Cabinet Kohen Avocats · Paris

Exclu de votre SAS à Paris : contester l’exclusion, défendre le prix de rachat et sortir sans être spolié (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Exclu de votre SAS à Paris : contester l’exclusion, défendre le prix de rachat et sortir sans être spolié (2026)

Vous recevez une convocation à une assemblée de votre SAS qui porte, à l’ordre du jour, votre propre exclusion. Le message est bref, le délai est court, et le prix de rachat de vos actions figure déjà dans un projet de résolution. À Paris, cette scène se répète chaque semaine dans les SAS de famille, les start-up après une levée de fonds et les filiales communes à deux groupes. L’associé visé craint de tout perdre : sa voix au chapitre, ses dividendes à venir et la valeur construite pendant des années. La bonne nouvelle tient en une phrase : dans une société par actions simplifiée, personne ne peut être exclu sans une clause des statuts qui l’autorise, sans un vote régulier et sans un prix qui respecte les règles légales. Chaque étape se contrôle, chaque irrégularité se conteste, et le prix imposé ne fait jamais la loi à lui seul.

Ce guide décrit le raisonnement complet : vérifier la clause d’exclusion, défendre votre droit de voter et d’être entendu, puis imposer une valorisation exacte de vos actions avec l’aide de l’expert de l’article 1843-4 du code civil. Les textes cités ont été relus en vigueur au 19 octobre 2026 sur Légifrance et les décisions citées ont été relues dans leur texte ce jour. Les exemples parisiens précisent où agir et quelles pièces préparer devant le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal des activités économiques de Paris.

I. Contester une exclusion de SAS votée à Paris : clause d’exclusion, vote et droits de la défense

L’exclusion n’existe en SAS que si les statuts l’ont organisée avant le conflit. Sans clause, l’assemblée ne peut pas inventer une exclusion, même à l’unanimité des autres associés, et toute tentative de contournement par une cession forcée déguisée expose la société à une nullité. La première vérification porte donc sur l’écrit : le libellé exact de la clause, son champ d’application et la procédure qu’elle impose. La seconde porte sur le vote lui-même : convocation, information préalable, participation de l’associé visé et majorité requise. À chaque marche, une irrégularité caractérisée ouvre une action en nullité et suspend, en pratique, la réalisation du rachat forcé.

A. Exclusion en SAS : sans clause statutaire préalable et régulière, pas de rachat forcé

Le principe résulte de l’article L. 227-16 du code de commerce, qui dispose : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. » Le même article ajoute : « Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » Chaque mot compte. Ce sont les statuts qui déterminent les conditions, ce qui exclut une exclusion décidée sur le fondement d’un simple pacte extrastatutaire ou d’une décision de la direction. Le pacte d’associés peut organiser une promesse de cession entre signataires, mais il ne remplace pas la clause statutaire opposable à la société et à tous les associés.

La Cour de cassation l’a rappelé le 21 juin 2023 dans un arrêt rendu sur une clause d’exclusion et un pacte qui organisaient, en parallèle, un rachat forcé (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Dans cette affaire, les statuts comportaient un article intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles » et le pacte stipulait, en son article 14 C, qu’en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, l’autre pouvait lui adresser une mise en demeure, puis exiger, à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, soit l’acquisition de la totalité des actions de la partie victime, soit la cession de la totalité de ses propres actions. La société bénéficiaire du pacte demandait l’exécution forcée de cette promesse. La cour d’appel de Douai avait rejeté la demande et la Cour de cassation a été saisie des deux côtés. L’enseignement durable pour le lecteur parisien tient à la distinction des fondements : la promesse de cession du pacte s’apprécie au regard du droit des contrats et de la nullité des cessions réalisées en violation des clauses statutaires, tandis que l’exclusion statutaire suit son propre régime. L’article L. 227-15 du code de commerce frappe de nullité la manoeuvre : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Un associé qui reçoit une notification d’exclusion doit donc exiger, par écrit, la production des statuts à jour, du procès-verbal qui a adopté la clause et du texte exact des motifs invoqués.

La régularité de la clause elle-même se contrôle ensuite. L’article L. 227-19 du code de commerce énonce : « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Concrètement, si la clause a été introduite après votre entrée au capital sans respecter la procédure statutaire de décision collective, son opposabilité vous est contestable. Les clauses visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17, notamment l’inaliénabilité et le changement de contrôle, obéissent à un régime encore plus strict, l’unanimité, mais l’exclusion de l’article L. 227-16 suit la procédure collective prévue par les statuts. Dans les SAS parisiennes dont les statuts renvoient à une majorité renforcée des deux tiers ou des trois quarts, une clause adoptée à la majorité simple est fragile. Demandez le registre des décisions, la feuille de présence et les statuts certifiés conformes déposés au greffe : à Paris, le greffe du tribunal de commerce conserve l’historique des statuts mis à jour et permet de dater l’introduction de la clause.

Le contenu de la clause fait l’objet d’un contrôle nourri devant les juges du fond. Les cours d’appel vérifient que les motifs d’exclusion sont déterminés avec une précision suffisante et appliqués loyalement. Une formule vague du type « mésentente grave » ou « perte de confiance » sans critères objectifs donne prise à la contestation, surtout quand elle est activée au lendemain d’un désaccord sur les dividendes ou sur la rémunération du président. L’associé visé réunit alors les pièces qui montrent le détournement de la clause : échanges sur la distribution des bénéfices, refus de communication des comptes, proposition de rachat à vil prix antérieure à la convocation. La clause d’exclusion pour changement de contrôle, prévue à l’article L. 227-17 du code de commerce, illustre la même logique de précision : « Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. » Si vos statuts visent ce cas, vérifiez que la modification de contrôle alléguée entre réellement dans la définition légale et que l’obligation d’information préalable a été respectée avant toute suspension des droits. Pour approfondir le fonctionnement général de la SAS parisienne et les recours internes avant le procès, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet sur le droit des sociétés à Paris, qui présente les interventions courantes en cas de conflit entre associés.

En pratique, la lettre de contestation envoyée avant l’assemblée doit contenir quatre demandes : communication des statuts à jour et du procès-verbal d’adoption de la clause, communication des griefs précis avec leurs pièces, report du vote jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable d’examen, et consignation au procès-verbal de vos protestations et réserves. Cette lettre ne fait pas obstacle au vote, mais elle fige la preuve de la violation des droits de la défense et prépare l’assignation en nullité. Les tribunaux parisiens y sont attentifs : un associé convoqué cinq jours avant une assemblée appelée à statuer sur son exclusion, sans dossier de griefs, obtient plus facilement la suspension des effets de la décision en procédure accélérée au fond.

B. Associé exclu qui vote, convocation loyale et nullité de la décision irrégulière

Le point le plus souvent plaidé à Paris tient au droit de l’associé visé de participer au vote sur sa propre exclusion. Certaines SAS insèrent dans leurs statuts une phrase qui écarte l’intéressé du scrutin pour des raisons d’impartialité apparente. Cette stipulation est inefficace. La Cour de cassation a tranché le 29 mai 2024 dans une affaire d’exclusion au sein d’une coopérative à forme de SAS à capital variable (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Les statuts prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu par une décision collective et que l’associé concerné ne participait pas au vote. L’assemblée avait exclu l’association visée sans sa voix. La Cour vise les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce, puis pose la règle : « toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait validé l’exclusion en s’appuyant sur l’article L. 227-9 du code de commerce, est censurée. La décision d’exclusion est cassée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.

Le fondement civil mobilisé mérite une lecture directe. L’article 1844 du code civil dispose : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi, et la Cour juge que l’article L. 227-9 du code de commerce n’autorise pas une telle éviction du scrutin. L’article L. 227-9 du code de commerce confie aux statuts le soin de déterminer les décisions prises collectivement et leurs formes, mais cette liberté ne comprend pas le pouvoir de priver l’intéressé de sa voix sur son sort. L’associé exclu de fait du vote dispose donc d’un moyen de nullité solide : la clause d’éviction est réputée non écrite et le vote tenu sans lui est irrégulier. À Paris, ce moyen se plaide devant le tribunal des activités économiques pour les contestations commerciales courantes et devant le tribunal judiciaire pour les questions de validité des délibérations qui touchent aux droits fondamentaux de l’associé.

La convocation et l’information préalable forment le deuxième front. Les statuts fixent en général un délai de convocation, un contenu minimal de l’ordre du jour et un droit de communication. Une convocation qui mentionne « questions diverses » sans viser l’exclusion, ou qui joint un rapport de deux lignes sans pièce, viole l’exigence de loyauté. L’associé visé doit pouvoir connaître les faits reprochés, leur date, leur qualification au regard de la clause et les pièces qui les établissent. Le droit d’être entendu complète ce dispositif : même quand les statuts ne l’écrivent pas, les juges sanctionnent l’exclusion surprise prononcée sans audition ni possibilité de répondre par écrit. La sanction est la nullité de la délibération, parfois assortie de dommages et intérêts quand la société a fait usage de la suspension des droits non pécuniaires pendant la procédure sans base statutaire régulière. Rappelons que la suspension des droits non pécuniaires n’est licite que si la clause la prévoit, et seulement jusqu’à la cession effective, comme l’écrit l’article L. 227-16. Une suspension des dividendes ou du droit à l’information, qui sont des droits pécuniaires et fondamentaux, dépasse ce cadre.

Le contentieux de la nullité obéit à une stratégie en deux temps. D’abord, une demande en procédure accélérée au fond pour faire constater l’irrégularité manifeste et obtenir la suspension des effets de l’exclusion : interdiction de céder les actions à un tiers, maintien des droits de vote et d’information jusqu’au jugement au fond, séquestre du prix proposé. Ensuite, l’action en nullité au fond avec, à titre subsidiaire, la demande de fixation judiciaire du prix. Les pièces décisives sont les mêmes dans tous les dossiers parisiens : statuts initiaux et modificatifs, registre des décisions collectives, lettres de convocation avec leurs accusés de réception, rapport exposant les griefs, procès-verbal de l’assemblée d’exclusion, échanges préalables sur le prix, et comptabilité des trois derniers exercices. Un dossier complet déposé tôt change l’équilibre du rapport de force, car la société doit justifier chaque marche procédurale pendant que l’associé n’a qu’une irrégularité caractérisée à établir pour faire tomber la décision.

II. Obtenir le vrai prix de vos actions exclues : valorisation, expert et paiement à Paris

Une exclusion régulière dans sa procédure ne règle pas la question centrale : à quel prix partez-vous. Les projets de résolution proposent souvent une valeur arrêtée par la direction ou par un évaluateur choisi par elle, parfois assortie d’une décote de minorité ou d’illiquidité. Ce chiffre n’est qu’une offre. Si les statuts ne fixent pas eux-mêmes une méthode précise et applicable, le prix se négocie, puis se fait fixer par un expert indépendant désigné en justice. Depuis la réforme de l’article 1843-4 du code civil, l’expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou la convention quand elles existent, mais il reste un tiers indépendant dont la mission est encadrée par la loi. La défense du prix exige une méthode, des comparables et un calendrier procédural tenu sans faute.

A. Prix de rachat de l’associé exclu : négocier puis imposer l’expert de l’article 1843-4

Le point de départ figure à l’article L. 227-18 du code de commerce : « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. » Le même article ajoute, pour le cas où la société rachète elle-même : « Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Ce délai de six mois court à compter du rachat et impose à la société de revendre ou d’annuler les titres, avec les conséquences correspondantes sur le capital. L’associé exclu vérifie donc, dans la même phrase que celle qui lui notifie le rachat par la société, que la résolution mentionne ce délai et le sort des titres, car un rachat suivi d’une conservation durable des actions en autocontrôle fausse la répartition des droits.

L’article 1843-4 du code civil, dans sa version en vigueur au 19 octobre 2026, organise la désignation de l’expert : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Le même article impose à l’expert sa méthode : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » La formule éclaire les litiges actuels : quand les statuts contiennent une méthode complète et applicable, l’expert l’applique ; quand ils n’en contiennent aucune ou une méthode inapplicable, le second paragraphe du texte prend le relais et l’expert détermine la valeur sans être lié par une directive des parties.

Deux décisions anciennes, toujours citées parce qu’elles ont fixé la philosophie de l’expertise, doivent être lues avec leur date. Le 13 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé, sous l’empire de la rédaction alors applicable, que l’expert fixait librement la valeur (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.978). La cour d’appel de Paris avait annulé un rapport d’expertise au motif que l’expert avait retenu une autre valeur que celle prévue par les statuts, ce qui caractériserait une erreur grossière. La Cour censure : « alors qu’il appartenait à l’expert de déterminer lui-même, selon les critères qu’il jugeait appropriés à l’espèce, et sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette solution appartient à l’ancien droit. L’ordonnance du 31 juillet 2014, applicable aux contestations postérieures, puis la loi du 19 juillet 2019 ont inversé la hiérarchie : l’expert applique désormais les règles prévues quand elles existent. Un associé exclu en 2026 ne peut donc pas invoquer l’arrêt de 2017 pour écarter une méthode statutaire régulière ; il doit démontrer que la méthode est absente, indéterminable ou inapplicable à son cas.

Le 16 septembre 2014, la Cour a précisé la question de la date d’évaluation (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.807). Les statuts ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée. Le tiers estimateur avait fixé la valeur « à la date la plus proche de la cession future ». La Cour approuve : la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 1843-4 en retenant cette somme. L’apport pratique est direct : quand vos statuts sont silencieux sur la date, exigez une évaluation à la date la plus proche de la cession effective, avec actualisation des comptes, et refusez une valorisation figée à la date de la convocation ou à la clôture la plus ancienne quand l’activité a progressé depuis. Les décotes dites de minorité ou d’illiquidité doivent être discutées poste par poste : méthodes des multiples, actualisation des flux, actif net réévalué, retraitements des rémunérations anormales et des conventions réglementées. Un rapport qui applique une décote forfaitaire de 30 % sans justification propre à votre SAS parisienne se conteste pied à pied devant l’expert puis devant le juge de l’homologation.

La procédure de désignation à Paris suit un chemin balisé. À défaut d’accord sur le nom de l’expert, requête devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, qui statue selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible sur la désignation. La requête joint les statuts, la décision d’exclusion, la preuve de la contestation du prix et un projet de mission : étendue des investigations, accès à la comptabilité et aux contrats significatifs, date d’évaluation, sort des distributions postérieures. L’expert dépose son rapport, les parties présentent leurs dires, et le prix fixé s’impose sauf erreur grossière caractérisée. L’associé qui refuse de collaborer à l’expertise ou qui retient des pièces prend le risque de voir le juge tirer les conséquences de son obstruction. La défense du prix est donc aussi une discipline : répondre dans les délais de l’expert, chiffrer chaque grief de valorisation et faire assister l’expert-comptable de son choix aux réunions d’expertise.

B. Être payé vite, sans décote abusive : paiement, garanties et réflexes parisiens

Le prix fixé ne vaut que payé. Les résolutions d’exclusion prévoient parfois un paiement fractionné sur plusieurs années sans garantie, ou une compensation avec un compte courant d’associé dont le solde est discuté. Ces montages se négocient et se sécurisent. Exigez un paiement comptant ou, à défaut, un échéancier court avec intérêts, caution bancaire ou nantissement, et clause de déchéance du terme en cas d’impayé. Si la société oppose une compensation avec votre compte courant débiteur, faites vérifier le solde par votre expert-comptable : les écritures passées après la décision d’exclusion, les pénalités créées pour l’occasion et les factures de management fees gonflées sont les trois gisements classiques de minoration du prix net. Le juge de la procédure accélérée au fond peut ordonner la consignation du prix contesté ou le séquestre des fonds, ce qui évite que la société organise son insolvabilité pendant le litige sur la valeur.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’exclusion présente des traits propres. La juridiction compétente dépend de la nature du litige : le tribunal des activités économiques de Paris connaît des contestations entre associés de SAS commerciale, tandis que le tribunal judiciaire de Paris tranche les nullités de délibérations qui touchent aux droits fondamentaux et les désignations d’expert quand le tribunal consulaire ne peut être saisi. Les délais pratiques constatés imposent d’agir tôt : comptez plusieurs semaines pour obtenir une date en procédure accélérée au fond, puis plusieurs mois pour une expertise de valorisation avec dires des parties. Les pièces à préparer suivent une liste stable : statuts consolidés et modificatifs, pacte d’associés, registre des mouvements de titres, convocations et procès-verbaux, comptes annuels et liasses des trois derniers exercices, contrats significatifs et baux parisiens qui portent la valeur, tableaux de trésorerie, rapports d’évaluation déjà établis, et correspondance sur le prix. Le canal procédural recommandé commence par une mise en demeure détaillée, se poursuit par une requête en désignation d’expert et une assignation en nullité à titre principal, et conserve la demande de fixation du prix à titre subsidiaire pour le cas où l’exclusion serait jugée régulière.

Les points d’attention du ressort parisien tiennent à la valorisation des actifs incorporels et immobiliers. Une SAS qui exploite un bail commercial dans le 8e ou le 17e arrondissement, une licence, une marque ou un portefeuille clients récurrent ne se valorise pas sur la seule base de son résultat comptable. L’expert doit retraiter les loyers, les indemnités d’éviction latentes, les subventions et les créances douteuses. Les associés de professions libérales constitués en société d’exercice libéral par actions simplifiée, nombreux à Paris, ajoutent une contrainte ordinale et statutaire : l’exclusion pour manquement aux obligations professionnelles suit un régime disciplinaire propre qui ne se confond pas avec le conflit capitalistique, et toute confusion des fondements fragilise la décision. Enfin, l’articulation avec la révocation du mandat de président ou de directeur général doit être traitée séparément : l’exclusion du capital n’emporte pas de plein droit la révocation du mandat, et la révocation du mandat ne justifie pas à elle seule l’exclusion. Deux procédures, deux régimes, deux contentieux possibles.

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus : signer un protocole de cession sous la pression de l’assemblée sans réserve sur le prix, laisser voter l’exclusion sans protester puis invoquer tardivement la nullité, accepter l’évaluateur de la société comme expert amiable sans mission écrite, et négliger la date d’évaluation en laissant figer une valeur antérieure à une cession d’actif ou à une levée de fonds. Chacune se prévient par un réflexe simple : écrire avant de voter, chiffrer avant de céder, et saisir tôt le juge de la désignation. L’associé qui documente chaque étape conserve l’initiative, y compris quand l’exclusion est inévitable sur le principe, car le combat décisif se déplace alors sur le terrain du prix, où les règles de l’article 1843-4 et le contrôle du juge corrigent les évaluations partisanes.

Conclusion

L’exclusion d’une SAS parisienne n’est ni une fatalité ni un blanc-seing donné à la majorité. Elle suppose une clause statutaire adoptée régulièrement, des motifs établis et loyaux, une convocation qui permet de se défendre et un vote auquel l’associé visé participe. La Cour de cassation a fermé la porte à la stipulation qui écarte l’intéressé du scrutin et les juges annulent les décisions surprises ou mal motivées. Sur le prix, la loi impose la négociation loyale puis, à défaut d’accord, l’expertise indépendante : l’expert applique les méthodes prévues quand elles existent et, sinon, fixe la valeur à la date la plus proche de la cession, sous le contrôle du juge. L’associé exclu qui vérifie la clause le premier jour, proteste par écrit avant le vote, exige l’expert et sécurise le paiement conserve toutes ses chances de sortir à la valeur exacte de ses droits, sans subir une décote imposée ni un calendrier de paiement qui l’exproprie en douceur.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en conflits entre associés à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».