Dans la nuit du 20 au 21 octobre 2026, la Haute-Corse est passée en vigilance rouge pluie-inondation. À Ghisonaccia, deux personnes qui se trouvaient dans un 4×4 ont été emportées par le fleuve Fium’orbu, indique la préfecture citée par Ouest-France le 21 octobre 2026 : l’une a pu s’extraire du véhicule, l’autre, un homme de 65 ans, a été retrouvé mort, comme l’a rapporté Le Monde le 21 octobre 2026. À Prunelli di Fium’orbu, commune voisine, un EHPAD et ses 21 pensionnaires ont été évacués vers un centre sportif, a annoncé à l’Agence France-Presse le maire, André Rocchi, selon Ouest-France le 21 octobre 2026. Météo-France a relevé jusqu’à 596 mm à Solenzara, dont 538,5 mm en six heures, une valeur inédite. Quand le lieu de vie d’une personne âgée est évacué sous les eaux, sa famille se pose les mêmes questions qu’un foyer sinistré : que doit encore payer le résident pendant son absence, qui remplace les effets personnels perdus, quelle assurance joue et dans quel délai agir. Cet article y répond, textes et décisions en main, en distinguant toujours la règle légale de ce que prévoit le contrat signé.

I. Le contrat de séjour quand l’EHPAD est évacué : facture, sécurité et responsabilités

A. Contrat de séjour en EHPAD : ce que l’établissement peut encore facturer pendant l’absence du résident

L’hébergement en EHPAD repose sur un contrat écrit, et ce contrat reste la première source des droits et des devoirs de chacun pendant une évacuation. Le code de l’action sociale et des familles impose qu’un « contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie », et que ce contrat « détaille la liste et la nature des prestations […] ainsi que leur coût prévisionnel » (article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur au 21 octobre 2026). Pour les établissements concernés, la règle est écrite : « Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu’au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal » (article L. 342-1 du même code). Pendant une évacuation pour inondation, la famille doit donc relire en premier ce contrat : prix journalier d’hébergement, tarif dépendance, sort des absences et clause de révision. Les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil), mais le juge contrôle la facturation, ligne par ligne.

Deux décisions récentes montrent comment les tribunaux tranchent les litiges de facturation. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 7 juin 2024 (RG n° 23/00639, décision consultée en texte intégral), a examiné le contrat de « court séjour » d’une résidente, qui prévoyait une « réduction du prix journalier de 5 euros en cas d’absence ou d’hospitalisation du résident » et la « Déduction totale du tarif journalier de dépendance pour les résidents absents ou hospitalisés ». Le tribunal a relevé que l’établissement avait « commis des erreurs récurrentes de facturation », notamment sur le forfait journalier et sur le tarif dépendance appliqué à tort. Il a finalement condamné la résidente à payer « la somme de 3.872, 36 euros au titre des frais d’hébergement au sein de l’établissement [5] du 24 mai 2021 au 14 mai 2023 », avec les intérêts, plus 50 euros de clause pénale, et débouté les parties du surplus. L’enseignement pour une évacuation est direct : l’absence du résident, même imposée par les eaux, n’efface pas le prix convenu, mais elle déclenche les minorations écrites au contrat, en particulier sur la dépendance, et toute facture doit être vérifiée poste par poste, GIR et remises comprises.

Le tribunal judiciaire de Caen, le 12 novembre 2025 (RG n° 23/01432, décision consultée en texte intégral), a condamné un résident assisté de son curateur à payer à la société Emeis, anciennement Orpea, « la somme de 14 611,81 € correspondant au solde restant dû au titre du contrat de séjour », tout en déboutant l’établissement « de sa demande d’application du taux d’intérêt contractuel ». Autrement dit, le solde du séjour reste dû selon le contrat, mais le juge peut écarter les intérêts conventionnels réclamés par l’établissement. Pour la famille d’un résident évacué de Prunelli di Fium’orbu, la démarche utile consiste à demander à l’établissement un décompte écrit, à vérifier l’application des réductions d’absence prévues au contrat de séjour et à contester par écrit tout intérêt ou frais non prévu, avant d’envisager le juge.

La personne de confiance désignée par le résident a ici un rôle central : c’est elle que l’établissement doit associer aux décisions pendant l’évacuation, et c’est souvent elle qui conserve le double du contrat de séjour, les avis d’échéance et les factures. Le code prévoit que, lors de la conclusion du contrat, « dans un entretien auquel participe la personne de confiance », le directeur « recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l’établissement, le consentement de la personne à être accueillie » (article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles). Après une inondation, cette association continue : choix du lieu de repli quand plusieurs solutions existent, accord sur la reprise de la facturation au retour, signalement des objets perdus. Toute contestation de facture part par écrit, de préférence en recommandé, avec le décompte contesté, les pages du contrat invoquées et les justificatifs d’absence ; l’oral ne laisse aucune trace et le juge, comme à Versailles, tranche sur les pièces versées aux débats.

B. EHPAD évacué et obligation de sécurité : ce que la famille peut reprocher à l’établissement, et ce qu’elle doit prouver

Évacuer 21 pensionnaires vers un centre sportif, comme à Prunelli di Fium’orbu, c’est exécuter l’obligation première de l’établissement : mettre ses résidents en sécurité face à la montée des eaux. Cette obligation de sécurité est une obligation contractuelle renforcée à l’égard de personnes vulnérables, et son contenu a été précisé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 août 2025 (RG n° 22/12356, décision consultée en texte intégral). Dans cette affaire, un résident en fauteuil roulant, classé en GIR 2, avait chuté dans un escalier. La cour a jugé que « S’il est essentiel, pour sauvegarder la dignité des personnes accueillies dans l’Ehpad, de leur maintenir une certaine autonomie, la vulnérabilité » du résident « nécessitait néanmoins une surveillance permanente », puis que « en n’assurant pas au bénéfice » du résident « une surveillance permanente et en ne mettant pas en place un dispositif de nature à empêcher la chute d’un fauteuil roulant dans l’escalier, la résidence a manqué à son obligation de sécurité à l’égard » du résident. Transposée à une inondation, cette solution signifie que l’établissement doit anticiper : surveiller les alertes de vigilance, préparer l’évacuation des résidents les moins autonomes en premier, sécuriser les accès et tracer ses décisions. Une évacuation ordonnée vers un gymnase, avec appel des familles et du médecin coordonnateur, va dans le sens de cette obligation ; l’absence de plan, le retard ou l’oubli d’un résident exposent l’établissement.

Mais constater un manquement ne suffit pas à obtenir réparation : la famille supporte la charge de la preuve du lien entre la faute et le dommage. Dans ce même arrêt (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2025, RG n° 22/12356), la cour a confirmé le rejet des demandes indemnitaires parce que les demandeurs, « débiteurs de la charge de la preuve, ne versent aux débats aucun élément de preuve, notamment tout avis médical, de nature à établir » que la prise en charge avait été insuffisante et « et, qu’ainsi, en raison d’une prise en charge tardive, il aurait perdu une chance de survie ». Concrètement, après l’évacuation d’un EHPAD inondé, la famille qui estime qu’un proche a subi un préjudice lié à l’évacuation elle-même, par exemple une chute pendant le transfert, une rupture de traitement ou une aggravation constatée au retour, doit constituer un dossier médical : certificats, dossier de soins, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, photographies, témoignages écrits du personnel ou des autres familles. Sans pièce médicale reliant l’état du résident aux conditions de l’évacuation, l’action échoue, même si l’organisation a été défaillante.

L’inondation elle-même peut exonérer l’établissement de certaines obligations devenues impossibles, sans l’exonérer de tout. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (article 1218 du code civil). Une chambre submergée sous deux mètres d’eau ne peut pas être mise à disposition : l’obligation d’hébergement est suspendue le temps des travaux, et la facturation doit suivre le contrat et non l’inverse. En revanche, l’impossibilité temporaire n’efface ni l’obligation de sécurité ni le devoir d’informer les familles et la personne de confiance. Et si l’inexécution est établie sans force majeure. « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Pour mesurer ce qui relève de l’imprévisible, la cour d’appel de Bourges a rappelé le 27 juin 2025 (RG n° 24/00871, décision consultée en texte intégral) « qu’un événement de force majeure doit présenter un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible (Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902) » et que « la constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle ne permet pas, à elle seule, de déduire que l’événement présente un caractère de force majeure (Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-13.541 et 14 février 1996 – n° 93-21.540) ». Chaque situation s’apprécie donc concrètement : une vigilance rouge annoncée par Météo-France rend l’imprévisibilité difficile à soutenir pour un établissement qui n’aurait rien préparé.

II. Effets personnels perdus et indemnisation : assurance habitation et catastrophe naturelle

A. Assurance habitation et effets personnels du résident : déclarer vite, prouver par écrit et contester l’offre

Meubles personnels, vêtements, lunettes, prothèses auditives, bijoux, petit électroménager de la chambre : quand l’eau envahit un EHPAD, les effets personnels du résident sont souvent détruits. Leur indemnisation suppose d’abord une déclaration rapide à l’assureur. Le code des assurances oblige l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive » « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur au 21 octobre 2026). En pratique, la famille déclare l’inondation à l’assurance habitation du résident dès qu’elle apprend l’évacuation, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en décrivant la chambre, les biens détruits et les mesures prises, puis complète avec photos, factures et inventaire. Le contrat du résident couvre ses biens selon ses propres garanties, dégâts des eaux et incendie le cas échéant ; la garantie catastrophes naturelles, elle, dépend de l’arrêté interministériel examiné ci-après.

La preuve des biens perdus décide de l’indemnisation, et cette preuve se prépare avant même l’expertise. La cour d’appel de Douai, le 25 septembre 2025 (RG n° 24/04005, décision consultée en texte intégral), a infirmé un jugement qui validait le refus de l’assureur et a fixé « l’indemnité due par la société Cnp Assurances Iard » « à la somme de 9 077 euros montant de la franchise déduite », en condamnant l’assureur à payer le solde plus « la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ». La cour a admis la preuve par pièces ordinaires : pour un bijou, « l’existence de ce bijou est confirmée par des attestations et des photographies » ; pour un autre, « sa facture d’achat est produite de sorte que l’indemnité ne peut être réduite à la valeur à dire d’expert ». Pour la chambre inondée d’un résident, la méthode est la même : photographier avant le nettoyage, conserver les objets même abîmés jusqu’au passage de l’expert, rassembler factures, relevés bancaires, attestations de la famille et du personnel, et faire constater les désordres par une expertise du bâtiment après le sinistre lorsque le montant le justifie. Si l’assureur minore ou refuse sans motif sérieux, la famille conteste par écrit, saisit le médiateur de l’assurance, puis le tribunal, sans laisser passer la prescription. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai ne courant « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (article L. 114-1 du code des assurances). La proposition d’indemnisation de l’assureur se discute, preuve contre preuve, et une offre acceptée trop vite sous le choc de l’évacuation peut fermer des droits.

Quand l’expert de l’assureur passe dans la chambre inondée ou dans le local où les effets ont été entreposés, la famille a intérêt à être présente ou représentée, et à faire consigner ses observations sur le rapport : liste des biens vus, état, quantités. Si le chiffrage paraît bas, elle demande la communication du rapport et du barème de vétusté appliqué, puis fait établir une contre-expertise à ses frais lorsque l’enjeu le justifie, avant toute transaction définitive. Les objets détruits ne sont ni jetés ni réparés avant l’accord de l’assureur, sauf urgence sanitaire dûment photographiée, car l’assureur qui n’a rien pu constater conteste la réalité ou l’ampleur du dommage. Et si l’établissement lui-même a entreposé les effets des résidents pendant l’évacuation, la famille lui écrit pour faire constater l’inventaire du dépôt, ce qui servira autant contre l’assurance que, le cas échéant, contre l’établissement gardien.

B. Inondation et catastrophe naturelle : l’arrêté, les délais de l’assureur et le relogement du résident

Les contrats qui garantissent les dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », et la loi précise que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles » « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », avec des dispositions propres aux mouvements de terrain liés à la sécheresse (article L. 125-1 du code des assurances). Pour l’épisode des 20 et 21 octobre 2026 en Haute-Corse, avec 596 mm relevés à Solenzara et un lotissement sous deux mètres d’eau à Prunelli di Fium’orbu, l’intensité anormale ne fait guère de doute dans les faits, mais seule la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance déclenche la garantie : aucun article ne doit affirmer qu’un arrêté est pris ou sera pris, et la famille suit la demande de la commune puis la parution au Journal officiel. Les règles générales de déclaration et d’indemnisation de la maison inondée après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’appliquent aux biens du résident comme à tout foyer sinistré. Une fois la garantie en jeu, l’assureur est tenu par des délais légaux. « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis il formule sa proposition « dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif » (article L. 125-2 du code des assurances). La famille adresse donc l’état estimatif détaillé des biens du résident, conserve les justificatifs d’achat et de remplacement, et relance l’assureur à chaque échéance.

Le même article L. 125-1 prend en charge « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène », ce qui ouvre, pour un résident dont la chambre est détruite, une discussion utile avec l’assureur sur les frais d’hébergement provisoire, sans que la solution soit automatique : la chambre de l’EHPAD est le lieu de vie du résident, et l’application concrète se vérifie clause par clause dans le contrat d’assurance habitation et dans les clauses types. Parallèlement, l’établissement relogé dans un centre sportif doit organiser le retour ou le transfert : information des familles, continuité des soins, reprise de la facturation au jour du retour effectif selon le contrat de séjour. Si un tiers a contribué au dommage, par exemple un ouvrage mal entretenu qui a cédé sous la crue, le principe général demeure que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil), avec cette réserve importante en matière d’incendie que le détenteur des lieux où le feu a pris « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ». Autrement dit, aucun recours automatique : chaque action suppose un gardien identifié, une faute ou un fait de la chose établis, et des preuves conservées dès les premiers jours.

Conclusion

L’évacuation d’un EHPAD sous les eaux, comme celle des 21 pensionnaires de Prunelli di Fium’orbu vers un centre sportif, ne suspend ni les droits ni les devoirs : le contrat de séjour continue de fixer le prix et ses minorations d’absence, l’établissement reste tenu de protéger des résidents vulnérables, et l’indemnisation des biens détruits passe par une déclaration rapide, des preuves écrites et, si un arrêté intervient, par la garantie catastrophes naturelles et ses délais légaux. La famille qui relit le contrat, photographie, fait expertiser, écrit à l’assureur en recommandé et surveille la parution de l’arrêté se donne les moyens d’obtenir réparation ; celle qui attend le retour dans la chambre pour agir risque la prescription et la perte des preuves. Les décisions citées montrent que les juges tranchent sur pièces : factures vérifiées, photos et attestations admises, intérêts conventionnels écartés, preuve médicale exigée. Conserver chaque document dès l’évacuation reste le geste le plus rentable du dossier.