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Votre bailleur reprend vos terres louées pour construire une maison : surface, congé, permis et contestation devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre bailleur reprend vos terres louées pour construire une maison : surface, congé, permis et contestation devant le tribunal paritaire

Votre bailleur veut reprendre une partie de vos terres louées pour y construire une maison d’habitation, pour loger un membre de sa famille ou pour agrandir la dépendance d’une maison existante. Vous vous demandez s’il en a le droit en cours de bail, quelle surface il peut prélever, si le congé qu’il vous a fait délivrer est régulier et ce que vous pouvez contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La réponse tient dans un article précis du code rural, l’article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, qui organise une reprise partielle du fonds loué en vue d’une construction, avec un congé de dix-huit mois, un permis de construire obligatoire et une sanction radicale si la maison ne sort pas de terre : le congé devient caduc et le fermier retrouve la jouissance des parcelles. Ce régime se distingue nettement du congé-reprise pour exploiter et de la résiliation pour changement de destination en zone urbaine, et chaque confusion de régime fait perdre des procès. Voici les conditions de fond, les exigences du congé et les moyens de contestation, tels qu’ils résultent des textes en vigueur lus sur Légifrance et des derniers arrêts de la Cour de cassation.

I. Une reprise partielle strictement encadrée : bénéficiaires, surfaces et permis

A. Qui peut reprendre et sur quelles parcelles

Le texte ouvre le droit de reprise au bailleur « pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus », en vue de la construction d’une maison d’habitation, sur « une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). Trois enseignements pratiques découlent de cette seule phrase. D’abord, le bénéficiaire doit être le bailleur lui-même ou un membre de sa famille jusqu’au troisième degré : enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs, neveux et nièces entrent dans ce cercle, mais pas un associé de société ni un tiers. La Cour de cassation l’a jugé en cassant un arrêt qui avait admis la reprise exercée par un groupement foncier agricole pour constituer la dépendance d’une maison habitée par l’un de ses associés : « la maison n’appartenait pas au GFA mais indivisément à ses associés », lesquels n’ont pas la qualité de membres de la famille du bailleur, d’où la violation du texte (Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.952). Ensuite, la surface reprise n’est pas libre : elle est plafonnée par un arrêté préfectoral propre à chaque département, pris après avis de la commission paritaire des baux ruraux. Si aucun arrêté n’a été pris dans votre département, ou si le congé prélève une surface supérieure à celle que l’arrêté autorise, la reprise manque de base et le congé peut être annulé. Enfin, le bénéficiaire n’a pas à être agriculteur ni à exploiter : contrairement à la reprise pour exploiter, qui impose au bénéficiaire de se consacrer à l’exploitation pendant neuf ans et d’occuper une habitation proche du fonds (article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime), la reprise pour construire répond à un besoin d’habitation, pas à un projet agricole.

Le même article ouvre deux autres cas de reprise. Le bailleur « peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d’une surface conforme à celle fixée par l’arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l’exploitation du preneur » (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). En zone agricole, le règlement du plan local d’urbanisme peut en effet désigner « les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site » (article L. 151-11 du code de l’urbanisme). Concrètement, le bailleur peut reprendre une grange ou un hangar désigné par le plan local d’urbanisme pour le transformer en habitation, mais seulement si l’exploitation du fermier reste viable sans ce bâtiment : la reprise d’un bâtiment indispensable au siège d’exploitation, par exemple le seul hangar à matériel ou le seul bâtiment d’élevage, compromet l’exploitation et doit être refusée. Le troisième cas vise « des terrains attenant ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante », toujours « dans les mêmes conditions » de surface préfectorale (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). Il permet par exemple de doter une maison isolée du terrain nécessaire à son assainissement ou à un accès, mais le bailleur doit établir que la maison existante manque réellement de dépendance : si le terrain d’assiette suffit déjà, la reprise n’est pas justifiée. Point commun aux trois cas : « Cette reprise ne peut s’exercer qu’une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs », et « Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise » (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). Le bailleur ne peut donc pas revenir chaque année prélever un morceau supplémentaire, et le fermier paie moins de fermage à due proportion des terres reprises. Ce droit « s’exerce sans préjudice de l’application des articles L. 411-69 à L. 411-78 », qui réservent l’indemnité des améliorations apportées par le preneur sortant : le fermier « qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail » (article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime). Si les parcelles reprises portent des plantations, des drains ou des clôtures posés par le fermier, cette indemnité reste due, mais attention au délai : « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion » (article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime).

B. Le permis de construire, condition de la reprise, et la caducité qui protège le fermier

Le texte subordonne la reprise à une condition : « Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d’effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu’à condition que le bailleur justifie de l’obtention d’un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l’urbanisme » (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). Le bailleur doit donc produire un permis de construire accordé, purgé des recours des tiers dans la mesure où un recours contentieux contre le permis suspend en pratique l’opération, ou la déclaration préalable en tenant lieu pour les travaux qui n’exigent qu’une déclaration. Un simple projet, un dépôt de demande encore à l’instruction ou une promesse d’architecte ne suffisent pas au jour où le juge statue sur la validité de la reprise. Vérifiez aussi l’objet exact du permis : il doit autoriser une maison d’habitation sur les parcelles reprises, au bénéfice du bailleur ou du membre de sa famille désigné dans le congé, et non une construction sans rapport avec le motif invoqué. En zone agricole, le permis doit en outre être compatible avec le plan local d’urbanisme et, pour un changement de destination de bâtiment, avec la désignation prévue par le règlement et l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (article L. 151-11 du code de l’urbanisme). Si le permis est refusé, retiré ou annulé par le juge administratif, la condition légale de la reprise disparaît avec lui.

La protection la plus forte du fermier tient à la suite : « A défaut de construction de la maison d’habitation dans un délai de deux années à compter de l’obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds » (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). « Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n’a pas fait l’objet de l’utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d’effet de la reprise » (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). Notez bien les deux points de départ, qui ne sont ni la date du congé ni la date de libération des lieux : pour une construction neuve, le délai de deux ans court à compter de l’obtention du permis de construire ; pour un bâtiment repris en vue d’un changement de destination, il court à compter de la date d’effet de la reprise. Si le bailleur laisse passer ce délai sans construire ni changer la destination, le congé tombe de lui-même et le fermier peut exiger sa réintégration sur les parcelles, sans avoir à démontrer une faute du bailleur. Cette caducité automatique est la sanction des reprises de complaisance, délivrées pour évincer le fermier sans projet réel. En pratique, surveillez le terrain après votre départ : photographiez l’état des parcelles à la sortie, conservez le permis et sa date d’obtention, et faites constater par commissaire de justice l’absence de construction à l’expiration du délai de deux ans. Si le bailleur a revendu entre-temps les parcelles reprises à un tiers qui n’a rien construit, la caducité produit les mêmes effets, car la loi attache la sanction au défaut de construction et non à l’identité du propriétaire au jour du constat. Pour les bâtiments repris en vue d’un changement de destination, conservez de même la preuve de l’usage réel du bâtiment deux ans après la reprise : un hangar resté à usage agricole ou laissé vide établit que l’utilisation annoncée n’a pas eu lieu.

II. Le congé et sa contestation : mentions obligatoires, délais et choix du bon régime

A. Un congé de dix-huit mois aux mentions verrouillées

Le congé de reprise pour construire obéit d’abord au formalisme commun à tous les congés de non-renouvellement : « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire » (article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime). L’article propre à la reprise pour construire reprend la même exigence : « le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d’effet de la reprise » (article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime). Un congé notifié tardivement, ou signifié par simple lettre au lieu d’un acte de commissaire de justice, est irrégulier. Le contenu du congé est ensuite verrouillé : « A peine de nullité, le congé doit : », « mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur », indiquer « en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire » ainsi que « l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris », et « reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 » (article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime). Chaque omission est une cause de nullité, tempérée seulement si elle n’est « pas de nature à induire le preneur en erreur », car « La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur » (article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime). Pour une reprise en vue de construire, le congé doit donc désigner précisément le bénéficiaire avec son état civil complet et son lien de parenté avec le bailleur, décrire la surface reprise et sa conformité à l’arrêté préfectoral, et énoncer le projet de construction ou de changement de destination : un congé qui se borne à viser l’article sans décrire le projet expose le fermier à une méprise sur ce qu’on lui demande de libérer et encourt la nullité.

L’exigence du motif exprès vient d’être rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin appelé à servir de référence : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé » (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157). Dans cette affaire, le congé invoquait une cession et une sous-location illicites, motif que la cour d’appel avait écarté, avant de valider quand même le non-renouvellement au motif nouveau du défaut d’habitation du preneur à proximité des terres. La Cour de cassation censure cette substitution : le congé annulé pour son motif d’origine ne peut pas être sauvé après coup par un motif qui n’y figurait pas. La leçon vaut directement pour la reprise pour construire : si le congé mentionne la construction d’une maison pour le fils du bailleur, le bailleur ne pourra pas plaider à l’audience qu’il s’agissait en réalité d’une reprise pour exploiter lui-même, ni ajouter après coup un terrain attenant qui n’était pas décrit. Chaque motif doit figurer dans le congé, avec les mentions propres à la reprise, et « Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé » (article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime). Relisez donc le congé ligne par ligne : bénéficiaire désigné et parenté établie, surface conforme à l’arrêté préfectoral, projet décrit, permis de construire visé, reproduction de l’alinéa premier de l’article L. 411-54. Tout écart est un moyen de nullité à soulever devant le tribunal paritaire.

Les délais de contestation sont eux aussi enfermés. D’une part, « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion », et « La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47 » (article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime). Autrement dit, un congé tardif ou privé de ses mentions obligatoires peut être contesté sans craindre la forclusion, mais un congé apparemment régulier doit être attaqué vite : ne laissez pas passer le délai pour consulter. D’autre part, en matière de reprise, « Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé » (article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception du congé et impose un choix : notifier l’opposition au bailleur ou saisir directement le tribunal paritaire, la saisine directe valant opposition. Manquer ce délai, c’est laisser la reprise se réaliser sans débat. Saisissez le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des terres, exposez chaque moyen de nullité et chaque condition légale manquante, et demandez au tribunal de vérifier le permis de construire, l’arrêté préfectoral et la réalité du projet avant toute libération des lieux. Le droit au renouvellement reste le principe : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise » dans les conditions légales (article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime). C’est donc au bailleur de justifier sa reprise, pièce par pièce, et non au fermier de démontrer qu’il doit rester. Pour situer ce congé parmi les autres fins de bail rural, le panorama des arrêts récents de la troisième chambre civile sur le statut du fermage, la préemption et les congés reste une lecture utile (panorama des décisions récentes en matière de baux ruraux).

B. Ne pas confondre les trois régimes : construire, exploiter, changer de destination en zone urbaine

La première confusion à éviter oppose la reprise pour construire à la reprise pour exploiter. La reprise pour exploiter permet au bailleur de refuser le renouvellement « s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé » (article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime). Son cercle de bénéficiaires est plus étroit que la famille jusqu’au troisième degré, mais surtout son bénéficiaire doit exploiter : il doit « à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans », « participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente », « posséder le cheptel et le matériel nécessaires » et justifier « par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents » ainsi qu’aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ou d’autorisation d’exploiter (article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime). Le fermier qui reçoit un congé pour construire n’a donc pas à vérifier un projet agricole, un cheptel ou une autorisation d’exploiter : il doit vérifier un projet d’habitation, un permis et une surface préfectorale. Inversement, face à un congé de reprise pour exploiter, le moyen tiré de l’absence de permis de construire est inopérant. Si le congé mélange les deux fondements sans les distinguer, il viole l’exigence du motif exprès rappelée par la Cour de cassation le 21 mai 2026, et chaque fondement doit satisfaire ses propres conditions. Le contentieux général du congé pour reprise, avec ses délais et ses moyens de défense, est exposé dans l’analyse consacrée à la contestation du congé de reprise devant le tribunal paritaire (contester un congé pour reprise et sauver son bail rural).

La seconde confusion oppose la reprise pour construire à la résiliation pour changement de destination en zone urbaine. L’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire de « à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme », avec une résiliation notifiée par acte extrajudiciaire qui « prend effet un an après cette notification » et un engagement de changer la destination dans les trois ans. Surtout, « le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation » (article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime). Mais cette indemnité d’éviction n’existe que dans ce régime de résiliation en cours de bail : la Cour de cassation a jugé que « l’indemnisation du préjudice subi par le preneur, en cas d’éviction de parcelles dont la destination agricole peut être changée, n’est prévue que lorsque le bailleur exerce sa faculté de résiliation en cours de bail », de sorte qu’un congé donné pour la date de fin du bail ne donne pas lieu à indemnité (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.767). Le fermier évincé par une reprise pour construire en fin de bail ne peut donc pas réclamer l’indemnité d’expropriation de l’article L. 411-32 : ses leviers sont la minoration du fermage au prorata des surfaces reprises, l’indemnité de ses améliorations dans le délai de douze mois de l’article L. 411-69, et la caducité du congé si rien n’est construit dans les deux ans. Vérifiez néanmoins la situation d’urbanisme de vos parcelles : si elles sont situées en zone urbaine du plan local d’urbanisme et que le bailleur invoque un changement de destination, c’est le régime de l’article L. 411-32 qui s’applique, avec son préavis d’un an et son indemnité d’éviction, et non celui de l’article L. 411-57. Le choix du régime commande tout le contentieux : délais, indemnités, moyens de nullité et office du tribunal paritaire.

En pratique, face à un congé qui annonce une construction, procédez par vérifications successives. Exigez l’arrêté préfectoral fixant la surface et mesurez la surface reprise : tout dépassement vicie la reprise. Exigez le permis de construire ou la déclaration en tenant lieu, vérifiez son bénéficiaire, son objet et sa date d’obtention, et contrôlez qu’il couvre bien les parcelles reprises. Vérifiez le lien de parenté du bénéficiaire désigné avec le bailleur et l’exactitude de son état civil dans le congé. Contrôlez les mentions obligatoires du congé et la reproduction de l’alinéa premier de l’article L. 411-54, ainsi que le délai de dix-huit mois entre la signification et la date d’effet. Agissez dans les quatre mois en notifiant votre opposition ou en saisissant directement le tribunal paritaire, sans attendre l’issue d’une négociation. Après la libération, surveillez le délai de deux ans et faites constater l’absence de construction pour obtenir la caducité et votre réintégration. Et si les parcelles reprises portaient vos améliorations, chiffrez-les et réclamez l’indemnité du preneur sortant dans les douze mois de la fin du bail, à peine de forclusion.

Un bailleur peut reprendre une partie des terres louées pour y construire une maison d’habitation pour lui-même ou sa famille proche, reprendre un bâtiment désigné pour un changement de destination autorisé, ou prélever le terrain attenant qui manque à une maison existante, mais chaque fois dans la limite d’une surface préfectorale, une seule fois par bail, avec un congé de dix-huit mois aux mentions complètes et un permis de construire obtenu. Faute de construction dans les deux ans du permis, ou d’utilisation conforme dans les deux ans de la reprise d’un bâtiment, le congé est caduc et le fermier retrouve ses terres. Le congé doit énoncer précisément son motif et son bénéficiaire, sous peine de nullité, et le bailleur ne peut pas substituer un motif à un autre devant le tribunal. La reprise pour construire n’exige ni exploitation agricole ni autorisation d’exploiter, mais elle n’ouvre pas non plus l’indemnité d’éviction réservée à la résiliation en zone urbaine : elle minore le fermage et préserve l’indemnité des améliorations. Devant le tribunal paritaire, le fermier qui vérifie l’arrêté préfectoral, le permis, les mentions du congé et les délais dispose de moyens sérieux pour faire annuler la reprise ou obtenir sa réintégration.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en résiliation de bail.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».