partie.

Les prestations de services suivent une règle distincte mais tout aussi défavorable au montage. Le lieu des prestations est situé en France « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : » le siège de son activité ou un établissement stable (article 259 du code général des impôts). Pour les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion fournis à des non-assujettis, « Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » (article 259 D du code général des impôts). Concrètement, les abonnements, les formations en ligne adossées à la boutique, les options premium et les services numériques vendus par la société de Dubaï à des clients français sont taxables en France, avec une autoliquidation ou une collecte selon la qualité du preneur. L’argument selon lequel la plateforme de paiement est étrangère est inopérant : la TVA suit le preneur et le lieu d’utilisation, pas l’adresse de Stripe.

Les obligations déclaratives françaises pèsent sur toute personne qui réalise des opérations imposables en France, y compris sans établissement : immatriculation à la TVA en France, déclarations CA3, factures conformes avec TVA française, livre des opérations et conservation des pièces. L’article 286 du code général des impôts impose à toute personne assujettie de souscrire une déclaration d’existence dans les quinze jours du commencement de ses opérations et de tenir les documents permettant de déterminer son chiffre d’affaires (article 286 du code général des impôts). La société de Dubaï qui vend en France sans numéro de TVA français, sans représentant et sans CA3 cumule les rappels : TVA collectée non reversée, TVA déductible rejetée faute de pièces régulières, amendes pour défaut de facturation. Les contrôles croisent les données Amazon, les flux Stripe et les déclarations douanières EORI : l’écart entre le chiffre d’affaires encaissé et le chiffre déclaré en France signe la proposition de rectification.

Un cas particulier mérite l’attention des vendeurs Amazon FBA : le stock déplacé par Amazon d’un entrepôt polonais ou allemand vers un entrepôt français constitue un transfert assimilé à une livraison, puis chaque vente au client français est une livraison domestique taxable en France. Le vendeur qui a opté pour le programme paneuropéen sans immatriculation française se voit rappeler l’ensemble de la TVA sur les ventes livrées depuis la France, alors même qu’il s’acquittait de la TVA en Pologne. La régularisation passe par une immatriculation rétroactive, un représentant fiscal pour la société émiratie, la reconstitution des flux par entrepôt et l’adhésion au guichet unique pour les ventes à distance. Ce chantier documentaire se prépare avant le contrôle, car les rapports Amazon ne se reconstituent pas en quinze jours quand le vérificateur demande cinq années d’historique.

B. Redressement notifié à Paris : délais, preuves à réunir et contestation utile devant le SIE et le tribunal

À Paris et en Île-de-France, le contrôle d’un e-commerçant piloté depuis le domicile suit un circuit rodé : demande de justifications depuis le service des impôts des entreprises du domicile, examen de comptabilité ou vérification de comptabilité, proposition de rectification avec visa du supérieur, réponse du contribuable dans les trente jours, éventuel recours hiérarchique et interlocution départementale, puis mise en recouvrement et réclamation contentieuse devant le tribunal administratif de Paris. La première mesure utile consiste à figer le périmètre : exercices visés, impôts visés, textes invoqués, montants par chef de redressement, application ou non des majorations pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou activité occulte. Chaque chef doit être contesté séparément, avec ses pièces propres : la réponse globale qui mélange IS, 155 A et TVA sans viser chaque article perd en force devant le juge.

Les délais de reprise encadrent la stratégie. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Par exception, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas à elles seules la question de savoir si chaque vente via une société émiratie non déclarée en France constitue une activité occulte au sens de ce texte : le débat se joue sur le dépôt ou non des déclarations, la connaissance de l’activité par l’administration et le caractère illicite allégué. Le contribuable parisien vérifie donc, année par année, les déclarations déposées en France, les mises en demeure reçues et les indices de découverte par le service, car l’extension à dix ans double le rappel et conditionne les pénalités. Aucune affirmation sur un point de départ décalé ou une suspension propre à un cas particulier ne figure dans cet article au-delà de ce que ce texte énonce.

Sur le fond, la contestation s’articule en trois blocs. Premier bloc, la direction effective : démontrer, par des pièces datées, que les décisions sont prises à Dubaï, avec des billets, des baux, des contrats de travail émiratis à temps plein, des procès-verbaux signés sur place, des relevés de présence et des témoignages de cocontractants du Golfe. Les assemblées tenues à Dubaï ne suffisent pas si les contrats sont signés à Paris, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire citée plus haut. Deuxième bloc, la réfutation de l’établissement stable : prouver l’absence d’installation fixe en France, externaliser la logistique hors de France si le modèle le permet, ou, à l’inverse, assumer l’établissement et en limiter le profit attribuable par une comptabilité séparée et une analyse fonctionnelle. Troisième bloc, la TVA : reconstituer les flux par entrepôt, justifier le lieu de chaque livraison, régulariser l’immatriculation et le représentant fiscal, demander l’imputation de la TVA réellement supportée à l’importation. Le Conseil d’État, dans l’affaire Conversant du 11 décembre 2020 relative à une société irlandaise opérant en France par l’intermédiaire d’une société sœur française, a validé l’analyse par faisceau d’indices du rôle de la structure française (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 420174). Le e-commerçant parisien qui confie à une société française du groupe le démarchage, la négociation et le support ne peut soutenir que cette société ne joue aucun rôle dans la réalisation des ventes.

La concurrence française des agences de création de sociétés décrit volontiers la licence émiratie, le visa et le compte bancaire, mais passe sous silence ces trois blocs. La page d’un intermédiaire francophone rappelle que si la direction effective est exercée depuis la France, un établissement stable peut y être caractérisé et les bénéfices rattachés imposés en France, et qu’un cabinet parisien souligne que la société immatriculée aux Émirats mais sans locaux propres ni personnel, dirigée en fait depuis la France, devient redevable de l’impôt sur les sociétés en France. Ces constats recoupent les textes cités ici et expliquent pourquoi les redressements parisiens visent simultanément l’impôt sur les sociétés, l’article 155 A pour la partie services, les dispositifs anti-évitement pour la partie holding et la TVA pour la partie logistique. L’article qui se contenterait de comparer les taux faciaux d’impôt entre Dubaï et Paris manquerait l’essentiel : le taux émirati ne s’applique qu’aux bénéfices qui restent juridiquement rattachables aux Émirats.

En pratique, le dossier de contestation comporte : les statuts et licences de la société émiratie, le bail et les factures du bureau de Dubaï, les contrats de travail et les visas des salariés sur place, les relevés bancaires émiratis, les procès-verbaux d’assemblées, les billets et tampons de passeport, les contrats fournisseurs et logistiques, les rapports Amazon par pays d’expédition, les déclarations de TVA et de douane, la documentation de prix de transfert et les échanges avec le SIE. Les juridictions compétentes pour un contribuable parisien sont le tribunal administratif de Paris pour le contentieux de l’impôt et de la TVA, avec un délai de réclamation qui court à compter de la mise en recouvrement. Les pièces se préparent en français, chiffrées et datées, avec un tableau qui relie chaque chef de redressement à sa pièce et à son texte. C’est ce tableau, plus que les affirmations générales sur la liberté d’établissement, qui emporte la décharge partielle ou le maintien.

Conclusion

Un e-commerçant qui vit à Paris et pilote depuis Paris une boutique Shopify ou Amazon ne transfère pas son bénéfice imposable à Dubaï par le seul effet d’une immatriculation émiratie. L’article 209 du code général des impôts impose les bénéfices des entreprises exploitées en France, la convention attribue à la France les profits de l’établissement stable et du centre de direction effective, l’article 155 A impose au nom du Parisien les rémunérations de services encaissées à Dubaï, les articles 209 B, 238 A et 57 neutralisent la filiale à fiscalité privilégiée et les transferts de marge, et les articles 258, 259 et 259 D localisent la TVA là où le colis et le client se trouvent. Les arrêts du Conseil d’État des 9 mai 2019, 11 décembre 2020 et 15 mars 2023 donnent au vérificateur parisien une grille prête à l’emploi : locaux dérisoires et décisions prises en France valent direction effective en France, installation fixe et intermédiaire actif valent établissement stable, et l’écran sociétaire ne déplace ni les hommes ni les marchandises. La contestation utile ne nie pas ces textes : elle prouve, pièces datées à l’appui, où les décisions ont été prises, où les stocks ont été entreposés et où la TVA a été déclarée, année par année, dans le délai de reprise applicable.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».