Dans la nuit, la maison a tremblé près d’Ambert, à l’est du Puy-de-Dôme. Une secousse de magnitude 3,6, ressentie jusqu’à Clermont-Ferrand, a réveillé des milliers de foyers vers 4 heures du matin, comme le raconte une habitante à La Montagne le 22 octobre 2026. La presse locale décrit une série de petits tremblements de terre dans le secteur d’Ambert, et Numerama explique le même jour pourquoi une secousse de magnitude 3,6 a été aussi largement ressentie. Au moment où ces lignes sont écrites, aucune autorité n’a fait état de dégâts majeurs ni de blessés, et aucun arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a été pris pour cet événement. Reste la question que se pose tout propriétaire ou locataire le matin même : que faire quand la maison a tremblé, comment déclarer à l’assurance, que deviennent les fissures, et dans quel cas la garantie catastrophe naturelle joue-t-elle vraiment. Cet article répond dans l’ordre où le foyer se pose ces questions : d’abord les réflexes des premières heures et la preuve, ensuite l’assurance, les délais et l’indemnisation.
I. Séisme ressenti dans le Puy-de-Dôme : que faire quand la maison a tremblé
A. Tremblement de terre : que faire dans les heures qui suivent la secousse
La première heure après une secousse ressentie appartient à la sécurité des personnes, pas aux papiers. Vérifiez que chaque occupant va bien, coupez le gaz si une odeur suspecte apparaît ou si un appareil a bougé, et ne touchez à rien d’électrique si de l’eau s’est répandue près d’une installation. En cas de doute sur la solidité d’un mur, d’un escalier ou d’une cheminée, sortez du logement et appelez les secours en composant le 112, le 15, le 17 ou le 18. Ces gestes simples priment sur tout le reste, et ils conditionnent aussi la suite : un appel aux secours laisse une trace horodatée de l’événement, utile quand l’assureur demandera plus tard quand et comment les désordres sont apparus.
Faites ensuite le tour complet du bien, de la cave au grenier, en plein jour si possible. Photographiez chaque pièce, chaque façade et chaque fissure avec un objet qui donne l’échelle, une règle ou une pièce de monnaie, et conservez les métadonnées de date des clichés. Notez par écrit l’heure à laquelle la secousse a été ressentie, ce qui a bougé ou qui est tombé, et les bruits entendus, craquements, chute d’objets, déclenchement d’alarmes. Rassemblez les documents qui décrivent l’état du bien avant le séisme : acte d’achat, diagnostics techniques, devis et factures de travaux, attestations d’entretien, photos de famille où les murs apparaissent. Cet état antérieur fera la différence plus tard, car tout le débat d’indemnisation tourne autour d’une question unique : les désordres datent-ils du séisme ou existaient-ils déjà.
Signalez la secousse à la mairie de la commune où se trouve le bien, par écrit, en décrivant les désordres constatés. Cette démarche compte pour deux raisons. D’abord, seule la commune peut demander à l’État la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et le maire a besoin de recenser les déclarations des habitants pour constituer le dossier. Ensuite, votre courrier prouve que vous avez agi vite, ce que l’assureur comme le juge apprécient. Si vous êtes locataire, prévenez le bailleur ou l’agence le jour même, par écrit, avec les photos. Si vous êtes copropriétaire, prévenez le syndic, car les fissures des façades et des parties communes relèvent de la copropriété. À ce stade, ne faites réparer et surtout ne rebouchez aucune fissure avant qu’elle ait été vue et mesurée : une fissure rebouchée est une preuve effacée, et l’expert comme le juge ne pourront plus dire si elle traversait le mur ou s’il s’agissait d’un simple défaut d’enduit.
B. Fissures après un séisme : comment les décrire et les faire constater
Toutes les fissures ne se valent pas, et l’assureur comme l’expert les trient dès le premier regard. Décrivez chacune avec méthode : sa longueur et sa largeur en millimètres, son tracé, droit, en escalier le long des joints de maçonnerie, en étoile autour d’un angle de fenêtre, sa localisation, façade sud, pignon, mur de refend, plafond, et son évolution, en reprenant les mêmes mesures à quelques jours d’intervalle. Signalez les signes qui accompagnent souvent un mouvement du bâti : portes et fenêtres qui coincent, carrelages décollés ou fendus, décalage visible entre deux éléments, venues d’eau inhabituelles en cave. Ces observations de terrain, datées et photographiées, forment le socle de votre dossier, et elles coûtent uniquement du temps.
Quand les montants en jeu ou le désaccord avec l’assureur le justifient, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui se déplace, décrit et photographie les désordres dans un procès-verbal daté. Ce constat fige l’état des lieux à une date certaine et pèse lourd dans la discussion avec l’assureur comme devant le juge. Parallèlement, demandez à un professionnel du bâtiment, maçon, bureau d’études structure, un avis écrit sur la nature des fissures, traversantes ou superficielles, évolutives ou stabilisées, et sur les mesures conservatoires à prendre, étaiement, bâchage, mise hors d’eau. Conservez chaque devis et chaque facture, car l’indemnisation se calcule sur des pièces, jamais sur des affirmations.
L’expertise est le moment de vérité de ces dossiers. L’assureur peut missionner son propre expert, et vous pouvez mandater un expert à vos frais pour assister aux opérations et donner un avis contradictoire. Si aucun accord ne se dessine, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Valence le 18 février 2026, dans une affaire où une propriétaire demandait la désignation d’un expert pour des désordres de son immeuble présentés comme liés à une catastrophe naturelle de séisme, avec mission notamment de définir un cahier des charges de travaux de consolidation et de réparation (RG 26/00034, décision du tribunal judiciaire de Valence). L’enseignement de cette ordonnance vaut pour le Puy-de-Dôme : face à des fissures apparues après une secousse, l’expertise, amiable puis judiciaire si nécessaire, est la voie normale pour établir l’origine et l’étendue des désordres.
Gardez enfin à l’esprit qu’un arrêté de catastrophe naturelle, quand il existe, ne dispense jamais de prouver le lien entre l’événement et vos fissures. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a rappelé le 14 avril 2026 en déboutant un assuré qui avait pourtant déclaré son sinistre après un arrêté du 16 juillet 2019, publié le 9 août 2019, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sa commune : l’arrêté ouvre le régime de garantie, il ne prouve pas que chaque fissure vient du séisme (RG 24/04471, décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand). Pour la secousse d’Ambert, dont aucun arrêté n’est pris à la date de rédaction, la leçon est identique : documentez le lien entre la secousse et chaque désordre dès maintenant, car ce lien sera le cœur du dossier, avec ou sans arrêté.
II. Séisme et assurance habitation : déclaration, catastrophe naturelle et indemnisation
A. Séisme assurance habitation : déclarer dans les cinq jours et suivre l’expertise
La règle de déclaration vaut pour tout sinistre, séisme compris, et elle figure dans le code des assurances : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). Déclarez donc par écrit, de préférence par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en joignant les photos, le constat et la liste des désordres, et conservez la preuve de l’envoi. Si un arrêté de catastrophe naturelle est publié plus tard pour votre commune, renouvelez la déclaration en visant cet arrêté, car certains contrats organisent une seconde déclaration propre au régime catastrophe naturelle.
Un retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. La Cour de cassation juge, au visa des articles L113-2 et L111-2 du code des assurances, que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19-13.347, arrêt de la Cour de cassation). La troisième chambre civile confirme la même exigence le 9 avril 2026 : l’assureur qui invoque une déclaration tardive de quatre mois doit démontrer en quoi consiste son préjudice, et le juge doit rechercher si ce retard a aggravé le risque financier de l’assureur, faute de quoi la déchéance ne joue pas (n° 24-12.608, arrêt de la Cour de cassation). Concrètement, déclarez vite, mais sachez qu’une déclaration tardive se défend dès lors que l’assureur ne prouve aucun préjudice lié au retard.
Distinguez ici ce que dit la loi et ce que dit votre contrat, car les deux se cumulent sans se confondre. La loi impose à l’assureur d’étendre la garantie aux catastrophes naturelles dès lors que le contrat couvre l’incendie ou les dommages aux biens, et elle encadre les délais et la déchéance, comme on vient de le voir. Le contrat, lui, fixe les plafonds d’indemnisation, les exclusions, les obligations d’entretien du bien et les modalités pratiques de déclaration. Un défaut d’entretien manifeste ou une exclusion formelle et limitée, figurant en caractères apparents dans les conditions générales, peuvent fonder un refus partiel ou total, indépendamment du séisme. Lisez donc les deux : les conditions générales et spéciales pour les montants et les exclusions, et les articles du code rappelés dans cet article pour les délais et les droits minimaux que le contrat ne peut pas retirer.
Une fois la déclaration reçue, l’assureur fait examiner le dossier par un expert. Préparez cette visite comme une audience : dossier photo avant et après, constats, devis, factures d’entretien, diagnostics, présence personnelle ou d’un conseil lors de la visite, notes écrites après chaque échange. Si le rapport de l’expert de l’assureur minimise les désordres ou les attribue à un tassement ancien, un avis technique contradictoire et, à défaut d’accord, l’expertise judiciaire ordonnée en référé permettent de reprendre la discussion sur des bases objectives. Chaque envoi compte aussi pour la suite : l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur à propos du règlement de l’indemnité et la désignation d’experts après un sinistre interrompent la prescription, selon l’article L114-2 du code des assurances, qui dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Gardez donc copie de tous vos recommandés et de toutes les désignations d’experts.
B. Catastrophe naturelle après un séisme : arrêté, prescription de deux ans et recours
La garantie catastrophe naturelle ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour cet événement. Le mécanisme légal est le suivant : les contrats qui garantissent l’incendie ou les dommages aux biens ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, définis comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L125-1 du code des assurances). Concrètement, le maire constitue un dossier avec les déclarations des sinistrés et le transmet au préfet, puis un arrêté publié au Journal officiel liste les communes reconnues. À la date de rédaction, aucun arrêté de ce type n’a été pris pour la secousse d’Ambert, et rien ne permet d’affirmer qu’il le sera : un séisme de magnitude 3,6 peut très bien ne donner lieu à aucune reconnaissance si l’intensité anormale n’est pas retenue. Ne présentez donc jamais à l’assureur ou au juge un arrêté futur comme acquis, et construisez votre dossier pour les deux hypothèses, avec et sans arrêté.
Si un arrêté est publié, des délais précis s’enchaînent, tous fixés par la loi. D’abord, la demande communale elle-même est enfermée dans le temps, car « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance » (article L125-1 du code des assurances). Ensuite, une fois la déclaration reçue ou l’arrêté publié, si cette publication est postérieure, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire » (article L125-2 du code des assurances). Le même texte ajoute qu’« Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif », puis qu’« A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » Chaque étape manquée par l’assureur se prouve par vos écrits, d’où l’importance d’échanger par recommandé et de dater chaque pièce.
L’argent de la garantie catastrophe naturelle suit des règles propres que les décisions de justice illustrent concrètement. Le tribunal judiciaire de Montpellier a ainsi condamné un assureur à verser 232 410,43 euros en réparation de dommages matériels consécutifs à un agent naturel, somme indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction, sans application d’un coefficient de vétusté, tout en rejetant les demandes de relogement, de préjudice de jouissance et d’étude de structure faute de justification (18 décembre 2025, RG 23/01041, décision du tribunal judiciaire de Montpellier). La cour d’appel de Paris a de son côté confirmé la garantie catastrophe naturelle d’un syndicat de copropriétaires après une crue, en portant l’indemnisation à 57 306,08 euros TTC indexée sur l’indice BT01, sous déduction d’une franchise de 380 euros (29 mai 2024, RG 22/07298, arrêt de la cour d’appel de Paris). Ces deux affaires, jugées l’une pour la sécheresse et l’autre pour une inondation, montrent la méthode applicable à un séisme : chiffrage précis des reprises, indexation du coût des travaux, franchise déduite, et rejet des postes non justifiés. Présentez donc des devis détaillés et indexés plutôt qu’une somme globale.
Le temps joue contre l’assuré distrait, car « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du code des assurances). La Cour de cassation ajoute une protection importante : « L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions du second de ces articles, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun » (deuxième chambre civile, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, arrêt de la Cour de cassation). Autrement dit, si le contrat de l’assureur ne respecte pas les mentions obligatoires sur la prescription, l’assureur ne peut ni opposer la prescription de deux ans ni se rabattre sur la prescription de cinq ans du droit commun. Vérifiez ces mentions dans vos conditions générales, et interrompez la prescription en temps utile par recommandé ou par expertise, comme le permet l’article L114-2 cité plus haut.
Les locataires et les copropriétés obéissent aux mêmes délais, avec des protections supplémentaires. Le bailleur doit délivrer un logement décent et l’entretenir : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil). Un logement fissuré par le séisme au point de devenir impropre à l’habitation ouvre droit à des travaux de remise en état, à une diminution de loyer pendant la durée des désordres et, si le logement est vraiment inhabitable, à un relogement, le tout sous le contrôle du juge, saisi en référé en cas d’urgence. La loi prévoit d’ailleurs la prise en charge des frais de relogement d’urgence des sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation, dans le cadre du régime catastrophe naturelle. Sur ce point du relogement après un sinistre grave, notre dossier consacré à l’assurance habitation après l’incendie d’une cave et au relogement de vingt appartements détaille la méthode applicable : assurance habitation après un sinistre et relogement des occupants. En copropriété, le syndic déclare pour les parties communes et chaque copropriétaire pour ses parties privatives, en veillant à la cohérence des deux expertises.
Quand les désordres touchent aussi le voisin, deux textes du code civil encadrent les recours. D’une part, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). D’autre part, « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (article 1244 du code civil). Un mur fragilisé par le séisme qui s’effondre ensuite sur le fonds voisin engage donc ces responsabilités, distinctes de la garantie de l’assureur. Pour les Franciliens qui possèdent une résidence secondaire en Auvergne, le régime est identique, et le tribunal compétent en cas de procès reste celui du lieu où se trouve le bien, en pratique le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour le Puy-de-Dôme. À Paris et en Île-de-France, où la secousse n’a pas été ressentie, la même méthode sert le jour où un autre événement survient : déclarer vite, faire constater, suivre l’expertise et surveiller les délais légaux rappelés ci-dessus.
Conclusion
La secousse ressentie près d’Ambert n’a donné lieu, à la date de rédaction, à aucun constat officiel de dégâts majeurs et à aucun arrêté de catastrophe naturelle. La conduite à tenir ne dépend pourtant pas de cet arrêté : mise en sécurité, signalement à la mairie et à l’assureur, photographies et mesures des fissures, constat par commissaire de justice pour les désordres sérieux, puis suivi de l’expertise. La déclaration à l’assureur part dans les cinq jours ouvrés, avec preuve de l’envoi, et chaque délai légal, information et expertise dans le mois, proposition d’indemnisation dans le mois, versement dans les vingt et un jours après accord, prescription de deux ans, se vérifie dans les articles cités et se défend avec des écrits datés. L’arrêté, s’il vient, ouvre la garantie catastrophe naturelle sans dispenser de prouver que le séisme a causé les désordres, comme le montre le jugement de Clermont-Ferrand qui déboute un assuré malgré un arrêté de reconnaissance. Avec un dossier complet et des devis précis, l’assuré discute d’égal à égal avec l’expert et, à défaut d’accord, devant le juge.