Vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission de la Banque de France l’a déclaré recevable, puis vous recevez une lettre recommandée qui dresse l’état de vos dettes : la liste des créanciers, les montants retenus en principal, intérêts et accessoires. Et les chiffres ne correspondent pas à votre réalité : un solde de crédit qui paraît gonflé, des intérêts qui continuent de courir, une dette que vous pensiez déjà réglée, un titre que le créancier ne produit jamais. Ce document, que le code de la consommation appelle l’état du passif, conditionne toute la suite de votre procédure : c’est sur ces montants que seront calculés vos mensualités, un éventuel rééchelonnement ou un effacement. Le laisser passer sans réagir, c’est accepter de rembourser des sommes peut-être indues pendant des années. La bonne nouvelle, c’est que la loi vous donne un moyen d’action précis : dans un délai strict de vingt jours, vous pouvez contester cet état et exiger que le juge des contentieux de la protection vérifie chaque créance, chaque titre et chaque montant. Pour le cadre général de la procédure, depuis le dépôt du dossier jusqu’à l’effacement des dettes, lire notre dossier de référence sur le dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement. Cet article explique qui peut demander la vérification, comment respecter le délai de vingt jours sans se faire piéger par la forclusion, ce que le juge contrôle exactement et ce que deux arrêts récents de la Cour de cassation changent pour vous, avec un volet pratique pour Paris et l’Île-de-France.
I. Contester l’état du passif de votre dossier de surendettement : qui peut agir et dans quel délai de recours ?
L’état du passif n’est pas une simple formalité administrative. Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande, la commission dresse l’état du passif du débiteur, et elle peut à cette fin faire publier un appel aux créanciers, selon l’article L. 723-1 du code de la consommation qui dispose : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Puis l’article L. 723-2 du code de la consommation ajoute : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Trois voies permettent ensuite de faire vérifier les créances : celle du débiteur, celle des créanciers et celle de la commission elle-même. Chacune obéit à des délais et à des formes propres, et la première est enfermée dans un délai couperet de vingt jours.
A. Débiteur : comment contester l’état des créances dans le délai de 20 jours pour obtenir la vérification par le juge ?
Tout commence par la lettre que vous recevez. L’article R. 723-5 du code de la consommation prévoit : « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Concrètement, dès réception de ce recommandé, lisez-le ligne par ligne : chaque créancier, chaque montant en principal, chaque ligne d’intérêts et d’accessoires. La lettre reproduit vos droits, mais c’est à vous d’agir.
Le délai est de vingt jours, et il s’agit d’un délai couperet. L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Passé ce délai, la contestation est irrecevable : vous ne pourrez plus demander la vérification des créances que vous n’avez pas contestées à temps. Ce point est décisif car beaucoup de débiteurs découvrent l’état du passif tardivement, le classent sans le lire ou attendent l’audience devant le juge en pensant pouvoir tout contester oralement. C’est une erreur : une fois le délai expiré, la porte est fermée.
La Cour de cassation l’a rappelé avec une sévérité qui mérite d’être connue. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la deuxième chambre civile juge, au visa de l’article R. 723-8 du code de la consommation, que : « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Dans cette affaire, le débiteur avait saisi le juge pour une créance puis tenté, une fois devant lui, d’en contester une autre, relative à son cautionnement d’un prêt consenti à une société civile immobilière. La Cour de cassation casse le jugement qui avait accepté cette contestation tardive. La leçon pratique est claire : contestez dès la notification, par écrit, toutes les créances douteuses en une seule fois, même celles qui vous paraissent secondaires. Vous ne pourrez pas rattraper un oubli à l’audience.
Sur la forme, la déclaration doit être remise ou adressée au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquer vos nom, prénoms et adresse, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, avec votre signature. Motivez chaque contestation : montant du principal erroné, intérêts ou pénalités dont le calcul n’est pas justifié, frais ajoutés sans base contractuelle, créance déjà réglée en tout ou partie, doublon entre deux déclarations, titre jamais produit. Plus vos motifs sont précis, plus la vérification du juge sera ciblée et efficace. Conservez une copie de votre déclaration et l’avis de réception : en cas de litige sur le respect du délai de vingt jours, c’est sur ces pièces que tout se jouera.
Une fois votre contestation formée, c’est à la commission d’agir. L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » La commission ne peut donc pas refuser de transmettre votre demande au juge : dès lors que votre contestation est recevable, la saisine du juge des contentieux de la protection est de droit. Vous n’avez pas à saisir vous-même le tribunal à ce stade, et vous n’avez pas à démontrer d’emblée le bien-fondé de votre contestation : il suffit de l’avoir formulée dans les formes et dans le délai.
B. Créanciers et commission : les deux autres voies de vérification des créances du dossier de surendettement
Les créanciers ne sont pas spectateurs de l’établissement du passif. Avant que l’état définitif soit dressé, la commission les informe de l’état du passif tel que déclaré par le débiteur, et l’article R. 723-3 du code de la consommation prévoit : « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » Autrement dit, un créancier qui ne justifie pas sa créance dans les trente jours s’expose à ce qu’elle soit retenue uniquement sur la base de vos propres déclarations, ce qui joue souvent en votre faveur lorsque le créancier reste silencieux ou produit des pièces incomplètes. Si vous constatez qu’un créancier n’a rien justifié, signalez-le dans votre contestation : c’est un argument de poids pour obtenir l’écartement de la créance.
La commission elle-même peut prendre l’initiative de la vérification, même sans aucune demande de votre part. L’article L. 723-4 du code de la consommation dispose : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Cette saisine d’office intervient typiquement lorsque les déclarations du débiteur et celles des créanciers se contredisent, lorsque les pièces produites sont incohérentes ou lorsqu’une créance paraît douteuse. Dans ce cas, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise l’identité des parties et l’objet de la saisine, les documents nécessaires à la vérification sont annexés, et la commission informe les créanciers concernés ainsi que le débiteur, selon l’article R. 723-6 du code de la consommation. Vous êtes donc informé de cette saisine et pourrez faire valoir vos observations devant le juge.
Les créanciers disposent par ailleurs d’un recours propre contre les mesures que la commission finit par imposer : l’article L. 733-10 du code de la consommation dispose : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » Cette contestation porte sur les mesures de traitement elles-mêmes, comme le rééchelonnement ou l’effacement partiel, et non sur l’existence des créances. Pour vous, débiteur, l’information utile est ailleurs : pendant toute la phase d’instruction, vous êtes protégé contre les poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La contestation de l’état du passif s’inscrit donc dans une période où les saisies sont suspendues pour les dettes non alimentaires : c’est le moment de vérifier, pas celui de payer sous la pression.
II. Vérification des créances par le juge des contentieux de la protection : que contrôle-t-il et que pouvez-vous en attendre ?
Une fois saisi par la commission, à votre demande ou d’office, le juge des contentieux de la protection procède à la vérification des créances contestées. Cette audience est souvent le seul moment où un magistrat examine dans le détail ce que chaque créancier vous réclame vraiment. Comprendre l’étendue exacte de son contrôle et la portée de sa décision permet de préparer un dossier utile au lieu de se présenter les mains vides.
A. Que vérifie le juge : validité des créances, des titres qui les constatent et montant des sommes réclamées
Le contrôle du juge est défini avec précision par le pouvoir réglementaire. L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, le juge contrôle la validité de la créance elle-même, celle du titre qui la constate, par exemple le contrat de prêt, et le montant réclamé, en distinguant le principal, les intérêts et les accessoires. Ensuite, la créance doit présenter un caractère liquide et certain : un montant déterminé ou déterminable et une existence non sérieusement contestable. Enfin, la sanction est l’écartement de la procédure : la créance non reconnue valable ne figure plus au passif retenu pour la suite du traitement.
Le juge dispose à cet effet de pouvoirs étendus. Il peut vérifier la validité des créances même d’office, c’est-à-dire de sa propre initiative, y compris sur des points que vous n’auriez pas soulevés. L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en ce sens : « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 . » Il peut ordonner toute mesure d’instruction utile et obtenir communication de tout renseignement permettant d’apprécier votre situation. Concrètement, il peut enjoindre à un créancier de produire les pièces manquantes : contrat de prêt, tableau d’amortissement, historiques de compte, décomptes d’intérêts. Cette injonction de produire est l’arme la plus efficace de la vérification, car beaucoup de créances gonflées s’effondrent dès lors que le créancier doit justifier chaque euro.
La Cour de cassation a validé cette logique dans un arrêt de principe du 4 mars 2021. Saisi de la vérification de plusieurs créances bancaires dont le débiteur contestait le montant, le tribunal avait écarté ces créances après avoir constaté que la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification, malgré l’injonction qui lui avait été faite. La deuxième chambre civile approuve : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Pour vous, la portée pratique est directe : si vous contestez un montant et que le créancier, mis en demeure par le juge, ne produit ni le contrat ni l’historique permettant de le vérifier, la créance peut être écartée de la procédure. D’où l’importance de demander expressément au juge, dans vos écritures ou à l’audience, qu’il enjoigne au créancier de produire ces pièces.
Le même arrêt pose toutefois une limite qu’il faut connaître pour ne pas perdre un avantage acquis. Lorsque la créance n’est pas contestée dans son principe et que seul le montant est discuté, le juge ne peut pas l’écarter au seul motif que le créancier ne produit pas les pièces sans l’avoir d’abord invité à le faire. La Cour de cassation énonce : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Dans cette affaire, le tribunal avait écarté une créance immobilière de 27 736,04 euros sans avoir réclamé au préalable l’historique de compte manquant : la cassation partielle a été prononcée sur ce point. La stratégie qui en découle est simple : contestez par écrit chaque créance avec des motifs précis, demandez au juge d’enjoindre la production des pièces, et vérifiez à l’audience que cette invitation a bien été adressée avant de solliciter l’écartement.
Gardez enfin à l’esprit la portée exacte de la décision. La vérification est, selon l’article R. 723-7 du code de la consommation, « opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission » : les créances écartées sortent du passif retenu pour l’élaboration du plan, des mesures imposées ou de l’orientation vers un rétablissement personnel, ce qui réduit directement l’assiette de vos remboursements. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, l’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer des mesures telles que le rééchelonnement, et chaque créance écartée allège d’autant l’effort demandé. À l’inverse, une vérification qui confirme l’ensemble des créances fige le passif et permet à la commission d’avancer sereinement vers la phase de traitement.
B. Paris et Île-de-France : faire vérifier vos créances contestées, pièces à préparer et déroulement devant le juge
À Paris et dans les départements d’Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes, mais quelques repères pratiques facilitent vos démarches. La contestation s’adresse au secrétariat de la commission de surendettement qui a instruit votre dossier, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif. Si vous relevez de la commission de Paris, adressez votre courrier au secrétariat compétent et conservez l’avis de réception : en région parisienne comme ailleurs, la preuve de la date d’envoi conditionne la recevabilité de votre contestation au regard de la forclusion jugée par la Cour de cassation le 12 juin 2025. N’attendez pas le dernier jour : les délais postaux et l’encombrement des secrétariats en fin de mois peuvent retarder l’enregistrement.
La vérification elle-même se déroule devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers parisiens. L’audience est contradictoire : le créancier dont la créance est contestée est informé de la saisine et peut présenter ses observations et ses pièces. Préparez un dossier classé par créance contestée : pour chaque ligne, une pochette avec la déclaration du créancier, vos propres pièces, contrat de prêt et tableau d’amortissement si vous les détenez, relevés et historiques de compte, preuves des paiements déjà effectués, échanges avec le créancier, et le décompte précis de ce que vous contestez en principal, intérêts et accessoires. Apportez également la copie de votre déclaration de contestation et son avis de réception, ainsi que la lettre de notification de l’état du passif : le juge vérifie d’abord que votre demande est recevable avant d’examiner le fond.
Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers franciliens tiennent à la précipitation. Première erreur : contester oralement à l’audience une créance non visée dans la déclaration écrite, ce que la jurisprudence du 12 juin 2025 rend irrecevable. Deuxième erreur : contester en bloc, sans distinguer le principal des intérêts et des frais, alors que le juge vérifie chaque poste séparément et que certains postes sont fondés quand d’autres ne le sont pas. Troisième erreur : ne pas demander l’injonction de produire, alors que l’arrêt du 4 mars 2021 montre que c’est l’absence de production malgré l’injonction qui permet l’écartement. Quatrième erreur : oublier de vérifier les créances de cautionnement, fréquentes en Île-de-France avec les prêts garantis et les engagements solidaires, alors même que la Cour de cassation a eu à trancher sur un cautionnement de prêt consenti à une société civile immobilière. Un tableau simple, créance par créance, avec le montant déclaré, le montant que vous reconnaissez et le motif de l’écart, rend votre contestation lisible et facilite le travail du juge.
Enfin, articulez la vérification avec la suite de votre dossier. Les créances écartées ne pèseront plus sur le plan ou les mesures que la commission prescrira, et si votre situation apparaît irrémédiablement compromise une fois le passif apuré, la commission peut envisager un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon votre patrimoine, dans les conditions de l’article L. 724-1 du code de la consommation. À l’inverse, si la vérification confirme les montants, préparez avec soin vos observations sur les mesures de traitement, notamment votre capacité de remboursement mensuelle et votre reste à vivre : la bataille sur les montants laisse alors la place à la négociation sur les délais. Dans les deux cas, la vérification aura rempli son office, qui est de faire en sorte que vous ne remboursiez que ce qui est réellement dû.
Conclusion
L’état du passif dressé par la commission n’est pas intangible : le débiteur peut le contester dans un délai de vingt jours et obtenir que le juge des contentieux de la protection vérifie la validité des créances, des titres et des montants, la commission étant tenue de saisir le juge ; les créanciers doivent justifier leurs créances dans les trente jours sous peine de les voir retenues sur vos seuls éléments ; la commission peut elle-même saisir le juge en cas de difficultés ; et le juge, qui peut vérifier même d’office, écarte de la procédure les créances dont la validité n’est pas reconnue. Deux arrêts de la deuxième chambre civile balisent le chemin : le 4 mars 2021, elle admet l’écartement des créances dont le montant n’est pas prouvé malgré l’injonction de produire, tout en exigeant que le créancier soit préalablement invité à produire lorsque la créance n’est pas contestée dans son principe ; le 12 juin 2025, elle ferme la porte aux contestations tardives formées à l’audience hors du délai de vingt jours. La méthode qui protège vos droits tient en quatre gestes : lire la lettre recommandée dès réception, contester par écrit chaque créance douteuse avec des motifs précis dans les vingt jours, demander au juge l’injonction de produire les pièces manquantes, et suivre la vérification jusqu’à l’actualisation de votre passif avant tout plan ou toute mesure.
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