Créer une société au Portugal, à Lisbonne ou à Porto, tout en restant vivre en France : le montage est vendu partout comme simple, rapide et parfaitement légal. Les agences d’expatriation décrivent une société portugaise à l’impôt réduit, un dirigeant qui garde son appartement à Paris, ses enfants scolarisés en Île-de-France, ses clients à Paris, et des factures émises depuis Lisbonne. Le risque français que ces présentations taisent tient en une question : où se trouve réellement le siège de direction effective de la société, où les prestations sont-elles accomplies, et qui doit payer l’impôt en France ? L’administration fiscale française dispose pour répondre d’un appareil complet : imposition des sociétés exploitées en France, article 155 A du code général des impôts pour les prestations facturées par une structure étrangère, article 123 bis pour les entités à l’actif financier, article 209 B pour les filiales de sociétés françaises, règles de TVA sur le lieu des prestations, et exit tax de l’article 167 bis si le départ finit par avoir lieu. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation montre que le juge regarde les faits : qui signe les contrats, d’où partent les décisions, où travaille le dirigeant, ce que la structure étrangère possède sur place. Cet article décrit ces règles une à une, avec leurs textes et leurs décisions, puis la méthode de contestation d’un redressement, avec un développement dédié à Paris et à l’Île-de-France.
I. Créer une société au Portugal en restant vivre en France : où l’administration fiscale vous impose-t-elle vraiment ?
A. Pourquoi une société portugaise dirigée depuis Paris reste-t-elle imposable en France ?
Le point de départ est le domicile fiscal des personnes physiques. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un entrepreneur qui garde son logement à Paris, dont la famille demeure en Île-de-France et qui y passe l’essentiel de l’année reste donc domicilié fiscal en France, même après l’immatriculation d’une sociedade unipessoal ou d’une LDA à Lisbonne. Ce domicile commande l’imposition de ses revenus mondiaux en France, sous réserve des conventions fiscales, et conditionne l’application des dispositifs anti-évitement examinés plus loin. La circonstance que la société soit valablement constituée au Portugal, avec un numéro fiscal portugais et un compte bancaire à Lisbonne, ne modifie pas ce constat : la régularité portugaise de la structure n’efface pas la résidence fiscale française de son associé et dirigeant.
Le deuxième niveau concerne la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts prévoit que « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La notion d’entreprise exploitée en France recouvre l’exercice habituel d’une activité en France, avec ou sans établissement stable selon les cas, et la jurisprudence y ajoute le critère du siège de direction effective : une société immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France est regardée comme exerçant en France et y est imposable. Le raisonnement vaut pour une société portugaise dont le dirigeant unique vit à Paris, signe les devis depuis Paris, pilote les équipes depuis Paris et ne se rend à Lisbonne que pour des formalités. L’administration reconstitue alors un exercice en France et impose les bénéfices correspondants à l’impôt sur les sociétés, avec les intérêts et les majorations du redressement.
La décision la plus parlante sur ce mécanisme, rendue à propos du Luxembourg mais transposable à toute société européenne dirigée depuis la France, est celle du Conseil d’État du 15 mars 2023, n° 449723, publiée à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313889. La société holding CA Animation avait transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005, et l’administration avait estimé qu’elle avait conservé son siège de direction effective en France. Le Conseil d’État rappelle d’abord la règle de la convention applicable : « Le domicile fiscal (…) des personnes morales et des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l’un ni dans l’autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. (…) ». Puis il valide l’analyse des juges du fond : « la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », elle n’y employait qu’un salarié à temps très partiel pour la comptabilité, tandis que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France ». Le fait que les assemblées générales et les conseils d’administration se tiennent formellement au Luxembourg ne suffit pas : le juge retient le lieu réel des décisions. Transposé à une LDA de Lisbonne domiciliée chez un prestataire, sans bureau propre ni salarié, dont le gérant résidant à Paris signe chaque contrat important depuis son domicile parisien, le raisonnement conduit à la même conclusion : direction effective en France, imposition en France, et refus des avantages conventionnels attachés à une résidence portugaise réelle.
Le faisceau d’indices examiné en pratique est concret. L’administration demande les baux et les justificatifs de locaux au Portugal, les contrats de travail et les bulletins de paie du personnel local, les relevés de déplacements du dirigeant, les métadonnées des signatures électroniques, les adresses IP des connexions bancaires, les échanges de courriels montrant qui arbitre les prix et qui valide les recrutements. Une société portugaise qui dispose à Lisbonne d’un bureau avec une équipe qui décide, qui facture, qui exécute et dont le dirigeant s’y rend régulièrement présente un dossier défendable. Une coquille qui concentre à Paris le pouvoir de décision, la relation client et l’exécution des prestations expose au redressement sur le fondement du siège de direction effective, avant même tout débat sur les dispositifs spéciaux. Pour une analyse d’ensemble de la facturation depuis l’étranger, la page de référence du cabinet reste facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France, qui détaille l’articulation entre direction effective, établissement stable et contestation.
B. Facturer depuis Lisbonne en travaillant depuis Paris : quand l’article 155 A s’applique-t-il ?
Même lorsque la société portugaise échappe à la qualification de société exploitée en France, l’entrepreneur reste exposé à titre personnel par l’article 155 A du code général des impôts. Le texte vise : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Trois portes d’entrée, donc, et la troisième suffit à elle seule : si la société portugaise bénéficie d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, l’imposition en France du prestataire réel s’impose en tout état de cause. Le dispositif s’applique aux prestations de services rendues par une personne domiciliée en France et payées à une structure étrangère qu’elle contrôle, ainsi qu’aux redevances d’image, de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Le texte ajoute que « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services », ce qui permet à l’administration de poursuivre la société étrangère elle-même pour le recouvrement.
Le profil du consultant, du formateur en ligne, du développeur, du designer ou du commercial qui travaille depuis son domicile parisien et fait facturer ses journées par sa LDA de Lisbonne entre exactement dans ce cadre. La prestation est matériellement accomplie en France, par une personne domiciliée en France, et le prix est perçu par une personne établie hors de France que cette même personne contrôle directement. L’administration n’a pas à démontrer une fraude : le contrôle de la société étrangère par le prestataire français suffit à rendre les sommes imposables au nom du prestataire. Lorsque le contrôle fait défaut, par exemple si la société portugaise appartient à un associé tiers, l’administration peut encore agir si le contribuable n’établit pas que la société exerce de manière prépondérante une activité propre distincte de la prestation facturée. Une LDA qui n’a ni client autre que les clients apportés par le résident français, ni personnel d’exécution, ni moyens matériels propres, ne remplit pas cette condition. Enfin, si le régime fiscal portugais applicable à la société entre dans la définition du régime privilégié de l’article 238 A, l’imposition en France s’applique en tout état de cause, sans discussion possible sur l’activité propre.
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 avril 2021, n° 19-87.905, publié au Bulletin et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4cbdd797b53ae6e25e, illustre la portée du mécanisme dans l’affaire dite Puressentiel. Les fondateurs d’un laboratoire avaient cédé à une société de droit anglais les droits d’exploitation de marques et brevets jusque-là exploités par leur société française, puis fait concéder ces droits en licence à la société française. L’administration avait adressé une proposition de rectification en considérant « que Mme I… était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Sisig et que les redevances versées à la société Sisig rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme I…, qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du code général des impôts ». La chambre criminelle a confirmé la condamnation pour fraude fiscale des époux, qui s’étaient « frauduleusement soustraits à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2009, 2010 et 2011, en s’abstenant de souscrire dans les délais requis des déclarations des bénéfices non commerciaux, en l’espèce en ne déclarant pas les redevances versées par la société Aroma Thera à la société Sisig, entité contrôlée de fait par Mme I… ». Le montage mettait en avant une société britannique ; le juge a retenu qui gérait et exploitait réellement les droits. Le parallèle avec une société portugaise qui perçoit les honoraires de prestations accomplies à Paris par son associé unique est direct : le contrôle de fait et l’exécution réelle en France déclenchent l’imposition en France, avec un volet pénal lorsque la soustraction est frauduleuse.
En pratique, la parade des agences consiste à affirmer que la société portugaise exerce une activité prépondérante propre. Le contentieux montre l’exigence du juge : contrats avec des clients indépendants, facturation diversifiée, salariés qui exécutent, locaux et matériel, comptabilité séparée, décisions documentées à Lisbonne. Un consultant parisien dont la LDA facture 180 000 euros de prestations qu’il accomplit seul depuis Paris, sans autre activité, ne satisfait aucune de ces conditions. Le redressement sur le fondement de l’article 155 A réintègre alors les sommes entre ses mains dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires selon la nature de l’activité, avec les majorations pour manquement. La solidarité de la société étrangère permet en outre à l’administration de la poursuivre pour le paiement. Celui qui envisage le montage doit donc mesurer que la société portugaise ne fait pas écran : elle attire au contraire l’application d’un texte spécialement conçu pour imposer en France les prestations payées à l’étranger.
II. Société au Portugal et contrôle fiscal français : 123 bis, TVA, exit tax et comment contester le redressement ?
A. Faut-il déclarer les bénéfices de la société portugaise et payer la TVA en France ?
Au-delà de la direction effective et de l’article 155 A, deux régimes d’imposition du revenu complètent l’encerclement. Le premier est l’article 123 bis du code général des impôts : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Un associé parisien détenant 100 % d’une LDA de Lisbonne dont la trésorerie s’accumule en comptes et en créances clients entre dans ce texte dès lors que le régime portugais applicable est privilégié au sens de l’article 238 A et que l’actif est majoritairement financier. Les bénéfices de la société sont alors réputés distribués chaque année entre ses mains et imposés comme revenus de capitaux mobiliers, sans attendre une distribution effective, avec l’obligation déclarative correspondante et l’amende de l’article 1736 pour les comptes et entités non déclarés.
Le Conseil d’État a précisé le 12 novembre 2025, dans sa décision n° 501567 consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052571527, la logique du texte à propos d’une société panaméenne percevant l’exploitation du droit à l’image d’un footballeur : « le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique, et dont l’actif ou les biens sont constitués, à hauteur de la moitié au moins de la valeur totale, de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». L’arrêt précise que l’appréciation repose sur la valeur réelle des éléments d’actif de l’entité, l’administration pouvant retenir la valeur comptable en l’absence d’argumentation contraire du contribuable. L’enseignement pour une LDA portugaise est double : l’actif incorporel réel, comme un droit à l’image concédé à la société, compte dans l’appréciation, et la cour ne peut écarter l’article 123 bis qu’en vérifiant la composition réelle de l’actif. Une société de services qui accumule sa trésorerie en comptes courants et en créances, sans outil industriel ni stock, présente typiquement un actif majoritairement financier et relève du texte. Le contentieux porte alors sur la qualification de privilégié du régime portugais applicable et sur la preuve de la composition de l’actif, poste par poste, avec expertise à l’appui si la valeur réelle s’écarte de la comptabilité.
Le second régime concerne les groupes : l’article 209 B du code général des impôts dispose que « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés ». Une SAS parisienne qui crée une filiale à Lisbonne et y loge une partie de sa marge se heurte à ce texte dès que la détention dépasse 50 % et que le régime portugais est privilégié. Le taux de détention est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % de l’entité étrangère sont détenus par des entreprises établies en France agissant de concert ou placées dans une situation de contrôle au sens de l’article 57, ce qui verrouille les montages à plusieurs associés français. Les bénéfices de la filiale sont alors réputés revenus de capitaux mobiliers de la mère française. L’exonération suppose de démontrer une activité effective et une implantation réelle au Portugal, avec substance et autonomie, et non une simple domiciliation.
La TVA forme un front distinct, souvent négligé par les vendeurs de montages. L’article 259 du code général des impôts pose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Pour les prestations entre assujettis, le lieu d’imposition suit donc le preneur : une LDA de Lisbonne qui facture des clients assujettis établis en France facture des prestations localisées en France, avec autoliquidation par le client français. Symétriquement, lorsque le prestataire portugais rend des services à des non-assujettis français, le lieu suit le prestataire et ses moyens à Lisbonne, sauf règles spéciales pour les services électroniques, culturels ou immobiliers. L’erreur fréquente consiste à émettre des factures portugaises sans TVA portugaise ni autoliquidation française, au motif que la société est portugaise : les clients français assujettis doivent autoliquider la TVA française, et l’administration redresse le prestataire ou le preneur selon la chaîne. Une société portugaise qui vend à des particuliers français depuis Lisbonne doit en outre examiner les seuils et les régimes du commerce transfrontière, l’immatriculation à la TVA dans l’État de consommation et la désignation d’un représentant fiscal lorsque le droit l’exige. Le contrôle fiscal français croise désormais les données de facturation, les flux bancaires et les déclarations de TVA des clients : une LDA inconnue de la TVA française qui facture chaque mois les mêmes clients parisiens apparaît vite dans les recoupements.
Reste l’exit tax pour l’entrepreneur qui finit par quitter la France après avoir créé sa société portugaise. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Le départ à Lisbonne avec les titres de la LDA ou d’une holding déclenche donc l’imposition des plus-values latentes, avec un sursis de paiement de droit en cas de transfert dans l’Union européenne, sous condition de déclaration et de constitution éventuelle de garanties. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 mai 2018, n° 411828 et 411829, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037080503, a jugé un litige où les contribuables demandaient l’annulation du refus de l’administration « de se prononcer sur leur demande tendant à ce qu’elle reconnaisse que le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts n’était pas applicable à leur situation » et contestaient les garanties exigées « dans le cadre de la demande de sursis au paiement de l’imposition correspondante ». L’exit tax n’est donc pas une formalité : le montant, les garanties et le suivi du sursis se discutent avec l’administration, et l’oubli déclaratif au départ coûte cher. Celui qui crée d’abord à Lisbonne en restant à Paris, puis s’installe au Portugal quelques années plus tard, cumule les deux vagues : redressement sur la période française, puis exit tax sur les titres au jour du départ.
B. À Paris et en Île-de-France : que faire quand l’administration redresse la société portugaise ?
Les contrôles sur les sociétés portugaises de résidents parisiens sont instruits par les services franciliens : direction des vérifications nationales et européennes pour les dossiers à enjeux, directions départementales des Hauts-de-Seine, de Paris et du Val-de-Marne pour les vérifications de comptabilité et les examens de situation fiscale personnelle. Le schéma est récurrent : demande d’informations sur la substance à Lisbonne, proposition de rectification retenant le siège de direction effective en France ou l’application de l’article 155 A, réintégration des sommes entre les mains du résident ou de la société réputée exploitée en France, rappel de TVA sur les prestations localisées en France, et application de l’article 123 bis ou 209 B pour les bénéfices accumulés à Lisbonne. La première tâche du contribuable consiste à figer les faits : bail et photos des locaux de Lisbonne, contrats de travail portugais et preuves de présence des salariés, billets et relevés de présence du dirigeant, procès-verbaux des conseils tenus à Lisbonne avec ordre du jour réel, correspondance montrant le lieu des arbitrages, comptabilité portugaise et relevés bancaires des deux pays. Un dossier qui documente une activité autonome à Lisbonne, avec des décisions prises sur place par des personnes sur place, peut faire échec au grief de direction effective. Un dossier vide sur la substance rend chaque autre argument fragile.
La réponse à la proposition de rectification doit contester poste par poste, avec pièces. Sur la direction effective, produire les éléments de substance et rappeler la méthode du Conseil d’État dans l’affaire CA Animation, n° 449723, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313889 : local propre et non simple domiciliation, salariés dédiés, signatures et décisions à Lisbonne. Sur l’article 155 A, démontrer soit l’absence de contrôle, soit l’activité prépondérante propre de la LDA, avec un portefeuille de clients distincts, des moyens d’exécution et une comptabilité probante, en s’appuyant sur le texte de l’article 155 A du code général des impôts et sur l’exigence prétorienne de prestations réellement accomplies par le résident et rémunérées par la structure étrangère. Sur l’article 123 bis, discuter la qualification de régime privilégié au sens de l’article 238 A, puis la composition réelle de l’actif en suivant la méthode de la décision n° 501567 du 12 novembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052571527, qui retient la valeur réelle des éléments d’actif et impose à l’administration de justifier sa lecture comptable quand le contribuable produit une expertise. Sur la TVA, reconstituer la chaîne preneur par preneur au regard de l’article 259 du code général des impôts, régulariser l’autoliquidation des clients français et documenter les règles spéciales applicables aux services concernés. Sur l’exit tax, vérifier le champ de l’article 167 bis du code général des impôts, le décompte des années de domicile, le seuil des 800 000 euros et la part dans les bénéfices sociaux, ainsi que les conditions du sursis en cas de transfert à l’intérieur de l’Union européenne, en s’appuyant sur la décision n° 411828 du 25 mai 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037080503.
À Paris, la suite du litige suit le circuit ordinaire : réclamation auprès du service, puis saisine du tribunal administratif de Paris pour les impositions établies à raison d’un domicile parisien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris et pourvoi devant le Conseil d’État. Les pièces décisives devant le juge sont les mêmes que devant le vérificateur, enrichies des attestations des salariés de Lisbonne, des constats d’huissier sur les locaux, des rapports d’expertise sur la valeur des actifs et des comparables de prix pour les prestations intragroupe. Le juge parisien applique strictement la hiérarchie des fondements : direction effective d’abord, puis 155 A, puis 123 bis ou 209 B, puis TVA. Chaque fondement écarté réduit l’assiette et les majorations. Les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses se contestent en démontrant la bonne foi, la complexité réelle des textes européens et portugais, et les démarches de mise en conformité accomplies. L’expérience des dossiers franciliens montre que les redressements les mieux contestés sont ceux où le contribuable a cessé, dès le contrôle, d’alimenter le faisceau adverse : rapatriement de la décision à Lisbonne ou, à l’inverse, régularisation assumée de l’exploitation en France, immatriculation et déclarations françaises, TVA collectée et déductible traitée correctement, et fin des facturations croisées opaques.
Conclusion
Créer une société au Portugal en restant vivre en France n’est ni un interdit ni un passeport : c’est une situation fiscale entièrement cartographiée par le droit français. Le résident parisien reste imposable en France sur ses revenus en vertu de l’article 4 B du code général des impôts. Sa société de Lisbonne est imposable en France dès que son siège de direction effective s’y trouve, selon la méthode validée par le Conseil d’État le 15 mars 2023, n° 449723. Les honoraires et redevances qu’elle perçoit pour des prestations accomplies à Paris sont imposables entre ses mains par l’article 155 A du code général des impôts, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 8 avril 2021, n° 19-87.905. Les bénéfices accumulés à Lisbonne sont réputés distribués par l’article 123 bis du code général des impôts ou par l’article 209 B du code général des impôts lorsque leurs conditions sont remplies, selon la lecture précisée par le Conseil d’État le 12 novembre 2025, n° 501567. La TVA suit le lieu des prestations défini par l’article 259 du code général des impôts. Le départ ultérieur au Portugal déclenche l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes, avec le contentieux du sursis illustré par la décision n° 411828 du 25 mai 2018. Face à un redressement, la contestation utile est documentaire et poste par poste : substance à Lisbonne, activité propre de la société, composition réelle de l’actif, chaîne de TVA reconstituée, champ de l’exit tax vérifié. Celui qui veut une implantation portugaise solide doit la construire comme telle : des locaux, des salariés qui décident et exécutent, des clients propres, une comptabilité probante et des dirigeants présents. À défaut, le montage ne supprime pas l’impôt français : il en ajoute les majorations.
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