Le 21 octobre 2026 au soir, le journal de 20 heures de France 2 montre un hôtel de Saint-Martin-de-Crau encerclé par les eaux, une centaine de clients bloqués sans électricité, des commerces et un supermarché inondés et fermés, et, au sud de la ville, des entrepôts logistiques paralysés sous plus d’un mètre d’eau avec des camions à l’arrêt depuis le début des intempéries. À Saint-Mitre-les-Remparts, une animalerie a pris l’eau et ne peut plus accueillir de clients. Le reportage, mis en ligne sur franceinfo le 21 octobre 2026 à 22 h 22 sur franceinfo (reportage du journal de 20 heures de France 2), décrit des entreprises qui doivent désormais, selon ses mots, évaluer l’ampleur des dégâts. Côté ciel, Météo-France décrit sur son site un épisode méditerranéen exceptionnel : des cumuls de deux à trois mois de précipitations dans les Bouches-du-Rhône, tombés en quelques heures entre le 20 et le 21 octobre 2026.
Disons-le d’emblée, avec les réserves que la situation impose : à la date de rédaction, les sources consultées n’établissent la publication d’aucun arrêté de catastrophe naturelle pour ces communes, aucun dommage n’est chiffré par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de qui que ce soit. Les contrats signés entre les acteurs de la chaîne priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits et des pièces, pourrait dire où se situent les responsabilités. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable d’entreprise inondée et ne préjugent d’aucune faute.
La réponse tient alors en une phrase : l’entreprise sinistrée doit constater les dégâts avant qu’ils s’effacent puis déclarer vite à son assureur, prévenir ses clients et ses fournisseurs en distinguant ce qui est suspendu de ce qui est définitivement perdu, et relire son bail et ses contrats-cadres avant de parler d’argent. Qui détient quelle preuve, et quelle décision prendre : c’est l’objet de la première partie pour l’entreprise inondée elle-même, puis de la seconde pour sa chaîne, clients, transporteurs, fournisseurs et bailleur.
I. L’entreprise sinistrée : constater, déclarer, préserver
A. La preuve d’abord : constater l’eau avant qu’elle s’efface
L’eau se retire, les traces aussi. Or celui qui demandera quelque chose à quelqu’un — indemnité d’assurance, diminution de loyer, délai d’un client — devra prouver. Le principe est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, l’hôtelier de Saint-Martin-de-Crau, le commerçant inondé et l’exploitant d’entrepôt doivent donc constituer dès les premières heures un dossier qui survivra au nettoyage : photographies et vidéos horodatées des niveaux d’eau pièce par pièce, factures et bons de livraison des stocks détruits, relevés de coupures d’électricité, attestations des salariés et des clients présents, échanges écrits avec le bailleur et les fournisseurs. Le gérant de l’animalerie de Saint-Mitre-les-Remparts, cité dans le reportage, résume la méthode sans le savoir : constater d’abord, évaluer ensuite, puis nettoyer et vider ce qui n’est plus vendable.
Quand l’enjeu financier le justifie, le constat d’un commissaire de justice, dressé dans les jours qui suivent, fige l’état des lieux avec une force probante que des photographies prises par l’intéressé lui-même n’auront jamais tout à fait. Et lorsque le litige est prévisible mais pas encore né — contestation annoncée de l’assureur sur l’origine des désordres, désaccord avec le bailleur sur l’étendue des travaux —, le juge des référés peut ordonner avant tout procès une expertise. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 10 juin 2025 dans une affaire de dégâts des eaux dans un local commercial : l’urgence n’est pas requise pour une expertise sur ce fondement, il suffit de faits précis, objectifs et vérifiables rendant le litige futur plausible et crédible, sans que la mesure porte une atteinte illégitime aux droits d’autrui (TJ Paris, service des référés, 10 juin 2025, RG 24/54216). Autrement dit, l’entreprise inondée n’a pas à attendre d’être assignée ou de se voir opposer un refus pour faire désigner un expert : le doute sur la cause et le montant suffit, à condition de le documenter.
Cette discipline de la preuve conditionne tout le reste, y compris face à l’assureur. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a illustré le 29 mai 2026 dans un litige opposant une SCI à son assureur après une tempête avec inondations et coulées de boue : c’est à l’assuré de rapporter la preuve du rôle causal déterminant de l’agent naturel dans ses désordres (TJ Bordeaux, pôle protection et proximité, 29 mai 2026, RG 25/03388). L’assuré qui se contente d’invoquer l’inondation sans expertise, sans constat et sans inventaire s’expose à voir l’assureur discuter la cause — vétusté, défaut d’entretien — et le montant. À l’inverse, l’expertise judiciaire, dans cette affaire, a permis au tribunal de juger que la garantie était due et de condamner l’assureur à verser 4 818,20 euros au titre des travaux de reprise. La leçon vaut pour Saint-Martin-de-Crau : avant de nettoyer, on constate ; avant de jeter, on inventorie ; avant de réparer, on fait chiffrer.
B. L’assurance : déclarer vite, déclarer bien, vérifier la garantie catastrophe naturelle
Une fois les preuves en cours de constitution, le deuxième réflexe est la déclaration à l’assureur, et elle ne souffre pas l’attente. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le délai contractuel — souvent cinq jours — court donc dès la connaissance du sinistre, et l’entreprise inondée le 20 ou le 21 octobre 2026 doit déclarer sans attendre la fin du nettoyage ni le chiffrage définitif : une déclaration initiale, même provisoire et complétée ensuite par l’inventaire et l’expertise, vaut mieux qu’une déclaration tardive. Sont concernés, selon les polices, l’assurance multirisque professionnelle couvrant les locaux et les stocks, l’assurance perte d’exploitation si elle a été souscrite, et l’assurance responsabilité civile si des tiers — clients bloqués, voisins inondés par ruissellement — présentent des réclamations.
La question que chaque entreprise sinistrée des Bouches-du-Rhône va se poser est celle de la garantie catastrophe naturelle. L’article L. 125-1 du code des assurances ouvre le droit à cette garantie pour les contrats « garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France », et précise : « En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Sont visés « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », dès lors que « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Deux conséquences pratiques, confirmées par le jugement bordelais du 29 mai 2026 : d’une part, la garantie n’est acquise qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période considérées — tant que cet arrêté n’est pas publié, l’entreprise doit suivre sa parution et conserver toutes ses pièces ; d’autre part, la perte d’exploitation n’est indemnisée au titre de ce régime que si le contrat la couvre déjà, et les contrats excluent fréquemment les dommages indirects tels que la perte d’usage. Dans l’affaire bordelaise, le contrat excluait ainsi les dommages indirects tels que la perte d’usage, les prestations liées aux réseaux ou les honoraires d’expert d’assuré, et la SCI n’a obtenu que les travaux de remise en état, sans le surplus de ses demandes. Pour l’hôtel encerclé, le supermarché fermé et les entrepôts paralysés, le tri est donc le même : les dégâts matériels directs relèvent de la garantie catastrophe naturelle une fois l’arrêté publié, tandis que les jours d’exploitation perdus ne seront couverts que si une garantie perte d’exploitation a été souscrite — et dans les conditions, franchises et délais de carence, du contrat correspondant. Relire la police avant d’annoncer quoi que ce soit aux partenaires, c’est éviter de promettre une indemnisation que le contrat ne prévoit pas.
II. La chaîne : clients, transporteurs, fournisseurs et bailleur
A. Vers l’aval : prévenir les clients, suspendre ou résoudre sans se mettre en tort
L’entreprise inondée n’est pas seule : elle doit des livraisons, des prestations, des délais à ses propres clients, qui eux-mêmes attendent pour servir les leurs. Le supermarché fermé doit être réapprovisionné, les camions bloqués dans les entrepôts paralysés manquent à des destinataires, l’hôtel ne peut honorer ses réservations. La première décision est une décision de communication : prévenir par écrit, immédiatement, chaque client concerné, décrire l’empêchement, donner une date de reprise estimée et la réactualiser. Ce n’est pas seulement commercial, c’est juridique : celui qui invoquera plus tard la force majeure devra démontrer qu’il n’a pas laissé le dommage s’aggraver et qu’il a agi en entreprise diligente.
Le cadre est celui de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Trois conditions cumulatives donc — événement hors de contrôle, imprévisible à la conclusion, inévitable dans ses effets — et deux régimes : suspension si l’empêchement est temporaire, résolution de plein droit s’il est définitif. Pour l’entrepôt sous un mètre d’eau dont les camions ne peuvent ni entrer ni sortir, l’empêchement temporaire est caractérisable tant que l’eau est là ; pour des stocks périssables détruits, l’empêchement est définitif et le contrat de fourniture correspondant se résout, avec restitution selon l’article 1351 du code civil : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Et si le client réclame des dommages-intérêts pour le retard ou la non-livraison, l’article 1231-1 du code civil répond : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La charge de la justification pèse sur le débiteur défaillant — d’où, une fois encore, l’importance du dossier de preuve constitué dès les premières heures.
Mais attention au sens dans lequel la force majeure joue : elle protège le débiteur empêché d’exécuter sa propre obligation, pas le créancier empêché d’en profiter. La Cour de cassation l’a jugé le 25 novembre 2020 dans une affaire d’hébergement qui ressemble, par sa configuration, à celle de l’hôtel de Saint-Martin-de-Crau : des clients qui avaient payé leur séjour demandaient la résolution du contrat après l’hospitalisation d’urgence de l’un d’eux, invoquant la force majeure. La première chambre civile a cassé : L’article 1218 a pour conséquence, dit la Cour, que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut pas obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure, dès lors que les clients avaient bien payé le prix du séjour et avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-21.060). Transposée à l’inondation, la leçon est double. D’un côté, l’hôtel dont les chambres sont sous l’eau et privé d’électricité peut invoquer la force majeure pour justifier la non-fourniture des nuits réservées : c’est sa propre exécution qui est empêchée. De l’autre, le client professionnel qui avait réservé des chambres pour ses salariés ou ses propres clients ne peut pas, de son côté, invoquer la force majeure pour se faire rembourser ou pour ne pas payer : il doit prouver que c’est sa propre obligation qui est devenue impossible, pas seulement que la prestation ne l’intéresse plus. Chaque maillon doit donc qualifier sa propre situation au regard de ses propres obligations, et non se réfugier derrière le malheur général.
Le même arrêt d’espèce enseigne une deuxième prudence, valable pour les fournisseurs de la zone : l’aléa climatique n’est pas toujours imprévisible. Le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a refusé la force majeure à un producteur de melons qui n’avait livré qu’une partie des 65 tonnes de cubes surgelés promises à un transformateur de fruits : la production de fruits est soumise aux aléas climatiques et le producteur doit anticiper cette donnée dans ses contrats, et le contrat avait été conclu en juillet 2026 alors que le printemps maussade invoqué était déjà connu (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 10 sept. 2026, RG 23/04423, Soldive c/ Frugi Services). La cour a ajouté que le fournisseur ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité irrésistible de proposer une solution équivalente à son client. Pour les entreprises des Bouches-du-Rhône, l’avertissement est clair : dans une zone exposée aux épisodes méditerranéens, un client pourra soutenir que l’inondation d’octobre était prévisible dans son principe et que le fournisseur aurait dû anticiper — stocks de sécurité, site de repli, source d’approvisionnement alternative. Le fournisseur qui veut se prévaloir de la force majeure doit donc montrer, pièces à l’appui, qu’il a cherché une solution équivalente : réexpédition depuis un autre site, sous-traitance de la prestation, livraison partielle. Proposer un produit de substitution, informer le client de la rupture de stock au lieu de le laisser découvrir les rayons vides, c’est à la fois limiter le préjudice du client — et donc le montant des dommages-intérêts éventuels — et se mettre en position de prouver sa diligence devant le juge.
Reste l’outil d’attente : lorsque le client ne paie plus ou menace de résilier alors que l’entreprise sinistrée fait ses efforts, les articles 1219 et 1220 du code civil offrent deux leviers gradués. L’article 1219 permet de « refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » ; l’article 1220 permet de « suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle », en précisant que « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ». Et lorsque la poursuite n’a plus de sens, l’article 1229 du code civil rappelle que « La résolution met fin au contrat » et organise les restitutions. En pratique, cela donne une gradation : informer, proposer un aménagement écrit (report de délai, livraison partielle, avenant signé des deux parties), suspendre en notifiant si le cocontractant ne joue plus le jeu, et ne résoudre — ou ne constater la résolution de plein droit — qu’avec des pièces. Chaque étape s’écrit, se date et se notifie : le juge de 2027 ou 2028 relira les courriers de 2026.
B. Vers l’amont : bailleurs, transporteurs et contrats liés, relire avant de cesser de payer
L’entreprise sinistrée est aussi locataire, donneuse d’ordre et cliente. Trois relations d’amont méritent le même examen méthodique, en commençant par le bail. Quand les locaux sont partiellement détruits ou durablement impropres à l’usage, l’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Le commerçant dont la boutique est inondée et le logisticien dont l’entrepôt est impraticable peuvent donc demander une diminution de loyer proportionnée à la perte de jouissance, voire la résiliation si l’exploitation est devenue impossible — mais sans dédommagement de part ni d’autre, et en prouvant l’état des lieux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a illustré le 23 octobre 2025 dans une affaire d’infiltrations d’eau dans un local commercial : elle a admis l’exception d’inexécution du preneur pour les loyers, mais uniquement à compter du mois où le plafond s’était effondré, et elle a rejeté toute indemnité pour préjudice de jouissance en raison d’une clause du bail par laquelle le preneur renonçait à tout recours contre le bailleur du fait de la privation de jouissance résultant notamment du dégât des eaux (CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 23 oct. 2025, RG 21/16174). Deux enseignements pour les sinistrés du 21 octobre : d’une part, cesser de payer le loyer sans constat d’impraticabilité et sans mise en demeure du bailleur, c’est s’exposer à une clause résolutoire pour loyers impayés ; d’autre part, la clause de renonciation à recours, fréquente dans les baux commerciaux, peut priver le preneur de toute indemnité de jouissance — il faut donc relire son bail avant d’annoncer au bailleur qu’on ne paiera plus, et négocier par écrit un abattement temporaire plutôt que de s’installer dans l’impayé.
Deuxième relation d’amont : le transport et la logistique. Les images des entrepôts paralysés et des camions à l’arrêt, avec l’autoroute A54 fermée entre Nîmes et Arles pendant l’épisode, montrent que le donneur d’ordre et le transporteur vont se renvoyer la marchandise retardée ou avariée. Ici comme ailleurs, la méthode prime : le transporteur bloqué doit faire constater l’obstacle — coupure de route, arrêté de circulation, photographies — et en aviser le donneur d’ordre par écrit sans délai, en proposant l’itinéraire ou le délai alternatif dès qu’il existe ; le donneur d’ordre qui confie à un autre transporteur le fret urgent doit le faire à des conditions de marché et conserver les factures pour chiffrer le surcoût. Quant au destinataire final qui refuse une livraison tardive de produits périssables, son refus doit être motivé et constaté à la réception, faute de quoi le débat sur l’imputabilité du retard devient insoluble. Aucun de ces réflexes ne figure dans un texte unique : ils découlent tous de la charge de la preuve et de l’exigence de bonne foi dans l’exécution, que le tribunal bordelais rappelait en citant l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Le professionnel qui organise la preuve de sa diligence dès le premier jour est celui qui, six mois plus tard, pourra discuter d’égal à égal.
Troisième point de vigilance : les contrats liés. L’hôtel qui loue son matériel, le commerçant qui finance ses équipements, le franchisé dont la tête de réseau n’assure plus la logistique : quand un contrat s’effondre, les contrats voisins suivent-ils ? La Cour de cassation a eu à connaître d’un enchaînement de ce type le 11 mars 2003 : un commerçant avait signé à la fois un contrat d’adhésion à un réseau télé-informatique et un contrat de location du matériel nécessaire à la diffusion ; le diffuseur ayant cessé toute diffusion, le commerçant avait cessé de payer les loyers du matériel. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi du commerçant, retenant notamment qu’il n’avait pas fait connaître à son cocontractant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire ni appelé l’autre partie à la cause pour faire constater la résiliation de plein droit (Cass. com., 11 mars 2003, n° 98-14.691). La leçon dépasse le cas d’espèce : l’interdépendance des contrats ne joue pas toute seule. L’entreprise qui estime que la chute d’un contrat — local inexploitable, prestation du fournisseur anéantie — doit entraîner la chute du contrat lié — financement, maintenance, approvisionnement exclusif — doit le notifier à l’autre partie, l’appeler à constater et, si nécessaire, saisir le juge, au lieu de cesser unilatéralement de payer. Faute de quoi, elle ajoute une inexécution de son fait à l’inexécution qu’elle subit.
C’est ici que le regard d’un conseil exercé au contentieux entre professionnels prend tout son sens : face à l’inondation, chaque contrat — bail, assurance, fourniture, transport, financement — obéit à son propre régime, et c’est leur articulation qui décidera qui supporte quoi. Les entreprises de la chaîne qui veulent faire examiner leurs contrats de fourniture, leurs baux et leurs recours après un sinistre collectif ont intérêt à s’adresser à des praticiens du contentieux contractuel et de l’accompagnement des entreprises en droit des affaires à Paris, avant que les positions ne se figent dans des courriers mal calibrés.
En définitive, l’épisode des 20 et 21 octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône donne la même leçon à tous les maillons : le jour où l’eau entre, ce ne sont ni les affirmations ni les souvenirs qui comptent, mais les constats, les dates et les notifications. L’hôtel qui a photographié ses chambres avant de nettoyer, le commerçant qui a déclaré son sinistre dans le délai fixé par son contrat (article L. 113-2 du code des assurances, qui impose un minimum de cinq jours ouvrés), l’entrepôt qui a notifié sa suspension à ses clients, le destinataire qui a constaté son refus à la réception et le locataire qui a négocié son abattement au lieu de cesser de payer se trouvent en position de négocier, d’être indemnisés ou, s’il le faut, de plaider. Les autres subissent. Et comme au premier jour de cette affaire, rappelons-le : aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est établi par les sources consultées à la date de rédaction, aucun dommage n’est chiffré officiellement, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits et des pièces, tranchera si un litige naît.
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