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Psychanalyste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, titre de psychothérapeute, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Psychanalyste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, titre de psychothérapeute, TVA et comment contester le redressement ?

Vous recevez vos patients dans un cabinet situé à Paris, près de votre domicile parisien. Vos honoraires sont facturés par une société immatriculée à Dubaï, que vous avez créée après avoir été démarché par une agence qui promettait une fiscalité nulle, une immatriculation en quelques jours et une confidentialité totale. Vous vivez en France, vos séances ont lieu en France, votre patientèle se trouve en France et le produit des séances finance votre vie en France. Puis un courrier de l’administration fiscale vous demande de justifier le schéma et de produire les contrats, les relevés bancaires et la comptabilité de la société émirienne. Cette situation, devenue courante chez les praticiens parisiens, concentre tous les risques que le droit français attache aux sociétés étrangères dirigées depuis la France.

Le risque est double. D’une part, l’administration peut imposer entre vos mains, à l’impôt sur le revenu, les sommes versées à la société de Dubaï, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, ou considérer que la société elle-même est assujettie en France parce que son siège de direction effective se trouve à Paris, voire appliquer l’article 123 bis lorsque l’entité émirienne n’exerce aucune activité réelle. D’autre part, la qualité de psychanalyste ne met pas le montage à l’abri des règles propres à votre profession : l’usage du titre de psychothérapeute est protégé et l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des séances est subordonnée à des diplômes précis. La première partie de ce guide expose les mécanismes par lesquels la France rattache à Paris les honoraires qui transitent par Dubaï. La seconde traite des règles propres au psychanalyste parisien et de la méthode pour contester pas à pas un redressement notifié à Paris.

I. Je vis à Paris et mes honoraires transitent par une société de Dubaï : quand la France impose-t-elle ces sommes ?

L’administration dispose de trois fondements distincts pour rattacher à la France des honoraires de psychanalyse facturés par une société émirienne alors que le praticien vit et consulte à Paris. Chacun obéit à des conditions propres, que le Conseil d’État contrôle strictement : l’article 155 A, qui impose le praticien sur les sommes versées à la société étrangère, l’article 209 du code général des impôts, qui rend la société elle-même imposable en France lorsque son siège de direction effective s’y trouve, et l’article 123 bis, qui taxe l’associé sur les revenus d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Les comprendre séparément est la condition pour répondre utilement à un redressement, car chaque fondement se discute avec des preuves différentes.

A. Quand l’article 155 A du code général des impôts impose-t-il au psychanalyste parisien les sommes versées à la société de Dubaï ?

Le praticien qui vit à Paris, y dispose de son logement, y reçoit ses patients et y organise son emploi du temps est regardé comme domicilié en France pour l’application des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale. C’est sur cette personne que l’article 155 A fait peser l’impôt lorsque ses services sont rémunérés par l’intermédiaire d’une société établie hors de France. Le texte, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . » Ce texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article 155 A du code général des impôts sur Légifrance. Trois cas d’application en résultent, et le psychanalyste parisien associé unique de sa société émirienne entre le plus souvent dans les trois à la fois.

Le premier cas est le contrôle, direct ou indirect, de la société étrangère par la personne qui rend les services. Le psychanalyste qui détient seul ou avec son conjoint la totalité du capital de la société de Dubaï, qui en est le dirigeant et le seul décideur, et qui signe les conventions d’honoraires comme représentant de la société, contrôle cette société au sens du texte. L’administration n’a alors qu’à établir le contrôle et la domiciliation en France du praticien pour imposer entre ses mains les sommes versées à la société. Le second cas vise l’absence d’activité propre de la société étrangère : lorsque le praticien n’établit pas que la société exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale distincte de la prestation de services, l’imposition suit. Une société de Dubaï sans bureau réel, sans salarié, sans clientèle propre, dont l’unique ressource provient des séances réalisées à Paris par le praticien lui-même, ne présente aucune activité prépondérante distincte. Le troisième cas joue « en tout état de cause » lorsque la société est établie dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le praticien doit donc vérifier, avec les pièces de la société, s’il peut démontrer une activité réelle et prépondérante à Dubaï ; à défaut, les trois branches du texte convergent vers l’imposition en France.

Le Conseil d’État applique ce texte avec constance aux montages dans lesquels le service est rendu en France par une personne qui contrôle la société étrangère interposée. Dans une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a jugé que « les sommes facturées au cours des années 2010 et 2011 à la SAS Serdiplast, sise à Oyonnax, dont M. B… A…était le dirigeant et l’associé majoritaire, par la société suisse Serdi International SA, présidente de la SAS dont elle assumait également la direction générale tout en l’ayant pour unique cliente, à raison de prestations rendues par M. A… en tant que salarié de la société suisse, étaient imposables au nom de M. et MmeA…, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions combinées du II de l’article 155 A et de l’article 34 du code général des impôts, ainsi que des stipulations de l’article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Transposée au psychanalyste parisien, la leçon est directe : lorsque la société de Dubaï n’a pour unique cliente que l’activité parisienne du praticien et que celui-ci rend lui-même les services, l’écran de la société étrangère ne fait pas obstacle à l’imposition en France. Pour un praticien libéral, les sommes sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon la nature de l’activité exercée.

Le même raisonnement a été confirmé dans une décision du 22 mars 2023, où le Conseil d’État a relevé que « M. A… était, en 2012 et 2013, domicilié en France ainsi que salarié et administrateur de la société Willink qui exerce une activité de holding. Il était par ailleurs dirigeant et associé unique de la société de droit britannique Telecom Online Limited (TOL), laquelle, notamment, exerce la présidence de la société Willink », avant de constater que « M. A… a été imposé, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, à raison de la rémunération versée par la société Willink en 2012 et 2013 à la société TOL pour l’exercice, par cette dernière, de sa fonction de présidente de la société française » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Le montage du psychanalyste parisien est analogue : la société de Dubaï perçoit des honoraires pour des séances que le praticien, domicilié en France, réalise lui-même à Paris. L’interposition d’une présidence, d’un mandat de gestion ou d’un contrat de prestations entre la société émirienne et le praticien ne change rien lorsque le service est matériellement rendu à Paris par le praticien.

La convention fiscale conclue avec les Émirats arabes unis, publiée par le convention entre la France et les Émirats arabes unis, commentée par l’administration dans le BOFiP, répartit les droits d’imposer entre les deux États, mais elle ne fait pas obstacle à l’application des dispositifs internes de lutte contre l’évasion lorsque leurs conditions sont remplies. Le Conseil d’État vérifie la compatibilité de l’article 155 A avec chaque convention invoquée, et le praticien qui se prévaut de la convention franco-émirienne doit démontrer concrètement que les stipulations conventionnelles font obstacle au redressement, ce qui suppose une analyse précise des rôles respectifs de la société et du praticien. En pratique parisienne, l’argument tiré de la seule existence de la convention ne suffit jamais : seuls comptent le lieu de réalisation des séances, la réalité de l’activité à Dubaï et la preuve d’une substance propre de la société. Une analyse d’ensemble des trois fondements de rattachement est proposée dans notre guide de la facturation depuis une société étrangère en restant en France.

Deux conséquences aggravent la situation du praticien redressé sur ce fondement. D’une part, l’article 155 A du code général des impôts organise une solidarité de paiement : « III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. » La société de Dubaï, si elle dispose d’actifs saisissables, peut donc être recherchée en paiement. D’autre part, lorsque l’administration estime que l’activité exercée à Paris n’a jamais été déclarée, les cotisations sont assorties de la majoration pour activité occulte : dans l’affaire jugée le 12 octobre 2018 (Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 414383), « Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en résultant ont été assorties de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l’article 1728 du code général des impôts ». Le psychanalyste qui a cessé toute déclaration en France après la création de la société émirienne s’expose à cette majoration, que seule une discussion précise des faits permet de contester.

B. Quand la société de Dubaï elle-même est-elle regardée comme une société française : siège de direction effective, établissement stable et article 123 bis ?

Au-delà de l’imposition du praticien, l’administration peut considérer que la société de Dubaï est elle-même assujettie à l’impôt sur les sociétés en France. Le fondement est l’article 209 du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : « I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » Ce texte est consultable sur l’article 209 du code général des impôts sur Légifrance. Une société immatriculée à Dubaï mais dont l’activité est en réalité exploitée depuis Paris entre dans le champ de cet article, et ses bénéfices deviennent imposables en France.

Le critère décisif est le siège de direction effective. Le Conseil d’État admet que l’administration écarte le siège statutaire affiché à l’étranger lorsque les décisions essentielles sont prises en France. Dans une décision du 27 décembre 2019, le Conseil d’État a décrit une situation où, « Estimant que le siège de direction effectif de cette société se situait en France à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), l’administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B… au titre des années 2010 et 2011, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes qu’elle a regardées comme distribuées par la société Podlogi Komfort à M. B…, correspondant aux bénéfices que celle-ci n’avait pas déclarés en France » (Conseil d’État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, n° 422865). Pour le psychanalyste parisien, le faisceau d’indices est souvent accablant : les décisions sont prises à Paris, les contrats avec les patients sont conclus à Paris, la comptabilité est tenue à Paris ou par un expert-comptable parisien, les fonds sont rapatriés sur un compte français, et aucune réunion de direction ne se tient à Dubaï. L’agence qui a vendu le montage fournit au mieux une domiciliation et un salarié de façade, ce qui ne constitue pas une direction effective.

Le praticien doit donc réunir, avant toute réponse à l’administration, les preuves qui établissent où la société est réellement dirigée : baux des locaux à Dubaï et à Paris, billets d’avion et relevés de présence, procès-verbaux des décisions, correspondance montrant le lieu des arbitrages, relevés bancaires des deux pays, contrats de travail des salariés effectifs et registre des séances tenues à Paris. Si toutes les séances sont réalisées dans le cabinet parisien, si les patients sont parisiens et si le praticien réside à Paris toute l’année, soutenir que la société est dirigée depuis Dubaï exige des éléments matériels précis, et non de simples attestations de l’agent local. À l’inverse, démontrer une présence réelle à Dubaï, avec des décisions documentées prises sur place et une activité propre distincte de la patientèle parisienne, constitue la seule défense crédible sur ce terrain.

Le troisième fondement est l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise l’associé personne physique domiciliée en France détenant une part significative d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Le texte dispose : « 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Ce texte est consultable sur l’article 123 bis du code général des impôts sur Légifrance. Le psychanalyste associé unique de sa société émirienne dépasse le seuil de 10 %, et le texte précise que « Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l’article 206 . »

L’articulation de l’article 123 bis avec les autres fondements a été précisée par une décision du 6 juillet 2026, dans laquelle le Conseil d’État a examiné le moyen selon lequel la cour d’appel « a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à l’imposition, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé, des bénéfices d’une entité étrangère assimilable à une société de personnes régie en droit interne par l’article 8 du même code » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 501276). L’enseignement pour le praticien est que l’administration peut combiner les fondements et que chaque moyen de défense doit être articulé avec précision : contester l’application de l’article 155 A ne suffit pas si l’article 123 bis ou l’imposition de la société au titre de l’article 209 reste établi. La réponse au redressement doit donc traiter chaque fondement séparément, avec ses preuves propres, au lieu de se borner à invoquer la convention franco-émirienne ou la régularité formelle de la société de Dubaï.

II. Psychanalyste à Paris, titre de psychothérapeute, taxe sur la valeur ajoutée des séances et contestation du redressement : que faire concrètement ?

Le psychanalyste parisien qui facture par Dubaï cumule les risques fiscaux de droit commun et les risques propres à sa profession. D’un côté, l’usage du titre de psychothérapeute est subordonné à une inscription sur un registre national, et la présentation comme psychothérapeute sans cette inscription expose à des poursuites. De l’autre, le régime de taxe sur la valeur ajoutée des séances de psychanalyse obéit à des conditions de diplômes strictes, que le montage émirien ne purge pas. Cette seconde partie expose d’abord les règles du titre et de la taxe, puis la méthode de contestation adaptée à un dossier suivi à Paris et en Île-de-France.

A. Puis-je me présenter comme psychothérapeute et facturer mes séances sans taxe sur la valeur ajoutée parce qu’elles sont réglées à Dubaï ?

La réponse à la première question est négative sauf inscription régulière. L’usage du titre de psychothérapeute est subordonné à une inscription sur le registre national tenu par les agences régionales de santé, après une formation encadrée. Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute subordonne l’inscription sur le registre national des psychothérapeutes, tenu par les agences régionales de santé, à la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d’un stage pratique d’une durée minimale correspondant à cinq mois. L’accès à cette formation est réservé aux médecins et aux titulaires d’un master de psychologie, et l’inscription suppose la validation complète du parcours. Le psychanalyste dont la formation relève d’une école ou d’une société de psychanalyse, aussi sérieuse soit-elle, ne peut donc pas se présenter comme psychothérapeute ni faire état de ce titre sur son site, ses plaques, ses annuaires ou ses factures, tant qu’il n’est pas inscrit au registre.

Cette distinction a des conséquences directes dans un contrôle. Lorsque les factures de la société de Dubaï, le site du cabinet parisien ou les profils d’annuaires mentionnent le titre de psychothérapeute, l’administration comme l’agence régionale de santé peuvent relever l’irrégularité, et le praticien doit être en mesure de produire son inscription au registre ou de retirer immédiatement toute mention du titre. Le psychanalyste non médecin et non psychologue doit présenter son activité pour ce qu’elle est, à savoir une pratique de l’écoute et de la parole sans usage d’un titre protégé, et vérifier chaque support de communication : site internet, fiche d’établissement, annuaires professionnels, conventions avec les patients et mentions portées sur les factures émises par la société émirienne. Chaque occurrence du titre protégé sans inscription constitue un risque autonome, distinct du risque fiscal.

La seconde question, celle de la taxe sur la valeur ajoutée, appelle une réponse nuancée. L’article 261 du code général des impôts exonère : « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière » (article 261 du code général des impôts sur Légifrance). L’administration commente ce texte dans le BOFiP relatif à l’exonération des soins médicaux et paramédicaux, qui précise que l’exonération s’applique aux prestations des psychanalystes titulaires de certains diplômes, à savoir ceux qui permettent l’accès au recrutement comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. Le psychanalyste qui détient un tel diplôme facture ses séances en exonération, sans collecter la taxe et sans la mentionner sur ses factures. Celui qui ne détient aucun des diplômes exigés reste soumis au régime de droit commun et doit collecter la taxe sur ses honoraires.

Le montage de Dubaï ne modifie ni le lieu des prestations ni le régime de taxe applicable. Les séances matériellement réalisées dans le cabinet parisien sont des prestations localisées en France, quel que soit l’intitulé de la facture et quel que soit le compte sur lequel les patients règlent. Lorsque la société émirienne est regardée comme dépourvue de substance ou comme dirigée depuis Paris, l’administration reconstitue le chiffre d’affaires à partir du registre des séances, des agendas, des relevés bancaires et des tarifs pratiqués, puis applique le taux de droit commun aux sommes qui auraient dû supporter la taxe. Le praticien doit donc vérifier trois points avant toute discussion : ses diplômes au regard du texte d’exonération, le lieu réel de chaque prestation facturée, et la cohérence entre les factures émises par la société de Dubaï et les séances inscrites à l’agenda parisien. Toute discordance entre l’agenda, les encaissements et les factures affaiblit la contestation.

Un exemple chiffré montre l’ampleur du risque. Un praticien qui réalise vingt séances par semaine à 80 euros, sur quarante semaines, encaisse 64 000 euros par an. Si l’exonération est écartée faute du diplôme requis, la taxe collectée à tort non reversée est reconstituée sur plusieurs années, augmentée des majorations, et s’ajoute à l’impôt sur le revenu rappelé au titre de l’article 155 A ou de l’article 123 bis. La discussion sur la taxe suppose donc les mêmes preuves que la discussion sur l’impôt : diplômes, registre des séances, tarifs, factures et relevés bancaires doivent raconter la même histoire.

B. Je reçois un courrier de l’administration à Paris : que vérifier et que répondre, étape par étape ?

La première étape consiste à lire la proposition de rectification avec méthode, sans répondre dans la précipitation. Le praticien parisien identifie chaque fondement invoqué par le service : article 155 A, article 209 combiné au siège de direction effective, article 123 bis, rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et majorations. Chaque grief doit viser un texte précis et exposer les faits qui le soutiennent. Le praticien vérifie que les sommes rappelées correspondent à des prestations qu’il a personnellement rendues à Paris, que les années visées sont celles de son activité parisienne, et que les pièces demandées sont listées. Toute réponse utile reprend cette structure, grief par grief, au lieu d’opposer un refus global ou de longues considérations sur la régularité de la société émirienne, qui ne répondent à aucun des fondements invoqués.

La deuxième étape est la constitution du dossier de preuves, qui se joue à Paris autant qu’à Dubaï. Côté parisien, le praticien rassemble le bail du cabinet, le registre des séances et les agendas, les conventions conclues avec les patients, les tarifs pratiqués, les relevés du compte sur lequel les honoraires sont arrivés, et ses diplômes, avec l’inscription au registre des psychothérapeutes s’il s’en prévaut. Côté émirien, il produit les statuts, le bail des locaux de Dubaï, les contrats de travail des salariés effectifs, les relevés du compte de la société, sa comptabilité et les procès-verbaux des décisions, en montrant quelles décisions ont été prises à Dubaï, par qui et sur quelles pièces. L’objectif est de répondre séparément à chaque fondement : démontrer, pour l’article 155 A, soit l’absence de contrôle, soit l’activité prépondérante propre de la société, soit l’absence de régime privilégié ; démontrer, pour l’article 209, le lieu réel de direction ; démontrer, pour la taxe, le diplôme ouvrant droit à l’exonération ou la régularité des déclarations souscrites.

La troisième étape est la réponse écrite, argumentée et documentée. Le praticien répond point par point, cite les textes dans leur version applicable aux années visées, joint les pièces numérotées et demande à être entendu par le service pour présenter sa situation. La réponse distingue soigneusement les registres : les faits relatifs à la société, à l’indicatif et avec leurs preuves, d’une part, et l’argumentation juridique, d’autre part. Elle évite les affirmations que les pièces ne soutiennent pas, les attaques contre le vérificateur et les considérations générales sur la concurrence fiscale, qui n’emportent jamais la conviction. Lorsque la discussion avec le vérificateur n’aboutit pas, le praticien sollicite l’examen de son dossier par l’interlocuteur désigné dans les courriers du service, en présentant un dossier complet et ordonné.

La quatrième étape tient aux particularités parisiennes et franciliennes, qui renforcent l’exigence de rigueur. Le dossier d’un praticien installé à Paris est suivi par les services parisiens de l’administration, au sein de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et la contestation des impositions établies à Paris relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le praticien domicilié en proche banlieue vérifie avec attention le service signataire et la juridiction mentionnée dans les courriers, car l’organisation francilienne répartit les dossiers entre plusieurs sites. Les pièces à préparer suivent le même circuit : proposition de rectification, réponse du contribuable, avis d’imposition, comptabilité de la société, preuves de substance à Dubaï et registre des séances parisiennes forment le socle que le juge administratif examinera. Le canal procédural reste écrit et documentaire à chaque stade : réclamation adressée au service, puis saisine du tribunal, avec des écritures qui reprennent, pièce par pièce, la démonstration conduite devant le service. Les juridictions parisiennes traitent un contentieux abondant de sociétés étrangères dirigées depuis la France, et les dossiers documentés, précis et mesurés s’y distinguent des contestations de principe.

Le point d’attention propre à l’Île-de-France tient enfin à la cohérence d’ensemble du dossier du praticien. Les juges parisiens confrontent les déclarations fiscales personnelles, les relevés bancaires, l’agenda du cabinet, les factures de la société émirienne et les mentions publiques du praticien, y compris son site et ses annuaires. Un praticien qui affiche complet à Paris toute l’année, qui règle à Paris ses charges personnelles et qui ne justifie d’aucun séjour de travail à Dubaï soutient difficilement que sa société y est dirigée. À l’inverse, un dossier qui assume la réalité parisienne des séances, qui régularise la situation pour l’avenir par une structure française déclarée, et qui discute chaque fondement avec des pièces, place le praticien en position de limiter le rappel aux sommes réellement dues et d’écarter les qualifications les plus lourdes. La régularisation de l’exercice parisien, avec une facturation française et une taxe traitée selon le diplôme détenu, constitue dans tous les cas la mesure qui protège l’avenir.

Conclusion

Le psychanalyste qui vit à Paris et consulte à Paris ne peut pas faire échapper ses honoraires à l’impôt français en les faisant transiter par une société de Dubaï. L’article 155 A permet d’imposer entre ses mains les sommes versées à la société qu’il contrôle ou qui reste sans activité propre, l’article 209 permet d’imposer la société elle-même lorsque son siège de direction effective se trouve à Paris, et l’article 123 bis taxe l’associé sur les revenus d’une entité établie hors de France et soumise à un régime privilégié. La convention franco-émirienne ne neutralise aucun de ces fondements à elle seule. À ces risques communs s’ajoutent les règles propres à la profession : le titre de psychothérapeute suppose une inscription au registre national après la formation exigée, et l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée suppose les diplômes requis pour le recrutement comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. Face à un redressement notifié à Paris, la seule méthode efficace consiste à répondre à chaque fondement avec ses preuves, à mettre en cohérence l’agenda parisien, les factures et les comptes, et à régulariser l’exercice parisien pour l’avenir.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».