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Streamer à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Streamer à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Vous streamez depuis votre appartement parisien, vos abonnés Twitch et vos spectateurs YouTube vous suivent chaque soir, vos revenus viennent des abonnements, des bits, de la publicité, des sponsors et des dons, et une agence vous propose de faire encaisser tout cela par une société créée à Dubaï, avec la promesse d’une imposition quasi nulle et de dividendes nets. Ce montage, vendu comme une simple optimisation, expose en réalité à un redressement fiscal d’une ampleur considérable, assorti de pénalités, et à des fragilités juridiques que les commerciaux ne mentionnent jamais. L’administration fiscale française dispose d’armes redoutables contre ces schémas : l’article 155 A du code général des impôts, la théorie du siège de direction effective et, pour le streamer passé par une société écran, l’article 123 bis du même code. Cet article décrit précisément pourquoi le montage ne tient pas quand l’activité reste pilotée depuis Paris, comment l’administration le démonte pièce par pièce, et comment contester un redressement déjà notifié. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision lue pour ce dossier, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. Pourquoi la société de Dubaï ne fait pas disparaître l’impôt français du streamer resté à Paris

A. L’article 155 A peut-il rattacher à Paris les revenus Twitch versés à la société de Dubaï ?

Le premier mur que rencontre le montage est l’article 155 A du code général des impôts. Dans sa rédaction en vigueur, ce texte prévoit que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte ajoute trois cas d’application : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes », « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Le streamer parisien entre presque mot pour mot dans le champ de ce texte : ses revenus rémunèrent l’exploitation commerciale de son image, de son nom et de sa voix, ainsi que l’usage de droits d’auteur et de droits voisins sur ses vidéos, ses rediffusions et ses clips. Quand ces revenus sont encaissés par une société de Dubaï qu’il contrôle, la première condition suffit à elle seule à justifier l’imposition entre ses mains en France, sans que l’administration ait besoin de démontrer autre chose que le contrôle et la résidence française du prestataire réel.

La résidence française du streamer se prouve sans difficulté dans le cas courant. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le streamer qui habite à Paris, qui diffuse depuis son domicile parisien plusieurs heures par jour, dont le foyer et le séjour principal sont en France, remplit le premier critère. S’il exerce en outre son activité professionnelle depuis la France, il remplit le second. Les agences qui vendent le montage affirment parfois qu’il suffirait de passer moins de cent quatre-vingt-trois jours en France pour échapper à l’impôt français. Cette présentation est trompeuse : les critères de l’article 4 B sont alternatifs, et le foyer en France suffit à caractériser le domicile fiscal, quel que soit le nombre de jours passés ailleurs. Un streamer qui garde son appartement à Paris, sa famille à Paris et son studio de diffusion à Paris reste domicilié fiscalement en France même s’il multiplie les séjours à Dubaï.

La jurisprudence administrative illustre avec constance la manière dont l’administration et le juge appliquent l’article 155 A aux sociétés écran étrangères. Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le cas d’un prestataire de services d’ingénierie qui facturait une partie de ses prestations par une société établie à Gibraltar, la société Harucci Ltd (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284, texte officiel). L’administration avait reconstitué le chiffre d’affaires de la société étrangère et l’avait imposé entre les mains du prestataire français sur le fondement de l’article 155 A. La cour a relevé que « la société Harucci Ltd bénéficiant localement d’une imposition forfaitaire de 200 livres, ce qui constitue, avec le contrôle effectif de l’entreprise, une condition alternative à la mise en oeuvre de l’article 155 A du code général des impôts ». La leçon est directe pour le streamer : dès lors qu’il contrôle la société de Dubaï, la condition du contrôle suffit, et l’imposition locale faible ou forfaitaire de la société étrangère constitue une condition alternative supplémentaire. La cour a ajouté qu’« il incombe à M. D… d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société Harucci Ltd aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l’ayant été pour son compte », faute de quoi l’imposition est maintenue. Transposé au streamer, cela signifie que la société de Dubaï doit démontrer une intervention propre et réelle, distincte de l’activité de diffusion réalisée à Paris : un simple encaissement des revenus Twitch, des contrats de sponsoring négociés par le streamer lui-même et des factures émises sans équipe locale ne passent pas ce test. Le fait que la plateforme verse les fonds à la société émirienne ne change rien, car l’article 155 A impose « au nom de ces dernières », c’est-à-dire au nom des personnes domiciliées en France qui rendent les services.

Le streamer doit aussi comprendre que la troisième branche de l’article 155 A renvoie au régime fiscal privilégié « au sens mentionné à l’article 238 A ». L’article 238 A du code général des impôts dispose que « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. » Le même article précise que « Pour l’application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. » Concrètement, les versements du streamer vers sa société émirienne ne sont déductibles que si les opérations sont réelles et non exagérées, et le caractère privilégié du régime émirien s’apprécie par comparaison chiffrée avec l’impôt français, au seuil de 40 %. Le dossier du streamer doit donc documenter l’imposition réelle de la société de Dubaï plutôt que de se reposer sur les affirmations commerciales de l’agence venderesse. Et quand bien même la société émirienne supporterait une imposition substantielle, la branche du contrôle suffirait à fonder l’imposition en France, puisque les trois conditions sont alternatives. Pour un streamer qui détient seul ou avec ses proches la société de Dubaï, qui en est le dirigeant et le seul apporteur d’affaires, le contrôle direct est établi par les statuts, les relevés bancaires et la correspondance avec la plateforme.

B. Le siège de direction effective et l’établissement stable : la société de Dubaï est-elle vraiment émirienne ?

Le deuxième mur est celui de la résidence fiscale de la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts dispose que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La doctrine et la jurisprudence en déduisent qu’une société immatriculée à l’étranger mais dont le siège de direction effective se trouve en France est imposable en France sur l’ensemble de ses bénéfices. Le critère décisif est le lieu où sont prises les décisions stratégiques et où s’exerce la direction : si le streamer décide seul à Paris des jeux diffusés, du planning des streams, des contrats de sponsoring, des recrutements de monteurs et de modérateurs, des investissements en matériel et de l’affectation des fonds, le siège de direction effective est à Paris, quel que soit l’enregistrement de la société à Dubaï.

La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 5 juin 2018 concernant une société de droit polonais dirigée depuis la France (CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY00606, texte officiel). La société avait son siège social déclaré à Varsovie, dans un centre d’affaires où elle louait un bureau de six mètres carrés, et son gérant ne s’y était rendu qu’à quatre reprises en une année. La cour a relevé qu’« aucune activité n’était exercée en Pologne où la société ne disposait d’aucun moyen matériel d’exploitation », que le cabinet comptable local disposait seulement d’une procuration pour signer les contrats de travail, et que « le siège de direction effective de la société se situait en France à Thonon-les-Bains, à partir duquel était donné l’ensemble des directives relatives à l’organisation des chantiers situés exclusivement en France ». Le parallèle avec le streamer est saisissant : une société de Dubaï sans bureau réel, sans salarié local, dont la comptabilité est tenue par un prestataire émirien muni d’une simple procuration, tandis que le streamer donne depuis Paris l’ensemble des directives relatives aux diffusions, négocie les contrats et gère les fonds, sera regardée comme dirigée depuis Paris. Les preuves que l’administration réunit sont du même ordre que dans l’affaire polonaise : visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisie de documents comptables et de gestion, relevés bancaires, correspondances avec les sponsors, métadonnées des diffusions, adresses IP, factures d’abonnement fibre et de loyer du studio parisien.

Dans cette même affaire, la cour a rappelé le mécanisme des conventions fiscales en citant l’article 4 de la convention applicable : « Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective » (CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY00606, texte officiel). Le streamer doit faire vérifier par un conseil la clause équivalente de la convention applicable aux Emirats arabes unis, car c’est cette règle de départage qui désigne l’Etat de résidence de la société en cas de double résidence revendiquée. Mais la leçon de l’arrêt reste entière : quand toute l’activité est localisée dans un Etat et qu’aucun moyen d’exploitation n’existe dans l’autre, la convention ne sauve pas le montage. La cour l’a dit nettement : en l’absence d’éléments démontrant une activité réelle dans le second Etat, « les stipulations de l’article 7 de la convention franco-polonaise dont entendent se prévaloir, à titre subsidiaire, les appelants ne sont pas de nature à remettre en cause le montant et le caractère imposable en France de ses bénéfices déterminés par l’administration fiscale et, par suite, le montant des revenus réputés distribués » (CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY00606, texte officiel). Pour le streamer dont les spectateurs, les sponsors et le studio sont à Paris, et dont la société de Dubaï n’a ni équipe ni activité locale, la convention ne fera pas obstacle à l’imposition en France.

Quand la société de Dubaï n’est pas regardée comme résidente française mais comme une société étrangère opérant en France, l’administration dispose d’un fondement de repli : l’établissement stable. Si le streamer dispose à Paris d’une installation fixe d’affaires à partir de laquelle l’activité est exercée, les bénéfices rattachables à cette installation sont imposables en France. Le studio parisien, même installé dans l’appartement du streamer, avec son matériel dédié, ses contrats et sa comptabilité, peut caractériser cette présence. L’administration peut alors imposer les bénéfices de l’établissement stable français tout en laissant à la société son siège formel à Dubaï. Dans les deux branches, le résultat pratique est identique : les revenus du streaming restent imposés en France, et le montage n’efface qu’une illusion.

II. Ce que le montage coûte vraiment : filiales, exit tax, TVA et contestation du redressement

A. Comment l’article 123 bis, l’exit tax et les prix de transfert aggravent-ils la facture du streamer ?

Au-delà de l’article 155 A et du siège de direction effective, le streamer qui détient une société à Dubaï s’expose à l’article 123 bis du code général des impôts. Ce texte dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Le seuil de dix pour cent est dérisoire pour un streamer qui détient seul sa société émirienne : il le dépasse nécessairement. Quand cette société accumule des liquidités et des créances issues des revenus Twitch, la condition d’actif est remplie et les bénéfices peuvent être imposés chaque année entre les mains du streamer comme des revenus de capitaux mobiliers, même sans distribution. L’article 123 bis frappe donc la stratégie qui consiste à laisser dormir les revenus Twitch à Dubaï en attendant des jours meilleurs. Il s’ajoute à l’article 155 A au lieu de s’y substituer : l’administration peut fonder le redressement sur l’un ou l’autre, voire articuler les deux selon les années et les flux.

Le streamer qui envisage de quitter vraiment la France pour rejoindre Dubaï doit mesurer l’article 167 bis du code général des impôts, l’exit tax. Ce texte prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Un streamer qui détient des parts de sa société ou un portefeuille de titres, et qui a été domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années, est donc imposable sur ses plus-values latentes au jour du départ, même sans cession, dès lors que les seuils de 50 % ou de 800 000 euros sont atteints. Le départ lui-même déclenche l’impôt. Les agences qui vendent l’expatriation à Dubaï présentent souvent le départ comme une page blanche fiscale ; l’exit tax en fait au contraire un événement taxable qu’il faut chiffrer avant de réserver le billet. Le calcul porte sur les droits détenus directement et indirectement par le foyer fiscal, ce qui inclut les parts de la société émirienne elle-même quand sa valeur a progressé grâce à l’audience construite depuis la France.

Les flux entre le streamer et sa société font l’objet d’une surveillance spécifique grâce à l’article 57 du code général des impôts, qui dispose que « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Concrètement, les factures de management fees, de redevances de marque, de cession de droits ou de prestations refacturées entre le streamer et sa société de Dubaï doivent être à des conditions de pleine concurrence et documentées. Des redevances versées à la société émirienne pour l’usage du pseudonyme du streamer, des factures de conseil sans substance ou des loyers de matériel surfacturés seront réintégrés. L’article 57 permet à l’administration de reconstituer le résultat français sans passer par l’article 155 A, à partir de la seule comparaison des prix pratiqués avec ceux du marché. Le streamer doit donc conserver les comparables, les contrats et les preuves de la réalité des prestations, faute de quoi chaque flux vers Dubaï devient un redressement potentiel.

Les distributions de la société émirienne vers le streamer appellent enfin l’article 119 bis du code général des impôts, qui prévoit que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ». Les dividendes versés par une société étrangère à un associé resté en France supportent l’impôt sur le revenu dans sa catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et la convention applicable détermine si une retenue a pu être prélevée à la source à l’étranger et dans quelle mesure elle est imputable. Le montage qui promet des dividendes nets oublie systématiquement cette imposition française des distributions. Quant au transfert du siège d’une société française vers Dubaï, l’article 221 du code général des impôts prévoit qu’« En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement dans un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l’article 201 . » Le transfert du siège vers Dubaï, hors de l’Union européenne, entraîne donc l’établissement de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de la cessation, ce qui rend l’opération coûteuse dès le premier jour.

B. TVA, statut d’influenceur et contestation du redressement : que faire quand le fisc frappe à Paris ?

La TVA constitue l’angle mort le plus sous-estimé du montage. Le streamer parisien est un assujetti qui fournit des prestations de services à titre onéreux : espaces publicitaires, placements de produits, sponsors, affiliation, ventes de formations et de produits dérivés. Chaque catégorie de recettes obéit à des règles de lieu d’imposition et de facturation qui dépendent de la qualité du preneur, français ou étranger, assujetti ou particulier, et du lieu d’utilisation du service. Les sommes versées par la plateforme, souvent établie dans un autre Etat membre ou hors de l’Union, les contrats de sponsoring conclus avec des annonceurs français et les dons des spectateurs ne suivent pas le même régime. L’erreur classique consiste à faire facturer l’ensemble par la société de Dubaï sans immatriculation à la TVA en France, sans factures conformes et sans déclaration des opérations imposables en France. L’administration reconstitue alors la TVA éludée à partir des relevés bancaires, des contrats de partenariat et des rapports de la plateforme, et elle assortit le rappel de pénalités. Le streamer doit cartographier chaque flux, identifier le preneur de chaque prestation et vérifier avec son comptable le lieu d’imposition applicable, au lieu de supposer que l’écran émirien efface la TVA française. Pour une analyse d’ensemble des schémas de facturation depuis une société étrangère, le lecteur peut se reporter à notre étude sur la facturation depuis une société étrangère en restant en France, qui détaille l’articulation entre l’article 155 A, le siège de direction effective et l’établissement stable.

Le streamer exerce en outre une activité d’influence commerciale encadrée par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte officiel sur Légifrance). Ce cadre impose des mentions, des contrats écrits avec les annonceurs dans de nombreux cas et des interdictions sectorielles dont la violation expose à des sanctions propres, indépendantes du redressement fiscal. Le contrat avec la plateforme, les conditions de rémunération des abonnements, des bits et de la publicité, et les accords de sponsoring doivent être conservés et produits : ils servent à la fois à démontrer la conformité au droit de l’influence et à établir la réalité des flux en cas de contrôle fiscal. Un streamer qui fait signer ses contrats de sponsoring par sa société de Dubaï alors qu’il négocie seul à Paris fabrique la preuve de son propre contrôle sur la société écran. Chaque contrat signé depuis Paris, chaque négociation menée depuis le studio parisien, chaque décision tarifaire prise à Paris alimente le faisceau du siège de direction effective décrit par la cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire polonaise.

Quand le redressement est notifié, la contestation suit un chemin procédural strict dont la première marche est la réclamation préalable. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Pour un streamer imposé à Paris, cela signifie saisir le service parisien compétent, avec une réclamation motivée qui répond point par point aux fondements du redressement : contester le contrôle de la société émirienne avec les statuts et les organes sociaux, démontrer l’activité propre et prépondérante de la société de Dubaï avec les contrats locaux, les salariés et les moyens matériels, ou établir que les prestations n’ont pas été rendues depuis la France avec les preuves de l’activité réelle. La réclamation doit être documentée dès ce stade, car les pièces produites devant le juge seront celles qui auront été réunies pendant la procédure. Si la réclamation est rejetée, le litige se poursuit devant le juge de l’impôt, comme dans les deux affaires lyonnaises citées, où les contribuables avaient saisi le tribunal administratif avant de relever appel devant la cour.

Les pénalités constituent un front distinct du redressement en base. L’article 1729 du code général des impôts prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». Dans l’affaire de la société de Gibraltar, l’administration avait appliqué la majoration de quatre-vingts pour cent pour manoeuvres frauduleuses, en faisant valoir que le contribuable s’était adressé à un cabinet vendant des montages de défiscalisation et connaissait l’existence de l’article 155 A. La cour a validé cette majoration en retenant que « l’administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’agissements de M. D… de nature à l’égarer dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et donc de l’existence de manoeuvres frauduleuses » (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284, texte officiel). Pour le streamer, l’enseignement est double : d’une part, le recours à une agence qui documente elle-même le risque fiscal dans ses études préalables peut se retourner contre lui, car ces documents sont saisis et versés au dossier ; d’autre part, la charge de la preuve des manoeuvres frauduleuses pèse sur l’administration, ce qui ouvre une voie de contestation autonome des pénalités, distincte de la contestation des bases. Même quand les bases sont maintenues, les pénalités peuvent tomber si l’administration ne démontre pas l’intention d’égarer le contrôle.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des traits pratiques que le streamer doit intégrer. L’imposition est mise en recouvrement par les services parisiens de la direction générale des finances publiques, et la réclamation préalable est adressée au service du lieu d’imposition parisien. Les opérations de visite et de saisie sont autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et menées dans le studio et au domicile parisien, comme dans les deux affaires lyonnaises où les pièces saisies ont fait l’essentiel du dossier de l’administration. Le streamer parisien a donc intérêt à préparer très tôt son dossier de défense : bail du logement et du studio, factures d’énergie et de connexion, planning des diffusions, contrats de sponsoring avec le lieu de négociation, relevés bancaires français et émiriens, organigramme réel de la société de Dubaï, preuves de l’activité locale de cette société s’il en existe. Chaque pièce qui montre que les décisions sont prises à Paris renforce le dossier de l’administration sur le siège de direction effective ; chaque pièce qui montre une activité émirienne réelle et une intervention propre de la société sert la défense. La question n’est pas de trier ses preuves, mais de mesurer lucidement ce que le dossier contient avant de contester.

Conclusion

Le streamer qui vit à Paris et diffuse depuis Paris ne fait pas disparaître l’impôt français en interposant une société de Dubaï entre la plateforme, les sponsors et lui-même. L’article 155 A rattache à son nom les revenus de son image, de sa voix et de ses droits dès lors qu’il contrôle la société qui les encaisse. Le siège de direction effective ramène la société elle-même dans le champ de l’impôt français quand toutes les décisions sont prises à Paris et qu’aucun moyen d’exploitation n’existe à Dubaï. L’article 123 bis taxe les bénéfices laissés en réserve, l’exit tax frappe le départ lui-même, l’article 57 réintègre les flux surfacturés et la TVA se reconstitue à partir des relevés bancaires et des contrats. Les deux arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon montrent que le juge valide ces redressements et les pénalités qui les accompagnent quand le montage n’a pas de substance locale. Avant de signer avec une agence, le streamer doit faire chiffrer le coût complet du schéma par un conseil indépendant ; après notification d’un redressement, il doit contester point par point, pièces à l’appui, en commençant par la réclamation au service du lieu d’imposition et en réservant la contestation des pénalités. La régularisation spontanée et la documentation réelle de toute activité émirienne restent les seuls leviers qui réduisent durablement la facture.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».