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Le gérant vend le fonds de commerce sans vote des associés : qui devait voter et quand la vente s’annule

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le gérant vend le fonds de commerce sans vote des associés : qui devait voter et quand la vente s’annule

Un gérant de SARL signe la vente du fonds de commerce sans jamais réunir les associés. Le prix est versé, l’acquéreur s’installe, puis un associé découvre l’opération et demande l’annulation de la vente. Qui devait voter ? La vente peut-elle encore tomber ? Et qui paie si elle tient ? La réponse tient en trois constats. En premier lieu, le vote dépend de la forme sociale et des statuts : dans la SARL, les associés votent selon les majorités légales et peuvent ajouter une autorisation préalable ; dans la SAS, tout dépend de ce que les statuts ont prévu. En deuxième lieu, l’acquéreur de bonne foi conserve le plus souvent le fonds : les limitations internes du pouvoir du dirigeant lui sont inopposables. En troisième lieu, le dirigeant qui a vendu sans le vote exigé répond de sa faute envers la société, même quand la vente survit. Ces constats s’arrêtent là où commencent les contrats : les statuts, le bail, les sûretés et les accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du dossier complet, décide de la nullité ou de la responsabilité.

I. Qui devait voter la vente du fonds

A. Dans la SARL, le gérant peut vendre mais les associés gardent la main

Dans la société à responsabilité limitée, le partage des pouvoirs obérit à une règle à double face, posée par l’article L. 223-18 du code de commerce : « Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts » En interne, donc, les statuts peuvent subordonner la vente du fonds à une autorisation préalable de la collectivité des associés, réunir une assemblée générale extraordinaire ou exiger une majorité renforcée. À défaut de clause, le gérant tient son pouvoir de la loi et peut en principe céder un actif dans le cadre de l’objet social.

Mais la seconde face de la règle, toujours à l’article L. 223-18 du code de commerce, protège le tiers : « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » Et, dispose le même article L. 223-18, la société « est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » Autrement dit, l’associé qui découvre la vente ne fait pas tomber l’acte en brandissant les statuts : il doit établir que l’acquéreur savait que le gérant outrepassait ses pouvoirs, preuve dont la loi précise qu’elle ne résulte jamais de la seule publication des statuts.

Quand les associés votent, ils votent selon l’article L. 223-29 du code de commerce : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Si cette majorité n’est pas atteinte, et sauf stipulation contraire des statuts, une seconde consultation statue « à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants ». La sanction est écrite dans le même article : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Un vote irrégulier expose donc la décision collective, mais pas automatiquement la vente conclue avec le tiers de bonne foi : les deux contentieux se plaident sur des fondements distincts.

Un cas particulier mérite l’attention des PME familiales : celui où le gérant vend à lui-même, à son conjoint ou à une société qu’il contrôle. L’article L. 223-19 du code de commerce impose alors un rapport sur « les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés », présenté à l’assemblée qui « statue sur ce rapport », tandis que « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » La vente à soi-même sans ce vote n’est pas nulle pour autant : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. » L’associé lésé ne récupère pas le fonds par ce biais ; il obtient la réparation du préjudice.

Un détour par la location-gérance éclaire la portée de ces clauses. Quand le dirigeant, au lieu de vendre, met le fonds en location-gérance, il en transfère l’exploitation sans en transférer la propriété : le raisonnement sur le vote reste le même, car les statuts bien rédigés visent ensemble la cession et la mise en location-gérance, comme dans l’affaire parisienne de septembre 2025 où la clause soumettait à autorisation préalable la cession comme la prise ou mise en location-gérance du fonds. Pour la PME, la location-gérance est parfois présentée comme une vente à l’essai avant une cession définitive au même exploitant ; les associés ont alors intérêt à exiger que l’autorisation couvre les deux étapes, faute de quoi le dirigeant installe un exploitant que la société ne pourra plus déloger sans indemnité, et l’acquéreur de demain se prévaudra d’une situation acquise. Le vote doit donc porter sur l’opération économique d’ensemble, pas sur la seule qualification juridique de l’acte du jour.

La cour d’appel de Paris l’a illustré le 13 mars 2025 (pôle 5, chambre 8, n° 22/05129, décision lue en texte intégral) : dans une SARL exploitant une maison de santé, la cession du droit au bail par le gérant, analysée comme l’équivalent d’une cession du fonds et réalisée au mépris des droits de l’assemblée générale, a été jugée fautive. La cour a confirmé le jugement qui retenait la faute de gestion du gérant, ne réformant que les dépens et l’indemnité procédurale. L’enseignement est net : quand le gérant vide la société de son actif d’exploitation sans le vote des associés, sa responsabilité est engagée, alors même que l’acquéreur, lui, n’est pas nécessairement inquiété.

B. Dans la SAS, les statuts font la loi interne mais n’arrêtent pas le tiers

La SAS pousse la logique plus loin : l’article L. 227-5 du code de commerce dispose que « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Et l’article L. 227-9 du code de commerce ajoute que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » La vente du fonds peut donc être réservée à la collectivité des associés, à l’unanimité, à une majorité qualifiée ou à un organe ad hoc : tout est affaire d’écriture statutaire. Pour le lecteur qui s’interroge sur l’étendue de ces clauses, l’expertise du cabinet en droit des sociétés à Paris, qui accompagne les associés dans la rédaction et la révision de leurs statuts éclaire ce que la clause peut verrouiller avant le conflit.

Mais cette liberté a une frontière, tracée par l’article L. 227-6 du code de commerce : « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. » Et « Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » La chute du texte est décisive pour les associés : « Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. » Le même article permet aux statuts d’étendre ce pouvoir de représentation à un directeur général ou un directeur général délégué, qui engagent alors la société dans les mêmes conditions.

Trois décisions récentes, lues en texte intégral, montrent comment les juges appliquent cette frontière. Le 15 avril 2025, la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1, n° 23/03012) a rejeté la demande de nullité d’une cession de fonds de commerce de location meublée formée par la société venderesse elle-même, qui invoquait l’article L. 227-6 et l’article 21 de ses propres statuts. La cour a relevé que la cession d’un fonds est une opération exceptionnelle qui n’a pas à figurer dans l’objet social sauf activité régulière, et a débouté la venderesse de sa demande de nullité comme de ses demandes de restitution. Une société ne se délie pas de sa propre vente en invoquant ses propres statuts.

Le 11 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3, n° 22/05015) a décortiqué une clause des statuts d’une SAS aux termes de laquelle le président ne pouvait, cette clause valant simple règlement intérieur inopposable aux tiers, céder un fonds de commerce ou le mettre en location-gérance qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la collectivité des associés. La formule dit tout : l’autorisation est une règle de discipline interne, le tiers n’a pas à la vérifier, et sa violation se règle entre associés et dirigeant, par la révocation ou la responsabilité, non par l’anéantissement de l’acte.

Le 11 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris (chambre 1-9, n° 2025065463) a rappelé, au visa de l’article L. 227-6, que le directeur général d’une SAS régulièrement désigné représente la société à l’égard des tiers et que les limitations statutaires sont inopposables au tiers. La mise en sommeil de la société, a ajouté le tribunal, n’entraîne ni dissolution ni perte de la personnalité morale et ne prive pas le dirigeant de son pouvoir d’engager la société. Pour l’associé de PME, la leçon est double : vérifier qui est régulièrement désigné et publié, puis traiter la violation des statuts comme une faute interne plutôt que comme une cause de nullité de la vente.

II. Quand la vente s’annule vraiment et qui paie quand elle survit

A. Les nullités qui subsistent : consentement, salariés et publicité

Première clarification, apportée par un article de doctrine du 12 octobre 2026 que nous avons lu intégralement (Village de la Justice, Me Brahim Ouhdi, article du 12 octobre 2026 sur dix ans de réformes de la cession de fonds de commerce entre 2016 et 2026) : la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a abrogé l’article L. 141-1 du code de commerce, qui imposait à peine de nullité facultative des mentions obligatoires dans l’acte de cession. L’acquéreur ne peut donc plus faire annuler la vente pour l’omission objective d’une mention : comme l’écrit l’auteur, le risque s’est déplacé de l’acte lui-même vers sa rédaction, et l’acquéreur doit établir un vice du consentement, le plus souvent une réticence dolosive, c’est-à-dire prouver que le vendeur lui a tu une information déterminante. Pour les associés qui contestent la vente de leur dirigeant, ce déplacement compte : l’irrégularité formelle de l’acte ne suffit plus, il faut démontrer que le consentement de la société, exprimé par un dirigeant sans pouvoir interne, a été surpris ou que l’acquéreur était de mauvaise foi.

Deuxième front : les salariés. Quand la société emploie du personnel, la vente du fonds ne se joue pas seulement entre associés et acquéreur. L’article L. 23-10-7 du code de commerce, en vigueur depuis le 28 mai 2026 après la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, dispose que dans les sociétés dotées d’un comité social et économique, « ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son propriétaire ». Et, précise le même article L. 23-10-7, « En cas d’absence de comité social et économique », situation constatée dans les formes légales, « la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code ». L’article L. 23-10-1 du code de commerce prévoit alors que les salariés sont informés « au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation ». La sanction n’est pas la nullité de la vente mais une action en responsabilité assortie, à la demande du ministère public, d’une « amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente ». L’associé qui veut contester la vente ne peut donc pas brandir l’information des salariés comme une cause de nullité : c’est une irrégularité qui se paie en dommages et amende, et qui pèse sur le dirigeant qui a précipité la signature.

Troisième front : l’encadrement qui subsiste autour de l’acte. La fiche officielle de Service-Public (fiche Entreprendre consacrée à la cession du fonds de commerce à un tiers, référence F37197) rappelle que la cession suppose l’accomplissement de nombreuses formalités : enregistrement de l’acte, publicité, purge des droits des créanciers inscrits sur le fonds, sort du bail commercial et, pour les commerces réglementés, licences et autorisations administratives. Chacun de ces points peut retarder ou compliquer la prise de possession, et certains ouvrent des recours propres aux créanciers ou au bailleur, mais aucun ne rend aux associés un droit de veto que les statuts ne leur auraient pas donné. Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, commerciaux et les baux commerciaux, lorsqu’il a été institué par délibération, ajoute un aléa calendaire que les associés découvrent souvent trop tard : la déclaration de cession en mairie ouvre un délai de réflexion pendant lequel la commune peut se substituer à l’acquéreur, et une vente signée sans cette déclaration expose l’acte à l’instabilité alors même que les associés l’auraient votée. De même, les créanciers inscrits sur le fonds, notamment le vendeur impayé bénéficiant d’un privilège, doivent être désintéressés ou colloqués sur le prix : l’associé qui néglige ce contrôle découvre après coup que le prix versé ne revient pas à la société mais d’abord à ses créanciers privilégiés. Ces mécanismes ne relèvent pas du droit des associés, mais ils déterminent ce qu’il reste à partager quand la vente survit, et c’est pourquoi le vote des associés devrait toujours intervenir sur un dossier complet, prix net des privilèges et calendrier de purge inclus.

La transposition à la PME a ici une limite franche : dans un groupe, la vente d’une filiale suit un processus avec data room, garanties et séquestre relus par des conseils ; dans une PME, la vente du fonds, c’est souvent la vente de toute l’activité, signée en quelques semaines, et l’oubli porte sur l’information des salariés ou sur la clause d’autorisation des statuts que personne n’avait relue depuis la création.

B. La responsabilité du dirigeant, dernier verrou des associés

Quand la vente survit, il reste la responsabilité de celui qui l’a signée sans le vote requis. L’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Vendre le fonds en violation d’une clause statutaire d’autorisation préalable constitue une violation des statuts ; vendre l’actif d’exploitation à vil prix ou dans des conditions qui vident la société de sa substance constitue une faute de gestion. Le même article ouvre aux associés, « soit individuellement, soit en se groupant », l’action sociale en responsabilité pour « poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société », auquel cas « les dommages-intérêts sont alloués » à la société elle-même. Et il neutralise d’avance la parade statutaire : « Est réputée non écrite toute clause » qui subordonnerait l’action sociale à l’avis de l’assemblée ou limiterait ses conditions d’exercice.

L’arrêt parisien du 13 mars 2025 déjà cité en donne la mesure concrète : le gérant qui cède l’équivalent du fonds au mépris des droits de l’assemblée générale est condamné à réparer, sur le fondement de sa faute, le préjudice de la société, quand bien même l’opération avec le tiers n’est pas remise en cause. Dans la SAS, la démonstration suit le même chemin par la violation des statuts et le manquement au devoir de loyauté du président, avec cette nuance que la révocation du président peut intervenir sans préavis ni indemnité sauf clause contraire, ce qui donne aux associés une arme rapide avant même le procès en responsabilité.

Dans la SAS, l’arme la plus rapide des associés reste la révocation du président : sauf clause statutaire qui l’encadre, elle peut intervenir à tout moment, sans préavis ni indemnité, par l’organe que les statuts désignent. Les associés qui découvrent la vente du fonds peuvent donc d’abord changer de tête pour stopper l’hémorragie, par exemple en révoquant le président avant qu’il ne signe les actes complémentaires de la cession, comme les garanties d’actif et de passif ou les mainlevées de sûretés, puis engager l’action en responsabilité contre le dirigeant révoqué. L’associé unique n’est pas démuni non plus : s’il n’a pas autorisé la vente, il peut révoquer le président tiers, refuser d’approuver les comptes qui l’enregistrent et agir en responsabilité, avec cette simplicité procédurale qu’il décide seul, sans majorité à réunir ni quorum à atteindre. La limite tient à la preuve : il faudra établir que la vente excédait les pouvoirs internes confiés au dirigeant et qu’elle a causé un préjudice à la société, distinct du simple désaccord sur l’opportunité de vendre.

En pratique, l’associé qui apprend la vente devrait vérifier quatre points dans cet ordre : que les statuts exigeaient bien un vote ou une autorisation pour cette cession, et à quelle majorité ; que l’acquéreur savait ou ignorait ce verrou interne, car sa bonne foi conditionne la survie de l’acte ; que l’information des salariés et la consultation du comité ont été accomplies, car leur omission expose le dirigeant à des dommages et à l’amende civile ; et que le prix et les conditions correspondent à la valeur de l’actif, car un prix de complaisance transforme une maladresse procédurale en faute de gestion caractérisée. Ces vérifications n’inventent aucun droit : elles appliquent, pas à pas, les textes et les décisions cités plus haut.

Conclusion

Revenons à la scène de départ : un gérant qui vend le fonds sans réunir les associés, un acquéreur déjà installé, des associés qui découvrent l’acte signé. Trois règles, tirées des textes et des décisions cités plus haut, départagent les rôles. Premièrement, le vote se lit dans les statuts et la loi de la forme sociale : autorisation préalable et majorité des parts en SARL, décisions collectives prévues par les statuts en SAS, avec nullité possible de la décision irrégulière mais non de la vente au tiers de bonne foi. Deuxièmement, l’acte signé avec un acquéreur qui ignorait le verrou interne survit dans la plupart des cas : les clauses qui limitent le dirigeant sont inopposables aux tiers, en SARL comme en SAS, et la société venderesse ne peut pas invoquer ses propres statuts pour se délier. Troisièmement, le dirigeant qui a outrepassé ses pouvoirs internes répond de sa faute : violation des statuts, faute de gestion, action sociale des associés et réparation au profit de la société.

Aucune de ces règles ne dit si telle vente précise sera annulée ou maintenue : les statuts, le bail, les sûretés et les accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera au vu du dossier complet. Mais chacune indique à l’associé qui découvre l’acte où frapper juste : non pas sur l’acquéreur de bonne foi, presque toujours protégé, mais sur le vote qui manquait, l’écrit qui le prouve et la responsabilité de celui qui s’en est affranchi. Dans les coulisses des associés, ce ne sont jamais les protestations qui protègent : ce sont les statuts relus avant la signature, les votes provoqués à temps et les informations des salariés accomplies dans les délais.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».