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Courtier en prêt immobilier à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, immatriculation ORIAS, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Courtier en prêt immobilier à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, immatriculation ORIAS, TVA et comment contester le redressement ?

Un courtier en prêt immobilier installé à Paris reçoit ses clients dans un bureau parisien, négocie avec des banques françaises et signe des mandats de recherche de financement soumis au droit français, mais ses commissions sont facturées par une société immatriculée à Dubaï dont il est l’associé et le dirigeant. Le montage est présenté par des agences comme une optimisation : la société émirienne encaisse les rémunérations, le courtier ne perçoit à Paris qu’un minimum, et l’imposition française serait évitée. Cette présentation est trompeuse. Dès lors que le courtier vit en France, rencontre ses clients en France et pilote sa société depuis la France, l’administration fiscale dispose de trois armes qu’elle combine dans un même contrôle : le siège de direction effective qui rend la société émirienne imposable en France, l’article 155 A du code général des impôts qui réintègre les commissions entre ses mains, et le statut d’intermédiaire en opérations de banque qui subordonne l’exercice de la profession à une immatriculation sur le registre unique. Chacune de ces armes est documentée par des décisions récentes qu’il faut lire avant de signer un mandat ou de répondre à un contrôle. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et de trois décisions rendues entre 2020 et 2024, comment le fisc démonte le montage, ce que devient le droit d’exercer et comment contester un redressement notifié à Paris.

I. Pourquoi une société à Dubaï ne met pas un courtier parisien à l’abri du fisc français ?

A. Comment l’administration prouve-t-elle que ma société de Dubaï est dirigée depuis Paris ?

Le point de départ du raisonnement fiscal est le domicile. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un courtier qui habite à Paris, y reçoit sa clientèle et y négocie avec les banques partenaires est domicilié fiscalement en France au sens de ces dispositions, et cette domiciliation aimante l’ensemble du montage : ses revenus de source française sont imposables en France, car l’article 164 B du même code dispose que « c. Les revenus d’exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’ article 92 et réalisées en France ». La question n’est donc jamais de savoir si la société de Dubaï existe juridiquement aux Émirats, mais de savoir où elle est dirigée et où l’activité est exercée.

Pour la société elle-même, l’administration recourt au critère du siège de direction effective. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », et la jurisprudence considère qu’une société immatriculée à l’étranger mais pilotée depuis la France est exploitée en France. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 11 décembre 2024 dans une affaire où une société immatriculée au Royaume-Uni prétendait n’être imposable qu’à Londres : après des visites et saisies dans des locaux situés à Boulogne-Billancourt, Fourquevaux et Labège, l’administration avait saisi des contrats, des factures, des documents comptables et juridiques, des bulletins de salaire et de nombreux courriels relatifs à la société britannique. La cour a relevé que le directeur de la société exerçait les mêmes fonctions dans les sociétés françaises du groupe, que les dirigeants étaient tous résidents français, que des réunions de direction s’étaient tenues au siège français à Labège, que des décisions de distribution de dividendes et d’augmentation de capital avaient été signées en France, et que la société, domiciliée à Londres au bureau de son expert-comptable où plus de 130 sociétés étaient domiciliées, n’y avait disposé d’aucun salarié jusqu’en juillet 2015 puis d’une seule salariée. Elle en a déduit que « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France » et que « le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance », la société devait être regardée comme ayant eu en France son siège de direction effective et comme résidente de France au sens de la convention fiscale, imposable à l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses résultats (CAA Paris, 2e chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA01641, texte intégral sur Légifrance).

Transposée au courtier parisien qui facture par une société de Dubaï, cette grille de lecture est redoutable : les mandats de recherche de financement sont signés à Paris, les rendez-vous avec les emprunteurs ont lieu en Île-de-France, les échanges avec les banques partenaires partent d’une adresse parisienne, les décisions de versement des commissions se prennent au bureau parisien, et le bureau de Dubaï, souvent réduit à une domiciliation auprès d’un prestataire local, ne dispose d’aucun salarié qui rencontrerait la clientèle. L’administration n’a pas besoin de démontrer que chaque acte a été accompli à Paris ; elle établit un faisceau d’indices dont la cour administrative d’appel de Paris a validé la méthode : dirigeants résidents français, réunions en France, stratégie commerciale déterminée depuis la France, siège étranger sans substance. Le dirigeant qui prétend que la gestion serait partagée avec un prestataire local pour la gestion administrative et financière ne renverse pas ce faisceau, dès lors qu’aucun document ne constate la présence effective des décideurs sur le sol étranger pour la prise de décisions stratégiques comme pour la gestion courante. Pour un courtier dont toute la valeur ajoutée, la mise en relation entre un emprunteur francilien et une banque française, naît et s’exécute à Paris, la démonstration est presque mécanique.

Le contribuable invoque parfois la liberté d’établissement pour faire échec à cette analyse. La cour administrative d’appel de Paris a répondu par avance : ce principe ne fait nullement obstacle à ce que l’administration fiscale qualifie de résident français une entreprise qui a en France le siège de sa direction effective et dont le siège social situé à l’étranger est dépourvu de substance (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641, point 8, texte intégral sur Légifrance). La liberté de s’établir dans un autre État ne couvre pas la création d’une coquille dont toute la substance reste en France. Dès que la société émirienne est requalifiée en résident fiscal français, ses commissions deviennent des bénéfices réalisés dans une entreprise exploitée en France et sont imposables à l’impôt sur les sociétés en France, avant même d’examiner la situation personnelle du courtier.

B. Quand l’article 155 A rend-il mes commissions de Dubaï imposables en France ?

Quand bien même la société de Dubaï conserverait une existence fiscale distincte, l’administration dispose d’un second fondement qui frappe directement le courtier personne physique : l’article 155 A du code général des impôts. Aux termes de son paragraphe I, « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Trois cas d’application sont prévus, et le courtier associé et dirigeant de sa société de Dubaï remplit le premier par construction, puisqu’il contrôle directement la personne qui perçoit les commissions. Le troisième cas joue également dès lors que la société est établie dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, texte qui définit les rémunérations de services versées à des personnes établies dans un État étranger où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié.

Le Conseil d’État a précisé le champ exact de ce texte dans une décision qui concerne un montage comparable : un pilote d’hélicoptères domicilié en France percevait ses rémunérations d’une société établie à Jersey, elle-même prestataire d’une société établie en France. Le Conseil d’État juge que « Les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée, en application de ces dispositions, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 436367, texte intégral sur Légifrance). Appliquée au courtage en crédit, cette formule se lit sans médiation : la mise en relation entre l’emprunteur et la banque, l’étude du dossier, la négociation du taux et l’accompagnement jusqu’au déblocage des fonds sont rendus pour l’essentiel par le courtier à Paris, et la facturation par la société de Dubaï ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette société, qui n’a ni rencontré le client ni négocié avec la banque. Le service doit alors être regardé comme rendu pour le compte de la société émirienne et sa rémunération est imposable au nom du courtier.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le maniement offensif de l’article 155 A dans un arrêt du 2 octobre 2024 rendu contre un consultant informatique : les prestations rendues à la Société générale avaient été sous-traitées à deux sociétés établies au Royaume-Uni et en Irlande, facturées pour 133 352 euros et 70 564 euros, et la cour a relevé « que ces prestations ont été matériellement effectuées par ce dernier » au vu des factures désignant l’intéressé comme consultant et des comptes rendus d’activité (CAA Paris, 2e chambre, 2 octobre 2024, n° 22PA05459, texte intégral sur Légifrance). Le parallèle avec le courtier est direct : les mandats de recherche, les offres de prêt et les décomptes de commissions désignent le courtier parisien, les courriels avec les banques partenaires partent de sa messagerie, et les rendez-vous clients sont honorés par lui. L’administration établit ainsi que les sommes versées à la société étrangère correspondent à des prestations effectivement réalisées par le résident français et les taxe sur le fondement de l’article 155 A.

Deux conséquences aggravent la situation du courtier redressé sur ce fondement. D’abord, la détermination de la catégorie d’imposition ne dépend que de l’analyse des relations entre la personne qui a rendu les services et leur bénéficiaire, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 4 novembre 2020 : les commissions peuvent être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec les cotisations sociales correspondantes, et non comme des salaires ouvrant des droits corrélatifs. Ensuite, lorsque l’activité exercée par l’intermédiaire de la société étrangère n’a été déclarée ni au centre de formalités des entreprises, ni au greffe, ni à l’administration fiscale, l’administration qualifie l’activité d’occulte et étend son droit de reprise : aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte », alors que le délai ordinaire expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. La cour administrative d’appel de Paris a validé cette extension dans son arrêt du 2 octobre 2024, en retenant que l’activité non déclarée entrait dans le champ de l’article 92 du code général des impôts et que le contribuable n’établissait aucune erreur justifiant l’absence de déclaration (CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 22PA05459, points 4 et 5, texte intégral sur Légifrance). Un courtier qui encaisse pendant plusieurs années des commissions par une société de Dubaï sans les déclarer en France s’expose donc à un redressement portant sur dix années, et non trois. Enfin, lorsque le courtier détient au moins 10 % de la société émirienne soumise à un régime fiscal privilégié, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement », ce qui ajoute une troisième couche d’imposition potentielle sur les bénéfices conservés à Dubaï. Pour une analyse d’ensemble de ces trois fondements combinés, on se reportera à l’étude de référence du cabinet sur la facturation depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective et établissement stable.

II. Comment conserver mon immatriculation ORIAS et contester le redressement ?

A. Que devient mon droit d’exercer comme intermédiaire si je facture depuis Dubaï ?

Le courtage en prêt immobilier n’est pas une activité de conseil libre : c’est une intermédiation en opérations de banque régie par le code monétaire et financier. L’article L. 519-1 de ce code dispose que « L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». Présenter un emprunteur à une banque, l’aider à choisir une offre de crédit, préparer son dossier de financement : chacune de ces tâches accomplies quotidiennement par le courtier parisien entre dans cette définition, quel que soit le nom figurant sur la facture adressée à la banque. Le lieu de facturation ne change pas la nature de l’activité exercée, et l’écran de la société de Dubaï ne transforme pas une intermédiation parisienne en prestation émirienne.

Or l’exercice de cette activité est encadré. L’article L. 519-2 du code monétaire et financier dispose que « L’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement », ce qui ancre le courtier dans une relation triangulaire avec l’emprunteur et la banque, sous le contrôle des autorités françaises dès lors que les deux autres parties sont en France. Surtout, l’article L. 519-3-1 du même code dispose que « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l’article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1 », c’est-à-dire le registre tenu par l’ORIAS. Un courtier qui cesse de facturer en son nom propre ou au nom de sa structure française immatriculée pour faire facturer une société de Dubaï non immatriculée prend le risque que l’administration et les banques partenaires considèrent que l’activité réglementée est exercée en France par une entité qui ne remplit pas la condition d’immatriculation, avec les conséquences qui s’attachent à l’exercice irrégulier : conventions de partenariat bancaire résiliées, commissions impayées, et mise en cause de la validité des mandats signés avec les emprunteurs.

La parade consiste à dissocier nettement la question réglementaire de la question fiscale. Sur le plan réglementaire, l’intermédiation accomplie à Paris doit rester portée par une personne immatriculée sur le registre unique, avec les garanties professionnelles et d’assurance attachées à ce statut, et les mandats de recherche de financement doivent désigner cette personne immatriculée. Sur le plan fiscal, aucune facturation offshore ne fait disparaître le lieu d’exercice effectif : les commissions négociées à Paris avec des banques françaises pour des emprunteurs franciliens sont le produit d’une activité exercée en France et doivent être déclarées en France. Le courtier qui régularise spontanément sa situation, en faisant apparaître dans ses déclarations l’intégralité des commissions quel que soit le compte d’encaissement, se prive du grief d’activité occulte et ramène le droit de reprise de l’administration au délai ordinaire de trois ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, délai qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, au lieu du délai de dix ans applicable à l’activité occulte. Cette régularisation ne règle pas le passé déjà contrôlé, mais elle borne l’exposition pour les années non encore prescrites et démontre la bonne foi pour la discussion des pénalités.

B. Dans quels délais et avec quelles pièces contester le redressement notifié à Paris ?

Le contrôle d’un courtier parisien facturant par Dubaï suit la procédure de droit commun du contrôle fiscal, et chaque étape est enfermée dans des délais que le contribuable doit connaître pour ne pas perdre ses droits. Lorsque l’administration envisage des rectifications, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Cette proposition doit exposer précisément sur quel fondement l’administration se place : siège de direction effective de la société émirienne, article 155 A, article 123 bis, ou combinaison des trois. Une proposition qui se bornerait à viser globalement des commissions sans expliquer quelle personne est regardée comme ayant rendu les services et sans identifier la contrepartie réelle apportée par la société de Dubaï ne permet pas au contribuable de formuler utilement ses observations au regard de la grille posée par le Conseil d’État dans sa décision du 4 novembre 2020, et ce défaut de motivation peut être discuté devant le juge.

À réception de la proposition de rectification, le délai de réponse est fixé par l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». Ce délai de trente jours court à compter de la réception de la notification et conditionne la suite : une réponse argumentée, pièces à l’appui, adressée dans ce délai de trente jours permet de contester point par point les indices de direction effective et l’application de l’article 155 A, tandis que l’absence de réponse laisse l’administration mettre en recouvrement sur la base de ses seuls éléments. En outre, l’article L. 57 prévoit que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » : le courtier qui reçoit une proposition complexe, portant sur plusieurs années et plusieurs fondements, a donc intérêt à solliciter par écrit, avant l’expiration du premier délai de trente jours, cette prorogation de trente jours pour réunir ses pièces. Ces règles de délai ne sont pas des formalités : les décisions consultées pour cet article montrent que les contribuables qui n’apportent aucune argumentation permettant au juge de constater leur version des faits, alors qu’ils sont seuls en mesure de le faire, perdent leur procès, comme l’illustre l’arrêt du 2 octobre 2024 où la cour a relevé que le requérant ne développait aucune argumentation permettant de constater que ses contrats couvraient l’ensemble des prestations (CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 22PA05459, point 3, texte intégral sur Légifrance).

Le dossier de contestation d’un courtier parisien se construit autour de trois blocs de pièces. Le premier bloc documente la substance réelle de la société de Dubaï, si elle existe : bail commercial aux Émirats, contrats de travail du personnel local, preuves de présence effective du dirigeant sur place lors des décisions stratégiques, relevés de déplacements, procès-verbaux de réunions tenues à Dubaï. Au vu de l’arrêt du 11 décembre 2024, ce bloc doit répondre précisément aux indices retenus par les juges : dirigeants résidents français, réunions en France, décisions signées en France, siège étranger sans salarié. Le deuxième bloc démontre, si le montage le permet, la contrepartie réelle de la facturation émirienne au sens du Conseil d’État : quelle intervention propre la société de Dubaï a-t-elle apportée à chaque dossier de financement, quel collaborateur local a traité quelle tâche, pour quel emprunteur. Si aucun élément ne peut alimenter ce bloc, la contestation doit changer d’axe et porter sur la catégorie d’imposition, le montant des sommes et les pénalités plutôt que sur le principe de l’imposition. Le troisième bloc est réglementaire : immatriculation ORIAS en cours de validité, mandats de recherche conformes, conventions avec les établissements de crédit, attestations d’assurance. À Paris et en Île-de-France, ces éléments prennent un relief particulier : les contrôles sont conduits par les services parisiens et franciliens de l’administration, les litiges relèvent du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le domicile du contribuable puis de la cour administrative d’appel de Paris, qui est précisément la juridiction auteur des deux arrêts de 2024 cités dans cet article, et les banques partenaires ont leurs sièges ou leurs directions régionales en Île-de-France, ce qui facilite pour l’administration le recoupement des commissions versées. Le courtier parisien est donc jugé par les juridictions qui ont forgé la jurisprudence la plus sévère sur ces montages, et son dossier doit être calibré en conséquence.

Conclusion

Le courtier en prêt immobilier qui vit et travaille à Paris ne s’exonère pas de l’impôt français en faisant facturer ses commissions par une société de Dubaï. La société émirienne pilotée depuis Paris est exposée à la qualification de résident fiscal français par le siège de direction effective, selon la méthode du faisceau d’indices validée par la cour administrative d’appel de Paris le 11 décembre 2024. Les commissions sont en outre imposables au nom du courtier sur le fondement de l’article 155 A dès lors que le service est rendu pour l’essentiel par lui et que la facturation émirienne ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société, selon le critère posé par le Conseil d’État le 4 novembre 2020. L’activité non déclarée ouvre un droit de reprise de dix ans, et les bénéfices conservés à Dubaï peuvent relever de l’article 123 bis. Sur le plan professionnel, l’intermédiation exercée à Paris reste subordonnée à l’immatriculation sur le registre unique, et l’écran offshore fragilise les partenariats bancaires. Face à une proposition de rectification, la réponse dans le délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, et un dossier documentant la substance réelle ou, à défaut, discutant la catégorie, le montant et les pénalités, sont les seules voies utiles, portées devant les juridictions parisiennes qui appliquent strictement ces règles.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».