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Dossier de surendettement après la cessation de votre activité d’artisan, de commerçant ou d’entrepreneur individuel : dettes d’exploitation, URSSAF, fisc et caution — déclarer, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement après la cessation de votre activité d’artisan, de commerçant ou d’entrepreneur individuel : dettes d’exploitation, URSSAF, fisc et caution — déclarer, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?

Vous avez fermé votre entreprise individuelle, radié votre établissement, cessé votre activité d’artisan ou de commerçant, et pourtant l’huissier continue de frapper : reliquat d’URSSAF, solde de TVA ou d’impôt sur le revenu, mensualités d’un prêt professionnel garanti sur vos biens propres, caution bancaire appelée après la liquidation de votre société. Faut-il saisir le tribunal des activités économiques ou déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ? Depuis la loi du 14 février 2022, la réponse a changé : l’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Autrement dit, vos dettes nées de l’exploitation peuvent entrer dans le dossier, à côté de vos crédits personnels, de vos loyers et de vos dettes fiscales. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris l’a confirmé le 10 mars 2025 (RG 24/00038) : dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022, l’article L. 711-1 impose de prendre en compte ensemble les dettes professionnelles et non professionnelles pour apprécier le surendettement, si bien que l’existence d’une dette professionnelle ne fait pas obstacle, à elle seule, à la recevabilité du dossier. Reste à déclarer l’ensemble du passif sans rien omettre, à faire suspendre les voies d’exécution dès la recevabilité, puis à contester dans les délais chaque décision qui vous défavorise : recevabilité, état des créances, mesures imposées ou orientation vers le rétablissement personnel.

I. Après la cessation d’activité, quelles dettes entrent dans le dossier de surendettement et qui peut encore vous poursuivre ?

A. Dettes d’exploitation, URSSAF, fisc et cautions : que déclarer à la commission, que faire face à l’huissier ?

La première démarche consiste à recenser tout ce que vous devez, sans trier vous-même entre le professionnel et le personnel. La commission dresse l’état du passif du débiteur et, comme le prévoit l’article L. 723-1 du code de la consommation, « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Déclarez donc le reliquat de cotisations URSSAF, les rappels de TVA, l’impôt sur le revenu des dernières années d’activité, les découverts et prêts professionnels dont vous restez codébiteur ou caution, les factures de fournisseurs impayées, les loyers de votre ancien local, mais aussi vos crédits à la consommation, votre prêt immobilier, vos dettes de loyer d’habitation et vos dettes fiscales personnelles. L’oubli d’un créancier est dangereux : celui qui n’a pas été déclaré peut soutenir que la mesure ne lui est pas opposable et reprendre les poursuites après l’effacement.

Les organismes sociaux et le fisc disposent de moyens de recouvrement propres — contrainte, avis de saisie administrative — et l’huissier mandaté par une banque peut pratiquer une saisie-attribution sur vos comptes ou engager une saisie de vos rémunérations. Dès que la commission déclare votre dossier recevable, l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Conservez la lettre de recevabilité, adressez-en copie à chaque huissier et à chaque comptable public qui vous poursuit, et exigez la suspension. Si un créancier passe outre, saisissez la commission puis le juge des contentieux de la protection pour faire constater la violation de la suspension et obtenir la mainlevée.

La situation du dirigeant ou de l’associé qui s’est porté caution mérite une attention particulière. Beaucoup d’anciens indépendants ont garanti les emprunts de leur société et découvrent, après la cessation, que la banque se retourne contre eux pour la totalité du solde. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 6 juin 2019, dans un arrêt publié au Bulletin sous le numéro 18-16.228, que « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228). Votre engagement de caution entre donc dans le dossier au même titre que vos autres dettes, et son montant s’apprécie à la date du dépôt. Rassemblez l’acte de cautionnement, les mises en demeure et le décompte de la banque, puis déclarez la créance pour son montant total réclamé.

Toutes les dettes ne reçoivent pourtant pas le même traitement. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », et ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Une amende pénale, une dette alimentaire ou une réparation due à une victime ne seront donc ni effacées ni même rééchelonnées sans l’accord du créancier, même si elles figurent dans l’état du passif. En revanche, vos dettes fiscales ordinaires, vos cotisations sociales et vos dettes de fournisseurs peuvent faire l’objet de rééchelonnements, de suspensions et, dans les cas les plus graves, d’un effacement partiel ou total. Vérifiez chaque créance une à une : la nature de la dette commande la mesure que la commission pourra prendre.

B. Commission de surendettement ou tribunal des activités économiques : qui traite vos dettes et comment contester l’orientation ?

La cessation de votre activité ne fait pas de vous un justiciable exclusif du tribunal des activités économiques, anciennement tribunal de commerce. Si votre entreprise a été radiée et qu’aucune procédure collective n’est ouverte, la commission de surendettement des particuliers reste compétente pour traiter l’ensemble de vos dettes, professionnelles et non professionnelles, dès lors que vous êtes une personne physique de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de payer. Le contentieux relève alors du juge des contentieux de la protection, qui « connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ». C’est ce juge, et non le tribunal des activités économiques, qui tranchera les recours contre les décisions de la commission.

La situation se complique lorsque coexistent une procédure collective et un dossier de surendettement. Pour l’entrepreneur individuel, le législateur a organisé l’articulation : l’article L. 681-2 du code de commerce prévoit que « le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel ». Concrètement, le tribunal traite les dettes accrochées au patrimoine professionnel pendant que la commission traite vos dettes personnelles, avec votre accord. Si vous avez exercé sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la Cour de cassation avait déjà tracé la ligne le 27 septembre 2018 : au visa des articles L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation devenu l’article L. 711-7, elle rappelle que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale », puis casse le jugement qui déclarait le débiteur irrecevable au seul motif qu’il relevait des procédures collectives, au motif que « la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement » (Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, publié au Bulletin). Depuis la loi du 14 février 2022, qui a mis fin à l’EIRL pour l’avenir et séparé par défaut le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, cette logique vaut plus largement : vos biens personnels et vos dettes personnelles relèvent du surendettement, même si une procédure collective traite le versant professionnel.

En pratique, la commission se prononce d’abord sur l’orientation de votre dossier : mesures de traitement ou situation irrémédiablement compromise ouvrant vers le rétablissement personnel. Si vous estimez que l’orientation retenue méconnaît votre situation — par exemple parce que la commission renvoie au tribunal des activités économiques des dettes qui relèvent de votre patrimoine personnel — contestez par écrit auprès du secrétariat de la commission et demandez la saisine du juge des contentieux de la protection. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2025 offre un modèle de raisonnement : face à un liquidateur judiciaire qui soutenait que l’existence d’une dette professionnelle excluait le surendettement, le juge a rappelé la rédaction de l’article L. 711-1 issue de la loi du 14 février 2022, constaté que l’extension au dirigeant de la liquidation judiciaire de la société n’était pas démontrée, et déclaré le dirigeant recevable. Vérifiez donc systématiquement si la procédure collective de votre ancienne société vous a été personnellement étendue : sans extension, votre dossier de surendettement suit son cours.

II. Recevable après une vie d’indépendant : comment suspendre les poursuites, obtenir l’effacement et contester chaque étape devant le juge ?

A. Suspension des voies d’exécution, délais de recours de 15, 20 et 30 jours : comment répondre, vérifier et contester ?

La recevabilité n’est que la première marche : chaque décision de la commission peut être contestée, mais chaque recours obéit à son propre délai, et un jour de retard suffit à fermer la porte. Premier délai : la décision de recevabilité elle-même. L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose que « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ». Si un créancier — URSSAF, fisc ou banque — conteste votre recevabilité en invoquant votre passé d’indépendant, répondez dans ce délai de quinze jours en joignant vos justificatifs : radiation, revenus actuels, état de vos dettes professionnelles et personnelles. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte à la lettre le 10 mars 2025 : la décision de recevabilité avait été notifiée le 29 décembre 2023 au liquidateur, son recours du 10 janvier 2024 respectait le délai légal de quinze jours courant depuis la notification, et le juge l’a donc déclaré recevable avant de l’examiner au fond. Le délai profite aussi à vos adversaires : surveillez les recours formés contre votre recevabilité et préparez vos observations.

Deuxième délai : la vérification des créances. Après la recevabilité, la commission arrête l’état du passif et vous le notifie. L’article R. 723-8 du code de la consommation est net : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Ce délai de vingt jours est votre fenêtre pour faire vérifier chaque créance d’exploitation : cotisations prescrites, majorations de retard contestables, solde de prêt mal décompté, caution appelée pour un montant erroné. L’article L. 723-3 du code de la consommation ajoute que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » Pour un ancien indépendant, cette vérification est souvent décisive : relevés URSSAF approximatifs, redressements en cours de contestation devant le pôle social, pénalités fiscales encore susceptibles de dégrèvement. Demandez la vérification pour chaque créance douteuse, une par une, en joignant vos justificatifs.

Troisième délai : les mesures imposées. Quand la conciliation échoue, la commission peut imposer un rééchelonnement, une suspension ou un effacement partiel. L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Ce délai de trente jours vous permet de contester des mensualités intenables au regard de vos revenus actuels de salarié ou d’allocataire, ou au contraire permet à un créancier de critiquer un effacement qu’il juge excessif. Pendant toute la procédure, la suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité continue de vous protéger, et le juge peut l’aménager : ne laissez aucun huissier vous dire que la contestation d’un créancier y met fin.

La bonne foi, condition d’accès au dispositif, mérite un dernier mot car les créanciers institutionnels la contestent fréquemment chez les anciens indépendants : gestion fautive alléguée, crédits souscrits peu avant la cessation, patrimoine prétendument dissimulé. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle la règle de preuve dans son jugement du 10 mars 2025 : en application de l’article 2274 du code civil, « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Des fautes de gestion retenues contre vous dans une autre procédure ne suffisent pas, à elles seules, à établir votre mauvaise foi dans le dossier de surendettement, surtout si la décision qui les retient n’est pas définitive. Conservez vos justificatifs d’activité, vos déclarations et votre comptabilité : face à une allégation de mauvaise foi, des pièces claires et complètes valent mieux qu’un long discours.

B. Effacement, rétablissement personnel et fichage : que peut décider la commission, que faire à Paris et en Île-de-France ?

Lorsque vos ressources et votre actif réalisable le permettent, la commission privilégie un plan conventionnel négocié avec vos principaux créanciers : c’est la voie de l’article L. 732-1 du code de la consommation, selon lequel « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ». Ancien artisan ou commerçant devenu propriétaire de votre logement, vous êtes typiquement concerné : la commission cherchera un accord qui préserve si possible votre résidence tout en apurant le passif. À défaut d’accord, elle peut imposer elle-même des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Ce plafond de sept ans borne vos mensualités ; la commission peut aussi réduire le taux d’intérêt, imputer les paiements d’abord sur le capital, ou suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus.

Quand votre situation est irrémédiablement compromise — aucune capacité de remboursement durable, même rééchelonnée — la commission oriente vers le rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement. L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue les deux branches : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut » soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation, soit saisir le juge avec votre accord pour un rétablissement avec liquidation. Le sans-liquidation, prévu à l’article L. 741-1 du code de la consommation — « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » — efface vos dettes sans vendre vos biens de la vie courante. Si vous détenez d’autres actifs, l’article L. 742-1 du code de la consommation organise la saisine du juge : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Votre accord est donc requis, et votre silence après convocation vaut refus : ne laissez pas une convocation sans réponse.

L’effacement n’est jamais aveugle : outre les exclusions de l’article L. 711-4 déjà évoquées, la commission vérifie que votre patrimoine a été exactement déclaré, y compris les sommes issues de la cession de votre fonds, de votre stock ou de votre matériel. Un ancien indépendant qui aurait conservé un local, un véhicule utilitaire ou des parts sociales doit les signaler : leur dissimulation ferait basculer le dossier vers l’irrecevabilité pour mauvaise foi. À l’inverse, les outils strictement nécessaires à une nouvelle activité salariée ou les biens sans valeur marchande ne font pas obstacle au rétablissement sans liquidation. Faites estimer vos actifs résiduels par écrit et joignez les estimations au dossier.

Le fichage au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suit des durées légales précises. L’article L. 752-3 du code de la consommation dispose que « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans », et que « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » Un plan exécuté sans incident permet même une radiation anticipée au bout de cinq ans. Conservez chaque preuve de paiement des mensualités : en cas de maintien abusif du fichage, ces pièces fondent votre demande de radiation auprès de la Banque de France.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile : déposez votre dossier auprès de la succursale de la Banque de France de votre département, avec l’inventaire complet de vos dettes professionnelles et personnelles, vos trois derniers relevés de revenus, votre avis d’imposition, l’extrait de radiation de votre entreprise et les actes de poursuite reçus. Le juge compétent pour les recours est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile — à Paris, le pôle surendettement statue régulièrement sur ces dossiers mêlant dettes d’exploitation et dettes privées, comme l’illustre le jugement parisien du 10 mars 2025 précité. Les délais de traitement y sont tendus : anticipez chaque échéance de quinze, vingt ou trente jours dès la réception d’une lettre recommandée de la commission, et présentez-vous aux audiences avec un dossier classé par créancier. Pour une vue d’ensemble de la procédure, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, vous pouvez utilement relire notre analyse d’ensemble du dossier de surendettement devant la Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et protection du logement, qui détaille chaque étape dans le cas général.

Conclusion

La cessation de votre activité d’artisan, de commerçant ou d’entrepreneur individuel ne vous condamne ni à subir indéfiniment les poursuites de l’URSSAF, du fisc et des banques, ni à relever d’une procédure collective inadaptée à votre situation actuelle. Depuis la loi du 14 février 2022, vos dettes professionnelles et personnelles sont appréciées ensemble au regard de votre impossibilité manifeste de payer, et la commission de surendettement peut traiter l’ensemble de votre passif dès lors qu’aucune procédure collective ne vous vise personnellement. Déclarez tout, sans omettre ni caution ni arriéré social ou fiscal ; faites respecter la suspension des voies d’exécution dès la recevabilité ; contestez l’état du passif dans les vingt jours et les mesures imposées dans les trente jours ; ne laissez passer aucun délai de quinze jours contre une décision d’irrecevabilité. L’effacement, avec ou sans liquidation, suppose un dossier exact et une bonne foi que vos créanciers ne pourront renverser qu’en la prouvant. Préparé avec méthode et défendu dans les délais, votre dossier d’ancien indépendant aboutit comme celui de tout particulier : à des mensualités tenables ou à une seconde chance effacée de ses dettes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».