Vous donnez vos cours de yoga dans un studio du 11e arrondissement, vos élèves réservent sur votre site, et les factures partent d’une société immatriculée à Dubaï que vous avez créée après avoir suivi les conseils d’une agence d’expatriation. Sur le papier, la société est émiratie, ses bénéfices sont affichés à 0 % d’impôt local, et vous ne vous versez qu’une petite rémunération. Dans les faits, vous vivez à Paris douze mois sur douze, vous choisissez les créneaux, vous animez chaque séance de votre voix et de votre corps, et l’argent des élèves parisiens remonte vers le compte de la société du Golfe. Pour l’administration fiscale française, ce montage cumule presque tous les signaux d’alerte connus : une prestation physiquement exécutée en France, un prestataire réel domicilié en France, et une société écran dont la substance à Dubaï se résume souvent à une domiciliation. Pour comprendre la mécanique générale de ces redressements, le point d’entrée reste la facturation depuis une société étrangère en restant en France et les fondements du redressement. Cet article décrit, pour le cas précis de la professeure de yoga exerçant à Paris et à conserver en Île-de-France, comment le fisc requalifie le montage, quels textes il mobilise, et comment se défendre point par point. Question traitée : une professeure de yoga installée à Paris peut-elle faire payer ses cours par une société de Dubaï sans être redressée en France, et que faire quand la proposition de rectification arrive ?
I. Pourquoi le fisc rattache à la France les cours de yoga donnés à Paris malgré la société de Dubaï
Le raisonnement du vérificateur suit un ordre immuable. D’abord, il identifie la personne qui rend réellement le service. Ensuite, il cherche où cette personne vit et travaille. Enfin, il examine si la société étrangère interposée a une existence propre ou si elle ne fait que facturer. Dans le cas d’une professeure de yoga qui vit à Paris et y donne ses cours, les trois étapes conduisent en France, et deux armes fiscales se combinent : l’imposition du domicile et la taxation de la société étrangère elle-même.
A. Domicile fiscal à Paris et article 155 A : les sommes de Dubaï imposées entre vos mains
Le point de départ est votre propre domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Vivre à Paris toute l’année, y louer ou y posséder son logement, y scolariser ses enfants, y donner la quasi-totalité de ses cours : chacun de ces éléments renvoie aux critères légaux du domicile. L’article 4 B retient notamment « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », aux côtés du foyer et du centre des intérêts économiques. Une professeure dont le planning hebdomadaire se remplit dans des studios parisiens exerce son activité en France à titre principal, et l’argument du « digital nomad » ne tient pas quand le corps est présent dans la salle.
Une fois le domicile établi, l’administration dégaine l’article 155 A, le texte conçu exactement pour les schémas d’interposition. L’article 155 A prévoit que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » « rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », dans trois cas : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; » « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; » « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour une société émiratie détenue à 100 % par la professeure, la première branche suffit déjà : le contrôle direct est total. Et même sans contrôle, la troisième branche trouve à s’appliquer dès lors que les bénéfices échappent à l’impôt local.
La jurisprudence administrative donne à ce texte une portée redoutable pour les professions de service rendu par la personne elle-même. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 2 avril 2026 (n° 24PA03246), que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Un cours de yoga collectif ou individuel est l’exemple type du service rendu pour l’essentiel par la personne qui l’anime : aucune société, fût-elle dotée d’un site internet et d’un compte bancaire à Dubaï, n’intervient proprement dans la séance. La cour ajoute que le texte s’applique « lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ». Une société qui n’emploie personne à Dubaï, n’y loue aucun local d’exploitation et n’y rend aucun cours ne démontre aucune activité prépondérante distincte, et la charge de cette preuve pèse sur le contribuable.
Concrètement, le redressement sur ce fondement consiste à ajouter à votre revenu imposable en France l’intégralité des sommes versées par les élèves et les studios à la société émiratie, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec intérêts de retard et majorations. Les factures émises depuis Dubaï, les relevés du compte bancaire émirati et votre propre agenda de cours forment le dossier du vérificateur. La parade des agences, qui consiste à soutenir que la société qui facture serait seule imposée là où elle est immatriculée, ignore le texte même de l’article 155 A, qui impute les sommes au nom de la personne domiciliée en France qui a rendu le service.
Deux prolongements fiscaux aggravent la note. D’une part, l’article 164 B range parmi les revenus de source française « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France », de sorte que même une discussion sur le domicile ne sauve pas des sommes rattachées à une activité exercée à Paris. D’autre part, les studios et les plateformes qui vous reversent des cachets ou des loyers de salle s’exposent eux-mêmes : l’article 182 B soumet à retenue à la source « Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 » quand elles sont « payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés » « qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente ». Un studio parisien qui paie directement la société de Dubaï aurait dû prélever cette retenue, et le redressement peut frapper aussi le payeur.
B. Siège de direction effective et établissement stable : la société émiratie imposée à l’impôt sur les sociétés en France
Le deuxième étage du redressement vise la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts ne retient, pour l’impôt sur les sociétés, qu’une assiette limitée aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, formule que la cour administrative d’appel de Paris rappelle en ces termes : « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France » (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). Deux voies permettent de regarder la société de Dubaï comme exploitant une entreprise en France : le siège de direction effective et l’établissement stable. Dans le dossier d’une professeure de yoga parisienne, les deux voies sont généralement réunies.
Le siège de direction effective désigne le lieu où sont prises les décisions stratégiques et assurée la gestion courante, pas l’adresse du registre du commerce. Les conventions fiscales conclues par la France retiennent ce critère pour trancher les conflits de résidence : « lorsqu’en application de cette définition, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé ». La décision Anotech de la cour administrative d’appel de Paris illustre la méthode du juge avec une sévérité instructive pour notre professeure : dirigeants tous résidents français, réunions tenues dans les locaux français, stratégie commerciale et rapports bancaires déterminés depuis la France, domiciliation britannique chez l’expert-comptable partagée avec plus de cent trente sociétés, aucun salarié sur place. La cour en déduit que « le siège situé au Royaume-Uni n’ayant à cet égard qu’une fonction de » boite aux lettres » », que « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France », et que « la société requérante doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective ».
Transposez chaque indice au dossier de la professeure de yoga : associée unique résidente à Paris, décisions de tarifs et de planning prises depuis son appartement parisien, contrats avec les studios négociés sur place, compte bancaire piloté depuis son logement en France, bureau émirati qui n’est qu’une adresse de domiciliation sans tapis ni élèves. Le vérificateur saisit les courriels, les contrats de location de salles, les messages avec les studios et les relevés de connexion, exactement comme dans l’affaire Anotech où l’administration avait exploité les documents saisis lors des visites domiciliaires. Dès lors que la société est regardée comme dirigée depuis Paris, l’intégralité de ses bénéfices devient imposable à l’impôt sur les sociétés en France, avec contribution sociale, et la prétendue exonération émiratie ne joue plus aucun rôle.
L’établissement stable fournit une seconde corde à l’arc du vérificateur, indépendante de la première. Le studio parisien où la professeure donne ses cours chaque semaine, même loué à l’heure, constitue une installation fixe d’affaires à travers laquelle l’activité est exercée, et sa présence physique permanente à Paris vaut exploitation en France. L’administration n’a besoin que de l’une des deux qualifications, et elle les soulève systématiquement toutes les deux à titre subsidiaire. La double imposition alléguée avec les Émirats ne protège pas : le mécanisme de la convention applicable aux sociétés, illustré par la clause de départage citée plus haut, attribue la résidence à l’État du siège de direction effective, donc à la France dans ce schéma, et les bénéfices imputables à l’activité exercée à Paris restent imposables ici.
II. Carte d’éducateur, TVA, associés et exit tax : les angles que les agences de Dubaï ne chiffrent jamais
Les agences qui vendent la création de société à Dubaï présentent un tableau limité au taux d’imposition local. Elles passent sous silence tout le reste : la réglementation française de l’enseignement sportif rémunéré, la TVA applicable aux cours, le sort des bénéfices non distribués entre les mains de l’associée, et le coût fiscal d’un départ réel. Chacun de ces angles peut, à lui seul, faire basculer l’économie du montage.
A. Enseigner le yoga contre rémunération à Paris : carte professionnelle, déclaration au préfet et TVA des cours
En droit français, l’enseignement rémunéré d’une activité physique ou sportive est une profession réglementée. L’article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants » « les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle », le diplôme devant garantir « Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ». Le ministère des sports définit l’éducateur sportif comme la personne titulaire du diplôme permettant l’enseignement d’une activité physique ou sportive, et le yoga enseigné en studio contre rémunération entre dans ce champ dès lors qu’il s’agit d’une activité physique encadrée et payante. La professeure qui anime des cours payants à Paris doit donc détenir la qualification requise pour la discipline déclarée, faute de quoi elle s’expose aux contrôles des services déconcentrés et aux poursuites pour exercice illégal, indépendamment de tout débat fiscal.
La procédure est départementale, ce qui donne à l’ancrage parisien une importance pratique directe. L’article R. 212-85 du code du sport impose que « Toute personne désirant exercer l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. », et précise que « Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. » Pour des cours donnés dans des studios parisiens, la déclaration relève du préfet de Paris, avec télédéclaration sur le portail des éducateurs sportifs du ministère, et la carte professionnelle délivrée doit être présentée lors des contrôles et affichée dans l’établissement où l’activité est pratiquée. Le ministère des sports rappelle que la carte professionnelle doit être renouvelée tous les cinq ans, par une nouvelle déclaration, pour qui poursuit une activité rémunérée. Facturer depuis Dubaï ne dispense de rien : le contrôle porte sur la personne qui enseigne dans la salle parisienne, pas sur l’en-tête de la facture.
Sur la TVA, la localisation des cours à Paris rend la taxe française applicable, quel que soit le siège de facturation. L’administration rappelle, dans sa doctrine de territorialité, que le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le preneur assujetti est établi en France ou que le service est matériellement exécuté ici, et les cours collectifs comme les séances individuelles dispensés dans un studio parisien sont des prestations consommées en France. La société émiratie devrait donc être immatriculée et déclarer la TVA française sur les cours, directement ou par représentant fiscal, et reverser la taxe au taux applicable. L’oubli est redressé avec intérêts et pénalités, et il s’ajoute aux redressements en impôt sur le revenu et en impôt sur les sociétés décrits dans la première partie. Les professeures qui pensent échapper à la TVA parce que « Dubaï ne facture pas de TVA » confondent la règle émiratie et la règle française de territorialité : c’est le lieu d’exécution parisien qui commande.
À Paris et en Île-de-France, ces contrôles se combinent dans la pratique. Un contrôle de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la qualification et la carte dans un studio du Marais ou de Saint-Germain peut révéler le circuit de facturation et déclencher le contrôle fiscal ; inversement, un contrôle fiscal qui saisit les plannings de cours et les contrats de location de salles met en lumière l’absence de carte. Les studios parisiens, soucieux de leur propre responsabilité, demandent de plus en plus la carte professionnelle et l’attestation d’assurance avant de confier un créneau, et une professeure facturant depuis l’étranger sans carte cumule le risque réglementaire et le risque fiscal.
B. Bénéfices laissés à Dubaï, régime des associés et sortie du montage : 123 bis, 238 A, exit tax et contestation utile
Beaucoup de montages reposent sur l’idée de « laisser l’argent à Dubaï » sans le rapatrier, comme si l’absence de distribution effaçait l’impôt français. L’article 123 bis du code général des impôts vise « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » « établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié » : les bénéfices de l’entité sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de l’associée, à proportion de sa participation. Avec 100 % d’une société émiratie, la professeure parisienne entre de plein fouet dans le champ du texte, et les bénéfices des cours parisiens sont imposés chaque année entre ses mains même sans distribution. Le texte prévoit des clauses d’exonération liées à l’activité réelle et à la substance locale, mais une société sans salarié ni local propre à Dubaï ne les remplit pas.
Le pendant du côté des payeurs français mérite la même attention. L’article 238 A du code général des impôts vise « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié » : ces sommes ne sont déductibles pour le payeur français que s’il démontre la réalité des prestations et leur montant normal. Un studio parisien qui déduit les loyers de créneaux ou les honoraires versés à la société émiratie doit donc prouver que les cours ont réellement eu lieu et que le prix est normal ; à défaut, sa propre charge est réintégrée. Ce second couperet explique pourquoi les studios sérieux refusent de payer une société offshore sans contrat solide et sans justificatifs de séances.
Reste l’illusion de la sortie : partir vivre à Dubaï pour de bon si un redressement survient. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » sur leurs droits sociaux, au-delà des seuils légaux. Quitter Paris pour Dubaï après des années d’activité déclenche donc une imposition immédiate sur la valeur latente des parts de la société, avec possibilité de sursis mais avec garanties et suivi. Le départ n’efface ni les exercices passés, déjà redressables, ni la valeur créée en France.
Quand la proposition de rectification arrive, la contestation suit un chemin balisé et des délais stricts qu’il faut respecter à la lettre. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales exige que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation. Puis, en cas de rejet, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour une professeure parisienne, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, et chaque moyen doit être documenté : preuves de substance réelle à Dubaï si elle existe, contrats de travail locaux, relevés de présence, démonstration d’une activité prépondérante distincte de la société pour contrer l’article 155 A, comptabilité probante pour discuter les montants. Les moyens de pure forme, comme l’irrégularité de la procédure de visite, ne prospèrent que s’ils sont soulevés tôt et prouvés. Sans pièces établissant une substance émiratie, la contestation la plus réaliste porte sur le chiffrage, les pénalités et la bonne foi, pas sur le principe de l’imposition en France, que les textes et la jurisprudence cités dans cet article fondent solidement.
Conclusion
Une professeure de yoga qui vit à Paris et y donne ses cours ne peut pas effacer l’impôt français en interposant une société de Dubaï : son domicile parisien l’assujettit à l’impôt sur l’ensemble de ses revenus, l’article 155 A impute entre ses mains les sommes facturées depuis l’étranger pour des services qu’elle rend elle-même, et la société est regardée comme dirigée depuis Paris dès lors que toutes les décisions s’y prennent, ce qui rend ses bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés en France. S’y ajoutent la carte professionnelle d’éducateur sportif et la déclaration au préfet pour enseigner contre rémunération, la TVA française sur les cours exécutés à Paris, l’imposition annuelle des bénéfices non distribués entre les mains de l’associée, et l’exit tax en cas de départ réel. Chacun de ces étages repose sur des textes et des décisions vérifiables, cités dans cet article, et non sur une doctrine administrative accommodante. Avant de signer avec une agence d’expatriation, faites chiffrer le montage complet, studio parisien et substance émiratie compris, et conservez chaque contrat, chaque planning et chaque preuve de présence : en cas de contrôle, ce sont ces pièces, et les délais de réclamation et de recours rappelés ci-dessus, qui décideront de l’issue.
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