La tempête Austen aborde la France ce jeudi 23 octobre 2026 avec des rafales annoncées jusqu’à 100 km/h dans deux départements d’Île-de-France, selon France 3 Régions, un épisode suivi de près en Centre-Val de Loire par Météo Centre, un creusement rapide sur le Finistère dès la nuit selon La Chaîne Météo, et un passage en vigilance orange du Nord et du Pas-de-Calais avec des rafales relevées à 120 km/h à Berck et 95 km/h à Lille selon Actu.fr. Pour les foyers, la question qui monte sur Google le jour même n’est plus seulement la toiture : la véranda dont les panneaux se soulèvent, le velux percé par une tuile, la baie vitrée qui explose sous la pression du vent concentrent les inquiétudes, parce que l’eau s’engouffre ensuite dans la maison et que l’addition grimpe vite. L’assureur multirisque habitation paie-t-il la véranda arrachée et le velux brisé, dans quel délai faut-il déclarer, avec quelles preuves, et que faire quand l’expert minore ou refuse ? Cet article répond dans l’ordre où le foyer se pose ces questions, en distinguant la règle légale, qui s’impose à tous les contrats, de la clause contractuelle, qui dépend de la police signée. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, vérifiée dans ce run.
I. Tempête Austen : l’assurance habitation paie-t-elle la véranda arrachée et le velux percé ?
A. La garantie légale tempête couvre la véranda et le velux, mais seulement si le contrat les assure
Le point de départ est une garantie imposée par la loi, pas une option commerciale. Aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur vérifiée le 22 octobre 2026 : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». La tempête Austen, avec ses rafales chiffrées par les services de prévision, entre dans ce cadre, sauf hypothèse cyclonique extrême, réservée par le même texte au régime des catastrophes naturelles lorsque les vents maximaux atteignent ou dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, ce qui n’est pas le cas annoncé pour l’Île-de-France. La loi ouvre donc le droit à garantie, mais sur les seuls biens faisant l’objet du contrat : la véranda et le velux ne sont indemnisés que s’ils sont déclarés comme éléments du bâtiment assuré ou comme dépendances couvertes.
C’est là que la lecture du contrat devient décisive, et c’est elle qui fait perdre la plupart des dossiers. Beaucoup de polices couvrent le bâtiment principal et excluent ou plafonnent les annexes, vérandas, verrières et aménagements extérieurs, ou appliquent à ces éléments une franchise et un plafond distincts. Le même article L. 122-7 du code des assurances précise que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie ». Autrement dit, la garantie tempête est acquise par l’effet de la loi dès lors qu’existe une assurance dommages du bien, mais son montant se calcule avec les limites écrites dans la police. Le foyer touché par Austen doit donc vérifier trois lignes avant d’appeler l’assureur : la véranda figure-t-elle parmi les biens garantis, quel plafond s’applique aux annexes, et quel taux de vétusté le contrat prévoit-il pour les structures vitrées et les menuiseries.
La charge de la preuve, elle, pèse sur l’assuré, et les juges l’appliquent strictement. Par arrêt du 28 mai 2025, la cour d’appel de Paris a jugé, dans une affaire d’arrachement de couverture et de lattis par vents violents, qu’« il appartient à l’assuré de rapporter la preuve que les événements garantis ont présenté une intensité telle que des dommages de même nature ont été subis dans la commune d’habitation ou dans les communes avoisinantes, par plusieurs bâtiments de bonne construction » (CA Paris, pôle 4 chambre 8, 28 mai 2025, RG 22/09553). Dans cette espèce, l’assuré échouait : l’assureur ne contestait pas que la tempête Eleanor du 3 janvier 2018 avait touché presque toute la France avec des rafales à plus de 100 km/h, mais l’assuré n’apportait aucun élément démontrant des destructions ou détériorations de plusieurs bâtiments de bonne construction dans sa commune ou les communes voisines, et la cour confirmait le débouté. La leçon pour Austen est directe : des relevés de rafales à 100 km/h en Île-de-France ne suffisent pas à eux seuls, il faut documenter des dégâts comparables autour du domicile, attestations de voisins, photographies d’autres toitures ou vérandas endommagées dans la rue, articles de presse locale datés. La même décision rappelle la formule usuelle des polices, que l’assuré doit connaître : « l’action directe du vent (…). Ces phénomènes doivent être d’une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune d’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes ». Le dossier se gagne avec cette preuve de voisinage, pas avec le seul bulletin météo.
Le velux percé par un projectile appelle un raisonnement voisin mais distinct. Lorsqu’une tuile, une branche ou une antenne arrachée par le vent perfore le vitrage, le fait générateur reste l’action du vent ou le choc d’un corps projeté par le vent, que les polices visent généralement aux côtés de l’action directe. La garantie tempête s’applique alors au vitrage si la fenêtre de toit est un élément du bâtiment assuré, puis le débat se déplace vers la vétusté du joint et du cadre et vers les infiltrations qui suivent. Le dégât des eaux consécutif à la perforation fait partie du même sinistre tempête, à condition de le déclarer comme tel et de bâcher rapidement pour limiter l’aggravation, car l’assureur peut discuter la part du dommage qui résulte de l’inaction après le choc. Pour les copropriétés parisiennes, le velux d’un lot de toiture aménagée relève en principe de l’assurance de l’occupant pour les embellissements et de celle de la copropriété pour le gros œuvre, et les deux déclarations doivent partir ensemble afin qu’aucun assureur ne renvoie le dossier à l’autre.
B. Déclarer dans les cinq jours ouvrés et prouver : les réflexes qui conditionnent l’indemnisation
Le premier délai est contractuel mais encadré par un plancher légal, et il court dès la connaissance du sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur, impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Pour une véranda arrachée ou un velux percé dans la nuit du 23 au 24 octobre 2026, le foyer déclare donc au plus tard dans le délai écrit dans sa police, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception, en décrivant les biens atteints et en annonçant les pièces à venir. La Cour de cassation veille à ce plancher : par arrêt du 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile a cassé au visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, rappelant que « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et qu’une clause de déchéance prévoyant un délai inférieur au minimum légal doit être écartée (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Concrètement, si la tempête empêche l’accès au grenier ou à la véranda pendant plusieurs jours, le point de départ reste la connaissance effective du dommage, et les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas d’autre report : écrire alors à l’assureur sans attendre, en datant la découverte, plutôt que de parier sur une tolérance.
La déclaration ne vaut que par ses preuves, et la tempête efface vite les traces. Photographier la véranda sous tous les angles avant tout nettoyage, conserver les morceaux de profilés, les vitrages brisés et les fixations arrachées, filmer l’eau qui s’infiltre avec un repère de date, relever les dégâts des voisins avec leurs adresses, demander à la mairie une attestation d’intempéries ou le relevé des interventions, télécharger le bulletin de vigilance et les relevés de rafales de la station la plus proche : ce faisceau reconstitue l’intensité locale exigée par les juges. Conserver aussi les factures d’achat et de pose de la véranda et du velux, les notices techniques et les attestations d’entretien, car l’expert cherchera la vétusté et le défaut d’entretien pour réduire l’indemnité. Faire établir un constat d’huissier, commissaire de justice, dans les jours qui suivent fige l’état des lieux pour quelques centaines d’euros et pèse lourd quand l’expertise amiable intervient des semaines plus tard. Enfin, engager les mesures conservatoires, bâchage, calfeutrement, coupure des arrivées d’eau, et en garder les factures : ces frais de sauvegarde se réclament dans le dossier et démontrent la bonne foi de l’assuré.
Le régime des catastrophes naturelles ne doit pas être invoqué à tort pour une véranda arrachée par le vent. L’article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », ce qui suppose un arrêté interministériel de reconnaissance que rien, à la date de rédaction, ne permet d’affirmer ni d’annoncer pour Austen s’agissant du vent. Le vent de tempête relève de la garantie tempête de l’article L. 122-7, pas de la catastrophe naturelle, sauf franchissement des seuils cycloniques rappelés plus haut. Le foyer ne doit donc pas attendre un arrêté pour déclarer : il déclare au titre de la tempête dans le délai de son contrat, et suit parallèlement les publications officielles, car seul un arrêté publié ferait basculer certains dommages vers le régime catastrophe naturelle. Présenter la véranda comme un dommage de catastrophe naturelle sans arrêté expose le dossier à un refus immédiat, alors que la voie tempête est ouverte dès aujourd’hui.
II. Refus, vétusté et expertise contestés : comment obtenir la juste indemnité, y compris contre le voisin
A. L’expert minore ou l’assureur refuse : vétusté, défaut d’entretien et contre-expertise
Le motif de refus le plus fréquent après un coup de vent tient en un mot, la vétusté, et les juges en bornent strictement l’usage. Dans l’arrêt parisien du 28 mai 2025 déjà cité, l’assureur soutenait que l’arrachement provenait de la vétusté du lattis, avec un vieillissement des clous de fixation, que l’événement climatique n’avait fait que révéler, et que l’assuré avait manqué à son engagement contractuel d’entretenir les biens assurés (CA Paris, pôle 4 chambre 8, 28 mai 2025, RG 22/09553). La cour tranche nettement : le manquement reproché à l’obligation d’entretien « ne s’analyse ni en une condition de la garantie, ni même en une déchéance de garantie », et « Cette violation ne saurait justifier pour autant le refus de garantie », car il s’agit d’une obligation contractuelle de droit commun dont la violation peut seulement ouvrir droit à des dommages et intérêts si l’assureur prouve un lien de causalité entre le manquement et la réalisation du risque. Autrement dit, une véranda de quinze ans ou un velux au joint fatigué ne sont pas des motifs automatiques de refus : l’assureur qui invoque l’entretien doit démontrer le défaut précis et son rôle causal dans l’arrachement, et la vétusté seule se traduit au pire par un abattement chiffré sur l’indemnité, jamais par un refus sec. Le foyer qui reçoit un refus fondé sur la vétusté exige donc l’écrit motivé, le rapport d’expertise complet avec photographies, et le calcul détaillé de l’abattement, puis répond point par point avec ses factures d’entretien et son constat d’huissier.
Le montant de l’indemnité obéit ensuite à une règle d’or que beaucoup d’assurés découvrent trop tard. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et autorise la franchise et la part laissée à l’assuré. La véranda est donc indemnisée à sa valeur au jour Austen, vétusté déduite selon le barème du contrat, sauf clause de valeur à neuf qui neutralise en tout ou partie cet abattement : vérifier cette clause change parfois l’indemnité du simple au double. La cour d’appel de Versailles a illustré le contrôle judiciaire de ces clauses : dans un litige d’incendie où l’assuré demandait de déclarer abusive la clause décrivant les conditions d’indemnisation en valeur à neuf, la cour « Déboute M. [J] de sa demande aux fins de voir déclarer abusive la clause des conditions générales décrivant les conditions d’indemnisation » valeur à neuf » », tout en statuant sur l’indemnisation chiffrée du sinistre (CA Versailles, chambre civile 1-3, 28 novembre 2024, RG 19/07132). Le même arrêt montre la voie de la contestation technique : la cour y « Déclare recevable la demande de contre-expertise », ordonnant d’évaluer les frais de remise en état et l’indemnité contractuelle. Pour la véranda Austen, cela signifie que l’assuré n’est pas prisonnier du premier chiffrage : il missionne son propre expert, exige une expertise contradictoire, et saisit le juge des référés pour une expertise judiciaire si l’écart persiste, en consignant ses réserves par écrit à chaque étape.
Le temps, enfin, joue contre l’assuré qui tarde, et la prescription biennale ne pardonne pas l’attentisme. L’article L. 114-1 du code des assurances, en vigueur, dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant qu’« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Une fissure du vitrage découverte des mois après Austen, une infiltration apparue à la première pluie suivante : le délai court de la connaissance, à charge pour l’assuré de prouver l’ignorance antérieure, ce qui suppose des éléments datés. Dans le doute, déclarer vite et agir dans les deux ans, par réclamation écrite puis médiation de l’assurance et assignation avant l’échéance, car la prescription éteint le droit au fond sans examen du mérite. Les échanges avec l’assureur n’interrompent pas ce délai à eux seuls, et les décisions consultées dans ce run ne posent aucune suspension propre à l’expertise amiable : seul un acte interruptif, reconnu par la loi, sécurise le dossier. Pour les lecteurs parisiens, les questions d’assurance construction et d’expertise du bâtiment relèvent des compétences décrites sur la page du cabinet dédiée au droit de la construction à Paris, utile pour situer le recours dans le ressort francilien.
B. La véranda brisée par l’arbre, la tuile ou la cheminée du voisin : responsabilité à Paris et en Île-de-France
Quand le projectile vient d’à côté, le voisin répond en principe du dommage, et la tempête ne l’exonère que rarement. L’article 1242 du code civil, en vigueur, pose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’arbre, la cheminée, l’antenne ou les tuiles du voisin sont des choses dont il a la garde, et leur chute sur la véranda engage sa responsabilité de plein droit, sans faute à démontrer. Seule la force majeure l’en libère, et les juges la refusent quand la tempête était annoncée et d’intensité locale ordinaire. Par arrêt du 8 juin 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité entière des propriétaires d’un grand pin maritime de plus de vingt mètres abattu par la tempête Zeus du 6 mars 2017 sur la maison voisine, sous la garantie de leur assureur, retenant que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue », et que « L’événement constitutif de force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieur » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 8 juin 2023, RG 20/12056). Or la fiche Météo France qualifiait l’indice de sévérité de fort avec une rafale à 190 km/h sur la pointe bretonne, mais au lieu du dommage, dans les terres, le vent n’atteignait que 65 à 76 km/h, la tempête était annoncée dès le vendredi pour le lundi avec vigilance orange, et de telles tempêtes frappent la région au moins une fois par an : dès lors, « cet évènement ne répond nullement aux conditions d’imprévisibilité ni même d’irrésistibilité requises au titre de la force majeure ». Transposée à Austen, annoncée par les vigilances et d’intensité francilienne contenue autour de 100 km/h, cette jurisprudence prive le voisin du bouclier de la tempête : le foyer dont la véranda est écrasée par l’arbre voisin agit contre le voisin et son assureur, en plus de sa propre déclaration tempête.
Le propriétaire du bâtiment d’où vient le projectile encourt aussi la responsabilité spéciale de l’article 1244 du code civil, selon lequel « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». La cheminée mal scellée, le faîtage dégradé ou la parabole descellée dont les débris percent le velux relèvent de ce texte quand la ruine partielle résulte du défaut d’entretien ou du vice de construction, ce que l’expertise établit par l’état des scellements et des fixations. En pratique parisienne et francilienne, le foyer envoie au voisin une mise en demeure avec photographies et constat, déclare à son propre assureur habitation au titre de la tempête, et laisse jouer le recours subrogatoire entre assureurs, comme dans l’affaire Zeus où l’assureur de la victime indemnisait puis récupérait contre le voisin et son assureur. Si le voisin est locataire, le recours vise aussi le propriétaire pour le gros œuvre, et en copropriété le syndic, informé sans délai, déclare au titre de l’assurance de l’immeuble pour les parties communes à l’origine du projectile. À Paris et en petite couronne, la densité rend ces chutes croisées fréquentes : documenter l’origine exacte du projectile, numéro de la parcelle, photographie du moignon d’antenne ou du faîtage amputé, conditionne tout le recours, car l’assureur du voisin discutera d’abord la provenance avant le montant.
Pour les troubles de jouissance qui suivent, pièce inondée, chambre inhabitable sous le velux béant, chauffage qui s’échappe par la véranda éventrée, le droit au relogement et à l’indemnisation des préjudices annexes se traite dans le même dossier mais avec des fondements distincts. Dans l’affaire Zeus, la maison déclarée inhabitable avait contraint la famille au relogement pendant les travaux, et la cour confirmait les préjudices matériels de près de 95 000 euros au profit de l’assureur subrogé ainsi qu’une indemnité pour la mère présente avec son jeune enfant au moment de la chute, qui exposait avoir cru mourir. Le foyer francilien conserve donc toutes les factures d’hôtel ou de location temporaire, de bâchage, de gardiennage et de surconsommation de chauffage, et réclame le préjudice de jouissance en le datant jour par jour jusqu’à la remise en état. La déclaration initiale doit mentionner ces préjudices dès qu’ils apparaissent, par courriers complémentaires recommandés, car un poste non déclaré est un poste non chiffré par l’expert. Et si l’assureur oppose que le relogement dépasse ses plafonds contractuels, la part excédentaire se reporte sur le recours contre le voisin responsable, dont la responsabilité couvre l’entier préjudice sans plafond de police, dans la limite des règles de preuve et de causalité que le juge contrôle.
Conclusion
La tempête Austen donne aux foyers d’Île-de-France un dossier d’assurance tempête classique mais exigeant : la garantie légale existe, la véranda et le velux sont couverts s’ils figurent parmi les biens assurés, la déclaration part dans le délai du contrat sans jamais descendre sous cinq jours ouvrés, et l’indemnité se calcule avec la franchise, le plafond et la vétusté écrits dans la police. Le dossier se gagne sur les preuves de voisinage exigées par les juges, plusieurs bâtiments de bonne construction atteints dans la commune ou les communes avoisinantes, sur la distinction entre la vétusté, simple abattement, et le défaut d’entretien, qui ne fait pas à lui seul échec à la garantie, et sur la contre-expertise quand le premier chiffrage minore la remise en état. Quand le dommage vient du voisin, la tempête annoncée n’est pas une force majeure et le gardien de l’arbre ou le propriétaire du bâtiment répondent de la véranda brisée, avec leurs assureurs. Déclarer vite, photographier avant de nettoyer, bâcher, faire constater, répondre par écrit à chaque motif de refus et agir dans les deux ans : ces six gestes, accomplis dans l’ordre, transforment le coup de vent en indemnisation.