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Sage-femme libérale à Paris payée via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, Ordre, conventionnement, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sage-femme libérale à Paris payée via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, Ordre, conventionnement, TVA et comment contester le redressement ?

Vous êtes sage-femme libérale à Paris, installée en cabinet ou en maison de naissance, conventionnée, inscrite au tableau de l’Ordre, et une agence vous propose de créer une société en free zone à Dubaï pour y faire transiter vos honoraires tout en continuant d’exercer à Paris. L’argument de vente est toujours le même : zéro impôt sur les sociétés aux Émirats, facturation « internationale », discrétion bancaire. Ce que ces agences taisent, c’est le raisonnement de l’administration fiscale française, qui ne s’intéresse ni au logo de la société ni à son immatriculation à Dubaï, mais à trois questions simples : où vivez-vous, où rendez-vous vos soins, et qui décide vraiment dans cette société. Quand les trois réponses pointent vers Paris, le montage s’effondre et la note arrive sous plusieurs formes à la fois : impôt sur le revenu au nom de la sage-femme sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, impôt sur les sociétés au nom de la société regardée comme exploitée en France, rappels de TVA, pénalités pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses, et poursuites pénales pour fraude fiscale dans les dossiers les plus chargés. Cet article décrit, textes et décisions en main, pourquoi ce montage ne protège pas une sage-femme restée à Paris, ce que l’Ordre et le conventionnement changent à l’analyse, et comment contester un redressement déjà notifié.

I. Je vis à Paris mais je facture avec ma société de Dubaï : où suis-je vraiment imposée ?

A. Domicile fiscal en France et siège de direction effective : les deux critères qui rattrapent la société de Dubaï

Le premier filet est celui du domicile fiscal de la sage-femme elle-même. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Une sage-femme qui habite à Paris, y tient son cabinet, y suit ses patientes, y assiste aux accouchements et y effectue ses visites à domicile remplit ces deux critères à la fois : son foyer est en France et son activité professionnelle s’y exerce à titre principal, et non accessoire. Quelques quittances de loyer parisiennes, un compteur d’électricité actif, une inscription à la sécurité sociale française avec des remboursements de soins sur un compte français ont déjà suffi aux juges, dans des affaires de résidence fiscale contestée entre la France et Dubaï, pour retenir que le foyer se trouvait en France. La carte de résident émiratie et l’appartement de la Marina ne pèsent pas lourd face à une vie entière restée parisienne.

Le second filet vise la société elle-même. L’article 209, I du code général des impôts prévoit que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés […] en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une société immatriculée à Dubaï mais dirigée depuis Paris, dont les décisions se prennent dans un cabinet du 15e arrondissement et dont l’unique « activité » consiste à encaisser des honoraires produits par des accouchements parisiens, est regardée par le juge comme une entreprise exploitée en France. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sans détour le 11 décembre 2024 à propos d’une société de droit britannique : « ce principe ne fait nullement obstacle à ce que l’administration fiscale qualifie de résident français une entreprise qui a en France le siège de sa direction effective et dont le siège social situé à l’étranger est dépourvu de toute substance et en tire les conséquences fiscales » (CAA Paris, 2e chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA01641, société Anotech Energy Global Solutions Ltd). L’argument de la liberté d’établissement, régulièrement brandi pour faire échec à cette analyse, a été écarté dans le même arrêt. Pour une sage-femme, la démonstration est encore plus directe que pour une société de services classique : les soins se rendent physiquement auprès des patientes, à Paris, et personne ne peut soutenir sérieusement qu’une société sans local, sans salarié et sans sage-femme à Dubaï y exercerait une activité propre.

B. Article 155 A et article 123 bis : quand les honoraires versés à Dubaï sont imposés entre vos mains à Paris

Le troisième filet, et le plus redoutable pour les professions libérales, est l’article 155 A du code général des impôts. Son paragraphe I dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services […] rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Trois portes d’entrée alternatives, dont une seule suffit : le contrôle de la société étrangère par la sage-femme qui en est l’associée et la dirigeante, l’absence d’activité propre prépondérante de la société de Dubaï, ou le régime fiscal privilégié de l’État d’implantation. Dans le schéma vendu par les agences, les trois conditions sont généralement réunies en même temps.

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé le 1er juillet 2021 comment ce texte s’applique à des prestations de conseil facturées par une société britannique alors que le travail avait été accompli en France : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (CAA Nancy, 2e chambre, 1er juillet 2021, n° 20NC00687). Le même arrêt répartit la charge de la preuve : « L’administration fiscale apporte la preuve que des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières en vertu du I de l’article 155 A du CGI par la production d’éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause et de ce qu’elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services », avant qu’il n’incombe au contribuable d’établir que la facturation étrangère trouvait une contrepartie réelle dans une intervention propre de la société. Transposée à une sage-femme parisienne, cette grille ne laisse guère de marge : les suivis de grossesse, les accouchements, les visites à domicile et les consultations sont rendus pour l’essentiel par elle, à Paris, et une société de Dubaï sans sage-femme ni plateau technique ne peut démontrer aucune intervention propre. Dans l’affaire jugée à Nancy, les impositions étaient en outre assorties de pénalités pour manoeuvres frauduleuses, ce qui donne la mesure de la sévérité encourue quand le montage est regardé comme artificiel.

Le contentieux peut aussi basculer au pénal. Le 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois des fondateurs d’un laboratoire qui avaient cédé leurs marques à une société de droit anglais avant de les reprendre en licence, « considérant que Mme I… était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Sisig et que les redevances versées à la société Sisig rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme I…, qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du code général des impôts » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). Les condamnations prononcées pour fraude fiscale reposaient sur l’article 1741 du code général des impôts, qui vise « soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt ». Une sage-femme qui omet de déclarer en France des honoraires encaissés à Dubaï s’expose au même raisonnement : l’absence de déclaration des sommes transitant par la société étrangère caractérise la dissimulation, et l’article 155 A fournit le fondement de l’imposition que la dissimulation est censée éluder.

Deux dispositifs complémentaires ferment les dernières issues. D’une part, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique […] établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement » : les bénéfices laissés en réserve dans la société de Dubaï, au lieu d’être distribués, peuvent ainsi être imposés chaque année entre les mains de la sage-femme associée, sans attendre de distribution. D’autre part, la sage-femme qui envisagerait de quitter vraiment la France pour échapper à l’ensemble de ce dispositif doit mesurer l’exit tax : l’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert » lorsque les seuils légaux sont atteints. Partir après avoir constitué la société ne purge donc pas le passé : les années parisiennes continuent de produire leurs effets fiscaux.

II. Sage-femme libérale payée par Dubaï : Ordre, conventionnement, TVA et sortie du redressement

A. Ordre des sages-femmes, exercice personnel et conventionnement : ce que la société de Dubaï ne peut pas faire à votre place

La fiscalité n’est que la moitié du problème, car la profession de sage-femme est une profession de santé réglementée dont l’exercice obéit à des règles que la société de Dubaï ne satisfait jamais. L’article L. 4151-1 du code de la santé publique définit le périmètre réservé : « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant ». Ces actes ne peuvent être accomplis que par la professionnelle elle-même, à Paris, auprès de ses patientes : ils ne sont ni délocalisables ni sous-traitables à une société de la free zone, et chaque feuille de soins, chaque compte rendu d’accouchement, chaque inscription au dossier de la patiente documente le lieu réel d’exécution. En cas de contrôle, l’administration n’a qu’à rapprocher les dates et lieux des actes des flux financiers vers Dubaï pour établir que les sommes correspondent à des services rendus en France par une personne établie en France.

L’inscription à l’Ordre verrouille la démonstration. L’article L. 4112-1 du code de la santé publique dispose : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent ». La sage-femme parisienne figure donc au tableau du conseil départemental de Paris, avec une adresse d’exercice parisienne, des remplacements déclarés à Paris et une responsabilité ordinale parisienne. Cette inscription, obligatoire pour exercer, fait d’elle une professionnelle identifiée, localisée et contrôlable : il est contradictoire de revendiquer une activité parisienne devant l’Ordre, la caisse d’assurance maladie et les maternités partenaires, puis de soutenir devant le fisc que les revenus de cette même activité appartiendraient à une société émiratie. Les juges relèvent ce type de contradiction avec constance, et les pièces ordinales figurent régulièrement dans les dossiers de contrôle.

Le conventionnement achève de rendre le montage inopérant pour les actes remboursés. Les conventions nationales conclues avec l’assurance maladie « définissent : 1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux », selon l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, la sage-femme conventionnée de Paris télétransmet ses feuilles de soins à la caisse d’assurance maladie de Paris, pratique le tiers payant sur la part obligatoire pour les actes qui l’ouvrent, et perçoit des règlements dont chaque euro est tracé entre un acte codifié, une patiente identifiée et un compte professionnel. Aucune société de Dubaï ne peut se substituer à elle dans ce circuit : la caisse ne rembourse pas une LLC émiratie, et les honoraires conventionnés versés sur un compte étranger au nom d’une société étrangère apparaissent immédiatement comme une rupture de la chaîne normale du paiement des soins. Pour les actes non remboursés, comme une partie des consultations de suivi gynécologique de prévention, des préparations à la naissance en cabinet ou des dépassements facturés en honoraires libres, la facturation directe reste possible, mais elle ne change rien à l’analyse fiscale : c’est toujours la sage-femme parisienne qui rend le service, et l’article 155 A s’applique de la même façon.

La TVA ne fournit pas davantage d’échappatoire, contrairement à ce que suggèrent les présentations commerciales qui promettent une facturation « hors TVA » depuis Dubaï. L’article 261, 4, 1° du code général des impôts exonère « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées », ce qui inclut les actes de sage-femme accomplis dans le champ de la profession : ces soins sont déjà exonérés de TVA quand ils sont facturés normalement depuis Paris, sans qu’aucune société étrangère soit nécessaire. Le montage n’apporte donc aucun gain de TVA sur les soins eux-mêmes, tandis qu’il expose à des rappels dès que l’administration requalifie les flux : sommes réintégrées dans les recettes imposables, remises en cause d’exonérations indûment revendiquées sur des prestations qui n’entraient pas dans le champ de l’exonération, pénalités pour manquement délibéré du même type que celles qui avaient assorti les rappels de TVA dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy. Les agences qui vendent le schéma comme une optimisation de TVA confondent l’exonération légale des soins, acquise en France, avec une prétendue extraterritorialité des recettes, qui n’existe pas.

B. Redressement notifié à Paris : quelle contestation, dans quel délai et devant quel juge en Île-de-France

Quand la proposition de rectification arrive au cabinet parisien, la première tâche consiste à figer les faits plutôt qu’à plaider des principes. L’administration vise généralement trois fondements cumulés : le domicile fiscal en France de la sage-femme, l’entreprise exploitée en France et le siège de direction effective parisien de la société, et l’imposition des sommes entre ses mains sur le fondement de l’article 155 A. Chaque fondement appelle une réponse documentée : bail d’habitation et vie familiale effective si la résidence est contestée, preuves d’une substance réelle à Dubaï si la société y dispose vraiment de locaux, de personnel et d’une activité propre, et démonstration d’une contrepartie réelle si la société étrangère est soutenue comme ayant rendu un service distinct des soins parisiens. La jurisprudence rappelée plus haut montre l’issue habituelle quand ces preuves manquent : la cour administrative d’appel de Paris a validé l’imposition d’une société britannique sans substance dirigée depuis la France, la cour administrative d’appel de Nancy a validé l’application de l’article 155 A à des prestations facturées depuis le Royaume-Uni, et la Cour de cassation a admis la condamnation pénale assise sur ce même article. Une contestation sérieuse suppose donc de renverser la vapeur sur les faits, pièce par pièce, et non de réciter que la société est « régulièrement immatriculée à Dubaï », ce que personne ne conteste.

La contestation suit ensuite le circuit contentieux de droit commun. Les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le délai est strictement encadré : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement », selon l’article R* 196-1 du même livre. Passé ce délai, la réclamation est forclose et le juge ne l’examinera pas, quel que soit le bien-fondé de l’argumentation sur l’article 155 A ou sur le siège de direction effective. À Paris, la réclamation s’adresse au service des impôts compétent, généralement sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, puis le recours juridictionnel relève du tribunal administratif de Paris pour les impositions dont le contentieux s’y rattache. La spécificité parisienne tient aussi aux pièces que l’administration détient déjà sans effort : tableau de l’Ordre du département de Paris, télétransmissions à la caisse d’assurance maladie de Paris, conventions avec les maternités parisiennes, planning des gardes. Autant d’éléments que la sage-femme doit intégrer dans sa stratégie au lieu de les découvrir en face d’elle à l’audience.

Pour situer ce dossier dans son cadre général, la mécanique décrite ici vaut pour toutes les professions dont l’activité reste physiquement parisienne pendant que la facturation transite par l’étranger : le raisonnement tenu pour la sage-femme s’applique trait pour trait aux autres montages de facturation depuis une société étrangère, dont les fondements communs sont présentés dans l’analyse d’ensemble des redressements visant les sociétés étrangères facturant depuis la France. La particularité de la sage-femme tient à l’épaisseur de son ancrage réglementaire : actes réservés définis par le code de la santé publique, inscription obligatoire au tableau départemental de l’Ordre, conventionnement avec l’assurance maladie et traçabilité de chaque acte remboursé. Chacun de ces liens renforce la démonstration de l’administration sur le lieu réel d’exercice et complique d’autant la défense d’un schéma dont la seule justification serait fiscale. Les agences qui commercialisent ces montages ne sont ni assureurs ni avocats : quand le redressement tombe, leurs brochures ne constituent ni une preuve ni une excuse, et la sage-femme reste seule face à l’imposition, aux pénalités et, dans les cas les plus graves, au juge pénal.

Conclusion

La sage-femme libérale qui continue d’exercer à Paris ne devient pas fiscalement émiratie en interposant une société de Dubaï entre ses patientes et son compte en banque. Son domicile fiscal reste en France au sens de l’article 4 B, sa société est regardée comme exploitée en France avec un siège de direction effective parisien au sens de l’article 209 et de la jurisprudence Anotech, et les honoraires encaissés à Dubaï sont imposables entre ses mains sur le fondement de l’article 155 A, avec l’article 123 bis pour les bénéfices mis en réserve et l’article 1741 du code général des impôts pour le volet pénal des dossiers frauduleux. L’Ordre, défini par les articles L. 4151-1 et L. 4112-1 du code de la santé publique, et le conventionnement, qui fixe les tarifs des actes remboursés, documentent le lieu réel d’exercice et ferment les dernières portes de sortie, tandis que l’exonération de TVA des soins s’applique déjà en France sans aucun montage. Face à une proposition de rectification, la seule attitude efficace consiste à répondre sur les faits, à respecter le délai de réclamation de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et à porter le litige devant le tribunal administratif de Paris avec un dossier complet. Le montage vendu comme une optimisation se paie alors au prix fort : imposition des sommes, pénalités, et parfois condamnation pénale assise sur l’article 155 A lui-même.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».