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Consultant IA et automatisation à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Consultant IA et automatisation à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Les consultants en intelligence artificielle et en automatisation facturent des missions à 800, 1 200, parfois 2 000 euros par jour. Quand une agence d’expatriation leur propose de faire transiter ces honoraires par une société créée dans une zone franche de Dubaï, avec un impôt affiché à zéro, l’arithmétique paraît irrésistible. Le consultant garde son appartement à Paris, continue de rencontrer ses clients à Station F ou à La Défense, télétravaille depuis un café du 11e arrondissement, et estime que la facture émise depuis les Émirats suffit à effacer l’impôt français.

Le droit fiscal français ne raisonne pas ainsi. Il regarde où vit le consultant, où la prestation est réellement rendue, qui décide dans la société émiratie et où se trouve sa direction. Quatre filets se referment alors sur le montage : le domicile fiscal et l’article 155 A du code général des impôts, qui taxe en France les sommes versées à l’étranger en contrepartie de services rendus par un résident ; le siège de direction effective, qui rend la société de Dubaï elle-même imposable à l’impôt sur les sociétés en France sur le fondement de l’article 209 du code général des impôts ; l’article 123 bis du code général des impôts, qui appréhende les bénéfices laissés dans l’entité étrangère ; et la TVA, qui s’applique aux missions réalisées pour des clients français en vertu des articles 256 et 259 du code général des impôts. Les décisions récentes des juridictions administratives montrent que l’administration utilise ces outils avec méthode, et que les contribuables qui contestent sans pièces précises perdent presque toujours.

Ce panorama s’adresse au consultant en IA, en automatisation ou en données qui vit à Paris ou en Île-de-France et s’interroge sur une société à Dubaï : ce qui est légal, ce qui expose à un redressement, et comment répondre point par point lorsque le contrôle arrive. Les développements qui suivent décrivent le raisonnement de l’administration, les textes applicables et les voies de contestation, à la lumière des motifs exacts retenus par les juges.

I. Consultant IA à Paris facturé via une société à Dubaï : pourquoi l’administration replace le revenu en France ?

A. L’article 155 A : comment le fisc taxe le consultant domicilié en France malgré la facture émiratie ?

Le premier réflexe de l’administration consiste à vérifier où vit le consultant. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un consultant en automatisation qui habite à Paris, y conçoit ses modèles, y rencontre ses clients et y pilote ses déploiements remplit ces critères sans discussion possible. La société de Dubaï ne change rien à ce constat, car le domicile fiscal est une question de faits, pas de facturation.

Une fois le domicile établi, l’administration dégaine l’article 155 A du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Les missions de conseil en IA, d’audit de modèles, de développement de connecteurs ou de formation d’équipes entrent dans la catégorie des services rendus par une personne domiciliée en France. Dès lors que le consultant contrôle sa société de Dubaï, la première branche suffit à rendre les honoraires imposables à son nom, en France, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

La notion de régime fiscal privilégié qui conditionne la troisième branche renvoie à l’article 238 A du code général des impôts. La deuxième branche vise les sociétés écrans sans activité propre. Si la société émiratie se borne à refacturer les journées du consultant, sans équipe, sans locaux réels et sans clientèle autonome, le consultant ne peut pas démontrer qu’elle exerce de manière prépondérante une activité distincte de celle qui génère les sommes. La troisième branche joue en tout état de cause lorsque l’entité est établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, qui vise notamment les rémunérations de services payées à des personnes établies hors de France dans un État où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié. La combinaison est redoutable : même un consultant qui céderait une part minoritaire de sa société à un associé resterait exposé par la troisième branche.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme avec une rigueur qui mérite d’être lue de près. Dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24PA02743, elle a jugé qu’une somme de 272 000 euros perçue en 2016 par une société de droit suisse, contrôlée par un résident français, en rémunération de prestations d’apport d’affaires réalisées par lui alors qu’il était domicilié en France, était imposable à son nom sur le fondement de l’article 155 A, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le contribuable soutenait que le bénéfice imposable était nul parce que la somme avait servi à rembourser une dette de la société étrangère. La cour a répondu : « les dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts n’ont pas pour effet de permettre à une personne physique domiciliée en France imposée sur leur fondement de déduire de la somme perçue par la personne morale domiciliée hors de France d’autres sommes que celle-ci aurait exposées au titre de la même année mais seulement d’imposer le montant en cause dans une catégorie déterminée et d’imputer sur celui-ci, le cas échéant, des déficits constatés par la personne physique ou des dépenses exposées par elle dans cette même catégorie ». Autrement dit, le consultant imposé sur le fondement de l’article 155 A ne peut pas réduire la base en invoquant les charges de la société étrangère ; seules ses propres dépenses professionnelles, exposées par lui dans la même catégorie, sont imputables. Pour un consultant IA qui laisse 200 000 euros de trésorerie à Dubaï en pensant que seules les sommes rapatriées sont taxables, la leçon est directe : c’est la totalité des honoraires qui est imposée à son nom, dès leur perception par la société.

Le même texte ajoute une solidarité qui concerne les intermédiaires : la personne qui perçoit les sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces sommes, des impositions dues par la personne qui rend les services. Les plateformes de portage offshore et les agents qui encaissent pour le compte du consultant ne sont donc pas à l’abri d’un appel en paiement.

Ce premier étage du raisonnement est exposé de façon systématique dans l’analyse de référence consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant vivre en France, qui détaille l’articulation entre l’article 155 A, le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 123 bis et la TVA. Le cas du consultant IA s’inscrit exactement dans cette grille, avec une particularité : la prestation intellectuelle est par nature mobile, ce qui rend la tentation du montage plus forte et la démonstration de l’administration plus simple, puisque tout se joue sur le lieu de travail effectif du consultant.

B. Le siège de direction effective : quand la société de Dubaï elle-même devient imposable en France ?

Le deuxième étage vise la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts prévoit que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Deux chemins mènent donc à l’imposition en France de la société de Dubaï : la démonstration qu’elle est exploitée en France, ou l’application des règles de résidence et d’établissement stable.

Le critère décisif est celui du siège de direction effective, que la jurisprudence assimile au centre effectif de direction. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 janvier 2023, n° 21NT02375, en donne une illustration complète, consultable sur Légifrance sous la référence CETATEXT000047068921. La société Mach 1, holding mixte créée en France, avait transféré fin 2012 son siège social au Luxembourg et s’était dotée d’un conseil de gérance incluant un résident luxembourgeois, dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Elle soutenait exercer depuis cette date son activité de holding au Luxembourg. La cour a écarté cette présentation après examen des faits : « Si la société requérante se prévaut de réunions du conseil de gérance au nombre de trois par an où seraient prises les décisions stratégiques et qui se tiendraient au Luxembourg, il résulte de l’instruction qu’en réalité ces décisions sont déterminées en amont par M. et Mme C… et mises à exécution en France, M. A… n’exerçant ses fonctions de gérant que selon les instructions de M. et Mme C… en application de la convention de mandat ». La cour a relevé en outre que la société « ne dispose pas de locaux au Luxembourg, son adresse étant une simple adresse de domiciliation, ni de moyens humains et matériels, l’ensemble des frais relatifs à son fonctionnement étant engagés en France ». Conclusion : « Il résulte de l’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas contredits de manière efficiente, que le centre effectif de direction de la SARL Mach 1 s’est maintenu en France après 2012 et qu’elle a donc conservé son domicile fiscal en France ».

Transposée au consultant IA parisien, cette grille est redoutable. Une société immatriculée dans une zone franche de Dubaï, domiciliée chez un agent local, sans bureau propre ni salarié, dont l’unique dirigeant opérationnel vit à Paris, conçoit les modèles à Paris, signe les devis depuis Paris et pilote les livraisons depuis Paris, présente exactement le profil du siège de direction effective maintenu en France. Les allers-retours trimestriels à Dubaï, les procès-verbaux de réunions signés sur place et le compte bancaire local ne pèsent pas lourd face à la réalité des décisions. L’administration utilise l’assistance administrative internationale pour vérifier ces éléments, comme elle l’a fait dans l’affaire Mach 1 en recourant à l’assistance des autorités luxembourgeoises ; les échanges d’informations avec les Émirats suivent les mêmes canaux.

Même si la société échappait à la qualification de résidente fiscale française, l’administration dispose du second chemin : l’entreprise exploitée en France. Un consultant qui exécute ses missions depuis son domicile parisien, avec son matériel, pour des clients qu’il prospecte en France, caractérise une activité exercée en France. Les bénéfices correspondants sont alors imposables en France en application de l’article 209, indépendamment du lieu d’immatriculation de la société. La convention fiscale applicable peut répartir le droit d’imposer, mais elle ne crée jamais à elle seule une imposition et ne fait pas disparaître l’exploitation française : le juge recherche d’abord si l’imposition est valablement établie au regard de la loi fiscale nationale, puis vérifie si la convention y fait obstacle.

Le troisième outil, complémentaire, est celui des prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer dans les résultats imposables en France les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France, par majoration ou minoration des prix ou par tout autre moyen, lorsque les entreprises sont sous dépendance commune ou sous contrôle. Un consultant qui facture ses propres journées à sa société de Dubaï à un tarif dérisoire, puis laisse la société refacturer le client au prix fort, organise un transfert de bénéfices au sens de ce texte. La marge laissée à Dubaï est alors rapportée en France, majorations comprises.

II. Bénéfices laissés à Dubaï, exit tax, TVA et contestation : que reste-t-il du montage du consultant IA ?

A. Article 123 bis, exit tax et substance locale : les filets qui se referment sur les bénéfices laissés à Dubaï

Beaucoup de montages reposent sur une idée simple : laisser les bénéfices dans la société de Dubaï, ne rapatrier que le minimum vital, et considérer que l’argent non distribué échappe à l’impôt français. L’article 123 bis du code général des impôts répond précisément à cette stratégie. Il dispose : « 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Le seuil de 10 % est dérisoire pour un consultant qui détient 100 % de sa société. La trésorerie accumulée sur un compte émirati, composée de dépôts et de créances clients, correspond exactement à la définition légale de l’actif financier visé.

Le Conseil d’État a précisé le mode d’emploi de ce texte dans une décision récente qui mérite une lecture attentive : Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 12 novembre 2025, n° 501567. L’affaire concernait un joueur de football dont la société panaméenne, détenue à 100 %, percevait les revenus d’exploitation de son droit à l’image. L’administration avait taxé ces sommes entre ses mains sur le fondement de l’article 123 bis. Le Conseil d’État a d’abord rappelé la finalité du texte : « Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique, et dont l’actif ou les biens sont constitués, à hauteur de la moitié au moins de la valeur totale, de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Puis, sur la méthode d’évaluation, il a jugé qu’« il convient de retenir la valeur réelle des éléments d’actif de l’entité », tout en admettant que « L’administration est toutefois fondée, en l’absence d’argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur réelle de ces éléments d’actif s’écarte de la valeur pour laquelle ils sont inscrits en comptabilité, à retenir cette dernière valeur ».

En l’espèce, le pourvoi du ministre a été rejeté : le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été rejeté. La cour d’appel avait retenu, sur la base d’une expertise non contestée évaluant à 9,3 millions d’euros le droit d’exploitation de l’image, que ce droit représentait 55,5 % de l’actif de la société, de sorte que l’actif n’était pas principalement constitué d’actifs financiers et que les revenus n’entraient pas dans le champ de l’article 123 bis. Cette issue favorable au contribuable ne doit pas être lue comme une faille du dispositif : elle tient à une expertise de valorisation d’un incorporel que l’administration n’avait pas contestée devant les juges du fond. Pour un consultant IA dont l’actif se résume à un compte bancaire et à des créances clients, sans incorporel valorisable de cette ampleur, la démonstration inverse est pratiquement impossible. La leçon opérationnelle est double : l’article 123 bis taxe chaque année, sans distribution, les bénéfices financiers laissés à Dubaï ; et seule une documentation de valorisation solide, produite dès le contrôle, permet de discuter l’assiette.

Le quatrième filet concerne le consultant qui envisage de quitter vraiment la France pour sécuriser le montage. L’article 167 bis du code général des impôts, dit exit tax, dispose : « I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits […] ». Un consultant parisien qui détient 100 % d’une société de Dubaï valorisée par plusieurs années de missions rentables peut donc être taxé, au jour de son départ, sur la plus-value latente de ses titres, alors même qu’il n’a rien cédé. Le départ physique ne purge pas le passé fiscal : il déclenche une imposition supplémentaire qu’il faut chiffrer avant de réserver un billet.

Reste la question de la substance locale, souvent présentée comme la solution miracle : embaucher un salarié à Dubaï, louer un bureau, y passer quelques semaines par an. Ces éléments ne sont pas inutiles, mais la jurisprudence Mach 1 montre qu’ils sont appréciés dans leur réalité : un bureau partagé sans activité décisionnelle, un salarié cantonné à l’administratif et des réunions de pure forme ne déplacent pas le centre effectif de direction. Pour un consultant IA dont la valeur ajoutée naît de son propre cerveau, la substance déterminante est là où il pense, conçoit et décide. Tant qu’il vit à Paris, cette substance reste française.

B. TVA des missions d’automatisation et contestation du redressement : facturer juste et répondre point par point

La TVA est l’angle mort de la plupart des montages. Beaucoup de consultants facturent leurs clients français en hors taxes sans TVA, au motif que la société émiratie n’est pas assujettie en France. Ce raisonnement méconnaît les règles de territorialité. L’article 256 du code général des impôts dispose : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». L’article 259 du code général des impôts précise : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ».

Concrètement, les missions d’audit IA, de développement de connecteurs, de déploiement d’automatisation ou de formation facturées à des sociétés françaises sont localisées en France lorsque le preneur est un assujetti établi en France : la TVA française s’applique, sous la forme de l’autoliquidation par le client dans les relations entre assujettis, et la facture doit respecter le formalisme correspondant. Pour les clients particuliers, notamment les formations en ligne vendues à des non-assujettis, la localisation suit le siège du prestataire, et la démonstration d’un siège réel à Dubaï devient déterminante. Dans les deux cas, une facture émise sans TVA au seul motif que la société est immatriculée à Dubaï expose à un rappel de TVA, assorti des pénalités, lorsque le lieu réel de la prestation est la France. Les flux Stripe, les relevés bancaires émiratis et les journaux de connexion aux outils de travail à distance constituent les pièces que le vérificateur rapproche systématiquement.

Lorsque le contrôle commence, la procédure suit un cadre strict que le consultant doit utiliser à son profit. L’article L57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Chaque moyen doit recevoir une réponse documentée : domiciliation, substance de la société, réalité des réunions de direction, valorisation des incorporels, lieu d’exécution des prestations, régime de TVA appliqué. Les affaires citées dans cet article montrent que les juges tranchent sur pièces : expertise de valorisation acceptée dans l’affaire du Conseil d’État du 12 novembre 2025, réunions de direction jugées fictives dans l’affaire Mach 1, absence de dépenses propres du contribuable dans l’affaire de la cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026. Le contentieux se gagne ou se perd au stade des justificatifs.

Si la réponse ne convainc pas, la voie juridictionnelle est ouverte. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le contentieux d’un consultant imposé à Paris se plaide devant les juridictions administratives parisiennes, en premier ressort puis en appel, comme l’illustrent le jugement du tribunal administratif de Paris et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rendus dans l’affaire du 4 février 2026 citée plus haut. Enfin, le calendrier du contrôle n’est pas neutre : l’article L169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ». Un consultant qui n’a ni déclaré son activité française ni mentionné sa société étrangère s’expose donc à un délai de reprise porté à dix ans. La régularisation spontanée, avant tout contrôle, reste dans ces conditions l’option qui limite le plus sûrement le coût total du dossier, en droits comme en pénalités.

Conclusion

Le consultant en IA et en automatisation qui vit à Paris et facture via une société de Dubaï cumule les risques au lieu de les effacer. L’article 155 A replace les honoraires entre ses mains dès lors qu’il est domicilié en France et contrôle la société, sans déduction possible des charges de celle-ci. Le siège de direction effective rend la société elle-même imposable en France lorsque les décisions se prennent à Paris, comme la cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé pour une holding pourtant dotée d’un siège et d’un gérant au Luxembourg. L’article 123 bis taxe chaque année les bénéfices financiers laissés dans l’entité étrangère, et le Conseil d’État n’écarte cette taxation que lorsque le contribuable démontre, par une expertise précise, que l’actif n’est pas principalement financier. L’exit tax guette le départ, les prix de transfert la marge laissée sur place, et la TVA les factures émises sans taxe à des clients français.

Rien de tout cela ne rend illégale l’activité internationale d’un consultant. Une société à Dubaï adossée à une activité réelle, des décisions prises sur place, des clients locaux et une comptabilité transparente peut fonctionner dans un cadre maîtrisé. Mais le montage qui consiste à rester vivre et travailler à Paris en interposant une coquille émiratie n’a ni substance ni avenir contentieux : les textes sont explicites, les juges les appliquent à la lettre, et les redressements portent sur plusieurs années d’honoraires, de TVA et de pénalités. La bonne question n’est pas de savoir comment facturer depuis Dubaï en restant à Paris, mais comment organiser une activité réellement partagée entre les deux rives, ou comment sécuriser la situation française avant que l’administration ne s’en charge.

Un avocat intervenant en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».