La mairie vient de vous notifier qu’elle préempte la maison, l’appartement ou le terrain que vous vendiez à Paris ou en Île-de-France, parfois à un prix inférieur à celui convenu avec votre acheteur. Vendeur, vous perdez la vente espérée. Acquéreur, vous êtes évincé d’un bien que vous aviez déjà choisi. Cette décision n’est pourtant pas un couperet. Le droit de préemption urbain obéit à des conditions strictes de projet, de motivation, de prix et de délai, et le juge administratif annule régulièrement les décisions qui les méconnaient. À Paris, où le droit de préemption urbain renforcé s’applique aux parcelles annexées au plan local d’urbanisme, la Ville de Paris rappelle que toute vente doit lui être signalée par une déclaration d’intention d’aliéner avant de se poursuivre (Ville de Paris, déclarations d’intention d’aliéner) : la vigilance s’impose donc dès ce stade, sur le périmètre comme sur les délais. Cet article décrit la méthode complète : vérifier la décision, choisir entre l’accepter, la discuter sur le prix ou la contester, et agir dans les délais qui, en cette matière, commandent tout.
I. Faire annuler la décision de préempter : qui agit, devant quel juge et pour quels motifs
A. Vendeur et acquéreur évincé : deux requérants recevables dans un délai de deux mois
Le propriétaire qui a déposé la déclaration d’intention d’aliéner et l’acquéreur désigné dans cette déclaration peuvent l’un et l’autre saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. C’est la fiche officielle de l’administration qui le rappelle : la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans un délai de deux mois à partir de sa notification, et le propriétaire comme l’acquéreur évincé peuvent saisir le tribunal administratif (service-public.gouv.fr). Le délai contentieux de droit commun est fixé par le code de justice administrative : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Concrètement, la date qui fait courir le délai est celle où vous recevez la décision, et non celle de la déclaration d’intention d’aliéner ni celle de la promesse de vente. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la décision elle-même : en cas de discussion sur la date de notification, ces pièces tranchent.
Avant de saisir le tribunal, un recours gracieux adressé au maire (ou au président de l’intercommunalité titulaire du droit) reste possible, et il présente un avantage procédural précis : toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Le délai de deux mois recommence donc à courir, dans son intégralité, à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Cette mécanique a joué un rôle central dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 28 octobre 2025 : deux sociétés, l’une venderesse et l’autre acquéreur, avaient chacune formé un recours gracieux le 4 juin 2024 contre la décision de préemption du 7 mai 2024, rejeté le 2 août suivant, avant de saisir le juge des référés (Conseil d’État, 1ère chambre, 28 octobre 2025, n° 499290). Le recours gracieux sert aussi à figer votre position sur le prix, comme on le verra : contester le prix proposé tout en affirmant votre volonté de vendre n’équivaut pas à garder le silence.
La recevabilité de l’acquéreur évincé est large. La cour administrative d’appel de Marseille l’a confirmé dans une espèce où la collectivité soutenait que la promesse de vente était caduque à la date de la décision, faute de levée d’option : la seule mention d’une date limite dans la promesse ne fait pas obstacle à ce que, en cas d’annulation de la décision et si le propriétaire et l’acquéreur en sont d’accord, la vente puisse se poursuivre, de sorte que l’acquéreur conserve un intérêt à agir (CAA Marseille, 4ème chambre, 20 février 2024, n° 23MA03068). Le même arrêt censure le rejet par ordonnance d’une requête dont l’auteur n’avait pas disposé de l’entier délai de régularisation qui lui avait été imparti, rappel utile : même une fin de non-recevoir doit respecter le contradictoire. Symétriquement, le Conseil d’État admet l’intervention du vendeur à l’appui du recours de l’acquéreur, et celle de l’acquéreur à l’appui du recours du vendeur, chacun justifiant d’un intérêt suffisant à la suspension de la décision (Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 499290, points 7 et 12). Vendeur et acquéreur ont donc intérêt à agir de concert plutôt que séparément.
À Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu du bien, et les juridictions franciliennes statuent abondamment sur ces litiges : tribunal administratif de Melun dans l’affaire de Montereau-Fault-Yonne, tribunal administratif de Montreuil pour Bondy puis Villemomble, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour Soisy-sous-Montmorency. La proximité du contentieux avec la vente impose de préparer le dossier sans attendre : déclaration d’intention d’aliéner et ses accusés de réception, décision de préemption notifiée, promesse ou compromis, échanges sur le prix, et, lorsque la commune invoque un projet, tous les documents d’urbanisme opposables du secteur.
B. Les moyens qui font annuler : projet réel, motivation et intérêt général suffisant
La loi pose trois verrous cumulatifs. D’abord, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, et toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé (article L. 210-1 du code de l’urbanisme). Ensuite, la commune ne peut instituer le droit que par délibération sur les zones prévues par le plan local d’urbanisme (article L. 211-1 du code de l’urbanisme). Enfin, les biens acquis doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés à l’article L. 210-1, ce qui permet au juge de contrôler l’usage ultérieur du bien (article L. 213-11 du code de l’urbanisme). La fiche officielle résume les motifs d’annulation que le tribunal retient : absence ou insuffisance de motivation, absence de projet réel, absence d’intérêt général suffisant, erreur manifeste d’appréciation et détournement de pouvoir (service-public.gouv.fr). Chacun mérite un examen concret.
Sur la réalité du projet, le Conseil d’État juge que les collectivités peuvent légalement préempter si elles justifient, à la date à laquelle elles exercent le droit, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies, et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision (Conseil d’État, 13 mars 2019, n° 419259). Deux précisions comptent pour votre dossier. D’une part, le juge apprécie la réalité du projet à la date de la décision de préemption, et non au moment où la commune prend connaissance de votre déclaration d’intention d’aliéner : une cour ne peut déduire l’absence de projet de la seule circonstance que le projet aurait été élaboré après la réception de votre déclaration. D’autre part, la légalité de la décision n’est pas subordonnée à la preuve que la commune ne pourrait pas réaliser son opération sans votre bien : exiger cette démonstration est une erreur de droit. Autrement dit, un projet même encore imprécis suffit, mais un projet inexistant ou inventé pour l’occasion ne suffit pas.
L’arrêt de Villemomble illustre jusqu’où va cette souplesse sans basculer dans le laxisme : la commune pouvait se prévaloir du projet poursuivi par l’office public de l’habitat qui lui était rattaché, dont la réalisation contribuait au respect de ses objectifs de logements locatifs sociaux, et le juge ne pouvait exiger qu’elle ait en outre défini une politique de l’habitat propre au secteur considéré (Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 420227). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé une préemption de Bondy dont la décision évoquait une opération mixte de logements et d’activités sans faire état d’aucun projet d’action ou d’aménagement, même imprécis, et jugé que l’étude de faisabilité produite en cours d’instance, datée du 6 juillet 2016 pour une décision du 8 juillet, ne palliait pas cette insuffisance de motivation (CAA Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, n° 17VE01637). Plus récemment, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé une préemption de Montauban inscrite dans une convention « Action cœur de ville » et une opération de revitalisation du territoire, retenant que la décision visait les études urbaines, décrivait la requalification du quartier et que la parcelle n’avait pas besoin d’être spécifiquement identifiée dans l’étude (CAA Toulouse, 4ème chambre, 12 juin 2025, n° 23TL00925). La leçon pratique est nette : demandez la décision intégrale et ses visas, vérifiez ce qu’elle dit du projet au jour où elle a été prise, et ne vous contentez pas des justifications produites après coup par la commune.
Le troisième verrou, l’intérêt général suffisant, s’apprécie notamment au regard des caractéristiques du bien et du coût prévisible de l’opération. Une préemption exercée pour favoriser un opérateur privé, régler un différend personnel ou simplement bloquer une vente caractérise un détournement de pouvoir. Et lorsque la commune préempte en invoquant un délégataire, établissement public foncier, société d’économie mixte ou concessionnaire d’aménagement, contrôlez la délégation elle-même : le titulaire du droit peut déléguer à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement (article L. 213-3 du code de l’urbanisme), et l’absence ou l’irrégularité de cette délégation fragilise toute la chaîne. À Paris, où le droit de préemption urbain renforcé s’applique sur les parcelles annexées au plan local d’urbanisme, vérifiez aussi que votre bien entre bien dans le périmètre : un bien hors zone ne peut pas être préempté au titre du droit de préemption urbain. La Ville de Paris précise la règle applicable sur son territoire : sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain renforcé, une déclaration d’intention d’aliéner doit toujours être déposée quel que soit le bien vendu, tandis que sur les parcelles soumises au droit simple, les cessions correspondant aux exceptions légales en sont dispensées, et l’absence de réponse de la Ville dans le délai de deux mois vaut renonciation (Ville de Paris, déclarations d’intention d’aliéner). Le périmètre se contrôle sur les annexes du plan local d’urbanisme et sur le jeu de données « PLU – Annexes – Droit de préemption urbain renforcé » publié sur Paris Data par la Direction de l’Urbanisme, dont les données sont conformes aux dernières délibérations du Conseil de Paris du 7 octobre 2025 et mises à jour en janvier 2026. Croisez toujours cette information avec le plan opposable : les données diffusées en ligne le rappellent elles-mêmes, seul le plan officiel fait foi pour établir qu’une parcelle est soumise au droit.
II. Défendre le prix et suspendre la vente : la stratégie procédurale complète
A. Préemption à prix minoré : les deux mois du vendeur et les quinze jours de la commune
Lorsque la commune ne s’aligne pas sur votre prix, elle doit vous notifier soit sa renonciation, soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d’acquérir à un prix proposé par elle et, à défaut d’acceptation, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation (article R. 213-8 du code de l’urbanisme). À compter de la réception de cette offre, vous disposez d’un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption soit votre acceptation du prix proposé, soit le maintien du prix figurant dans votre déclaration en acceptant que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation, soit votre renonciation à l’aliénation, et le silence gardé dans ce délai équivaut à une renonciation à aliéner (article R. 213-10 du code de l’urbanisme). Ce triptyque est impératif : accepter, maintenir avec juge, ou renoncer. Il n’existe pas de quatrième voie consistant à ne pas répondre en espérant conserver la vente.
Si vous maintenez votre prix, la commune qui l’estime exagéré peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de votre réponse, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation, et à défaut de saisine dans ce délai elle est réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit (article R. 213-11 du code de l’urbanisme). À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, ce prix étant exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le prix judiciaire ne comprendra pas l’indemnité de réemploi à laquelle un exproprié aurait droit : intégrez cette différence dans votre calcul avant de maintenir un prix élevé. D’autre part, le silence de la commune après votre maintien vaut renonciation : surveillez le délai de quinze jours comme vous avez surveillé le vôtre, et faites constater la renonciation si la commune ne saisit pas le juge.
L’arrêt du 28 octobre 2025 donne à ce mécanisme une portée que tout vendeur francilien doit connaître. La commune de Montereau-Fault-Yonne avait préempté une parcelle au prix de 68 000 euros ; la société venderesse avait contesté ce prix par recours gracieux en affirmant son intention de céder à l’acquéreur initial ; le maire avait ensuite estimé qu’elle devait être regardée comme ayant gardé le silence et renoncé à la vente. Le Conseil d’État censure cette lecture : en jugeant que la société n’avait pas expressément maintenu son prix ni consenti à la fixation judiciaire, le juge des référés a dénaturé les pièces, car le recours gracieux exprimait bien le maintien du prix avec fixation par le juge de l’expropriation (Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 499290, points 2 à 4). Faute pour la commune d’avoir saisi le juge de l’expropriation dans les quinze jours de cette réponse, elle était réputée avoir renoncé à la préemption. Moralité rédactionnelle : tout courrier adressé à la commune après une offre minorée doit employer les termes du texte, maintien du prix figurant dans la déclaration et acceptation de la fixation judiciaire, car un courrier ambigu expose à l’interprétation la plus défavorable.
En amont, le calendrier de la déclaration conditionne tout le reste. Toute aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien, comportant obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Le titulaire du droit dispose alors de deux mois pour répondre, et son silence vaut renonciation à l’exercice du droit, le délai courant à compter de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration (article R. 213-7 du code de l’urbanisme). Ce délai peut être suspendu par une demande unique de pièces complémentaires prévue par l’article L. 213-2 : si la mairie vous réclame des documents, vérifiez que sa demande entre bien dans la liste limitative fixée par les textes et faites repartir le calcul du délai en conséquence. À Paris comme dans les communes d’Île-de-France dotées d’un plan local d’urbanisme, la déclaration se dépose en mairie contre décharge ou par courrier recommandé : sans preuve de dépôt et de date, aucun calcul de délai n’est vérifiable. Les aspects civils de cette déclaration, purge du droit et contentieux de l’éviction devant le juge judiciaire, sont exposés dans l’analyse consacrée à la déclaration d’intention d’aliéner et à sa purge, qui complète utilement le présent article centré sur le contentieux administratif de la décision.
B. Suspendre en urgence puis tirer les conséquences de l’annulation
Lorsque la vente est imminente et que la décision vous paraît illégale, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’arrêt du 28 octobre 2025 apporte sur l’urgence une clarification majeure : eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision (Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 499290, point 8). Le Conseil d’État n’exonère pas pour autant le requérant de toute démonstration : dans cette affaire, les demandes ont finalement été rejetées parce que la commune était réputée avoir renoncé, de sorte que l’urgence n’était plus caractérisée, et que le courrier du maire ne faisait pas par lui-même obstacle à la vente (points 10 à 13). La méthode gagnante consiste donc à articuler un moyen sérieux, tiré par exemple de l’insuffisance de motivation ou de l’absence de projet réel démontrée plus haut, avec un préjudice concret et daté : compromis signé, financement conditionné, date de réitération, pénalités encourues.
Si le tribunal annule la décision, les effets de l’annulation dépendent du stade de la vente. Lorsque l’annulation intervient avant le transfert de propriété, le propriétaire peut vendre à l’acquéreur de son choix, comme le rappelle la fiche officielle (service-public.gouv.fr). Lorsque le transfert a déjà eu lieu, la loi organise la restitution : le titulaire du droit propose aux anciens propriétaires l’acquisition du bien en priorité, à un prix visant à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction empêchée, fixé à défaut d’accord par le juge de l’expropriation, et à défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires sont réputés avoir renoncé à l’acquisition ; s’ils ont renoncé, l’acquisition est proposée à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien lorsque son nom figurait dans la déclaration (article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme). Vérifiez donc que le nom de votre acquéreur figure bien dans la déclaration d’intention d’aliéner : cette mention, souvent remplie rapidement, conditionne son droit à se voir proposer le bien en second rang.
En pratique parisienne et francilienne, constituez dès la notification un dossier horodaté : décision de préemption et preuve de sa réception, déclaration d’intention d’aliéner et accusés de réception, promesse ou compromis avec le prix et les conditions, estimation ou avis de valeur si la commune discute le prix, et copie de tout recours gracieux reprenant les termes de l’article R. 213-10. Si la commune propose un prix minoré, répondez dans les deux mois en maintenant expressément votre prix avec fixation judiciaire ou en acceptant en connaissance de cause, sans laisser place au silence. Si vous contestez la légalité même de la préemption, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en combinant si l’urgence l’exige une requête au fond et un référé-suspension fondé sur un moyen sérieux. Et si la commune reste silencieuse après votre déclaration comme après votre maintien du prix, faites constater sa renonciation plutôt que de supposer que la vente peut reprendre : en préemption, chaque silence a un sens que seul le texte lui donne, et le juge ne pardonne pas les délais manqués.
La mairie qui préempte votre bien exerce une prérogative encadrée, jamais un pouvoir discrétionnaire. Projet réel à la date de la décision, motivation faisant apparaître la nature de l’opération, intérêt général suffisant, prix défendu dans les formes et les délais des articles R. 213-10 et R. 213-11, recours formé dans les deux mois de la notification : tels sont les points de contrôle qui décident de l’issue. La jurisprudence récente, du Conseil d’État d’octobre 2025 aux cours administratives d’appel de 2024 et 2025, montre que les décisions bâclées tombent tandis que les projets documentés résistent. Face à une décision de préemption à Paris ou en Île-de-France, faites donc vérifier sans tarder la décision, le périmètre, le prix et les délais : c’est de cette vérification que dépendent la vente, le prix et, le cas échéant, l’annulation.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en urbanisme. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat droit immobilier à Paris.
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