Votre fermier doit-il vous rembourser la taxe foncière : part du preneur, calcul, contestation et tribunal paritaire
L’avis de taxe foncière arrive au nom du propriétaire, chaque automne, pour un montant qui surprend souvent : plusieurs centaines d’euros pour quelques hectares, parfois plusieurs milliers d’euros pour une exploitation entière. Quand les terres sont louées à un fermier, la question suit aussitôt : qui paie vraiment ? Le bailleur qui reçoit l’avis, ou le preneur qui exploite les parcelles et en tire le revenu ? La réponse ne tient pas en une phrase, parce qu’elle dépend du bail signé, des textes applicables et des allègements dont chacun peut bénéficier. Un bailleur qui réclame la totalité de l’impôt à son fermier s’expose à un refus justifié. Un fermier qui refuse tout remboursement alors que son bail prévoit une part de 20 % ou de 50 % s’expose à une condamnation, aux intérêts de retard et, si l’impayé persiste, à la résiliation du bail. Les deux situations se plaident chaque année devant le tribunal paritaire des baux ruraux, avec des décomptes précis au centime près : 9 131 euros pour une année de fermages et d’impôts dans un jugement du tribunal paritaire de Châteauroux du 3 juillet 2025, 25,75 euros de solde de charges après compensation entre taxes, dégrèvements et remembrement dans un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 23 janvier 2025. Cet article explique la règle, le calcul et le contentieux, à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues.
I. Qui supporte la taxe foncière quand les terres sont louées à un fermier
A. Le propriétaire reste le redevable face au fisc, le fermier ne rembourse qu’une part prévue par le bail ou par la loi
Face à l’administration fiscale, un seul redevable : le propriétaire des terres au 1er janvier de l’année d’imposition. L’avis est établi à son nom, le prélèvement est opéré sur son compte, et le fisc ne connaît pas le fermier. Le droit rural organise ensuite la répartition de cette charge entre les deux parties, parce que la mise à disposition des terres à titre onéreux en vue de les exploiter obéit à un statut d’ordre public. Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter est régie par ce statut, et cette disposition est d’ordre public, ce qui signifie que le bail ne peut pas écarter les protections que la loi accorde au preneur. Le lien vers le panorama du statut du fermage, de la préemption et de la jurisprudence récente se trouve dans cette synthèse des arrêts 2026 sur le bail rural, le statut du fermage et la préemption.
La première part à identifier est la taxe perçue au profit des chambres d’agriculture. Le code général des impôts dispose que le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. La formule est impérative : aucune clause du bail ne peut mettre 0 % ou 100 % de cette taxe à la charge du preneur, c’est toujours la moitié. Le même article précise que la taxe est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Concrètement, si la ligne chambre d’agriculture de l’avis s’élève à 200 euros, le fermier en doit 100 au bailleur, augmentés de la quote-part des frais de gestion afférents à cette moitié, que les chambres et les usages chiffrent à 8 %.
La seconde part est la taxe foncière sur les propriétés non bâties elle-même, parts communale et intercommunale, et éventuellement la taxe sur les propriétés bâties pour les bâtiments loués. Ici, la clé de répartition est libre : les parties la fixent dans le bail. Deux décisions récentes montrent l’éventail des clauses validées par les juges. Dans un bail notarié de vingt-cinq ans portant sur près de 62 hectares, le bail prévoyait que les impôts fonciers demeurent à la charge du bailleur, mais que la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que les frais d’établissement de rôle seront supportés par le preneur à concurrence de 50 % de la somme figurant sur l’avis d’imposition du bailleur, outre la moitié de la taxe de chambre d’agriculture. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux, par jugement du 3 juillet 2025 (RG 24/00008), a appliqué cette clause au centime près : 857 euros d’impôts et taxes pour 2023 et 899 euros pour 2024, ajoutés aux fermages pour former des condamnations de 9 131 euros puis de 9 606 euros. Dans un bail sous seing privé du 15 juin 2002, la clause retenait 20 % : suivant les termes du bail, le preneur est tenu de rembourser au bailleur les taxes foncières à hauteur de 20 %, et la cour d’appel de Nancy, par arrêt du 23 janvier 2025 (RG 24/01551), a calculé 984 euros de taxes payées par la bailleresse de 2018 à 2022, soit 196,80 euros à la charge du preneur, dont il fallait déduire un acompte de 193 euros déjà versé.
Quand le bail ne prévoit rien, notamment en cas de bail verbal, le preneur n’est pas pour autant exempté de toute participation. Le code rural prévoit que les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur, et qu’à cet effet il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, et qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième. Le cinquième, soit 20 %, s’applique donc à défaut d’accord, et c’est exactement ce qu’a retenu le tribunal paritaire d’Épinal pour un bail verbal : il a fait le compte entre les parties en calculant ce que la société exploitante devait au titre du cinquième des taxes foncières, avant de compenser avec les dégrèvements dus par la bailleresse. À l’inverse, sans clause et sans texte applicable à la situation, la taxe reste intégralement au propriétaire : la cour d’appel de Riom, par arrêt du 9 septembre 2025 (RG 24/00349), a autorisé un exploitant à déduire 24 272 euros de taxes foncières qu’il avait réglées pour le compte de l’indivision bailleresse, en relevant qu’aucun élément ne permettait d’imputer au locataire un pourcentage de cette taxe foncière dont est entièrement redevable le propriétaire. La leçon pratique est directe : bailleur, vérifiez la clause de votre bail avant d’émettre un appel de fonds ; preneur, vérifiez que le pourcentage réclamé correspond à la clause ou, à défaut, au cinquième légal.
La portée de ces règles dépend aussi de la durée du bail. Le cinquième à défaut d’accord figure dans le titre des baux à long terme, dix-huit ans, vingt-cinq ans ou carrière, comme le bail de vingt-cinq ans jugé à Châteauroux. Pour un bail ordinaire de neuf ans, la répartition résulte d’abord de la clause : 20 % dans le bail de 2002 jugé à Nancy, 50 % dans le bail de vingt-cinq ans jugé à Châteauroux, silence dans le bail verbal jugé à Épinal où le tribunal a retenu le cinquième. Dans plusieurs départements, un bail type ou un arrêté préfectoral encadre en outre les usages locaux, notamment sur les frais accessoires et la présentation du décompte. Avant de payer ou de réclamer, les deux parties ont donc intérêt à relire trois documents ensemble : le bail et sa clause de taxes, le bail type ou les usages du département pour les terres concernées, et l’avis d’imposition de l’année réclamée. C’est la confrontation de ces trois pièces, et non une règle unique apprise par cœur, qui fixe le pourcentage exigible pour chaque parcelle.
B. Les allègements de taxe profitent au fermier et se déduisent de ce qu’il doit
La part du preneur n’est pas la fin du calcul : plusieurs allègements légaux appartiennent au fermier et viennent en déduction de sa dette, parfois jusqu’à l’annuler. Le premier est l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles. Le code rural dispose que le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. Le mécanisme de calcul dépend du pourcentage mis à la charge du preneur : lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43. Avec une clause de 50 %, le preneur rembourse donc 20 points multipliés par 1,43 sur la base imposable, tandis qu’en dessous de 30 % c’est le bailleur qui déduit du fermage la somme correspondante. Ces chiffres sont ceux du texte en vigueur, dans sa version applicable depuis le 16 février 2025, lue sur le site officiel : des fiches professionnelles encore en ligne mentionnent 20 % et un coefficient de 1,25, qui correspondent à l’état antérieur du droit, et un avis ancien ne se lit donc pas avec ces grilles périmées. En pratique, quand la clause est au cinquième légal, le preneur ne doit plus rien au titre des parts communale et intercommunale et ne reste redevable que de la moitié de la cotisation de chambre d’agriculture et des frais de gestion correspondants.
Le deuxième allègement concerne les sinistres. Quand le bailleur obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers à la suite de dommages indemnisables au titre de la solidarité nationale agricole, la loi organise le reversement : la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier, et en conséquence le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Si le fermage a déjà été payé avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. La cour d’appel de Nancy en a fait une application chiffrée : la bailleresse justifiait avoir bénéficié de dégrèvements pour calamités agricoles au titre des années 2018, 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 324 euros, et cette somme a été portée au crédit du preneur dans le décompte final, ce qui a contribué à ramener le solde des charges à 25,75 euros. Un fermier dont les récoltes ont été détruites par la grêle, la sécheresse ou une inondation a donc intérêt à demander au bailleur s’il a sollicité et obtenu un dégrèvement, et à en exiger la preuve par l’avis rectificatif, plutôt que de payer le fermage plein puis de réclamer ensuite.
Le troisième poste, souvent oublié, est la taxe de remembrement perçue par l’association foncière. Elle n’est pas une taxe foncière au sens strict, et sa répartition suit la clause du bail. Dans l’affaire jugée à Nancy, le bail mettait la moitié de cette taxe à la charge du preneur : la bailleresse justifiait avoir réglé 138,38 euros par an de 2018 à 2022, et le preneur lui a été redevable de la moitié sur cinq années, soit 345,95 euros. Le décompte global de la cour mérite d’être relu comme une méthode : 3,80 euros de solde de taxes foncières après acompte, moins 324 euros de dégrèvements dus au preneur, plus 345,95 euros de remembrement dus au bailleur, soit 25,75 euros. Chaque poste doit être justifié par une pièce : avis d’imposition pour les taxes, décision de dégrèvement pour les calamités, appels de l’association foncière pour le remembrement. Une réclamation globale, sans ventilation ni justificatifs, expose son auteur à un rejet partiel ou total.
II. Calculer, réclamer et contester sans perdre devant le tribunal paritaire
A. Lire l’avis ligne par ligne et poser le décompte exact avant toute mise en demeure
Le contentieux de la taxe foncière en bail rural se gagne ou se perd sur les pièces. La première étape consiste à obtenir l’avis d’imposition complet du bailleur pour les parcelles louées, et non un simple montant recopié dans un courrier. L’avis distingue les parts communale et intercommunale, la taxe pour frais de chambre d’agriculture, les frais de gestion et, le cas échéant, la taxe de remembrement appelée séparément par l’association foncière. Chacune de ces lignes suit sa règle : parts communale et intercommunale selon la clause du bail ou le cinquième à défaut, corrigées de l’exonération rétrocédée ; chambre d’agriculture pour moitié impérative ; remembrement selon la clause. Le bailleur qui réclame un pourcentage doit produire le bail qui le stipule ; le preneur qui conteste doit produire l’avis et, s’il invoque un dégrèvement, la preuve de son montant et de son année d’imputation.
Les erreurs les plus fréquentes sont connues des tribunaux. Première erreur : réclamer 50 % ou 30 % d’une taxe sans vérifier que la clause existe et qu’elle porte bien sur les parcelles concernées, alors que le bail est verbal ou que la clause est ambiguë ; dans ce cas le cinquième légal ou la charge exclusive du propriétaire s’applique, comme l’ont montré les décisions d’Épinal et de Riom. Deuxième erreur : appliquer au calcul des grilles périmées trouvées sur internet, 20 % et coefficient 1,25, alors que le texte en vigueur retient 30 % et 1,43 ; un décompte fondé sur des références dépassées sera écarté dès que l’adversaire produira le texte actuel. Troisième erreur : oublier de déduire l’acompte déjà versé, comme les 193 euros payés en 2018 dans l’affaire de Nancy, ou d’ajouter au décompte une année dont la taxe n’est pas justifiée, comme l’année 2023 que la bailleresse n’a pas pu inclure faute de justificatif. Quatrième erreur : confondre la taxe foncière et la taxe de remembrement, qui obéissent à des répartitions différentes et doivent figurer sur des lignes séparées du décompte.
Le preneur dispose aussi d’armes propres. S’il a payé la totalité de la taxe à la place du bailleur sans y être tenu, il peut en demander le remboursement ou l’imputation sur les fermages, dans la limite de la prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La cour d’appel de Riom a ainsi autorisé la déduction de 24 272 euros de taxes foncières réglées pour le compte du bailleur, en infirmant le jugement qui ne l’avait admise qu’à hauteur de 13 080 euros. S’il a subi une perte de récolte ouvrant droit à dégrèvement, il doit vérifier que le bailleur a bien reversé l’avantage, et à défaut le déduire du fermage de l’année du sinistre. S’il exploite en société, il doit vérifier qui est juridiquement preneur avant de payer ou de contester : dans l’affaire de Nancy, les demandes formées contre le gérant en son nom personnel ont été rejetées parce que seule la société exploitante, débitrice des fermages même sans titre régulier, pouvait être condamnée.
Prenons un cas concret pour fixer la méthode. Un bail de neuf ans stipule que le preneur rembourse 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’avis du bailleur mentionne 1 200 euros au titre des parts communale et intercommunale, déjà nettes de l’exonération, et 200 euros de taxe de chambre d’agriculture. Première ligne : le preneur doit 50 % de 1 200 euros, soit 600 euros, auxquels s’ajoute la quote-part des frais de gestion figurant sur l’avis au prorata de cette moitié. Deuxième ligne : la moitié de la taxe de chambre, soit 100 euros, plus 8 % de frais de gestion sur ce montant, soit 8 euros. Total réclamable : 600 euros plus les frais proratisés, plus 108 euros. Si le bailleur a obtenu un dégrèvement pour calamités de 150 euros cette année-là, le preneur déduit 150 euros du fermage. Si le preneur avait déjà versé un acompte de 100 euros, il le déduit aussi. Chaque ligne renvoie à une pièce : l’avis pour les deux premières, la décision de dégrèvement pour la troisième, le reçu pour la quatrième. Un décompte présenté ainsi se défend devant le tribunal paritaire ; un montant global sans ventilation se fait retoquer.
B. Mettre en demeure dans les formes, puis saisir le seul juge compétent avant que la prescription n’efface la créance
Quand le décompte est posé et que le débiteur ne paie pas, la procédure obéit à des règles strictes dont l’oubli fait perdre des procès gagnables sur le fond. Pour le bailleur qui veut obtenir le paiement des fermages et des impôts impayés, puis éventuellement la résiliation, la mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance. La loi dispose que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance, et que cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition. Chaque mot compte : deux défauts, trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance, reproduction du texte à peine de nullité. Dans l’affaire de Nancy, le preneur soutenait que la mise en demeure était nulle parce qu’elle visait deux articles à la fois sans en reproduire le texte, et qu’elle portait sur un fermage non encore échu ; la cour a tranché sur le fond du décompte, mais l’argument montre que la forme de l’acte se discute systématiquement. Les motifs de résiliation ne peuvent pas non plus être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, ce que le preneur qui conteste le montant réclamé ne manque jamais de plaider en invoquant l’erreur du décompte et les dégrèvements non reversés.
Le tribunal paritaire de Châteauroux illustre la suite : après un commandement de payer du 26 mars 2024 resté sans effet, puis un second en septembre, le preneur a été condamné à payer 9 131 euros pour 2023 avec intérêts au taux légal à compter du premier commandement, et 9 606 euros pour 2024. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure parce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le tribunal a en revanche refusé d’accorder au preneur un report de paiement, en retenant qu’il ne justifiait ni de difficultés établies ni de démarches pour apurer sa dette, et il a déclaré irrecevable la demande du bailleur tendant à mettre à la charge du débiteur les futurs frais de commissaire de justice, faute d’intérêt né et actuel. Moralité des deux côtés : le juge accorde les intérêts dès la mise en demeure, refuse les délais de grâce au débiteur qui ne fait aucun effort, et refuse au créancier les condamnations hypothétiques.
Le temps joue contre celui qui attend. Les actions en paiement des fermages et des charges se prescrivent par cinq ans, puisque les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La cour d’appel de Riom a appliqué cette prescription quinquennale pour limiter le rappel de fermages aux cinq dernières années, tout en admettant la déduction des taxes payées pour le compte du bailleur sur la même période. Un bailleur qui laisse passer cinq ans de fermages et de taxes sans agir perd les années les plus anciennes ; un preneur qui a trop payé pendant des années sans réagir perd de la même façon son droit au remboursement des années prescrites. Chaque année d’inaction efface une année de créance, dans un sens comme dans l’autre.
Enfin, le litige relève d’un seul juge : le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Ni le juge des référés du tribunal judiciaire, qui se dessaisit au profit du tribunal paritaire, ni le tribunal administratif, qui ne connaît que de l’établissement de l’impôt face au fisc, ne peuvent trancher la répartition entre bailleur et preneur. La saisine commence par une tentative de conciliation devant le tribunal du lieu des parcelles, puis par un jugement en premier ressort susceptible d’appel, comme dans les trois affaires citées. Les parties y comparaissent en personne, assistées de leur avocat, avec leurs baux, leurs avis d’imposition et leurs décomptes : le dossier qui gagne est celui dont chaque ligne est prouvée.
La taxe foncière des terres louées n’est donc ni entièrement au bailleur ni automatiquement au fermier : elle est au propriétaire face au fisc, puis partagée selon le bail ou, à défaut, selon le cinquième légal, avec une moitié de taxe de chambre d’agriculture impérative, des exonérations intégralement rétrocédées au preneur et des dégrèvements de calamités déduits du fermage. Le bailleur qui veut être payé doit produire un décompte ligne par ligne, mettre en demeure en reproduisant le texte de la loi, puis agir dans les cinq ans devant le tribunal paritaire. Le fermier qui veut contester doit produire l’avis, relever l’absence de clause ou l’erreur de pourcentage, et réclamer les dégrèvements qui lui reviennent. Dans les deux cas, la pièce manquante coûte plus cher que l’impôt lui-même.
À lire aussi
- Enseigne refusée par la mairie ou mise en demeure de la déposer à Paris et en Île-de-France : autorisation préalable, règlement local et recours (2026)
- Votre bailleur vous réclame des années de fermages impayés : prescription de cinq ans, mise en demeure et décompte devant le tribunal paritaire
- DAACT non conforme à Paris ou en Île-de-France : mise en demeure de la mairie, sanctions et comment régulariser (2026)