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Enedis installe une ligne sur vos terres louées : servitude, indemnité, élagage et défense de votre bail rural devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN
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Enedis installe une ligne sur vos terres louées : servitude, indemnité, élagage et défense de votre bail rural devant le tribunal paritaire

I. Enedis installe une ligne sur vos terres louées : qui signe la convention et qui touche l’indemnité ?

A. La convention de servitude ou la déclaration d’utilité publique grève le fonds, sans effacer votre bail rural

Lorsque Enedis doit faire passer des conducteurs au-dessus de vos parcelles ou enterrer un câble haute tension sous vos terres, elle s’adresse d’abord au propriétaire. La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics, et elle lui confère en outre le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, ainsi que celui de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées (article L.323-4 du code de l’énergie). En pratique, Enedis propose le plus souvent une convention de servitude amiable, signée devant notaire et publiée au service de la publicité foncière, qui fige l’emplacement de l’ouvrage et le montant de l’indemnité.

Pour le fermier en place, cette servitude ne résilie pas le bail et ne l’autorise pas à cesser de payer le fermage. Le bail rural se poursuit sur l’assiette amputée, et c’est au preneur d’organiser la suite : vérifier que la convention a bien été publiée, mesurer la surface rendue inexploitable par les supports, les tranchées ou les pistes de chantier, et écrire au bailleur pour l’informer du trouble. La cour d’appel de Rouen a jugé le 26 février 2025, dans un litige où un acquéreur avait découvert après son achat un câble haute tension souterrain non mentionné dans son acte notarié du 1er octobre 2020, que l’action indemnitaire trouvait son fait générateur dans l’implantation occulte du câble en violation du droit de propriété, peu important les causes et les circonstances du retrait de l’ouvrage (CA Rouen, 1re ch. civile, 26 février 2025, n° 24/02303). La leçon vaut pour les terres louées : une servitude non publiée, dont ni le bailleur ni le fermier n’ont été informés avant les travaux, fragilise la position d’Enedis et ouvre la voie indemnitaire devant le juge judiciaire.

Le même arrêt tranche une question de procédure que le fermier doit connaître. Enedis soutenait que le préjudice tenait au retard des travaux de déplacement du câble, dommage accidentel de travaux publics relevant du juge administratif. La cour a écarté l’exception d’incompétence : dès lors que le préjudice a pour origine l’installation d’un ouvrage pérenne qu’il a fallu extraire pour mettre fin à l’atteinte au droit de propriété, la juridiction judiciaire est compétente, sans qu’il y ait lieu de rechercher par anticipation la nature des dommages discutés. Concrètement, le fermier qui perd des récoltes ou des mois d’exploitation à cause d’une ligne implantée sans titre ou d’un chantier mal conduit saisit le juge judiciaire, et non le tribunal administratif. Devant le tribunal judiciaire, l’assignation vise la société Enedis sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, tandis que les demandes liées au bail lui-même, résiliation partielle ou indemnité de changement de destination, relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux.

B. L’indemnité de servitude revient au propriétaire, le fermier chiffre son préjudice propre

Le texte qui ouvre droit à indemnité désigne ses bénéficiaires avec précision : lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article L.323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, et l’indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge judiciaire (article L.323-7 du code de l’énergie). Le preneur à bail rural, titulaire d’un droit personnel et non d’un droit réel sur le fonds, n’est pas le destinataire de cette indemnité de servitude : elle revient au bailleur, en contrepartie de la dépréciation durable du fonds et de la contrainte perpétuelle qui le grève. Le fermier qui signerait seul une convention de servitude commettrait donc une faute lourde de conséquences : il engagerait le fonds d’autrui sans pouvoir encaisser l’indemnité prévue par la loi.

Côté bailleur, la négociation de la convention mérite autant d’attention que l’indemnité elle-même : faire inscrire dans l’acte l’obligation pour le distributeur d’informer le fermier avant chaque intervention, l’interdiction de passage des engins en période de levée ou de récolte sauf urgence motivée, la remise en état des sols avec un état des lieux d’entrée et de sortie du chantier, et l’engagement de déplacer l’ouvrage à ses frais si un projet de construction régulièrement autorisé l’exige. Ces clauses, négociées avant la signature et relues avec le fermier, évitent que l’indemnité versée au propriétaire ne serve ensuite à réparer des dommages que le preneur subit seul. Le fermier n’est pas pour autant démuni. Son préjudice propre, perte de récoltes sur l’emprise du chantier, ornières et compactage des sols, parcelles rendues inaccessibles aux engins pendant des mois, surcoût d’exploitation des îlots coupés en deux, se répare sur le terrain de la responsabilité civile : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil), et l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les choses que l’on a sous sa garde (article 1242, alinéa 1er du code civil). Le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nantes a appliqué cette logique indemnitaire le 7 mai 2026 à une société qui avait acheté un terrain pour y construire un atelier : face aux mesurages contradictoires d’Enedis, à ses préconisations changeantes et au déplacement de la ligne moyenne tension finalement réalisé en mars 2024 seulement, il a fixé l’indemnisation à 35 981,62 euros de pertes locatives, 10 074,09 euros de travaux supplémentaires et 6 395 euros d’honoraires, soit 52 450,71 euros au total, plus 2 500 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Nantes, juge de l’expropriation, 7 mai 2026, n° 25/00009). Les postes retenus, revenus perdus sur justificatifs, travaux provisoires strictement nécessaires, honoraires prolongés, dessinent la méthode que le fermier doit suivre : chaque euro réclamé s’appuie sur une facture, un bail ou un constat, et le juge écarte les dépenses qui auraient de toute façon été exposées.

En référé, le fermier pressé peut obtenir une avance. Le 13 août 2026, le juge des référés de Bourgoin-Jallieu, saisi par un propriétaire qui dénonçait une emprise irrégulière et avait refusé les 500 euros proposés après médiation nationale de l’énergie, a ordonné une expertise sur la perte de valeur vénale, le préjudice de jouissance et le préjudice d’exploitation, et a condamné Enedis à verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive (TJ Bourgoin-Jallieu, référés, 13 août 2026, n° 26/00108). L’ordonnance rappelle au passage qu’une ligne implantée même sans titre sur un terrain privé constitue un ouvrage public, sans pour autant dégénérer en voie de fait : la compétence du juge judiciaire sur les conséquences directes et certaines de la servitude n’en est pas affectée. Pour le fermier, l’enseignement est double : l’expertise judiciaire reste l’outil décisif pour chiffrer une dépréciation durable, et la provision permet de tenir financièrement en attendant le jugement au fond.

II. Quand la ligne abîme votre exploitation : élagage excessif et résiliation pour changement de destination

A. Élagage brutal sous les fils : faire constater dans les jours qui suivent, puis chiffrer poste par poste

Le concessionnaire dispose d’une servitude d’ébranchage qui l’autorise à couper lui-même les arbres et les branches d’arbres situés sur des propriétés privées qui pourraient endommager les lignes, puisque la déclaration d’utilité publique lui donne le droit de couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (article L.323-4, 4° du code de l’énergie). Le tribunal judiciaire de Mâcon l’a rappelé le 13 avril 2026 : dès lors qu’une ligne passe au-dessus du terrain, Enedis bénéficie de cette servitude, même si aucun poteau n’est implanté sur la parcelle (TJ Mâcon, 1re ch. civile, 13 avril 2026, n° 24/00518). Le fermier ne peut donc pas interdire l’accès aux élagueurs mandatés par le distributeur, et le passage en force, portail ouvert et courrier préalable reçu, ne constitue pas en soi une violation de propriété. Ce régime se distingue nettement de l’élagage entre voisins : celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper (article 673 du code civil), ce qui suppose une mise en cause du propriétaire des arbres. Face à Enedis, le fermier n’a personne à mettre en demeure de couper : le distributeur coupe lui-même, et le débat porte ensuite sur l’excès de la coupe et sur son chiffrage.

La limite tient à la manière d’élaguer. Le jugement de Mâcon pose que l’intervention doit se faire dans le respect de la végétation et se limiter aux arbres et aux branches qui ne respectent pas les distances de sécurité, en s’appuyant sur la norme qui impose un élagage adapté à la nature des arbres et des distances de 2 mètres en agglomération et de 3 mètres hors agglomération pour les lignes basse tension. En l’espèce, deux conifères décalés de la ligne, sans branches latérales dirigées vers les câbles, avaient été taillés de moitié sur leur hauteur, un érable avait été défiguré sans espoir de reprise et un cèdre étêté : le tribunal a retenu la faute d’Enedis pour cet élagage drastique qui avait durablement changé la physionomie des arbres. La charge financière éclaire le fermier qui entretient haies et bosquets sur ses terres louées : l’élagage est à la charge du distributeur, sauf lorsque la plantation est postérieure à la ligne ou que le réseau longe le domaine public face à des arbres privés. Avant de réclamer, le fermier vérifie donc la date de ses plantations par rapport à celle de la ligne, car une haie plantée après le passage des fils peut mettre les frais à sa charge.

Le chiffrage décidé à Mâcon mérite l’attention du praticien. Le tribunal a distingué le préjudice matériel du préjudice esthétique : pour les deux conifères dont les experts recommandaient l’abattage alors qu’ils pouvaient reprendre forme en plusieurs années, il n’a alloué que 2 000 euros de préjudice esthétique, le remplacement n’étant nécessaire que pour retrouver l’esthétique à court terme ; pour l’érable irrécupérable et le cèdre à retailler, il a retenu la moyenne des devis versés, soit 3 835 euros de préjudice matériel, et il a rejeté le préjudice moral faute de pièces. Au total, 5 835 euros de dommages et intérêts, 3 000 euros de frais irrépétibles et les dépens, avec exécution provisoire maintenue. Trois règles s’en dégagent pour le fermier dont les haies bocagères ou les arbres de haut-jet viennent d’être massacrés : faire dresser un constat par commissaire de justice dans les jours qui suivent, avant toute repousse et avant tout nettoyage ; réunir au moins deux devis d’entreprises paysagistes détaillés, abattage, dessouchage, remplacement essence par essence ; et ne réclamer le remplacement à neuf que lorsque la reprise est véritablement impossible, car le juge ramène l’indemnité à de plus justes proportions lorsque l’arbre peut se reformer. Le constat dressé après l’élagage, non contradictoire, n’a pas suffi à prouver que l’intégralité de la coupe était inutile : photographiez vos arbres avant chaque campagne d’élagage annoncée, idéalement avec un repère de distance.

B. Pylône ou poste sur vos terres : exiger une résiliation régulière et une indemnité calculée comme une expropriation

L’installation d’un pylône, d’un poste de transformation ou d’un chantier durable peut conduire le bailleur à reprendre une partie des terres pour en changer la destination. Ce mécanisme obéit à l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime, dont chaque condition doit être vérifiée mot à mot. Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime). Hors zone urbaine, le droit de résiliation ne peut être exercé en vue d’un changement de destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, s’il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. Le même texte ajoute deux protections décisives : lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué, et le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation, sans pouvoir être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.

Le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes a annulé le 6 octobre 2026 un congé délivré le 18 août 2022 par une commune qui n’était propriétaire que d’une partie des parcelles visées, sur le fondement d’une autorisation préfectorale de résiliation totale que le co-bailleur, resté propriétaire du surplus, n’avait jamais sollicitée (TJ Rennes, TPBR, 6 octobre 2026, RG n° 24/00001). Le bail s’est trouvé tacitement renouvelé, et la fermière a été déboutée de sa demande de 230 081,15 euros d’indemnité comme de ses 10 000 euros de trouble de jouissance pour des sondages non prouvés par la moindre pièce. La décision illustre les contrôles que le fermier doit opérer dès réception du congé : l’auteur du congé est-il propriétaire de toutes les parcelles reprises, l’autorisation administrative couvre-t-elle exactement ces parcelles et rien d’autre, le congé mentionne-t-il l’engagement triennal de changement de destination, et la notification a-t-elle pris la forme d’un acte extrajudiciaire. Un congé délivré par un bailleur qui n’a pas qualité, ou adossé à une autorisation qui ne correspond ni aux parcelles ni aux bailleurs, encourt la nullité, et l’indemnité prévue par le texte ne s’applique pas à un congé nul.

Lorsque la résiliation est régulière, l’indemnité se calcule comme en matière d’expropriation, où les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (article L.321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). La cour d’appel de Versailles a précisé la méthode le 2 septembre 2025 à propos d’un centre équestre amputé de 17 boxes et d’un barn : elle a écarté l’évaluation de l’expert fondée sur la marge brute, dont la prémisse d’une exploitation comparable à la moyenne du centre était fausse compte tenu de la vétusté des boxes repris, pour retenir la valeur locative de 25 euros le mètre carré, soit 4 250 euros par an au prorata, multipliée par huit années nécessaires pour retrouver des installations équivalentes, majorée de 10 % pour la perte de stabilité foncière, soit 37 400 euros au lieu des 347 600 euros alloués en première instance (CA Versailles, ch. civile 1-2, 2 septembre 2025, n° 24/04432). La cour rappelle aussi que seuls les biens pris à bail comptent, sans considération des parcelles que le preneur exploite par ailleurs, et qu’un logement détruit avant la résiliation, dont le preneur n’avait plus la jouissance, n’ouvre pas droit à indemnité complémentaire. Pour le fermier amputé de quelques hectares par un pylône, la méthode se transpose : valeur locative des terres perdues, durée de reconstitution d’une assiette équivalente, majoration pour la stabilité perdue, et rien pour les parcelles extérieures au bail.

Le droit d’exiger la résiliation totale mérite une mise en garde. La cour de Versailles a confirmé le rejet de cette demande : l’exploitation était en redressement judiciaire depuis près de deux ans avant la résiliation partielle, la partie conservée gardait les installations essentielles, et le lien de causalité entre l’amputation et la ruine faisait défaut. Le fermier qui envisage de tout rendre doit donc démontrer que c’est bien la perte des parcelles reprises, et non des difficultés antérieures, qui compromet gravement son équilibre, pièces comptables et assolement à l’appui. À défaut, il conserve le surplus du bail et supporte les dépens, comme le preneur du centre équestre qui a en outre été condamné à 3 000 euros de frais irrépétibles en appel.

Enfin, le contentieux des servitudes électriques irrigue l’ensemble du statut du fermage, comme le rappelle la synthèse des arrêts de l’année (bilan des arrêts 2026 sur le bail rural, le statut du fermage et la préemption). Chaque situation appelle sa juridiction : le juge judiciaire ou le juge de l’expropriation pour l’indemnité de servitude et les dommages de chantier, le tribunal paritaire pour la résiliation du bail et l’indemnité de changement de destination. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois, alors que les récoltes, elles, ne patientent pas. Avant tout chantier à proximité d’une ligne, le fermier déclare lui-même ses travaux : la déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement adressées à Enedis conditionnent la sécurisation du chantier, et l’arrêt nantais montre qu’une demande restée sans réponse technique pendant des mois engage la responsabilité du distributeur. Sur le terrain, les consignes de sécurité publiées par Enedis interdisent de s’approcher à moins de 5 mètres des lignes et de toucher un arbre dont les branches sont à moins de 2 mètres d’un câble nu : le fermier qui fait travailler ses saisonniers ou ses prestataires sous les fils doit matérialiser ces distances, sous peine de voir sa propre faute réduite, voire absorbée, par son imprudence en cas d’accident.

En définitive, le fermier qui reçoit un courrier d’Enedis ou un congé pour changement de destination tient une conduite en quatre temps : vérifier la publication de la servitude et la qualité de son auteur, faire constater immédiatement tout dégât par commissaire de justice, chiffrer chaque poste sur factures et devis sans gonfler la demande, et contrôler la régularité du congé parcelle par parcelle avant de négocier l’indemnité. Le fermier joint à son dossier la copie du bail, le relevé parcellaire, les photographies datées avant et après travaux, les constats, les devis et les factures, ainsi que les échanges avec Enedis et avec le bailleur : les jugements commentés montrent que les demandes documentées obtiennent des dizaines de milliers d’euros, tandis que les demandes affirmées sans pièces sont rejetées, même lorsque le principe du droit est acquis. La servitude électrique n’est pas une fatalité qui efface le bail, et le changement de destination n’est pas un chèque en blanc pour le bailleur : ce sont des procédures encadrées, où le preneur méthodique obtient réparation et le preneur approximatif perd même les procès qu’il aurait dû gagner.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en servitudes. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialiste du droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».