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Dossier de surendettement et dettes fiscales (impôt, taxe foncière, majorations du Trésor) : déclarer, suspendre le recouvrement forcé et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et dettes fiscales (impôt, taxe foncière, majorations du Trésor) : déclarer, suspendre le recouvrement forcé et contester devant le juge, que faire ?

Vous devez de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, avec des majorations de 10 % pour retard, et le service de gestion comptable du Trésor public vient de faire bloquer votre compte bancaire ou de notifier une saisie administrative à tiers détenteur à votre employeur. Vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et vous vous demandez si cette dette fiscale sera déclarée, si le Trésor doit s’arrêter, si les majorations seront effacées et ce que le juge des contentieux de la protection peut ordonner. La réponse est nuancée : la dette fiscale ordinaire entre dans le dossier, la suspension des poursuites s’applique aussi au comptable public, mais certaines majorations fiscales lourdes restent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement.

Ce dossier s’adresse aux personnes physiques domiciliées en France qui ne peuvent manifestement plus faire face à l’ensemble de leurs dettes, y compris leurs dettes fiscales exigibles et à échoir. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la loi précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement lorsque la valeur estimée du bien est égale ou supérieure au montant des dettes. Pour une présentation d’ensemble de la recevabilité et de l’effacement, le dossier de référence du site reste le dossier de surendettement Banque de France : recevabilité et effacement, qui décrit le parcours complet depuis le dépôt jusqu’aux mesures.

Concrètement, trois questions reviennent dans chaque dossier comportant une dette du Trésor. Premièrement, faut-il déclarer l’impôt et les majorations, même contestés devant le juge administratif. Deuxièmement, comment faire cesser une saisie administrative à tiers détenteur, un avis à tiers détenteur sur salaire ou une saisie de compte qui continue après la recevabilité. Troisièmement, quelle part de la dette fiscale peut être rééchelonnée, réduite ou effacée en plan conventionnel, en mesures imposées ou en rétablissement personnel, et quelle part reste définitivement due parce qu’elle correspond à des majorations non rémissibles. Cet article répond à ces trois questions, avec les textes applicables à la date du 21 octobre 2026 et deux décisions récentes qui tranchent des cas fréquents : la saisie du Trésor sur salaire après recevabilité et l’exclusion d’impôts majorés à 40 % de l’effacement.

I. Déclarer la dette fiscale dans le dossier de surendettement et faire suspendre le recouvrement forcé du Trésor

A. Que déclarer au passif quand le créancier est le Trésor public : impôt, taxe foncière, majorations et titres exécutoires

Le dossier de surendettement porte sur l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, à l’exception des dettes alimentaires qui suivent un régime propre. Les dettes fiscales entrent dans ce périmètre : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’elle reste due, contribution à l’audiovisuel public lorsqu’elle était encore recouvrée, droits d’enregistrement et pénalités fiscales. Chaque avis d’imposition, chaque mise en demeure, chaque titre exécutoire du comptable public doit figurer dans la déclaration, avec le montant en principal, les majorations de 10 % pour retard de paiement, les frais de poursuites et les pénalités éventuelles. La commission de la Banque de France dresse ensuite l’état du passif et la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur dispose alors d’un délai de vingt jours pour en contester le contenu devant la commission, ce qui permet de faire vérifier le montant retenu pour le Trésor, les années d’imposition concernées et la ventilation entre droits simples et majorations.

La déclaration ne suppose pas que la dette soit définitivement incontestable. Un impôt contesté devant le tribunal administratif, un rehaussement en cours de réclamation ou une dette dont le montant exact reste discuté doivent être signalés, avec la mention du recours pendant et la copie du titre. Le juge judiciaire du surendettement n’est pas compétent pour vérifier la validité des droits constatés dans un titre exécutoire administratif : dans l’arrêt de Dijon du 7 janvier 2025 cité plus loin, la cour relève que le débiteur qui conteste le bien-fondé de l’impôt sans avoir saisi le tribunal administratif ne peut obtenir du juge du surendettement l’annulation des droits eux-mêmes. La voie correcte consiste donc à déclarer la créance du comptable public pour son montant figurant au titre exécutoire, à mentionner la contestation administrative en cours et à demander à la commission de tenir compte de cette incertitude dans l’orientation, sans attendre l’issue du contentieux fiscal pour déposer le dossier. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si la commission doit surseoir à statuer sur la part fiscale pendant le contentieux administratif : à défaut de source qui le juge, il faut déclarer et laisser la commission arrêter le passif au vu des titres produits.

Les dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés par des majorations non rémissibles obéissent à une règle d’exclusion partielle posée par l’article L. 711-4 du code de la consommation. Ce texte dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement plusieurs catégories de dettes, dont les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux, et les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts ainsi que les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. Le dernier alinéa ajoute que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. Concrètement, l’impôt simple et les majorations ordinaires de 10 % pour retard peuvent être traités dans le plan ou effacés en rétablissement personnel, tandis que la fraction correspondant aux majorations visées par ce renvoi reste due même après effacement général. La distinction se joue donc ligne par ligne sur l’avis d’imposition et sur la proposition de rectification : droits simples d’un côté, majorations sanctionnant un manquement grave de l’autre. La cour d’appel de Dijon, dans l’affaire détaillée en seconde partie, exclut ainsi de l’effacement deux années d’impôt sur le revenu majorées à 40 % parce que le comptable justifie d’un titre exécutoire et du motif des majorations.

Le renvoi au II de l’article 1756 du code général des impôts mérite une lecture exacte. Ce paragraphe prévoit qu’en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d’impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 ainsi qu’aux articles 1729 et 1732. Autrement dit, les frais de poursuites et les pénalités ordinaires sont remis en rétablissement personnel, mais les majorations pour non-dépôt après mise en demeure, pour activité occulte et pour manquement délibéré, abus de droit ou manoeuvres frauduleuses ne le sont pas. L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours, de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la mise en demeure, et de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas d’abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses. Ce sont ces majorations lourdes qui font sortir la dette fiscale correspondante du champ de l’effacement, sauf accord du créancier public. Un avis d’imposition qui ne comporte que les droits et la majoration de 10 % pour retard reste donc traitable, tandis qu’un redressement assorti d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré doit être isolé et provisionné comme restant dû.

En pratique, le dossier doit comporter pour chaque dette fiscale l’année d’imposition, la nature de l’impôt, le numéro du titre, la date limite de paiement, le décompte entre droits, majoration de 10 %, frais de poursuites et éventuelles majorations de 40 % ou 80 %, ainsi que la copie de la proposition de rectification lorsqu’un contrôle est en cours. Lorsque le comptable public a déjà engagé une saisie administrative à tiers détenteur sur salaire ou sur compte, il faut joindre la notification de la saisie, les relevés des retenues opérées et tout courrier de refus de mainlevée. Lorsque la dette est contestée devant le tribunal administratif, il faut joindre la requête, l’accusé de réception et, le cas échéant, la demande de sursis de paiement. Ces pièces permettent à la commission de vérifier l’état du passif, au juge de suspendre ou d’annuler les actes postérieurs à la recevabilité, et au débiteur d’éviter l’écueil le plus fréquent : oublier une année d’impôt ou une majoration, puis découvrir après l’effacement que le solde restant correspond précisément à la dette omise ou mal ventilée.

B. Comment la recevabilité suspend les poursuites du comptable public : saisie administrative à tiers détenteur, salaires et comptes

L’effet le plus immédiat de la recevabilité concerne les voies d’exécution. La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Cette suspension s’applique au comptable public comme à tout autre créancier : le Trésor ne peut plus, après la recevabilité, initier une saisie administrative à tiers détenteur, un avis à tiers détenteur, une saisie-attribution sur compte bancaire ou une saisie-vente pour une dette fiscale ordinaire, et les mesures déjà engagées doivent être suspendues. Avant même la recevabilité, une protection provisoire existe : à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. En cas d’urgence, la saisine peut intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France. Un débiteur dont le compte vient d’être bloqué ou dont l’employeur vient de recevoir une saisie à tiers détenteur a donc intérêt à signaler immédiatement le dépôt du dossier à la commission et à solliciter cette saisine sans attendre la recevabilité.

La difficulté propre aux dettes fiscales tient à l’effet attributif que le Trésor invoque. En droit commun, la saisie administrative à tiers détenteur emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du comptable, et le Trésor soutient que cette attribution ne peut être remise en cause par une décision postérieure de recevabilité. La deuxième chambre civile a jugé en matière de saisie-attribution que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité, et le comptable public transpose ce raisonnement aux salaires à exécution successive. La spécificité du surendettement écarte toutefois cet effet lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive et que son maintien empêcherait toute mesure de traitement. La cour d’appel de Bordeaux l’exprime sans détour dans un arrêt du 4 juin 2026 rendu entre un service de gestion comptable et une débitrice de la Dordogne, disponible sous la référence arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 4 juin 2026, RG 26/00739 : en droit, si le transfert de la créance n’est pas remis en cause en matière de saisie-attribution, le juge tient un pouvoir propre de suspension pour les dettes fiscales. La cour écrit que le juge du contentieux de la protection tient de l’article L 721-4 du code de la consommation, anciennement L 331-5, le pouvoir de suspendre les mesures d’exécution en cours pour le recouvrement des dettes fiscales, en visant l’arrêt de la deuxième chambre civile du 15 décembre 2005, pourvoi numéro 04-04.175. Elle ajoute qu’aucune mesure de redressement ne pourrait être mise en oeuvre en présence d’une saisie administrative des salaires à tiers détenteur, ce qui justifie, compte tenu de la spécificité de la procédure de surendettement, et par exception au droit commun, la suspension des voies d’exécution qui emportent attribution immédiate de la créance à exécution successive du débiteur.

Les faits de cette affaire correspondent à un cas d’école. Le 10 avril 2025, la direction des finances publiques notifie une saisie administrative à tiers détenteur à l’employeur, avec un premier versement le 26 mai 2025. Le 12 août 2025, la débitrice saisit la commission, déclarée recevable le 26 août 2025. Les retenues sur salaire se poursuivent après la recevabilité, malgré la demande de suspension. Par courrier du 1er octobre 2025, la commission saisit le juge d’une demande d’annulation de l’acte tendant au règlement de la créance du service de gestion comptable, sur le fondement de l’article L. 761-2 du code de la consommation, qui permet au juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission présentée pendant le délai d’un an, d’annuler tout acte ou paiement effectué en violation des interdictions et suspensions. Le juge de Périgueux annule les paiements opérés par prélèvements sur le salaire du mois d’août 2025 et des mois suivants, ordonne la restitution des sommes indûment prélevées et renvoie le dossier à la commission. La cour d’appel confirme : le premier juge était fondé, en application des articles L. 722-2 et L. 721-4, à ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée avant la recevabilité, et le Trésor est condamné aux dépens et à 200 euros au titre des frais. La portée pratique est claire : une saisie du Trésor sur salaire antérieure au dépôt ne devient pas intangible ; après la recevabilité, les retenues doivent cesser, et les sommes prélevées en violation de la suspension peuvent être annulées et restituées dans le délai d’un an, à l’initiative de la commission.

Le débiteur doit adopter la chronologie qui protège ses droits. Dès le dépôt, informer par écrit le service de gestion comptable, l’employeur tiers détenteur et la banque de l’existence du dossier, en joignant l’attestation de dépôt, puis après la recevabilité, notifier la décision et exiger par lettre recommandée la mainlevée ou la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur. En cas de refus ou de poursuite des retenues, alerter la commission pour qu’elle saisisse le juge aux fins d’annulation et de restitution sur le fondement de l’article L. 761-2, dans le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement. Conserver chaque bulletin de paie mentionnant la retenue, chaque relevé bancaire et chaque courrier du comptable : ce sont ces pièces qui permettent au juge de dater les prélèvements postérieurs à la recevabilité et d’ordonner la restitution. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si une saisie-attribution ponctuelle sur un solde de compte disponible avant la recevabilité, portant sur une somme déjà attribuée et non à exécution successive, pourrait échapper à cette restitution : à défaut de source qui le juge dans ce run, il ne faut pas affirmer une règle générale et il faut faire vérifier chaque saisie par le juge au vu de sa date et de sa nature.

II. Obtenir le rééchelonnement ou l’effacement de la dette fiscale et faire vérifier le solde par le juge

A. Ce qui peut être rééchelonné, réduit ou effacé et ce qui reste dû : droits simples, majorations ordinaires et majorations exclues

Une fois la recevabilité acquise et les poursuites suspendues, la commission oriente le dossier vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Pendant la durée d’exécution des mesures, les créanciers concernés ne peuvent exercer de procédures d’exécution : les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission ou celles prises par le juge sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. Pour la dette fiscale ordinaire, cela signifie un répit structuré : mensualités adaptées à la capacité de remboursement, rééchelonnement sur plusieurs années, réduction ou suppression du taux, voire effacement partiel du solde en mesures imposées lorsque la situation l’exige. L’impôt sur le revenu simple, la taxe foncière et la majoration de 10 % pour retard entrent dans cette assiette traitable. Le comptable public est destinataire des mesures comme les autres créanciers et doit être informé de l’état du passif pour faire valoir ses observations. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge d’une demande de rétablissement personnel avec liquidation, dans les conditions de l’orientation du dossier.

Le rétablissement personnel sans liquidation entraîne en principe l’effacement de toutes les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, mais avec des exceptions expresses. En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Lorsque le juge prononce lui-même le rétablissement personnel sans liquidation, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, et les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La date d’arrêt du passif compte donc autant que le périmètre : les impôts nés après cette date, les majorations postérieures et les nouvelles dettes fiscales ne sont pas effacés et devront être traités dans un éventuel nouveau dossier si les conditions sont réunies. Le débiteur doit vérifier avec la commission la date exacte retenue et s’assurer que chaque année d’imposition antérieure y figure avec le bon décompte.

L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 7 janvier 2025, RG 24/00087, disponible sous la référence arrêt de la cour d’appel de Dijon du 7 janvier 2025, RG 24/00087, illustre l’exclusion des dettes fiscales lourdement majorées. Le débiteur avait obtenu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et le pôle de recouvrement spécialisé contestait l’inclusion de deux années d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans l’effacement. Le comptable soutenait que les droits des années 2019 et 2020 avaient été majorés de 40 % au titre des articles 1728-1 et 1729 du code général des impôts et ne pouvaient faire l’objet d’un effacement. Le débiteur contestait le montant et le motif des majorations et demandait le rejet de la créance. La cour rappelle que l’article L. 711-4 exclut les dettes fiscales sanctionnées par les majorations non rémissibles, constate que la proposition de rectification du 30 juin 2022 détaille le calcul et les sanctions, que les avis d’imposition fixent la date limite de paiement au 15 février 2023, et que le débiteur ne justifie pas avoir saisi le tribunal administratif pour contester les droits. Elle juge que le comptable, qui justifie d’un titre exécutoire fixant sa créance, est fondé à voir exclure du passif soumis à effacement les deux années litigieuses. Le dispositif est net : est exclue des mesures d’effacement la créance fiscale correspondant aux deux années d’imposition 2019 et 2020, comprenant les majorations, soit 34291 euros et 36774 euros. Les autres dettes effacées restent celles arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel, et les dépens sont laissés au Trésor public.

Trois enseignements concrets découlent de cet arrêt pour un dossier comportant une dette du Trésor. Premièrement, la charge de la preuve du motif d’exclusion pèse sur le comptable : il doit produire le titre exécutoire, la proposition de rectification et le détail des majorations, faute de quoi l’exclusion ne peut être retenue. Deuxièmement, la contestation du bien-fondé de l’impôt lui-même relève du juge administratif : le juge du surendettement ne purge pas un redressement fiscal, il vérifie seulement si la créance régulièrement établie entre ou non dans l’effacement au regard de l’article L. 711-4. Troisièmement, l’exclusion est circonscrite aux années et aux fractions majorées : le reste du passif fiscal ordinaire demeure effaçable, et le débiteur doit exiger un décompte année par année pour éviter qu’une majoration propre à une année ne contamine indûment les autres. Un redressement notifié en cours de procédure doit être signalé immédiatement à la commission, car les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer que des droits nés après la date d’arrêt du passif bénéficieraient de l’effacement : à défaut de source qui le juge, il faut les déclarer comme dette nouvelle et examiner un redépôt ultérieur si la situation reste compromise.

B. Contester le solde fiscal devant le juge des contentieux de la protection et sécuriser la procédure à Paris et en Île-de-France

La contestation de l’état du passif fiscal suit le circuit ordinaire du surendettement. Après information sur l’état du passif dressé par la commission, le débiteur et chaque créancier, y compris le comptable public, peuvent contester dans le délai de vingt jours. La contestation porte sur l’existence de la créance, son montant, son exigibilité, sa nature et la ventilation entre droits simples et majorations exclues. Le juge des contentieux de la protection vérifie alors les titres : avis d’imposition, mises en demeure, contraintes, titres exécutoires, propositions de rectification, justificatifs des majorations de 40 % ou 80 %. Il fixe la créance pour les besoins de la procédure, sans juger du bien-fondé de l’impôt lorsque celui-ci relève du juge administratif. Il peut aussi être saisi d’une demande d’annulation des actes et paiements effectués en violation des suspensions, dans le délai d’un an, et d’une demande de suspension des mesures d’exécution en cours. Les recours contre les décisions de recevabilité, d’orientation et de mesures suivent des délais courts, généralement de quinze ou trente jours selon l’objet, et exigent une lettre recommandée et des pièces complètes : tout retard expose à la forclusion et à la reprise des poursuites du Trésor, y compris la saisie administrative à tiers détenteur et la vente forcée.

À Paris et en Île-de-France, ces règles nationales se combinent avec des contraintes locales qu’il faut anticiper. La commission de surendettement compétente est celle du domicile du débiteur, avec un secrétariat assuré par la Banque de France, et le juge des contentieux de la protection compétent est celui du tribunal judiciaire du domicile, notamment le tribunal judiciaire de Paris pour les débiteurs parisiens. Les délais de convocation, d’audience et de notification y sont tendus en raison du volume des dossiers, et une contestation mal chiffrée ou déposée sans les titres du Trésor retarde la fixation du passif de plusieurs mois pendant lesquels les majorations de retard continuent de courir sur les dettes nées après l’arrêt du passif. Le débiteur parisien ou francilien doit donc joindre dès la contestation l’intégralité des avis d’imposition des trois dernières années, les trois derniers bulletins de paie mentionnant d’éventuelles retenues à tiers détenteur, les relevés bancaires des trois derniers mois, le bail et les justificatifs de taxe foncière ou de taxe d’habitation, ainsi que la preuve du dépôt ou du recours administratif pour chaque impôt contesté. Lorsque le logement est concerné, la taxe foncière impayée n’entraîne pas à elle seule la vente du bien dans le cadre du surendettement, mais une saisie immobilière engagée par un autre créancier ou par le Trésor pour une dette exclue peut se poursuivre : il faut alors demander au juge des délais, la suspension ou la vente amiable dans les formes propres à la saisie immobilière, en parallèle du dossier de surendettement.

La méthode de vérification du solde fiscal réclamé par le Trésor tient en cinq contrôles. Premier contrôle, l’existence et la date du titre : sans titre exécutoire régulier, sans notification et sans date limite de paiement, la créance ne peut être fixée pour son montant allégué. Deuxième contrôle, la ventilation : droits simples, majoration de 10 % pour retard, frais de poursuites, majorations de 40 % ou 80 %, chaque ligne devant renvoyer à un texte et à une pièce. Troisième contrôle, le motif des majorations lourdes : la simple mention d’un pourcentage ne suffit pas, le comptable doit établir qu’il s’agit bien des majorations visées au II de l’article 1756, faute de quoi l’exclusion de l’article L. 711-4 ne s’applique pas. Quatrième contrôle, la date d’arrêt du passif : seules les dettes nées avant la décision de la commission ou avant le jugement de rétablissement personnel entrent dans l’effacement, les dettes postérieures restant dues. Cinquième contrôle, la portée des actes d’exécution : toute retenue sur salaire ou sur compte postérieure à la recevabilité doit être datée et, si elle viole la suspension, soumise à la commission pour annulation et restitution dans le délai d’un an. Ces contrôles valent pour l’impôt sur le revenu comme pour la taxe foncière : une taxe foncière simple avec majoration de 10 % suit le sort du passif ordinaire, tandis qu’une taxe foncière incluse dans un redressement assorti d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré doit être isolée comme le juge de Dijon l’a fait pour l’impôt sur le revenu.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à payer directement le Trésor après la recevabilité pour acheter la tranquillité, en réglant une année d’impôt ou une majoration sans autorisation du juge. Ce paiement viole l’interdiction de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire et peut être annulé, sans éteindre utilement la dette dans le plan. La seconde consiste à omettre de contester l’état du passif dans les vingt jours, en pensant que le juge reviendra d’office sur une majoration injustifiée : passé ce délai, la créance fixée s’impose pour la suite de la procédure, et seule une contestation ultérieure des mesures dans son propre délai permet d’en débattre à nouveau, avec un risque de forclusion. Dans les deux cas, la conduite à tenir est écrite : ne rien payer sans autorisation judiciaire après la recevabilité, contester par écrit chaque ligne fiscale douteuse dans le délai, et saisir le tribunal administratif en parallèle pour tout désaccord sur l’assiette ou le calcul de l’impôt lui-même. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si le juge du surendettement pourrait accorder d’office un délai de paiement propre à une dette fiscale exclue de l’effacement : à défaut de source qui le juge, il faut solliciter expressément un rééchelonnement ou un délai et laisser le juge statuer au vu des pièces.

Conclusion

La dette fiscale n’est ni ignorée ni automatiquement effacée dans le dossier de surendettement. Elle se déclare comme toute autre dette, avec ses titres, ses années d’imposition et sa ventilation entre droits, majorations ordinaires et majorations lourdes. La recevabilité suspend les poursuites du comptable public, y compris la saisie administrative à tiers détenteur sur salaire, et les retenues opérées en violation de cette suspension peuvent être annulées et restituées à la demande de la commission dans le délai d’un an, comme l’a confirmé la cour d’appel de Bordeaux le 4 juin 2026. Le rééchelonnement et l’effacement couvrent l’impôt simple et les majorations ordinaires, mais les dettes fiscales sanctionnées par les majorations non rémissibles visées à l’article L. 711-4 restent dues, comme l’a jugé la cour d’appel de Dijon le 7 janvier 2025 pour deux années d’impôt majorées à 40 %. La date d’arrêt du passif sépare ce qui est effacé de ce qui renaît après, et le juge administratif reste seul compétent pour trancher le bien-fondé de l’impôt lui-même. Déclarer tôt, notifier chaque décision au comptable, contester l’état du passif dans les vingt jours et faire vérifier chaque majoration : c’est ce tri rigoureux, pièce par pièce, qui permet de suspendre utilement le recouvrement forcé et de ne conserver comme solde que ce que la loi déclare insusceptible d’effacement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».