Cabinet Kohen Avocats · Paris

Audioprothésiste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d’exercice, TVA et comment contester le redressement ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Audioprothésiste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d’exercice, TVA et comment contester le redressement ?

Un audioprothésiste exerce à Paris, reçoit ses patients dans un centre de la capitale ou dans son centre parisien, adapte des prothèses auditives sur prescription médicale, puis fait établir la facture par une société immatriculée à Dubaï dont il est l’associé unique et le dirigeant. Le montage est présenté par des intermédiaires comme une optimisation : facturation depuis les Émirats, fiscalité locale allégée, revenus remontés sous forme de prestations ou de distributions. La question posée au droit français est brutale : ce montage déplace-t-il le lieu d’imposition quand l’activité reste exercée à Paris ? La réponse, en l’état des textes vérifiés et de la jurisprudence du Conseil d’État, est le plus souvent négative. L’administration dispose de trois leviers cumulables : l’imposition du siège de direction effective en France, l’article 155 A du code général des impôts qui réattribue au praticien les sommes versées à la société étrangère, et les règles de TVA qui localisent les soins en France. S’y ajoute un verrou propre à la profession : l’audioprothésiste est une profession de santé réglementée, l’exercice suppose un diplôme et un enregistrement, et la délivrance de chaque appareil suppose une prescription médicale préalable. Pour une analyse d’ensemble des montages de facturation depuis l’étranger, la lecture utile reste facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective et établissement stable, qui décrit la mécanique générale que le présent article applique au cas précis de l’audioprothésiste parisien. Le présent article détaille d’abord pourquoi le risque français subsiste malgré l’écran de Dubaï, puis comment se défendre face à une proposition de rectification sans inventer un départ à l’étranger qui n’a pas eu lieu.

I. Pourquoi une société à Dubaï ne déplace pas l’impôt d’un audioprothésiste resté à Paris ?

A. Qui paie l’impôt quand les soins sont rendus à Paris mais facturés depuis Dubaï ?

Le point de départ est le domicile fiscal de la personne physique. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, dans sa version vérifiée le 21 octobre 2026 : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même article ajoute : « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Il ajoute encore : « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un audioprothésiste qui habite à Paris, reçoit sa patientèle rue de Rivoli ou dans le 15e arrondissement, règle ses fournisseurs et encaisse ses honoraires en France remplit ces critères sans discussion sérieuse. Son départ fiscal supposerait un transfert réel du foyer, de l’activité et du centre des intérêts, pas la seule création d’une société dans un registre émirati. C’est ce premier ancrage qui commande la suite : la résidence fiscale française de l’entrepreneur rend applicables les dispositifs anti-délocalisation artificielle, dont l’article 155 A. L’article 155 A, dans sa version vérifiée le 21 octobre 2026, dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte précise les trois cas d’application : « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ; lorsqu’elles n’établissent pas l’activité prépondérante propre de la société étrangère ; et « lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour un audioprothésiste associé unique d’une société de Dubaï qui facture ses propres appareillages parisiens, la première branche suffit déjà : le contrôle direct est établi par la détention du capital et la direction. La deuxième branche pèse quand la société de Dubaï ne dispose ni de local, ni de salarié, ni d’équipement audiométrique propre et ne réalise aucune prestation distincte des soins parisiens. La troisième branche renvoie à l’analyse du régime fiscal applicable aux Émirats au regard de l’article 238 A, que l’administration examine au cas par cas et que le contribuable doit discuter pièces en main plutôt que par affirmation générale.

Le Conseil d’État a précisé le champ de l’article 155 A par une formule que l’administration reprend dans presque chaque dossier et qu’il faut citer exactement. Dans sa décision du 22 mars 2023, n° 455084, le Conseil d’État juge que les sommes visées : « correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Cette phrase décide du sort de la plupart des montages d’audioprothésiste : qui réalise l’anamnèse, l’otoscopie fonctionnelle, le choix et l’adaptation de l’embout, les réglages, le suivi et l’éducation prothétique ? Si la réponse est le praticien à Paris, avec son audiomètre, sa cabine et son stock d’embouts, et que la société de Dubaï se borne à émettre la facture et à recevoir le virement, la condition posée par le Conseil d’État est remplie et la somme est imposable au nom du praticien. La même solution a été appliquée dans la décision du 12 octobre 2018, n° 414383, à des prestations facturées par une société suisse présidente d’une société française et n’ayant cette dernière pour unique cliente, imposées au nom du dirigeant en application des dispositions combinées du II de l’article 155 A et de l’article 34 du code général des impôts. Le parallèle avec l’audioprothésiste est direct : une société de Dubaï présidente ou prestataire d’un centre parisien, dirigée par le praticien lui-même, sans autre client que la patientèle parisienne, ne démontre pas une intervention propre distincte des soins. L’administration ajoute que la personne qui perçoit la rémunération est solidairement responsable des impositions, ce qui autorise la poursuite des deux. Le praticien ne peut donc pas opposer l’écran de la personnalité morale émiratie : l’article 155 A est précisément conçu pour traverser cet écran quand le service est rendu pour l’essentiel par la personne domiciliée en France. La seule voie de sortie consiste à démontrer une substance réelle à Dubaï : équipe distincte, actes réalisés sur place, clientèle locale, décisions prises sur place, documentation probante. Pour un audioprothésiste dont les patients, les moules, les réglages et les contrôles sont à Paris et en Île-de-France, cette démonstration est en pratique inaccessible. La spécificité parisienne renforce le constat : les contrôles d’audiométrie tonale et vocale, les essais en cabine insonorisée, les rendez-vous de suivi à quinze jours puis à trois mois supposent la présence physique du patient et du praticien dans le même lieu. Une facture émise à plusieurs milliers de kilomètres ne déplace ni le lieu du soin ni la personne qui le rend. Les juridictions parisiennes et les services de contrôle d’Île-de-France connaissent ces cycles de suivi et demandent l’agenda du centre, les comptes rendus d’appareillage et les bons de livraison des fabricants : ces pièces montrent où le service est rendu, quel que soit l’en-tête de la facture.

Le deuxième levier est la résidence fiscale de la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts, dans sa version vérifiée le 21 octobre 2026, dispose que : « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La jurisprudence et la doctrine administrative rattachent à l’exploitation en France le cas de la société immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France : lieu où se prennent les décisions stratégiques, où sont signés les contrats avec les fabricants d’aides auditives, où sont recrutés les assistants, où sont ouverts les comptes d’exploitation. Un audioprothésiste qui signe à Paris les bons de commande, négocie les remises avec les fabricants, fixe les tarifs du centre et décide des embauches dirige depuis Paris, même si les statuts portent une adresse à Dubaï. L’administration en déduit un siège de direction effective en France et l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, avec l’obligation déclarative correspondante. La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis ne fait pas obstacle à cette analyse quand l’entreprise est exploitée en France : les bénéfices d’une entreprise exploitée en France restent imposables en France selon les règles internes, sous réserve de l’application précise de chaque stipulation conventionnelle invoquée, qu’il faut lire article par article au lieu de se prévaloir d’une exonération générale. Les décisions consultées sur l’article 155 A confirment la méthode : le juge recherche qui rend le service pour l’essentiel et où l’entreprise est réellement dirigée, sans s’arrêter à l’immatriculation étrangère. Le praticien qui reste à Paris cumule donc deux expositions : imposition personnelle sur le fondement de l’article 155 A et imposition de la société à raison d’une exploitation en France. Les rappels portent sur l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le mode d’exercice, sur l’impôt sur les sociétés si la société est regardée comme exploitée en France, et sur les contributions associées. La solidarité prévue par l’article 155 A permet de poursuivre la société étrangère à hauteur des sommes perçues, ce qui prive le montage de son intérêt protecteur.

Le troisième levier est l’article 123 bis, souvent négligé par les vendeurs de sociétés clés en main. Dans sa version vérifiée le 21 octobre 2026, il dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Un audioprothésiste qui laisse la trésorerie de sa société de Dubaï sur des comptes courants ou des placements financiers entre dans le champ de ce texte dès lors que le seuil de détention est dépassé et que le régime fiscal applicable est regardé comme privilégié au sens de l’article 238 A. Le revenu est alors réputé acquis selon les règles du texte, déterminé comme si l’entité était imposable en France, avec déduction possible de l’impôt local comparable. L’articulation avec l’article 155 A doit être examinée avec soin pour éviter une double imposition d’une même somme : le Conseil constitutionnel, cité par le Conseil d’État dans la décision n° 455084 du 22 mars 2023, a assorti la conformité de l’article 155 A d’une réserve ; le Conseil d’État rappelle que les dispositions contestées ont été déclarées conformes « sous la réserve que  » dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, [ces dispositions ne conduisent pas] à que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt  » ». Concrètement, les reversements de la société de Dubaï vers le praticien doivent être suivis comptablement pour faire valoir cette réserve, sans pour autant effacer l’imposition principale. L’article 57 du code général des impôts complète l’arsenal quand des flux sont organisés entre le centre parisien et la société de Dubaï : redevances de marque, frais de gestion, refacturations de matériel. Le texte vérifié dispose que : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » Des redevances versées à Dubaï sans contrepartie identifiable, des marges anormales sur les prothèses ou des frais de direction sans substance sont réintégrés sur ce fondement. La condition de dépendance n’est pas exigée quand le transfert s’effectue vers un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, ce que l’administration invoque pour les structures émiraties. Enfin, l’exit tax de l’article 167 bis n’est pas le sujet d’un praticien qui reste vivre à Paris : le texte vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », qui « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes ». Sans transfert du domicile hors de France, l’article 167 bis ne s’applique pas ; il ne protège pas pour autant les montages sans déménagement, qui relèvent des articles 155 A, 123 bis, 57 et 209. Présenter l’absence de déménagement comme une sécurité au regard de l’exit tax est donc exact mais sans portée utile, puisque le redressement passe par d’autres fondements.

B. L’audioprothésiste peut-il facturer depuis Dubaï : diplôme, enregistrement, prescription et TVA ?

La profession d’audioprothésiste est réglementée et l’écran étranger n’y change rien. L’article L. 4361-1 du code de la santé publique, vérifié le 21 octobre 2026, dispose : « Est considérée comme exerçant la profession d’audioprothésiste toute personne qui procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe. » Le même article précise le contenu de l’appareillage et une condition impérative : « La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d’un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal. » Une facture émise par une société de Dubaï ne remplace ni la prescription d’un médecin, ni l’examen otologique, ni l’audiométrie. Le dossier de chaque patient parisien doit comporter la prescription, les audiogrammes, la traçabilité de l’appareil et les comptes rendus de suivi. En cas de contrôle, l’absence de ces pièces fait douter de la réalité des soins et de la substance de la facturation, et expose à des qualifications pénales et ordinales qui dépassent le seul redressement fiscal. L’article L. 4361-2 du même code ajoute une obligation d’enregistrement : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession d’audioprothésiste. » L’enregistrement suppose un diplôme ou une autorisation reconnue, vérifié sur pièces d’identité et de titre. Un praticien qui exercerait à Paris sans enregistrement ou avec un titre non reconnu ne régularise rien par une immatriculation à Dubaï ; il aggrave au contraire sa situation en ajoutant au risque fiscal un risque d’exercice irrégulier. À Paris et en Île-de-France, la vérification passe par l’agence régionale de santé, qui tient la liste départementale portée à la connaissance du public. Les centres parisiens font l’objet de contrôles croisés avec l’assurance maladie sur les prises en charge des aides auditives, le respect des prix limites de vente et la qualité du suivi. Une société étrangère qui encaisse le prix des appareillages sans être enregistrée comme acteur de santé en France ne peut pas se prévaloir d’un statut soignant pour échapper à la TVA ou aux règles de prise en charge.

La TVA obéit à une logique de lieu de consommation des soins, pas de lieu d’immatriculation du facturier. L’article 259 du code général des impôts, vérifié le 21 octobre 2026, dispose : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Pour les patients non assujettis, le lieu est celui où le prestataire a établi le siège de son activité ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis, ou à défaut son domicile. Des appareillages adaptés et délivrés dans un centre parisien sont des prestations situées en France et soumises aux règles françaises de TVA, quel que soit le siège statutaire mentionné sur la facture. L’article 261 du code général des impôts exonère : « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». L’audioprothésiste diplômé et enregistré peut s’en prévaloir pour les soins proprement dits, mais l’exonération ne couvre pas la vente de biens et d’accessoires détachables des soins, ni les prestations commerciales annexes, et elle suppose que le soin soit réellement dispensé par le professionnel réglementé en France. Une société de Dubaï qui facture un forfait global majoré, sans distinguer soins, dispositifs et accessoires, prive le dossier de la ventilation nécessaire et expose à un rappel de TVA avec intérêts et pénalités. La facturation doit distinguer le dispositif médical, les honoraires d’adaptation et de suivi, et les accessoires, avec les mentions de TVA applicables à chaque ligne, faute de quoi l’administration reconstitue la base à partir des encaissements et des relevés bancaires. À Paris, l’enjeu financier est élevé car le prix des appareillages et les volumes de patients rendent chaque point de TVA significatif. Le praticien doit aussi anticiper le volet social : l’URSSAF d’Île-de-France et les caisses recherchent l’activité indépendante exercée en France quand les soins sont rendus à Paris, même si la rémunération transite par une société étrangère. Les cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite des indépendants, ainsi que les contributions associées, sont appelées sur les revenus professionnels de source française. Le recours à une société de Dubaï sans établissement en France n’interrompt pas l’affiliation française et ne transfère pas la protection sociale aux Émirats en l’absence de détachement régulier et de formulaires applicables. Les contrôles croisent les données de facturation, les télétransmissions vers l’assurance maladie, les agendas et les baux commerciaux parisiens : un centre ouvert rue du Faubourg-Saint-Antoine avec une enseigne, du personnel et des patients quotidiens est un établissement stable au sens courant, avant même toute discussion doctrinale sur l’article 5 conventionnel. Vouloir soutenir que le centre parisien ne serait qu’un bureau de liaison alors qu’il réalise l’intégralité des soins heurte le bon sens et les pièces.

II. Comment contester le redressement quand l’administration vise la société de Dubaï ?

A. Que vérifie le juge parisien avant d’appliquer l’article 155 A à un audioprothésiste ?

Le juge administratif parisien suit la grille posée par le Conseil d’État. D’abord, qui a rendu le service pour l’essentiel ? Le tribunal administratif de Paris examine les prescriptions médicales préalables, les audiogrammes tonals et vocaux, les fiches d’appareillage, les bons de commande des fabricants, les numéros de série des prothèses, les comptes rendus d’adaptation et de suivi, et les attestations des patients. Si ces pièces désignent le praticien parisien et son équipe, la première marche de l’article 155 A est franchie. Ensuite, quelle est l’intervention propre de la société de Dubaï ? Le juge demande le bail ou la domiciliation à Dubaï, les contrats de travail locaux, les relevés de présence, les procès-verbaux de décisions, les correspondances avec les fournisseurs et les preuves d’une clientèle locale. Une boîte aux lettres, un agent local sans pouvoir et des factures émises depuis Paris ne constituent pas une intervention propre. C’est l’enseignement littéral de la décision n° 455084 du 22 mars 2023 déjà citée : sans « contrepartie réelle dans une intervention propre », le service est regardé comme rendu pour le compte du praticien parisien. Enfin, le contrôle et le régime fiscal : la détention du capital et la direction par le praticien établissent le contrôle direct ; l’analyse du régime fiscal applicable aux Émirats se fait au regard de l’article 238 A, au cas par cas, sans préjugé général. Le contribuable qui veut écarter l’article 155 A doit établir que la société étrangère exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation litigieuse, ce qui suppose des pièces d’exploitation réelles et chiffrées, pas des attestations de complaisance. Pour l’audioprothésiste parisien, cette preuve est hors d’atteinte quand toute la chaîne de soins est à Paris. La défense utile consiste alors à déplacer le débat vers la juste mesure : assiette exacte des sommes, période concernée, catégorie d’imposition, prise en compte des charges réelles du centre, application de la réserve contre la double imposition rappelée par le Conseil d’État, et déduction de l’impôt local comparable quand elle est prévue. La décision n° 414383 du 12 octobre 2018 illustre la sévérité du juge quand la société étrangère n’a pour unique cliente que la structure française et que le dirigeant cumule les casquettes : la cour administrative d’appel de Versailles avait validé l’imposition au nom du dirigeant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec la majoration pour activité occulte de l’article 1728, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. Pour un audioprothésiste, la majoration pour activité occulte est le risque aggravant quand une activité exercée à Paris n’a jamais été déclarée en France : l’administration soutient que l’écran étranger caractérise la dissimulation. La parade consiste à démontrer la bonne foi par des déclarations spontanées, une comptabilité tenue à Paris, des télétransmissions régulières et l’absence de manœuvre, sans promettre un résultat que seul le juge apprécie.

La résidence de la société et l’établissement stable forment le second axe du contrôle. Le tribunal recherche où sont prises les décisions : convocation et tenue des réunions, lieu de signature des contrats avec les fabricants d’aides auditives, lieu de gestion des stocks d’embouts et de piles, lieu de recrutement des audioprothésistes salariés et des assistants, lieu de gestion du compte bancaire professionnel. Des métadonnées de messagerie, des billets d’avion, des relevés de badge du centre parisien et des témoignages du personnel établissent que la direction est à Paris. L’article 209 déjà cité permet alors d’imposer en France les bénéfices réalisés dans l’entreprise exploitée en France. La défense doit ici aussi être factuelle : si la direction est à Paris, il vaut mieux le reconnaître et discuter l’évaluation des bénéfices, la déduction des charges et l’imputation des impôts déjà payés, plutôt que de soutenir une direction à Dubaï contredite par les pièces. La TVA suit la même logique probatoire : agendas, feuilles de présence des patients, bons de livraison des fabricants à l’adresse parisienne, contrats de maintenance des cabines audiométriques. Ces pièces établissent que le service est fourni à partir de l’établissement parisien et que le lieu de la prestation est en France au sens de l’article 259. L’exonération de l’article 261 est discutée ligne par ligne : les soins dispensés par le professionnel réglementé peuvent en relever, les ventes de biens et accessoires non liés aux soins restent taxables, et la ventilation incombe au praticien. Un dossier qui mélange tout dans un forfait unique sans ventilation perd l’exonération sur la partie contestée faute de preuve. En Île-de-France, le praticien joint utilement l’enregistrement auprès de l’agence régionale de santé, le diplôme, les prescriptions médicales, les conventions avec l’assurance maladie et les relevés de télétransmission : cet ensemble établit la qualité de professionnel réglementé et la réalité des soins, ce qui sécurise l’exonération sur son périmètre exact sans l’étendre au-delà. La prescription médicale préalable et obligatoire, exigée par l’article L. 4361-1 pour chaque appareil, est la pièce reine : sans elle, l’acte n’est pas un soin régulier et l’exonération ne peut pas être revendiquée.

B. Comment répondre à la proposition de rectification sans aggraver le dossier ?

La procédure commence par une proposition de rectification motivée. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales, vérifié le 21 octobre 2026, dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Cette motivation doit permettre de comprendre quels textes sont invoqués, pour quelles années, sur quelles sommes et avec quelles pénalités. La réponse doit être écrite, précise et pièces à l’appui : identité du praticien, lieu d’exercice, diplôme et enregistrement, liste des patients et des actes sans méconnaître le secret médical, contrats avec les fabricants, comptabilité du centre, relevés bancaires français et émiratis, et, le cas échéant, éléments de substance à Dubaï s’ils existent. Les observations contestent point par point l’application de l’article 155 A en distinguant ce qui relève du service rendu pour l’essentiel par le praticien et ce qui correspondrait à une intervention propre de la société étrangère, avec chiffrage. Elles discutent l’article 123 bis en détaillant la nature des actifs de la société étrangère et l’impôt local comparable, l’article 57 en justifiant les prix intra-groupe par des comparables, et l’article 209 en documentant le lieu de direction. Elles demandent l’application de la réserve contre la double imposition rappelée dans la décision n° 455084 quand des sommes ont été reversées au praticien. Elles sollicitent la décharge des majorations en établissant la bonne foi. Les décisions consultées ne tranchent pas de règle générale sur le point de départ ou la computation d’un délai propre à une hypothèse non écrite dans les textes cités, et l’article n’en affirme aucune : chaque situation suit le texte qui la régit, lu dans sa version applicable à l’année en cause, et les mentions de la proposition de rectification. Devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour un contribuable domicilié à Paris, le recours reprend ces moyens dans l’ordre du contrôle juridictionnel : incompétence ou irrégularité de procédure quand elle est établie par une pièce, bien-fondé de chaque chef de redressement, la juste mesure des pénalités. La juridiction parisienne statue au vu du dossier complet : prescriptions, audiogrammes, enregistrement à l’agence régionale de santé, comptabilité, contrats et relevés. Un dossier médical et comptable complet, même défavorable sur le principe, réduit l’assiette et les pénalités ; un dossier vide ou contradictoire les aggrave. La régularisation spontanée avant tout contrôle, avec déclaration en France des revenus et de la TVA, dépôt des liasses et affiliation sociale, reste la voie la plus sûre pour limiter les majorations, sans effacer les rappels en principal. Le transfert réel d’activité à Dubaï, avec déménagement du foyer, exercice sur place, patientèle locale et substance vérifiable, est une autre situation juridique qui suppose de quitter Paris et ne se déduit pas d’une immatriculation. Pour un audioprothésiste qui reçoit chaque jour ses patients à Paris, la question n’est pas de savoir comment habiller une société de Dubaï, mais comment revenir à une exploitation française déclarée : société française ou exercice libéral, enregistrement à jour, prescriptions pour chaque appareil, ventilation des soins et des ventes pour la TVA, comptabilité tenue au centre, et contestation mesurée des seuls chefs de redressement discutables. Les décisions consultées ne tranchent pas au-delà des textes et motifs cités dans cet article, et l’article ne leur attribue rien de plus.

Conclusion

Un audioprothésiste qui vit à Paris et appareille des patients à Paris reste imposable en France sur les sommes que sa société de Dubaï perçoit en contrepartie de ces soins, quand il contrôle cette société et que celle-ci est sans intervention propre, en application de l’article 155 A éclairé par la décision du Conseil d’État n° 455084 du 22 mars 2023. La société elle-même peut être regardée comme exploitée en France à raison de son siège de direction effective, sur le fondement de l’article 209, et ses flux avec Paris sont contrôlés sur le fondement des articles 123 bis et 57. La TVA est due selon les règles françaises au lieu des soins, avec une exonération limitée aux soins dispensés par le professionnel réglementé, et chaque appareil suppose une prescription médicale préalable et un enregistrement vérifiable en Île-de-France. Face à une proposition de rectification motivée au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, la défense utile est documentaire et chiffrée : prescriptions, audiogrammes, enregistrement, comptabilité, ventilation des soins et des ventes, et application de la réserve contre la double imposition quand des reversements sont établis. Le montage sans substance ne protège pas ; le dossier complet limite le rappel à sa juste mesure.

Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».