Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen, première tempête de l’automne officiellement nommée par les services météorologiques britanniques, doit balayer une large partie du nord-ouest de la France. Selon les prévisions publiées par Météo-France le 21 octobre 2026, les rafales atteindront 100 à 110 km/h sur les côtes bretonnes, normandes et des Hauts-de-France, et dépasseront localement 120 à 130 km/h sur les caps les plus exposés, tandis que La Chaîne Météo, dans son article du 20 octobre 2026, prévient que les vents forts pourraient entraîner des chutes de branches, avec des coupures d’électricité et des perturbations des transports possibles et que, dans les terres, des bourrasques de 70 à 90 km/h sont envisagées jusqu’en Île-de-France. Pour les entreprises, la question n’est pas seulement de savoir si les locaux tiendront : un camion bloqué par un arrêté de circulation, un chantier arrêté par sécurité, un magasin privé de courant avec ses chambres froides, un salarié qui ne peut pas rejoindre son poste, et c’est toute la chaîne — fournisseur, transporteur, client professionnel — qui doit décider en quelques heures, chacun avec ses preuves et ses contrats.
Cet article dresse cette carte des décisions, textes et décisions de justice en main : ce que le transporteur bloqué doit prouver pour invoquer la force majeure, ce que le chargeur et le client final doivent écrire et conserver, comment le commerçant privé de courant établit son préjudice, comment l’entreprise du bâtiment justifie l’arrêt de son chantier, et dans quelles conditions le salarié peut refuser de prendre la route. Trois réserves d’emblée : les prévisions restent susceptibles d’évoluer et l’intensité exacte comme les zones touchées seront affinées jusqu’au dernier moment ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, car beaucoup de réponses se jouent dans leurs clauses ; et seule l’appréciation du juge, au vu des pièces de chaque dossier, tranche si un événement constituait ou non un cas de force majeure.
I. La chaîne logistique et commerciale face au vent : transporteurs bloqués et commerces sans courant
A. Le transporteur bloqué, le chargeur et le client final : qui supporte le retard et avec quelles preuves
Le point de départ est une règle sévère pour le transporteur. Aux termes de l’article L. 133-1 du code de commerce, « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure », et le même article ajoute que « Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ». Autrement dit, le transporteur répond en principe du retard comme de la perte, et il ne peut pas s’exonérer par une clause de style : c’est à lui de démontrer la force majeure, avec ses trois caractères cumulatifs. La définition légale figure à l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Et le même article distingue les issues : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».
La Cour de cassation a appliqué exactement cette grille à un transporteur immobilisé par un événement extérieur. Le 3 février 2016, la société Danone avait confié à la société TRSO l’acheminement d’un lot de produits laitiers ; en cours de route, la semi-remorque avait été arrêtée par des manifestants qui avaient contraint le chauffeur à descendre et déchargé la marchandise. La cour d’appel de Bordeaux avait exonéré le transporteur, et la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de l’assureur le 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-14.476) : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage ». Le raisonnement qui fonde cette solution intéresse directement la tempête : la cour d’appel avait relevé que « la société TRSO ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions », qu’il n’était pas démontré que les informations routières aient donné « les informations utiles qui auraient permis au chauffeur de la société TRSO d’éviter un tel blocage », et que le transporteur ne pouvait pas prévoir le sort réservé à la marchandise. Transposé à Austen, l’enseignement est concret : une tempête annoncée par Météo-France n’est pas automatiquement prévisible au sens juridique pour chaque trajet, mais le transporteur devra établir qu’aucun itinéraire de délestage n’existait, qu’il a consulté l’information routière et qu’il n’a pas pris la route contre une interdiction.
La cour d’appel de Paris a jugé dans le même sens pour un commissionnaire de transport dont le camion avait été attaqué : arrêt du 23 juin 2022 (RG n° 19/21397), retenant que « le vol des marchandises a été commis avec violence, dans des conditions telles qu’il n’a pu être empêché, sans que des imprudences puissent être retenues, et qu’il est dès lors constitutif, au regard de son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité, d’un cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité de la société Carrano, commissionnaire de transport, tant de son fait personnel que du fait de sa substituée ». Extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité : ce triptyque reste la charge de preuve du professionnel de la chaîne, que le camion soit bloqué par un arrêté préfectoral, dérouté par une route coupée ou immobilisé par la chute d’un arbre. Le transporteur qui invoque la tempête a donc intérêt à constituer dès le 22 octobre un dossier daté : capture de la vigilance Météo-France, arrêté préfectoral de restriction de circulation, relevés du chronotachygraphe, photographies horodatées de l’obstacle, échanges écrits avec le chargeur et, le cas échéant, attestation de la gendarmerie. C’est ce dossier, et non la seule notoriété de la tempête, qui fera la force majeure devant le juge.
Côté chargeur et client professionnel destinataire, la cascade commande trois réflexes. D’abord prévenir par écrit, dans les deux sens : informer le client final du risque de retard dès que le transporteur signale le blocage, et demander au transporteur un écrit circonstancié, car le silence fait présumer le manquement. Ensuite vérifier le contrat : beaucoup de contrats-cadres de transport ou de fourniture aménagent la force majeure, imposent une notification sous une forme particulière ou prévoient des itinéraires alternatifs ; ces stipulations s’appliquent avant le régime légal. Enfin, pour le client final lui-même retardé vis-à-vis de ses propres clients, conserver la preuve du lien de causalité entre le blocage amont et son propre manquement : sans cette chaîne documentée, sa propre invocation de la force majeure restera une affirmation. Lorsque le retard cause un préjudice chiffré, la mise en demeure du débiteur reste le préalable utile, et les entreprises qui structurent ces situations ont intérêt à se faire accompagner sur l’accompagnement des entreprises face aux litiges contractuels et à la gestion des risques fournisseurs, car chaque maillon répond en principe de sa propre inexécution sauf à démontrer l’événement qui l’a empêché.
B. Le commerce privé de courant : prouver la coupure, chiffrer les denrées et viser le bon débiteur
Quand la tempête coupe l’électricité, le commerçant — boulangerie, boucherie, restaurant, supérette — découvre l’étendue du contentieux possible : chambres froides hors service, denrées devenues impropres à la consommation, fermeture le temps du rétablissement. La cour d’appel de Versailles a tranché un litige de ce type le 16 septembre 2026 (RG n° 24/00281), et sa solution mérite lecture attentive. Une panne de courant survenue le 21 août 2018 vers 4 h 45 avait touché une commune et causé des dommages à une boulangerie-pâtisserie : « Les parties s’accordent sur une coupure d’alimentation électrique survenue le 21 août 2018 de 4 heures 45 à 14 heures 45 », et « cette coupure a touché 124 usagers ». L’assureur multirisque professionnelle, après avoir indemnisé son assurée à hauteur de 11 585,71 euros hors taxes selon expertise, avait exercé un recours subrogatoire contre Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, en soutenant que la société était tenue d’une obligation de résultat quant à la continuité de la distribution.
La cour, dans son arrêt du 16 septembre 2026 (RG n° 24/00281), a infirmé le jugement qui avait fait droit à l’assureur et l’a débouté : « La Cour statuant contradictoirement, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute la société Abeille iard & santé de sa demande principale en paiement ». Le motif central tient à la charge de la preuve : Enedis n’est tenue que d’une obligation de moyens, et « il appartient à la société Abeille de rapporter la preuve que la société Enedis n’a pas respecté cette obligation, preuve qui n’est pas rapportée par le seul constat d’une coupure d’électricité ». Autrement dit, la coupure, même établie et même longue, ne suffit pas : il faut démontrer une faute du distributeur dans l’entretien du réseau, dans le délai de réalimentation ou dans la gestion de l’incident. Pour le commerçant confronté à Austen, la leçon est double. D’abord, la tempête elle-même, aléa extérieur par excellence, rendra plus difficile encore la démonstration d’une faute du gestionnaire de réseau, et c’est l’assureur multirisque professionnelle qu’il faudra appeler en premier, déclaration de sinistre à l’appui. Ensuite, le chiffrage du préjudice exige une méthode que l’arrêt du 16 septembre 2026 (RG n° 24/00281) valide en creux : « Le constat d’huissier du 22 août 2018 fait l’inventaire des denrées stockées dans les congélateurs, chambres froides et réfrigérateurs devenues impropres à la consommation », puis « Une expertise amiable contradictoire s’est déroulée le 30 octobre 2018 ». Constat d’huissier immédiat, inventaire précis lot par lot, températures relevées, photographies, factures d’achat des marchandises détruites, puis expertise contradictoire avec l’assureur : sans cette chaîne probatoire, le commerçant ne récupère ni contre le distributeur ni, en cas de discussion, contre son propre assureur.
Trois décisions pratiques en découlent avant le passage d’Austen. Premièrement, vérifier dès maintenant le contrat d’assurance multirisque : garanties pertes d’exploitation et détérioration des denrées, plafonds, franchises, obligations déclaratives et délais de déclaration, car l’assureur refusera ce que le contrat ne couvre pas. Deuxièmement, préparer le kit de preuve : coordonnées d’un commissaire de justice joignable le week-end, thermomètre enregistreur des chambres froides, registre des températures, carnet de traçabilité des lots. Troisièmement, si le magasin doit fermer, le dire par écrit au bailleur et aux fournisseurs avec la cause — arrêté municipal, défaut d’alimentation, danger d’accès — plutôt que de laisser constater une fermeture inexpliquée qui nourrira plus tard un litige sur le loyer ou sur une rupture de commande. Et si des denrées ont subi une rupture de la chaîne du froid, ne pas les remettre en vente par économie : le risque sanitaire et pénal d’une intoxication collective dépasse de loin le coût des marchandises détruites, et la destruction documentée reste un préjudice indemnisable quand elle est prouvée.
II. Chantiers arrêtés et salariés exposés : délais, pénalités et sécurité sous vigilance
A. Le chantier à l’arrêt : clause de report, preuve des intempéries et pénalités de retard
Dans le bâtiment, la tempête n’est pas seulement un danger : c’est un événement contractuel, à condition que le contrat l’ait prévu. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 5 février 2026 (RG n° 22/02642) dans une affaire de vente en l’état futur d’achèvement où la livraison convenue au 30 avril 2018 n’était intervenue que le 21 juin 2019. Le contrat stipulait la livraison « sauf cas de force majeure ou cause légitime de suspension du délai d’achèvement », et considérait comme causes légitimes « intempéries prises en compte par les Chambres syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics ». Le vendeur invoquait notamment 136 jours d’intempéries attestés par le maître d’œuvre. La cour a confirmé sa condamnation à 27 300 euros de pénalités de retard, et le motif intéresse chaque entreprise qui s’apprête à arrêter un chantier pour Austen : « outre que cette attestation inclut des jours d’intempéries postérieurs à la date de livraison convenue, elle ne saurait à elle seule établir la réalité des événements climatiques concernés dès lors qu’elle n’est corroborée par aucun document attestant les jours d’intempéries pris en compte par les Chambres syndicales industrielles du bâtiment ou la Caisse du bâtiment et des travaux publics, ainsi que stipulé au contrat liant les parties », ajoutant qu’« Elle n’est du reste pas davantage assortie de bulletins météorologiques ou comptes rendus de chantiers propres à en conforter l’existence ».
La règle probatoire est donc posée : l’attestation interne, même émanant du maître d’œuvre, ne suffit pas seule ; il faut les bulletins météorologiques du lieu et des jours concernés, les comptes rendus de chantier mentionnant l’arrêt et sa cause, et, quand le contrat s’y réfère, les relevés reconnus par les organismes professionnels qu’il désigne. Concrètement, dès le 23 octobre, l’entreprise avisée télécharge les bulletins Météo-France du département, fait viser le compte rendu d’arrêt par le maître d’œuvre ou le coordonnateur, photographie l’état du chantier et notifie par écrit au maître d’ouvrage la suspension et sa cause, en visant la clause du contrat. À défaut, le retard restera « non justifié », comme les treize mois et vingt et un jours sanctionnés par l’arrêt de Douai, et les pénalités contractuelles s’appliqueront mécaniquement.
Sur ces pénalités, deux garde-fous légaux méritent d’être connus avant de signer ou d’accepter un marché. D’abord, l’article 1231-5 du code civil dispose que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et que « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite » : une clause qui prétendrait interdire au juge cette modération est sans effet. Ensuite, le même article pose que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » : le maître d’ouvrage qui réclame des pénalités de retard doit avoir mis l’entreprise en demeure, et l’entreprise qui conteste le retard a intérêt à répondre par écrit en invoquant précisément l’événement et la clause. Pour les marchés publics comme privés, la discussion se joue donc avant le contentieux, pièces en main, et la tempête annoncée — avec sa vigilance officielle, ses bulletins et ses arrêtés — est précisément le type d’événement qu’une entreprise diligente peut documenter en temps réel plutôt que reconstruire après coup.
Le chantier arrêté soulève enfin la question du salaire des ouvriers. L’article L. 5424-6 du code du travail organise à cet effet un régime propre : « Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu’elles occupent habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries ». La cour d’appel de Lyon en a tiré les conséquences le 24 janvier 2025 (RG n° 22/00570) : un employeur qui avait déduit 690,01 euros du salaire d’un ouvrier pour cause d’« absence intempéries du 16 au 27 janvier 2017 » sans établir qu’« il a déclaré l’arrêt du travail pour cause d’intempérie, sur la période allant du 16 au 27 janvier 2018, à la caisse de congés intempéries du BTP » a été condamné au rappel de salaire, car « Il échoue ainsi à démontrer qu’il s’est libéré de son obligation de verser le salaire dû pour le mois de janvier 2017 ». Autrement dit, l’arrêt pour intempéries n’autorise pas l’employeur à amputer purement et simplement la paie : ou bien il déclare l’arrêt à l’organisme et le salarié est indemnisé par ce canal, ou bien il doit le salaire. Pour Austen, l’entreprise du BTP qui envisage d’arrêter ses équipes le 23 octobre doit donc anticiper la déclaration, informer les salariés du régime applicable et conserver la preuve de la démarche, au lieu de découvrir le litige sur le bulletin de paie du mois suivant.
B. Les salariés face à la tempête : sécurité de l’employeur, droit de retrait et absences
Le 23 octobre, certains salariés ne pourront pas rejoindre leur poste, d’autres devront travailler dans des conditions dégradées, et l’employeur devra arbitrer entre continuité de l’activité et sécurité. L’obligation première pèse sur lui : l’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et que « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ». La vigilance tempête constitue précisément un tel changement de circonstances : maintenir une tournée de livraison, un travail en hauteur ou une ouverture au public sans réévaluation expose l’employeur, en cas d’accident, à voir son inertie qualifiée de manquement. La Cour de cassation l’a illustré dans un registre voisin le 3 février 2026 (pourvoi n° 23-84.650) : au visa de l’article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel « l’environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité », elle a cassé l’arrêt qui avait déduit de simples constatations l’absence de faute qualifiée d’un employeur pourtant informé de dysfonctionnements liés au gel. Un risque connu et signalé — comme une vigilance tempête assortie de rafales à 130 km/h — appelle des mesures tracées : consignes écrites, report des tâches exposées, vérification des installations, information des équipes.
Symétriquement, le salarié dispose d’un droit propre, strictement encadré. L’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », et qu’« il peut se retirer d’une telle situation », l’employeur ne pouvant exiger la reprise « dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ». La cour d’appel de Rennes a précisé le contrôle du juge le 11 décembre 2025 (RG n° 23/00758) à propos d’un conducteur routier licencié pour faute grave après avoir refusé ses livraisons lors d’un épisode neigeux en Bretagne assorti de restrictions préfectorales. La cour a écarté la nullité du licenciement en retenant que « le respect des conditions de circulation posées par l’autorité administrative (abaissement de la vitesse de 20 km/h, interdiction des dépassements, interdiction de certains axes nationaux) devait permettre la conduite de l’ensemble routier mis à la disposition du salarié le 9 février 2021, sans que l’intéressé n’ait eu un motif légitime et raisonnable de croire qu’il était en danger ». Le fait décisif était concret : un conducteur remplaçant avait effectué la même tournée par les routes départementales, et l’équipement réclamé n’était pas obligatoire dans la zone. La leçon pour Austen est nette : des restrictions de circulation ou une vigilance, même orange, ne créent pas un droit de retrait automatique ; le juge vérifie la réalité du danger pour le poste concerné, les alternatives disponibles et les équipements exigibles. Le salarié qui s’estime en danger doit alerter par écrit, décrire précisément le risque et rester joignable, et l’employeur doit répondre par écrit, proposer une solution de repli et consigner sa décision.
La cour d’appel de Paris avait déjà jugé dans cet esprit le 30 mai 2023 (RG n° 21/02994), à propos d’un salarié contraint selon lui de se présenter malgré les intempéries : l’employeur faisait valoir que « que l’alerte météorologique n’avait placé la région Ile de France qu’en vigilance orange pour risque de neige et verglas, et qu’il était seulement conseillé de limiter ses déplacements », le salarié ayant au demeurant été dispensé de sa tournée tout en étant payé. La vigilance orange recommande de limiter les déplacements, elle n’interdit pas le travail ; mais elle oblige l’employeur à adapter l’organisation — dispenser les tournées exposées, autoriser le télétravail quand il est possible, décaler les prises de poste — et à pouvoir le prouver. Pour le salarié purement et simplement empêché de rejoindre son poste par une route coupée ou un transport à l’arrêt, l’absence doit être signalée au plus tôt avec sa cause et ses preuves, et l’employeur avisé ne pourra pas lui reprocher ensuite un abandon de poste qu’il a lui-même constaté comme contraint. Ici encore, l’écrit contemporain — message, photographie de la route coupée, attestation de l’interruption des transports — vaut mieux que toute explication reconstruite.
Conclusion : décider en chaîne, prouver en temps réel
La tempête Austen exercera la chaîne des entreprises à trois endroits à la fois. Le transporteur bloqué devra démontrer l’imprévisible et l’irrésistible trajet par trajet, itinéraire de délestage et informations routières à l’appui, car sa responsabilité est la règle et l’exonération l’exception. Le chargeur et le client final devront écrire vite, dans les deux sens, et conserver la preuve du lien entre le blocage amont et leur propre retard, sans quoi ils répondront seuls de leurs engagements. Le commerçant privé de courant devra compter sur son assurance plutôt que sur le gestionnaire du réseau, et chiffrer ses denrées détruites par constat et expertise contradictoire. L’entreprise du bâtiment arrêtera son chantier en visant sa clause, en constituant les bulletins et les comptes rendus, et en déclarant l’arrêt à l’organisme compétent plutôt qu’en rognant les paies. L’employeur adaptera l’organisation à la vigilance et répondra par écrit aux alertes, et le salarié en danger alertera par écrit avant de se retirer, en décrivant le risque réel de son poste.
Aucun de ces réflexes ne suppose une qualité de juriste : ils supposent un dossier constitué au moment où l’événement se produit, quand les preuves existent encore. Les prévisions d’Austen seront affinées jusqu’au vendredi 23 octobre, et chaque entreprise adaptera ses décisions à la vigilance de son département ; les contrats signés resteront la première source des réponses, et seul le juge, pièces en main, dira si la tempête constituait pour tel maillon un cas de force majeure. Ce que la tempête ne pardonne pas, en revanche, c’est l’inaction documentaire : le retard non notifié, l’arrêt non déclaré, la denrée détruite sans inventaire et le danger signalé sans réponse écrite deviennent, une fois l’orage passé, des fautes que le vent n’explique plus.
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