Une dermatologue installée à Paris reçoit régulièrement la même proposition commerciale : créer une société en free zone à Dubaï, y faire facturer ses consultations et ses actes esthétiques, puis se rémunérer depuis les Émirats tout en continuant de recevoir ses patients à Paris. La promesse affichée tient en trois mots : zéro impôt local, vie inchangée en Île-de-France. Le schéma concret est presque toujours identique : la praticienne reste domiciliée à Paris, consulte dans son cabinet parisien, soigne des patients parisiens, mais les factures portent l’en-tête d’une société de Dubaï qu’elle contrôle directement. Or le droit fiscal français a été écrit précisément pour cette configuration. L’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer en France, au nom de la personne qui rend les soins, les sommes versées à une société étrangère. La théorie du siège de direction effective permet d’imposer en France la société elle-même dès lors qu’elle est dirigée depuis Paris. Et les actes esthétiques, cœur de la rentabilité d’un cabinet de dermatologie, supportent la TVA française dès lors qu’ils ne poursuivent aucune finalité thérapeutique reconnue. Cette page décrit les deux fronts du redressement qui frappe ce montage et la méthode pour le contester, pièce par pièce.
I. Dermatologue à Paris facturée par une société à Dubaï : pourquoi les honoraires restent imposables en France
A. Article 155 A : les sommes versées à Dubaï imposées au nom de la dermatologue qui soigne à Paris
L’article 155 A du code général des impôts dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour une dermatologue parisienne, les trois branches de l’alternative se referment l’une après l’autre. Elle contrôle la société de Dubaï qui encaisse ses honoraires : la première branche suffit. Elle ne peut pas démontrer que cette société exerce de manière prépondérante une autre activité que la facturation de ses propres soins : la deuxième branche s’applique. Et les Émirats arabes unis, avec leur fiscalité quasi nulle sur les sociétés de free zone, relèvent du régime fiscal privilégié : la troisième branche joue en tout état de cause, même sans contrôle démontré. Pour une analyse d’ensemble du mécanisme, lire notre page sur le fait de facturer des clients en France depuis une société étrangère : article 155 A, siège de direction effective et établissement stable.
La jurisprudence administrative donne à ce texte une portée redoutable pour les professions de santé. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 12 avril 2018 (n° 17NC00128) consultable sur Légifrance, que « les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée, en application de l’article 155 A du code général des impôts, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France […] ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ». Autrement dit, quand la dermatologue réalise elle-même, à Paris, l’intégralité des consultations, des diagnostics et des actes, et que la société de Dubaï se borne à émettre les factures et à encaisser, le service est rendu « pour l’essentiel par elle » et la facturation émiratie ne trouve « aucune contrepartie réelle ». Dans cette même affaire, la contribuable soutenait que l’article 155 A, en faisant peser sur elle la charge de la preuve, méconnaissait le droit de l’Union européenne : la cour a écarté le moyen parce qu’elle « n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé », avant de rejeter la requête : « La requête de Mme B…est rejetée. » La leçon pour la contestation est nette : invoquer le droit européen contre l’article 155 A sans démonstration précise et chiffrée de l’activité propre de la société étrangère conduit à l’échec. Seule une preuve documentée d’une intervention réelle de la société de Dubaï — personnel salarié sur place, locaux, actes de gestion effectifs, clientèle propre — peut faire échec au texte, et un cabinet de dermatologie parisien ne la fournira pratiquement jamais.
Le dispositif se double de l’article 123 bis du code général des impôts lorsque la dermatologue détient directement ou indirectement au moins 10 % de la société émiratie : « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Une société de facturation dont la seule richesse est la trésorerie accumulée des honoraires entre dans ce champ. L’administration dispose donc de deux flèches : l’article 155 A sur les honoraires eux-mêmes, et l’article 123 bis sur les bénéfices capitalisés à Dubaï.
B. Siège de direction effective à Paris et établissement stable : la société de Dubaï imposée comme une société française
Le second front vise la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une société immatriculée à Dubaï mais dont les décisions se prennent à Paris — choix des tarifs, recrutement de l’assistante, signature des baux du cabinet, gestion du compte bancaire au quotidien — est regardée comme exploitant une entreprise en France, au lieu de son siège de direction effective. Le papier d’immatriculation émirati ne pèse rien face au faisceau d’indices matériel : agenda de consultations parisien, bail du cabinet dans le 8e ou le 16e arrondissement, patientèle exclusivement francilienne, ordonnances et comptes rendus signés à Paris, pilotage bancaire depuis un ordinateur parisien. L’administration reconstitue ce faisceau par la vérification de comptabilité, les constats, les relevés bancaires et l’assistance administrative internationale, puis notifie à la société de Dubaï des rappels d’impôt sur les sociétés, de TVA et de retenue à la source comme s’il s’agissait d’une société française non déclarée.
Deux décisions récentes montrent que les juridictions valident ce raisonnement y compris face à des sociétés du Golfe. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 27 janvier 2023 (n° 21NT02375, texte sur Légifrance) qu’une société holding qui avait transféré son siège social au Luxembourg restait imposable en France parce que, selon les constatations de l’administration issues notamment de l’assistance administrative luxembourgeoise, « le siège de direction effective de la société Mach 1 s’était maintenu en France sur la période vérifiée et que ses bénéfices étaient donc imposables en totalité à l’impôt sur les sociétés en France ». La cour a rejeté la requête : « La requête de la SARL Mach 1 est rejetée. » Plus parlant encore pour notre sujet, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 17 mai 2023 (n° 21PA01891 sur Légifrance) le cas d’une société installée dans la zone franche de Hamriyah, dans l’émirat de Sharjah, détenue par un résident marocain et opérant via une filiale française. La société invoquait sa résidence émiratie et les stipulations de la convention franco-émiratie pour échapper à l’imposition française ; l’administration avait conduit une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, « par proposition de rectification du 20 décembre 2016, elle lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre de l’année 2013 ». La cour a confirmé : la société « n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions », et « La requête de la société Eurotole FZC est rejetée. » Une dermatologue parisienne dont toute l’activité se déroule à Paris se trouve dans une situation plus exposée encore que ces sociétés, car elle ne dispose même pas d’une activité matérielle réelle aux Émirats à faire valoir.
En pratique parisienne, le contrôle démarre souvent par un recoupement : déclarations de TVA incohérentes avec le train de vie, absence de déclaration d’existence d’un cabinet qui reçoit pourtant du public, signalement d’un patient ou d’un confrère, données bancaires. La vérification s’étend ensuite à la société de Dubaï elle-même. Pour l’Île-de-France, le contentieux des impositions parisiennes relève du tribunal administratif de Paris — c’est lui qui avait jugé l’affaire Eurotole en première instance, par un jugement du 16 février 2021 — et de la cour administrative d’appel de Paris en appel. Les délais de réponse aux demandes de l’administration courent vite, et chaque pièce compte : contrats de la société émiratie, relevés bancaires des deux pays, baux, bulletins de paie du personnel, logs de connexion aux outils de gestion. Une convention de management passée entre la dermatologue et sa société de Dubaï, censée justifier les flux, aggrave généralement le dossier au lieu de le sauver, car elle prouve par écrit que la direction s’exerce depuis Paris.
II. Actes esthétiques, TVA et Ordre : le second redressement et comment contester l’ensemble
A. Actes réservés aux médecins à Paris et TVA des actes esthétiques facturés depuis Dubaï
La dermatologie cumule deux particularités que les montages « société à Dubaï » ignorent : une partie des actes est réservée par la loi aux médecins, et les actes esthétiques supportent la TVA française. Sur le premier point, le principe est posé par l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre […] L. 4151-5 », et 3° « Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins ». Une dermatologue qui facturerait depuis Dubaï sans maintenir son inscription au tableau de l’ordre des médecins de Paris s’exposerait, au-delà du fisc, à une interdiction d’exercice. Et l’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal : « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ». La Cour de cassation applique ce texte avec constance aux actes esthétiques. Le 19 mai 2021 (1re chambre civile, n° 20-17.779, arrêt de la Cour de cassation), elle a rappelé que « Selon le troisième de ces textes, la pratique de tout mode d’épilation, à l’exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire, est réservée aux médecins », et que « les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d’épilations à la lumière pulsée ». Sur le plan pénal, le 31 janvier 2023 (chambre criminelle, n° 22-83.399, arrêt de la Cour de cassation), la Cour a validé une condamnation pour complicité d’exercice illégal de la médecine — 30 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle prononcés en appel — contre l’exploitant de centres pratiquant le micro-needling, technique qui « consiste à réaliser, dans les différentes couches du derme, des micro-perforations à des profondeurs et vitesses variées », peu important « que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique ». Pour une dermatologue parisienne, la conséquence est double : lasers, injections et peelings profonds ne peuvent être délégués à du personnel non médecin, à Paris comme dans une prétendue succursale émiratie, et toute chaîne de facturation qui rémunère des intervenants non médecins pour des actes médicaux fournit au parquet un dossier tout constitué.
Sur le second point, la TVA française frappe les actes esthétiques réalisés à Paris, quel que soit l’en-tête de la facture. D’abord, le lieu d’imposition est la France : l’article 259 du code général des impôts prévoit que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et « 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique ». Les patients d’un cabinet parisien sont des personnes non assujetties, et les soins sont matériellement dispensés à Paris : la TVA applicable est la TVA française, qu’elle soit facturée par une société parisienne ou par une société de Dubaï regardée comme exploitée en France. Ensuite, l’exonération des soins ne couvre pas l’esthétique de confort. L’article 261 du code général des impôts exonère « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées », mais le Conseil d’État a tranché le sort des actes esthétiques le 27 décembre 2021 (n° 453928, décision sur Légifrance) : « seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but […] des personnes qui, par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap physique congénital, nécessitent une telle intervention, poursuivent une finalité thérapeutique et doivent, dès lors, être regardés comme des soins à la personne exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Il en va différemment lorsque ces actes n’obéissent en aucun cas à une telle finalité. » Le Conseil d’État a validé la doctrine administrative qui soumet à la TVA « les actes de médecine et de chirurgie esthétique qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie et dont l’intérêt thérapeutique n’a pas été reconnu par un avis rendu par la Haute Autorité de santé », et a rejeté le recours du syndicat de chirurgie plastique : « La requête du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique est rejetée. » Pour la dermatologue parisienne, la ligne de partage est donc claire : les consultations et actes diagnostiques et thérapeutiques — dépistage des mélanomes, traitement des pathologies cutanées, suivi des grains de beauté suspects — relèvent des soins exonérés ; les injections d’acide hyaluronique, les lasers de rajeunissement, les peelings de confort et les épilations esthétiques, ni pris en charge ni reconnus d’intérêt thérapeutique par la Haute Autorité de santé, relèvent du taux normal de TVA. Les facturer hors TVA depuis Dubaï expose à un rappel de TVA assorti des majorations, en plus des rappels d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.
B. Contester le redressement : proposition motivée, trente jours et pièces décisives
Quand l’administration frappe, elle notifie d’abord une proposition de rectification. Le livre des procédures fiscales l’exige motivée : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La première tâche de la dermatologue redressée consiste donc à vérifier la motivation, ligne par ligne : sur quels relevés bancaires, quels constats, quelles réponses de l’assistance administrative internationale l’administration fonde-t-elle l’application de l’article 155 A, la localisation du siège de direction effective, le rappel de TVA ? Toute affirmation non étayée — par exemple un rappel de TVA calculé sur l’intégralité du chiffre d’affaires sans distinguer les soins exonérés des actes esthétiques — constitue un axe de contestation. La réponse doit ensuite partir dans le délai légal : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification » (article L. 11 du livre des procédures fiscales). Ce délai peut être prorogé de trente jours sur demande adressée avant son expiration, comme le prévoit l’article L. 57. Laisser passer ce délai sans observations ni demande de prorogation revient à accepter tacitement la reconstitution opérée par le vérificateur.
Le dossier de contestation se construit autour de quatre blocs de pièces. Premier bloc, l’activité réelle de la société de Dubaï : contrats de travail du personnel émirati, baux des locaux de la free zone, factures de fournisseurs locaux, relevés bancaires émiratis, preuves de déplacements. Si ce bloc est vide — aucun salarié, aucun local, aucune clientèle propre —, il faut le reconnaître en interne et orienter la défense vers la minoration des bases plutôt que vers la négation du principe, car les juridictions rejettent les contestations de principe sans pièces, comme l’illustre l’affaire jugée à Nancy. Deuxième bloc, la ventilation du chiffre d’affaires entre soins exonérés et actes esthétiques : nomenclature des actes pratiqués, codification, justificatifs de prise en charge par l’assurance maladie pour les actes thérapeutiques, avis de la Haute Autorité de santé invoqués. Un rappel de TVA assis sur des consultations de dépistage des cancers cutanés, qui poursuivent une finalité diagnostique au sens du Conseil d’État, doit être combattu acte par acte. Troisième bloc, la situation ordinale et conventionnelle : inscription au tableau de l’ordre, diplômes, secteur conventionnel, respect des tarifs opposables. Ces pièces ne réduisent pas l’impôt, mais elles ferment la porte à toute extension pénale ou ordinale du dossier et crédibilisent la contribuable devant le juge. Quatrième bloc, la régularité de la procédure : respect du contradictoire, motivation de la proposition, compétence du service, computation des majorations. Devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les impositions parisiennes, puis devant la cour administrative d’appel de Paris, le juge contrôle chacun de ces points, comme il l’a fait dans l’affaire de la société de la zone franche de Sharjah jugée en 2023.
Un dernier point mérite l’attention des dermatologues qui envisageraient de quitter vraiment la France pour purger le risque. Le législateur a prévu une imposition des plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France : l’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Autrement dit, partir avec les parts de la société de Dubaï en portefeuille déclenche l’exit tax dès lors que les seuils sont franchis. Et un départ purement déclaratif — adresse à Dubaï, vie à Paris — ne change rien : tant que le cabinet, la patientèle et la direction effective restent à Paris, les trois redressements décrits ci-dessus subsistent à l’identique. La seule voie de sortie durable consiste à choisir entre deux situations nettes : exercer à Paris et déclarer à Paris l’intégralité des revenus et de la TVA, ou transférer réellement et durablement l’exercice aux Émirats, avec tout ce que cela implique sur le plan ordinal, conventionnel et familial.
Conclusion
Une dermatologue qui vit à Paris, consulte à Paris et soigne des patients parisiens ne peut pas faire disparaître son bénéfice du radar français en interposant une société de Dubaï. L’article 155 A rattrape les honoraires au nom de celle qui rend les soins, le siège de direction effective rattrape la société elle-même dès lors qu’elle est pilotée depuis Paris, et la TVA rattrape les actes esthétiques dépourvus de finalité thérapeutique reconnue. Les décisions rendues contre des contribuables et des sociétés du Golfe confirment que ni la convention franco-émiratie ni l’immatriculation en free zone ne font obstacle à ces rappels. Face à une proposition de rectification, la défense utile ne se joue ni dans l’indignation ni dans les moyens abstraits : elle se joue dans les trente jours de réponse, dans la motivation de l’administration passée au crible, dans la ventilation prouvée entre soins exonérés et actes taxables, et dans les pièces qui établissent — ou reconnaissent l’absence — d’une activité réelle aux Émirats. Les montages vendus comme des passeports fiscaux se soldent, devant le juge administratif parisien, par des rejets secs et des rappels cumulés sur trois impôts à la fois.
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