Le 20 octobre 2026, deux vagues d’eau ont traversé le Var à neuf heures puis à vingt heures trente, avec des cumuls de 190 millimètres à Vidauban, 171 millimètres aux Mayons, 158 millimètres à Monfort-sur-Argens et 134 millimètres à Draguignan, selon la préfecture citée par Vitisphere le 21 octobre 2026. Au château Nestuby, à Cotignac, domaine de soixante hectares dont la présidente de la fédération des Vignerons Indépendants du Var témoigne dans ce même article, le caveau et le hangar de stockage sont inondés, des palettes baignent dans l’eau, et le chemin privé de huit cents mètres qui relie le caveau à la route n’existe plus : un ruisseau violent l’a emporté. La vigneronne décrit une boue noire de cendres, là où le feu était passé en juillet, et deux vagues successives que rien n’a arrêtées. Le même jour, les Bouches-du-Rhône relevaient entre 100 et 150 millimètres entre Vitrolles et Arles, avec une pointe de 235 millimètres à Saint-Chamas. Dans le Var, un automobiliste restait porté disparu le 21 octobre, sa voiture retrouvée près d’une rivière, rapporte 20 Minutes, et à Six-Fours un parking souterrain inondé exaspérait les riverains, selon BFM.
Pour le viticulteur dont le chai est sous l’eau, la question n’est pas celle des vignes restées sous l’eau au champ : celle-là relève de l’assurance récolte et de l’indemnisation publique des calamités, traitées dans notre article consacré aux récoltes inondées par la tempête Adam, à l’assurance récolte et aux calamités agricoles. La question ici est différente et plus lourde : que deviennent les cuves en cours de vinification du millésime 2026, les stocks de bouteilles, le matériel du hangar, le caveau de vente directe fermé pour des semaines, et le chemin d’accès qu’il faut reconstruire ? Ce sont les bâtiments d’exploitation, les stocks et l’outil de travail qui sont touchés, avec leur régime propre : la multirisque agricole, l’expertise contradictoire, la perte d’exploitation et, en bout de chaîne, la contestation de l’offre de l’assureur. Cet article décrit cette mécanique, dans l’ordre où le sinistré doit agir : constater et déclarer, faire évaluer les stocks et les bâtiments, chiffrer la fermeture du caveau, remettre en état l’accès, puis contester sans laisser prescrire.
I. Le chai et le caveau sous l’eau : ce que la multirisque paie, ce qu’elle retient
Quand l’eau entre dans le chai, deux masses de biens sont en jeu et elles n’obéissent pas aux mêmes règles : d’un côté les vignes et la récolte sur pied, couvertes par l’assurance récolte climatique et, à défaut, par la solidarité nationale ; de l’autre les cuves, les stocks, le matériel et les bâtiments, couverts par la multirisque de l’exploitation. Confondre les deux régimes fait perdre des semaines et des milliers d’euros. Le millésime 2026, en cours de vinification au jour de l’inondation, se trouve exactement à la frontière : la vendange rentrée et encuvée n’est plus une récolte au champ, c’est un stock en cours d’élaboration, avec la valeur qui va avec et les fragilités qui vont avec.
A. Cuves en vinification et stocks du millésime 2026 : déclarer vite, prouver la valeur
La première urgence est probatoire, pas juridique : avant tout nettoyage, faire constater. Photographier les niveaux d’eau sur les cuves et les murs, filmer les palettes qui baignent, faire relever les installations électriques par un professionnel avant toute remise sous tension, conserver les factures d’achat du matériel et les bons de livraison des intrants, et faire établir un constat par commissaire de justice avant d’évacuer la boue. C’est ce dossier qui conditionnera l’expertise, et l’expertise conditionnera l’indemnité. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 18 mars 2025 rendu entre un groupement agricole et son assureur récolte (RG 24/00326), rappelle la règle de répartition de la charge de la preuve qui vaut pour tout le contentieux agricole : l’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Autrement dit, l’eau qui noie le chai est par principe à la charge de l’assureur, mais chaque exclusion écrite dans la police s’applique à la lettre, et c’est à l’assuré de démontrer la réalité et l’étendue de sa perte. Dans cette affaire, l’exploitant qui invoquait l’impossibilité de récolter ses pommes de terre après des pluies abondantes a été débouté parce qu’il n’a pas démontré cette impossibilité : les relevés de Météo-France et les données départementales montraient que 90 % des arrachages avaient pu être réalisés avant la date limite contractuelle du 30 octobre, et un simple courrier de la coopérative n’a pas suffi à emporter la conviction de la cour (CA Reims, 18 mars 2025, RG 24/00326). La leçon vaut pour le chai inondé : les relevés pluviométriques de Météo-France pour le 20 octobre, les cumuls publiés par la préfecture, les attestations datées et les analyses du laboratoire œnologique pèsent plus que les affirmations générales.
La deuxième règle est celle de la valeur. L’article L. 121-1 du code des assurances est limpide : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Une cuve de 2026 en fermentation, des bouteilles du millésime précédent stockées au caveau, un pressoir ou un groupe de froid : chacun s’indemnise à sa valeur au jour de l’eau, pas à son prix d’achat ni à son prix de remplacement, sauf clause de valeur à neuf dont il faut vérifier l’existence dans les conditions particulières du contrat. Les stocks se chiffrent pièce par pièce : inventaire des bouteilles perdues et souillées, litrage des cuves affectées et degré de contamination par la boue de cendres, devis de remise en état du matériel électrique et frigorifique. Quand la boue noire chargée de cendres a traversé le chai, la question n’est pas seulement le nettoyage : c’est l’aptitude du vin à la commercialisation, qui se tranche par analyses, pas par impression. Un lot déclaré impropre à la vente sans analyse se conteste ; un lot maintenu en vente sans traçabilité de la contamination engage la responsabilité du producteur. L’expertise doit donc intégrer l’œnologue, pas seulement l’expert en bâtiment.
La troisième règle est le délai de déclaration, et il est bref. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à une déclaration immédiate : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, le contrat multirisque fixe le plus souvent cinq jours ouvrés, et l’avis doit partir dès que le constat est possible, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique doublant l’appel téléphonique. Le même article protège l’assuré contre la sanction la plus redoutée : « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’« Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». L’exploitant bloqué par un chemin emporté et sans réseau déclare dès qu’il le peut et documente l’empêchement : la coupure des accès du 20 octobre est un cas fortuit qui s’établit par les arrêtés de circulation et les coupures relevées par la presse locale.
Le silence de l’assureur n’éteint pas le droit. Le 7 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Compiègne (RG 25/00270) a condamné un assureur qui ne répondait plus aux courriers de son assurée, une société de primeurs dont le local avait été inondé : « Condamne la société ALLIANZ IARD à payer à la SAS PRIMEURS EXOTIQUES la somme de 2.827,07 euros (HT) au titre de l’indemnité due à la suite du dégât des eaux » (TJ Compiègne, 7 juillet 2026, RG 25/00270). La somme allouée restait inférieure au chiffrage du rapport d’expertise mandaté par l’assureur, ce qui montre deux choses : le juge tranche sur pièces et ne recopie pas aveuglément le rapport, mais l’assureur qui laisse le dossier sans réponse s’expose à la condamnation aux dépens et à voir le juge fixer lui-même l’indemnité.
B. Caveau fermé et vente directe à l’arrêt : la perte d’exploitation se prouve, elle ne se raconte pas
Le caveau de vente directe fermé pour nettoyage et remise aux normes, c’est un chiffre d’affaires qui disparaît pendant des semaines à la période des ventes d’automne, et la tente du raisonnement consiste à réclamer la différence entre le chiffre de l’an dernier et celui de cette année. Les juges n’achètent pas ce calcul. La cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2025 (RG 23/01996), a débouté une société qui réclamait 35 900 euros de perte d’exploitation après un dégât des eaux, faute de preuve : la police garantissait « la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité de l’assuré » ainsi que « le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés avec l’accord de l’assureur afin de réduire la baisse du chiffre d’affaires », mais la société « ne produit devant la cour d’appel aucune attestation de son expert-comptable ni expertise chiffrée permettant d’établir la réalité de sa perte d’exploitation » (CA Bordeaux, 10 juillet 2025, RG 23/01996). Les comparatifs de chiffres d’affaires d’un mois d’août sur l’autre, variables selon les années, n’ont pas suffi, et la cour a relevé qu’une précédente indemnisation amiable ne créait aucun droit à une indemnité équivalente. Transposé au caveau inondé : commander à l’expert-comptable une attestation chiffrant la marge brute perdue sur la période de fermeture, en neutralisant les effets de millésime et de saisonnalité déjà sensibles en 2026 selon les témoignages recueillis par Vitisphere, et faire autoriser par écrit chaque frais supplémentaire (location d’un groupe électrogène, vente déportée, nettoyage professionnel) avant de l’engager, puisque le contrat ne rembourse que les frais engagés avec l’accord de l’assureur.
Reste la question de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que beaucoup de sinistrés attendent comme une promesse. Le mécanisme est strictement encadré et il faut le décrire sans l’anticiper : l’article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », définis comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Surtout, pour le viticulteur privé de son outil de vente, le même article prévoit que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant ». L’extension n’est donc pas automatique dans son étendue : elle suit les conditions du contrat perte d’exploitation souscrit, franchise et plafond compris. Quant à la procédure, « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie », et cet arrêté motive pour chaque commune la décision prise. Aucun article ne permet d’affirmer, le 21 octobre, qu’un arrêté sera pris pour les communes du Var ni pour quels dommages : la commune doit déposer sa demande, l’assuré doit déclarer à son assureur sans attendre l’arrêté, et c’est l’arrêté publié qui déclenchera, s’il intervient, le régime légal avec ses règles propres.
Une confusion fréquente doit être dissipée : la garantie tempête ne couvre pas l’inondation. L’article L. 122-7 du code des assurances ouvre droit « à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Le vent qui arrache une toiture du chai relève de cette garantie légale ; l’eau qui noie les cuves relève de la garantie contractuelle dégâts des eaux ou inondation, ou du régime des catastrophes naturelles si un arrêté intervient. Les deux garanties peuvent se cumuler sur le même événement pour des dommages différents, mais l’expert ventilera poste par poste, et l’assuré a intérêt à présenter son dossier avec la même ventilation : toiture et structures d’un côté, submersion et stocks de l’autre.
II. Le chemin emporté, la boue venue de l’amont et l’offre de l’assureur
Une fois l’eau retirée, le domaine reste meurtri à deux endroits que l’assurance couvre mal : le chemin d’accès privé, huit cents mètres de piste devenue ruisseau, et les terres ravinées par une eau chargée des cendres de l’incendie de juillet. Puis vient le rendez-vous décisif, l’expertise et l’offre chiffrée, où se joue la moitié de l’indemnisation finale. Les deux chantiers obéissent à la même méthode : faire établir par écrit, par des tiers, ce que l’eau a fait, avant de réparer et avant de négocier.
A. Chemin d’accès privé détruit et boue venue du vallon brûlé : à qui la remise en état
Le chemin de huit cents mètres qui reliait le caveau à la route était un chemin privé du domaine, pas une voie communale : sa remise en état incombe en principe au propriétaire, et la multirisque agricole ne le prend en charge que si une clause expresse garantit les aménagements extérieurs, les voies privées ou les frais de déblai, ce que les conditions particulières diront ligne par ligne. Le premier réflexe reste le devis : faire chiffrer par un terrassier la reconstruction de la piste, le curage des fossés comblés et la reprise des drains bouchés, avant tout travail, car c’est ce devis contradictoirement discuté avec l’expert qui fondera soit la prise en charge contractuelle, soit la demande d’aide publique, soit le recours contre un tiers. La présidente des Vignerons Indépendants du Var évoquait le 21 octobre, dans Vitisphere, une demande de plan massif d’investissement dans la protection physique des vignobles : ces dispositifs, quand ils existent, se demandent avec des devis et des constats, pas avec des estimations verbales.
La boue noire de cendres pose une question de responsabilité distincte, celle de l’eau venue de l’amont. Le droit est ancien et toujours appliqué : l’article 640 du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué », et ajoute que « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». Le domaine inondé doit donc recevoir l’eau qui descend naturellement du vallon, y compris après l’incendie qui a dénudé les sols, car l’incendie n’est en soi le fait de personne. En revanche, si le propriétaire de l’amont a aggravé l’écoulement par son fait — remblai, busage sous-dimensionné, défrichement, ouvrage qui concentre les eaux vers le domaine —, il répond de cette aggravation. La Cour de cassation l’a jugé le 12 avril 2018 (pourvoi n° 17-14.633) : saisie d’un litige où des eaux résiduaires d’assainissement étaient déversées sur le fonds inférieur via le réseau pluvial, elle a cassé l’arrêt qui rejetait la demande au visa des articles 640 et 641, relevant que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » alors que l’expert avait confirmé le déversement (Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.633). Pour le viticulteur, la voie est donc balisée mais exigeante : faire constater par expert d’où vient l’eau, ce qu’elle charrie et si un aménagement humain l’a concentrée, puis seulement assigner. Sans preuve d’une aggravation humaine, le recours contre l’amont échoue et la remise en état reste à la charge du domaine.
Quand la dégradation vient au contraire du fait identifiable d’un tiers, le juge ordonne la remise en état avec une sanction dissuasive. Le 19 mars 2026, le tribunal judiciaire de Tours (RG 24/01549) a condamné l’auteur de dégradations d’un chemin rural et de son fossé à « procéder à la remise en état du chemin rural » concerné « dans le mois suivant la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte de CENT-CINQUANTE (150) euros par jour de retard » (TJ Tours, 19 mars 2026, RG 24/01549). L’espèce concernait un chemin rural dégradé par un riverain, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, pas une piste privée emportée par une crue : elle ne donne aucun droit automatique au viticulteur contre sa commune, qui n’a ni à reconstruire une voie privée ni à indemniser la crue. Elle montre en revanche ce que le juge attend quand un responsable est identifié : une remise en état précise, chiffrée, assortie d’un délai et d’une astreinte. C’est l’étalon auquel mesurer toute demande, amiable ou judiciaire, de réfection du chemin.
B. Contester l’offre sans laisser prescrire : expertise, référé et médiation
L’expertise de l’assureur n’est pas un jugement : c’est une étape, et l’assuré peut la discuter à chaque stade. Dès le premier rapport, demander la communication intégrale des pièces, vérifier la ventilation poste par poste entre vent et submersion, entre bâtiment et stocks, entre vétusté alléguée et valeur à neuf contractuelle, et faire assister l’expertise par son propre technicien ou son expert d’assuré. Si le désaccord persiste, la contre-expertise amiable se négocie par écrit, et l’expertise judiciaire avant tout procès se demande au juge : l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction « à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Un rapport judiciaire contradictoire, mené avec un sapiteur œnologue pour les cuves et un expert-comptable pour la perte d’exploitation, change le rapport de force avant toute assignation au fond.
Quand l’obligation de l’assureur n’est plus sérieusement discutable, le juge des référés peut débloquer une avance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 15 janvier 2026 (RG 25/02897), dans une affaire de dégâts des eaux consécutifs à des précipitations exceptionnelles dans un local commercial du ressort de Fréjus, avec arrêté de catastrophe naturelle, a rappelé le régime de la provision : « une provision ne peut être allouée en référé que, d’une part, s’il est établi que l’obligation qui fonde la demande n’est pas sérieusement contestable dans son principe, d’autre part, dans la limite du montant non-sérieusement contestable de ladite obligation » (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, RG 25/02897). Pour le chai inondé, la provision se prépare dès l’expertise : si l’assureur a reconnu le principe de sa garantie pour les bâtiments mais discute les stocks, la part reconnue peut être réclamée en référé pendant que le surplus se débat au fond. L’assignation en référé suppose toutefois un dossier carré : déclaration régulière, constats, devis, comptes.
Avant le procès, la médiation de l’assurance reste une voie gratuite et rapide, surtout après un refus partiel ou un silence prolongé. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à « tout consommateur » le droit « de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». L’exploitant qui a souscrit à titre personnel y recourt dans les conditions du texte ; dans tous les cas, la saisine du médiateur de l’assurance, après réclamation écrite restée insatisfaisante, suspend utilement l’escalade et laisse une trace. Elle n’interrompt toutefois pas à elle seule la prescription biennale, et c’est là que les dossiers se perdent.
La prescription est le couperet du dossier. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », en précisant qu’« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon, par ordonnance du 9 septembre 2025 (RG 24/04104), a tiré les conséquences de ce texte dans une affaire où l’assuré soutenait que le délai ne courait que du refus de garantie : « Il ne résulte pas de l’article L 114-1 du code des assurances que le point de départ du délai de prescription soit le refus de garantie de l’assureur, mais le sinistre, à la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance » (TJ Toulon, ord. mise en état, 9 septembre 2025, RG 24/04104). L’action, engagée plus de deux ans après un sinistre connu dès l’origine, a été déclarée irrecevable. Pour le sinistré du 20 octobre 2026, le message est brutal et simple : contester l’expertise, saisir le médiateur, assigner en référé ou au fond, tout doit tenir dans les deux ans à compter du jour où le chai a été découvert sous l’eau, sans attendre la solidarité nationale ni un éventuel arrêté.
Deux gestes conservent le délai. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption « peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressés par l’assuré à l’assureur « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Concrètement : chaque désignation d’expert après le sinistre interrompt, chaque lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité interrompt, chaque assignation même en référé interrompt. Et le contrat lui-même doit rappeler ces règles : l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». L’ordonnance de Toulon précitée ajoute que, une fois ces mentions portées au contrat, « l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré les modes d’interruption de la prescription ou le risque d’expiration du délai biennal de prescription » (même ordonnance). Personne ne préviendra l’exploitant : à lui de faire partir, à temps, la lettre recommandée qui sauve son action.
Conclusion
Le chai inondé du 20 octobre 2026 dans le Var concentre en un seul sinistre les trois couches du droit de l’indemnisation agricole : les stocks et les cuves, qui s’évaluent à leur valeur au jour de l’eau et se prouvent par constats, analyses et factures ; le caveau fermé, dont la perte d’exploitation ne s’indemnise que chiffrée par l’expert-comptable et autorisée poste par poste ; le chemin emporté et la boue de l’amont, qui restent à la charge du domaine sauf aggravation humaine démontrée par expert. Au-dessus de ces trois couches, deux régimes publics que l’assuré ne doit ni confondre ni attendre : l’assurance récolte et les calamités agricoles pour les vignes au champ, la catastrophe naturelle constatée par arrêté pour les bâtiments et, le cas échéant, la perte d’exploitation dans les conditions du contrat. Le fil qui tient l’ensemble est procédural : déclarer dans le délai du contrat, faire constater avant de nettoyer, discuter chaque poste de l’expertise, et interrompre la prescription biennale par écrit avant qu’elle ne soit acquise. L’eau du 20 octobre est retirée ; le dossier, lui, se gagne dans les deux ans qui suivent, pièce par pièce.
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