L’assemblée générale de votre copropriété vient de refuser vos panneaux solaires, ou s’apprête à voter contre. Faut-il les installer quand même, en se disant que la transition énergétique finira par vous donner raison ? La réponse des tribunaux est sans ambiguïté : non. En 2026, deux juges des référés ont ordonné la dépose de panneaux posés sans autorisation ou malgré un refus, l’un à Narbonne le 26 mai 2026 avec quatre mois pour démonter sous astreinte, l’autre à Lyon le 12 janvier 2026 avec deux mois pour démonter. Le refus se conteste, il ne s’ignore pas. Depuis la loi du 10 mars 2023 pour l’accélération des énergies renouvelables, l’installation d’ouvrages photovoltaïques en copropriété se vote à la majorité simple, ce qui rend le refus plus difficile à faire passer pour le syndicat, mais tant que le vote n’est pas annulé par le juge, il s’applique. La bonne méthode tient donc en trois temps : vérifier ce que le refus recouvre exactement, le contester par les voies adaptées avec des preuves solides, et sécuriser en parallèle la déclaration en mairie, l’assurance et la tranquillité du voisinage.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque copropriété a son règlement, son état descriptif de division et ses usages : un balcon privatif où un kit simplement posé reste invisible ne se traite pas comme une toiture qui est une partie commune, et une façade sur rue ne se traite pas comme un pignon aveugle. Ensuite, les montants et les délais cités dans cet article sont ceux que des juges ont retenus dans des affaires précises, relevés dans les décisions elles-mêmes : ils éclairent, ils ne constituent pas un barème. Enfin, cet article décrit le droit applicable à partir de textes lus sur Legifrance et de décisions lues intégralement, avec leurs références exactes ; il ne remplace ni l’examen du procès-verbal d’assemblée générale ni celui du règlement de copropriété, qui seuls disent ce qui a été voté et ce qui est interdit dans votre immeuble.
I. Le refus ne s’ignore pas : installer quand même, c’est risquer la dépose
A. Deux déposes ordonnées en 2026 contre des panneaux posés sans feu vert
Le 26 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne a statué dans une affaire où un copropriétaire avait fait installer huit panneaux photovoltaïques sur la toiture de son pavillon, correspondant au lot numéro 500 de la copropriété, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’assemblée générale requise par l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, alors que la toiture constitue une partie commune. Le syndic avait adressé une mise en demeure le 3 novembre 2025, restée sans effet, et un procès-verbal de constat du 9 décembre 2025 établissait le maintien des panneaux. Le juge a estimé que des travaux touchant une partie commune sans vote préalable de l’assemblée générale constituaient un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, auquel il convenait de mettre fin. Il a ordonné la dépose des panneaux et la remise en état de la toiture aux frais du copropriétaire, dans le délai de quatre mois suivant la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai pour une durée de trois mois, avec 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et les dépens incluant le coût du constat. Ce texte fonde l’intervention du juge des référés : l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Poser des panneaux sur une partie commune sans autorisation, c’est donc s’exposer à une procédure rapide dont l’issue habituelle est le démontage, pas la régularisation.
Le 12 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a jugé un cas encore plus parlant pour qui a essuyé un refus : les copropriétaires avaient demandé à être autorisés à installer des panneaux photovoltaïques et leur demande avait été rejetée par délibération de l’assemblée générale, mais malgré cette absence d’autorisation ils avaient fait installer ces panneaux sur la toiture de l’immeuble, qui est une partie commune, comme le prouvait un constat de commissaire de justice. Le juge a ordonné la dépose des panneaux dans un délai de deux mois à compter de la signification de sa décision, en précisant qu’il n’y avait pas lieu au prononcé d’une astreinte provisoire, et a condamné les intéressés aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700. La morale est double : le refus voté en assemblée produit ses effets tant qu’il n’est pas annulé, et le passage en force après un refus aggrave la situation au lieu de la régler, puisque le copropriétaire paie le démontage, les frais du syndicat et ses propres frais. Dans cette même ordonnance lyonnaise figure un enseignement souvent négligé sur la preuve : le syndicat demandait aussi le retrait de pots de fleurs et d’un potager installés dans les parties communes, et le juge l’a débouté au motif que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’était pas rapportée pour ces plantations. Autrement dit, le juge des référés ne donne pas automatiquement raison au syndicat : chaque mesure doit être justifiée, et c’est vrai dans les deux sens, pour le syndicat comme pour le copropriétaire qui conteste.
Le locataire n’est pas mieux placé pour passer outre. Certes, l’article 1719 du code civil rappelle que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » Mais cette protection ne donne au locataire aucun droit de transformer le balcon sans accord. Le 3 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours a condamné des locataires à la dépose complète des installations réalisées sans l’accord du bailleur sur le balcon de leur logement, dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement, avec une astreinte journalière de 50 euros par jour de retard et 300 euros au titre de l’article 700, en s’appuyant sur le contrat de bail et sur un règlement d’immeuble qui interdisait de rien déposer ni exposer sur les balcons et de faire aucune implantation dans les espaces extérieurs. La demande de dommages et intérêts du bailleur a en revanche été rejetée, faute de justification. Pour un locataire tenté par un kit solaire à brancher sur son balcon, la leçon est claire : l’accord écrit du bailleur se demande avant l’achat, pas après la mise en demeure, et le règlement de l’immeuble se lit avant de percer le garde-corps.
B. Pourquoi le juge frappe vite : le trouble manifestement illicite et ses preuves
La rapidité de ces décisions tient au mécanisme du référé. Quand des panneaux sont posés sur une toiture ou une façade qui appartiennent aux parties communes sans le vote requis, le syndicat n’a pas à démontrer un préjudice chiffré ni à attendre un procès au fond de plusieurs années : il lui suffit d’établir l’absence d’autorisation et l’atteinte à une partie commune, avec une mise en demeure et un constat de commissaire de justice. C’est l’application d’une règle générale de la preuve : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le code de procédure civile en fait une obligation pour chaque partie : l’article 9 dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » C’est exactement la chaîne que l’ordonnance de Narbonne décrit : mise en demeure du 3 novembre 2025, constat du 9 décembre 2025, ordonnance du 26 mai 2026. Le copropriétaire qui veut résister doit donc se préparer à répondre sur ce terrain précis, pièces contre pièces, et non sur le principe général de la transition énergétique, qui ne figure dans aucune des motivations lues pour cet article. Les juges appliquent le droit de la copropriété, pas un droit à l’énergie solaire.
Cette sévérité ne signifie pas que tout est perdu quand le vote est acquis contre vous. Elle signifie que le combat se joue avant la pose, sur le vote lui-même, et après le vote, sur sa contestation régulière. Un refus d’assemblée générale est une délibération comme les autres : elle peut être affectée d’irrégularités de convocation, de majorité ou de motivation, et c’est sur ces irrégularités, démontrées par le procès-verbal, la convocation et ses annexes, que le juge pourra être saisi. À l’inverse, les arguments d’équité ou d’urgence climatique, sans appui dans les textes et les pièces de l’immeuble, n’ont emporté la conviction d’aucune des juridictions dont les décisions ont été lues pour cet article. La transition énergétique est un objectif du législateur, qui s’exprime par des règles de majorité facilitées, pas par un passe-droit individuel.
Il faut enfin mesurer ce que coûte l’échec. Dans les deux ordonnances de 2026, le copropriétaire perdant paie la dépose et la remise en état, les frais de constat du syndicat, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 de 1 000 ou 1 500 euros, sans compter ses propres frais d’avocat et le prix des panneaux devenus inutilisables sur place. L’astreinte, 50 euros par jour de retard, transforme chaque semaine d’inaction en dette supplémentaire. Comparé à ce bilan, le coût d’une contestation régulière du refus, préparée avant tout travaux, est sans commune mesure. Et ce bilan obéit à une règle simple : l’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » C’est tout le sens de la seconde partie de cet article.
II. Contester le refus et sécuriser le projet solaire
A. Faire juger le refus : majorité facilitée, vote vérifié, recours préparé
Le premier levier du copropriétaire est parlementaire avant d’être judiciaire : depuis le 12 mars 2023, la décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique se vote à la majorité simple. L’Institut national de la consommation, service public d’information des consommateurs, explique que cette décision relève désormais de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité simple, calculée sur les voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Concrètement, les abstentionnistes ne comptent plus contre vous comme sous d’autres majorités, et les ouvrages concernés peuvent être positionnés sur les toits et les façades. Si votre projet a été rejeté avant cette date ou voté à une majorité plus exigeante que nécessaire, le procès-verbal mérite une relecture attentive : l’Agence nationale pour l’information sur le logement rappelle que la majorité applicable varie selon la nature des travaux, entre les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et jusqu’à l’unanimité, et rattache à l’article 25 l’autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur, pour autant qu’ils restent conformes à la destination de l’immeuble. Un vote acquis à une majorité erronée, une question inscrite de façon ambiguë à l’ordre du jour ou des devis non joints à la convocation sont des moyens de contestation que les juges examinent réellement, comme le montre une décision récente où une cour d’appel a vérifié devis par devis que les pièces soumises au vote étaient jointes à la convocation avant de rejeter la demande d’annulation.
Le deuxième levier tient à la nature de votre installation, car tout projet solaire en copropriété ne relève pas du vote. Un guide sectoriel consacré au panneau solaire sur balcon résume la distinction opérée par la pratique : le panneau simplement posé au sol, sans fixation et invisible depuis l’extérieur, relèverait de la jouissance privative du copropriétaire au titre de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, tandis que toute fixation sur le garde-corps ou la façade appellerait un vote en assemblée générale à la majorité simple en application de l’article 24-II-k issu de la loi APER du 10 mars 2023. Autrement dit, le kit simplement posé sur le sol du balcon, sans perçage ni modification de l’aspect extérieur, ne se traite pas comme des panneaux vissés sur la toiture commune de Narbonne ou de Lyon. Mais cette analyse ne vaut que si trois conditions sont réunies : le règlement de copropriété ne l’interdit pas, l’installation reste réellement invisible et sans emprise sur les parties communes, et aucun voisin ne subit une gêne avérée, car le même guide admet qu’un risque de contestation subsiste si un copropriétaire ou le syndic estime que l’installation porte atteinte à la destination de l’immeuble, par exemple en cas de gêne avérée pour un voisin. Avant d’invoquer la jouissance privative, relisez donc le règlement, photographiez l’installation en place et vérifiez l’absence d’impact visuel depuis la rue et les immeubles voisins : ce sont ces pièces qui feront la différence si le syndic vous met en demeure.
Le troisième levier est procédural : un refus se conteste devant le juge, vite et avec le dossier complet. Rassemblez la convocation à l’assemblée générale et ses annexes, le procès-verbal avec le décompte des voix, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les devis et notices techniques du matériel envisagé, ainsi que toute mise en demeure déjà reçue. Faites établir si nécessaire un constat de commissaire de justice de l’état des lieux et de l’absence de gêne. Et surtout, faites vérifier sans attendre les voies et les délais de contestation applicables à votre situation, car en matière de copropriété les délais pour agir courent vite et leur point de départ dépend de la notification du procès-verbal : les décisions lues pour cet article ordonnent des déposes dans des délais de deux mois, quatre mois ou huit jours à compter de la signification, mais aucune ne fixe le délai pour contester le refus lui-même, de sorte qu’il serait imprudent d’en déduire une règle générale. Ce que les décisions consultées ne tranchent pas ne doit pas être affirmé : sur ce point précis, seul l’examen du procès-verbal et des textes applicables à sa date permet de conclure. En pratique, le copropriétaire qui veut à la fois contester et installer a intérêt à demander au juge, à titre provisoire, l’autorisation de passer outre ou la suspension des poursuites du syndicat, plutôt que de poser les panneaux en espérant régulariser ensuite : Lyon montre que l’installation préalable ne crée aucun droit acquis.
B. Sécuriser l’installation : mairie, assurance, voisinage et responsabilités
Même avec un vote favorable, l’installation doit passer le filtre de l’urbanisme. L’article R*421-17 du code de l’urbanisme dispose que « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires », et vise notamment « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement et des travaux mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l’article R*. 421-13 ». Des panneaux fixés sur un garde-corps ou une façade modifient l’aspect extérieur de l’immeuble : la déclaration préalable en mairie s’impose alors, et dans les secteurs protégés il faut y ajouter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, ce qui concerne de nombreux immeubles parisiens et franciliens. Poser sans déclarer expose à un procès-verbal d’infraction et à une action de la commune, en plus de l’action du syndicat. La fiche du service public consacrée à l’autorisation d’urbanisme pour les panneaux solaires le confirme : une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie pour installer des panneaux photovoltaïques sur un toit. La déclaration se dépose avant la commande du matériel, avec un plan et une notice décrivant l’aspect final : c’est une formalité peu coûteuse qui verrouille tout le reste du dossier.
La deuxième sécurité est l’assurance et l’entretien. Le propriétaire d’une installation reste responsable de sa bonne exécution, de sa conformité aux règles de sécurité électrique et de son entretien, et sa responsabilité peut être engagée en cas de dommage causé à l’immeuble ou à un autre copropriétaire. Concrètement, déclarez l’installation à votre assureur multirisque habitation, vérifiez que la garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par les panneaux, y compris en cas d’arrachement par le vent et de chute sur un passant, une voiture ou le balcon du voisin, et conservez les factures d’entretien et de vérification. Le fondement de cette vigilance est ancien et général : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242 du même code ajoute qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La Cour de cassation l’a rappelé le 7 avril 2022 dans une affaire de chute par une fenêtre d’immeuble dépourvue de garde-corps : seule une faute de la victime constituant la cause exclusive de son dommage permet d’écarter la responsabilité du gardien de la chose. Propriétaire d’un panneau, vous en êtes le gardien : si le vent l’arrache parce que la fixation était insuffisante ou l’entretien négligé, c’est votre responsabilité qui sera recherchée, et l’absence de vote ou de déclaration aggravera votre position face à l’assureur comme face au juge.
La troisième sécurité est le voisinage, car un équipement individuel peut devenir le trouble d’autrui. Le 1er octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le locataire d’un local commercial et son bailleur à payer 65 000 euros à un voisin pour des nuisances sonores générées, depuis juillet 2020, par huit unités de pompes à chaleur, le réseau de ventilation et les compresseurs d’air installés sous son appartement, gêne perçue jour et nuit dans toutes les pièces et établie par une étude acoustique privée puis une expertise judiciaire. Le tribunal a retenu que la répétition et la persistance de cette gêne caractérisaient un trouble anormal du voisinage, chiffré à 40 000 euros pour vingt mois puis 25 000 euros pour vingt-cinq mois sur une valeur locative de 5 000 euros mensuels, plus le remboursement du rapport d’expertise et 5 000 euros au titre de l’article 700, tout en déboutant le demandeur de son préjudice moral faute de pièce établissant un préjudice indépendant. Transposée au solaire, la leçon est nette : un onduleur qui siffle, des reflets qui éblouissent la baie vitrée d’en face ou un panneau qui surplombe la terrasse du voisin peuvent fonder la même action, et elle se gagne ou se perd sur l’expertise. Avant d’installer, choisissez un matériel silencieux, orientez-le pour limiter les reflets vers les voisins identifiés, et en cas de plainte, faites mesurer plutôt que polémiquer : une étude acoustique ou un constat documenté vaut mieux qu’un échange de courriers aigres. Pour être accompagné dans ce type de contentieux de voisinage et de copropriété, le lecteur peut se tourner vers l’expertise immobilière du cabinet en copropriété et troubles de voisinage, qui couvre aussi bien la contestation d’un vote que la défense face à une action en dépose.
Le locataire mérite un mot particulier, car sa marge est la plus étroite. Outre l’accord écrit du bailleur et le respect du règlement d’immeuble illustrés par le jugement de Tours, il doit anticiper la sortie : tout ce qui a été fixé, percé ou câblé devra être démonté et remis en état à ses frais, et un garde-corps percé peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie à hauteur du coût de remise en état. Le kit posé sans fixation ni perçage, simplement branché sur une prise, reste l’option la moins risquée, à condition que le bail et le règlement ne l’interdisent pas et que l’assurance couvre l’appareil. Dans tous les cas, le locataire qui installe sans prévenir cumule deux actions possibles, celle du bailleur et celle du syndicat, pour un équipement qui ne lui rapportera que quelques dizaines d’euros d’économie par an : le jeu n’en vaut la chandelle que si les deux accords sont écrits et archivés.
Au terme de ce parcours, la conclusion tient en une phrase : en copropriété, le soleil est à tout le monde, mais le toit, la façade et le garde-corps appartiennent à tous, et le juge le rappelle en ordonnant la dépose. Le refus de l’assemblée générale n’est ni une fin ni un chiffon de papier : c’est une décision qu’on fait annuler quand elle est irrégulière, qu’on fait revoter quand la majorité simple joue en votre faveur, et qu’on ne contourne jamais en installant de force, car Narbonne et Lyon montrent que la force se paie en démontage, astreinte et frais. Déclaration en mairie avant la pose, assurance déclarée et entretenue, matériel silencieux et sans reflet vers les voisins, dossier de contestation complet et vérification rapide des délais : cet ordre des démarches transforme un projet solaire conflictuel en installation durable, et un voisin mécontent en formalité réglée.