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Démarchage téléphonique interdit en 2026 : ce que l’annonceur, son centre d’appels et la banque doivent décider

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Démarchage téléphonique interdit en 2026 : ce que l’annonceur, son centre d’appels et la banque doivent décider

Depuis le 11 août 2026, une entreprise n’a plus le droit de faire appeler un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable pour être démarché. Le jour de l’entrée en vigueur, Le Monde décrit un secteur marocain qui travaille depuis deux décennies pour le marché français et chiffre à plus de 40 000 les emplois menacés par la fin des appels non sollicités. Le 21 octobre 2026, le sujet reste actif dans l’actualité économique, avec la question de l’adaptation de ces sous-traitants entre reconversion et campagnes fondées sur le consentement.

Pour les entreprises françaises, la question n’est pas seulement commerciale, elle est juridique et en chaîne. L’annonceur qui faisait prospecter par un centre d’appels, le centre d’appels sous-traitant qui exécutait les campagnes, et la banque qui finançait les contrats conclus au téléphone se retrouvent liés par les mêmes règles : une interdiction générale, une preuve qui pèse sur le professionnel, une présomption de responsabilité contre celui qui a profité des appels, des contrats annulés et une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale, publiée aux frais du sanctionné. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications utiles dans toute situation comparable ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

Cet article explique d’abord ce que la loi du 30 juin 2025 a changé depuis le 11 août 2026 et comment l’interdiction se propage le long de la chaîne des contrats, puis ce que chaque maillon — annonceur, sous-traitant et financeur — doit concrètement décider et prouver.

I. Une interdiction qui remonte toute la chaîne des contrats

A. Ce que la loi du 30 juin 2025 impose depuis le 11 août 2026

Avant le 11 août 2026, le démarchage téléphonique reposait sur l’opposition : le consommateur inscrit sur la liste Bloctel ne devait plus être appelé, les autres restaient appelables. La loi du 30 juin 2025, dont la CNIL retrace l’apport sur sa page consacrée à la prospection par téléphone, a inversé la logique pour les appels vers les consommateurs : depuis le 11 août 2026, prospecter des particuliers exige de recueillir d’abord leur consentement, tandis que les professionnels gardent la possibilité de s’opposer. Autrement dit, l’opt-in devient la règle en B2C, tandis que le B2B reste sous le régime de l’opposition.

Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 11 août 2026, pose l’interdiction en des termes qui visent directement les chaînes de sous-traitance : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » (article L. 223-1 du code de la consommation). L’annonceur français qui confie ses campagnes à un centre d’appels au Maroc, en Tunisie ou en France est donc visé au premier chef : l’interdiction s’applique même quand l’appel est passé par un tiers agissant pour son compte, y compris depuis l’étranger. Le consentement, lui, est défini strictement : « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique » (article L. 223-1 du code de la consommation). Une case pré-cochée ne suffit pas, et l’acceptation de conditions générales d’utilisation ne peut pas valoir consentement, comme le rappelle la CNIL.

C’est au professionnel de prouver qu’il était autorisé à appeler : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa » (article L. 223-1 du code de la consommation). Concrètement, la CNIL précise que la demande de consentement doit notamment comprendre l’identité de l’appelant, la nature des biens ou des services concernés, la durée de validité du consentement limitée à un an, la possibilité de le retirer à tout moment et celle d’accéder à la preuve du consentement, en application du décret du 23 juillet 2026. Et cette preuve doit être conservée pendant au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable, et rester accessible gratuitement au consommateur qui en fait la demande. Pour l’annonceur comme pour le centre d’appels, cela signifie que les fichiers de numéros, les enregistrements de consentement et leur traçabilité deviennent le premier actif juridique de l’activité : sans eux, aucune campagne vers des consommateurs ne peut légalement avoir lieu.

L’interdiction comporte trois exceptions, à manier avec prudence. D’abord, « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » (article L. 223-1 du code de la consommation). Un appel de suivi, une proposition complémentaire ou une offre d’amélioration du service restent donc possibles auprès d’un client existant ; en revanche, un appel portant sur des offres sans lien avec le contrat relève de l’interdiction et exige le consentement préalable. Ensuite, la prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines échappe à l’interdiction en application de l’article L. 223-5 du code de la consommation. Enfin, les sollicitations sans objectif commercial, notamment caritatives, ne relèvent pas de la loi et peuvent être fondées sur l’intérêt légitime, à condition d’informer la personne et de lui permettre de s’opposer simplement et gratuitement.

Vers les professionnels, enfin, le régime reste celui de l’opposition : La prospection vers des professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme quand l’offre est en rapport avec la profession du destinataire. Un centre d’appels qui reconvertit son activité vers le B2B doit donc vérifier deux choses appel par appel : le lien entre l’offre et la profession du destinataire, et la prise en compte immédiate de toute opposition. C’est l’une des voies de reconversion les plus solides, avec la relation client existante et les campagnes fondées sur un consentement exprès.

Le volet répressif donne à l’interdiction son effet domino. D’une part, « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation » (article L. 223-1 du code de la consommation). L’annonceur ne peut donc plus se retrancher derrière son sous-traitant : dès lors qu’il a profité des appels, il est présumé responsable et doit démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation. D’autre part, « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul » (article L. 223-1 du code de la consommation). Chaque contrat signé au bout d’un appel illicite est ainsi annulable, avec les restitutions qui en découlent. Et les sanctions administratives suivent : aux termes de l’article L. 242-16 du code de la consommation, « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF. Le même article ajoute que « la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée » : la sanction est aussi une publicité négative, ce qui compte pour une entreprise dont la réputation conditionne les contrats suivants.

Pour les contentieux entre professionnels que ces ruptures génèrent — renégociation d’un contrat de sous-traitance, contestation d’un préavis, recouvrement — l’analyse des avocats en droit des affaires à Paris éclaire les réflexes contractuels à adopter avant que la chaîne ne se rompe.

B. Le premier effet domino : le contrat téléphonique annulé entraîne le crédit avec lui

La nullité prévue par l’article L. 223-1 n’est pas théorique : les tribunaux l’appliquent déjà, et leurs décisions montrent comment l’annulation se propage du vendeur vers la banque. Le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 28 avril 2026, rendu sous l’empire de la version alors applicable de l’article L. 223-1, en donne la mesure. Une consommatrice avait signé le 3 juillet 2024 un bon de commande de 33 800 euros pour des panneaux solaires et une pompe à chaleur après un premier contact téléphonique de l’installateur. Celui-ci soutenait avoir respecté la loi, en faisant valoir notamment que la cliente n’était pas inscrite sur une liste d’opposition au démarchage. Le tribunal écarte l’argument en rappelant que « le troisième alinéa de l’article L.223-1 du code de la consommation institue une interdiction spécifique de prospection téléphonique lorsqu’elle a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, sans subordonner cette interdiction à l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition. » Il s’ensuit, selon le jugement, « que le démarchage téléphonique à l’origine de la conclusion du contrat du 3 juillet 2024 est intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation », et « Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat conclu le 3 juillet 2024 ». Le dispositif suit : « PRONONCE la nullité du contrat signé le 3 juillet 2024 », déboute l’installateur de sa demande de paiement des 33 800 euros et le « CONDAMNE » à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements pour la chaîne : l’absence d’inscription sur une liste d’opposition ne protège plus le professionnel dès lors que l’appel est interdit par nature ; l’annulation prive le vendeur du prix tout en lui laissant les frais ; et le raisonnement vaut a fortiori sous le nouveau régime général du consentement préalable, plus exigeant encore.

Le deuxième étage de la cascade concerne le financeur. Le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 23 octobre 2025 porte sur une vente d’équipements énergétiques conclue en juillet 2021, financée par un crédit affecté souscrit auprès d’une banque, alors que l’installateur est depuis placé en liquidation judiciaire et représenté par son liquidateur. Le tribunal, statuant notamment sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la consommation, qui sanctionne le défaut de respect de l’article L. 221-9, aux termes duquel « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement », « PRONONCE la nullité de la vente » puis « PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté à la vente », « DEBOUTE » la banque « de sa demande reconventionnelle en paiement », ordonne la restitution du matériel au liquidateur et met les frais de remise en état après dépose à la charge de la liquidation. Autrement dit, quand la vente tombe, le crédit qui la finançait tombe avec elle, et la banque ne peut pas se retourner contre l’emprunteur pour obtenir le remboursement : elle doit récupérer le matériel dans une procédure collective où elle sera rarement payée en priorité. Pour une banque qui finance des ventes conclues par téléphone, chaque contrat issu d’un démarchage illicite est donc une créance potentiellement nulle ; pour le consommateur, c’est au contraire la preuve que l’annulation de la vente entraîne celle du crédit, sans qu’il ait à rembourser un prêt adossé à une vente annulée.

Ces deux décisions dessinent la carte complète du premier domino : l’appel illicite contamine la vente, la vente annulée contamine le crédit, et le liquidateur de l’installateur défaillant récupère le matériel pendant que la banque supporte la perte. Sous le régime applicable depuis le 11 août 2026, le même raisonnement s’applique à tout contrat conclu à la suite d’un démarchage sans consentement préalable, quelle que soit l’activité concernée, puisque la nullité est désormais écrite au premier alinéa de l’article L. 223-1 pour l’ensemble des prospections interdites. Les installateurs, les vendeurs à distance et leurs banques ont donc intérêt à vérifier dès maintenant quels contrats de leur portefeuille sont nés d’un appel, et à quelle preuve de consentement chacun est adossé.

II. Ce que chaque maillon doit décider et prouver

A. L’annonceur : auditer les consentements, cesser les appels illicites, renégocier sans se mettre en tort

L’annonceur — l’entreprise française pour le compte de laquelle les appels sont passés — est le maillon le plus exposé, parce que la loi le vise expressément à travers son sous-traitant et le présume responsable dès qu’il a tiré profit des appels. Sa première décision est un audit : recenser toutes les campagnes téléphoniques vers des consommateurs en cours ou récentes, identifier pour chacune le fondement — consentement préalable exprès, contrat en cours avec rapport à son objet, presse, ou prospection B2B avec opposition respectée — et vérifier que la preuve du consentement existe, avec l’identité de l’appelant, la nature des biens ou services, la durée d’un an et le support durable conservé trois ans. Tout numéro dont le consentement est introuvable ou périmé doit sortir immédiatement des fichiers d’appels : continuer reviendrait à alimenter une violation dont l’annonceur est présumé responsable et qui expose chaque contrat conclu à la nullité.

La deuxième décision concerne le contrat de sous-traitance avec le centre d’appels. Lorsque la prestation devient illicite dans son objet principal — prospecter sans consentement — l’annonceur doit suspendre les campagnes concernées et renégocier le contrat plutôt que le laisser s’exécuter : reconversion vers des appels de suivi dans le cadre de contrats en cours, vers des campagnes fondées sur des bases de contacts ayant consenti, vers la fidélisation et le service client, ou vers une prospection B2B strictement cadrée. Cette renégociation doit être écrite : avenants précisant les nouvelles bases de données utilisées, clauses de conformité imposant au centre d’appels de n’appeler que des contacts documentés, droit d’audit des preuves de consentement, et répartition claire de la charge de la preuve en cas de contrôle de la DGCCRF. Car en cas de contrôle, c’est bien l’annonceur qui devra démontrer, appel par appel, soit le consentement, soit l’exception : la présomption de responsabilité du professionnel ayant tiré profit des appels ne se renverse que si l’annonceur démontre, documents à l’appui, qu’il n’est pas à l’origine de la violation.

La troisième décision est le choix entre rupture et reconversion du sous-traitant, avec le préavis comme point de vigilance. Rompre brutalement un contrat de sous-traitance sans respecter le préavis contractuel expose l’annonceur à des dommages et intérêts, y compris lorsque le sous-traitant est lui-même en difficulté. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 septembre 2026, rendu dans le transport routier de marchandises, illustre la méthode que les juges appliquent aux ruptures entre donneurs d’ordre et sous-traitants : en l’absence de préavis contractuel écrit, la cour applique le contrat type supplétif du décret du 26 décembre 2003, dont les articles 12.2 et 12.3 modulent le préavis selon l’ancienneté de la relation — un mois avant six mois, deux mois entre six mois et un an, trois mois au-delà d’un an — et précisent que « Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat ». En l’espèce, la cour condamne le donneur d’ordre à payer au liquidateur du sous-traitant la somme de 12 961,08 euros au titre de l’indemnité de préavis, plus 8 000 euros au titre de l’article 700. La leçon est transposable à tout contrat de sous-traitance, y compris avec un centre d’appels : vérifier le préavis écrit avant de rompre, le notifier par écrit, maintenir les volumes et les paiements pendant son cours, et ne s’en affranchir qu’en cas de manquements graves et répétés dûment documentés. À Paris comme ailleurs, un annonceur qui coupe les lignes du jour au lendemain parce que la loi a changé risque de payer deux fois : l’amende administrative d’un côté, l’indemnité de préavis de l’autre.

La quatrième décision est commerciale : où reporter l’effort de prospection. Les voies licites subsistent et sont précisément celles que les centres d’appels en reconversion proposent : exploitation des contrats en cours avec des offres complémentaires, campagnes fondées sur des consentements exprès recueillis par des cases dédiées non pré-cochées, fidélisation, service client, et prospection B2B fondée sur l’intérêt légitime avec respect immédiat des oppositions. Chacune suppose la même discipline probatoire : qui a consenti, à quoi, quand, pour combien de temps, et où est la preuve.

B. Le centre d’appels et la banque : renégocier, documenter, et tirer les conséquences des annulations

Le centre d’appels sous-traitant subit le choc de plein fouet : lorsque 70 % de l’activité d’un plateau consiste en émission d’appels B2C non sollicités, l’interdiction fait disparaître le cœur du carnet de commandes. Sa première décision est contractuelle : demander par écrit la renégociation des contrats avec ses donneurs d’ordre — baisse temporaire des volumes garantis, reconversion vers du service client, de la fidélisation ou du rappel sur consentement — plutôt que d’exécuter des campagnes devenues illicites, ce qui l’exposerait lui aussi aux sanctions. À défaut d’accord, il doit vérifier son propre préavis avant toute rupture et constituer le dossier de ses manques à gagner : l’arrêt parisien du 10 septembre 2026 montre qu’un sous-traitant, même en liquidation judiciaire, obtient par son liquidateur l’indemnité de préavis lorsque le donneur d’ordre a rompu sans respecter les formes. En pratique, cela suppose des contrats écrits conservés, des échanges de rupture archivés et une comptabilité permettant de chiffrer la marge perdue pendant la période de préavis.

Sa deuxième décision est probatoire et partagée avec l’annonceur : qui détient la preuve des consentements ? Le centre d’appels qui compose les numéros doit exiger de l’annonceur des bases documentées et refuser les fichiers douteux, car exécuter des appels illicites l’expose à sa propre amende administrative. Symétriquement, l’annonceur qui fournit des bases doit les accompagner des preuves correspondantes. Le contrat de sous-traitance renégocié est le lieu naturel de cette répartition : description précise des bases utilisées, engagement de l’annonceur sur leur licéité, droit de contrôle du centre d’appels, et clause prévoyant la suspension immédiate des campagnes en cas de doute sérieux. Sans cet écrit, chaque partie renverra la faute à l’autre en cas de contrôle, et la présomption légale frappera celle qui a profité des appels.

La banque qui finance les contrats conclus au téléphone prend la troisième décision : provisionner et vérifier. Le jugement de Privas montre qu’un crédit affecté suit le sort de la vente annulée et que la banque, déboutée de sa demande en paiement, ne récupère que le matériel dans une liquidation. Pour les portefeuilles existants, cela signifie identifier les crédits adossés à des ventes téléphoniques, vérifier auprès du vendeur la preuve du consentement ou de l’exception applicable à chaque contrat source, et cesser de financer les circuits qui n’en fournissent pas. Pour les financements futurs, cela signifie conditionner le partenariat avec les vendeurs à distance à la production régulière de ces preuves. Une banque qui continue de financer sciemment des ventes issues d’appels illicites s’expose à voir chaque crédit annulé l’un après l’autre, sans recours contre les emprunteurs.

Un mot, enfin, sur la géographie du litige pour les entreprises parisiennes. Les contrôles de la DGCCRF peuvent viser aussi bien l’annonceur que le centre d’appels opérant pour son compte, quel que soit le lieu d’émission des appels dès lors que le consommateur démarché se trouve en France. Les contentieux commerciaux entre annonceurs, centres d’appels et banques relèvent des juridictions du siège des défendeurs ou du lieu d’exécution des contrats, et les décisions citées montrent que les tribunaux judiciaires comme les cours d’appel appliquent strictement les nullités et les préavis. Conserver les contrats, les avenants, les preuves de consentement et les échanges de rupture pendant au moins trois ans n’est donc pas une précaution abstraite : c’est le délai pendant lequel ces pièces peuvent être exigées.

En synthèse, l’interdiction du démarchage sans consentement ne frappe pas une seule entreprise mais toute la chaîne qui vivait de l’appel non sollicité. L’annonceur qui audite ses bases, suspend les campagnes illicites et renégocie par écrit ses sous-traitances se protège de la présomption de responsabilité, de la nullité des ventes et de l’amende publiée. Le centre d’appels qui reconvertit ses plateaux vers le consentement, le contrat en cours et le B2B documenté préserve son carnet de commandes au lieu de le voir s’éteindre appel après appel. Et la banque qui vérifie la licéité des ventes qu’elle finance évite de transformer chaque crédit en créance nulle. Dans cette chaîne, celui qui détient la preuve du consentement détient la décision : c’est elle qu’il faut constituer dès maintenant, avant le premier contrôle.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».