Le 17 octobre 2026, des manifestations et des blocages ont dégénéré dans plusieurs villes de France. À Paris, des vitrines ont été brisées et des commerces pillés place de la République et dans les quartiers voisins. Le lendemain, les recherches des internautes ont explosé sur « pillage », « état d’urgence » et « article 16 », tandis que le gouvernement promettait son soutien aux commerçants touchés et que la presse faisait état de près de 1 500 commerces touchés dans tout le pays, dont plus de 600 pillés ou vandalisés selon les directs d’information du week-end. Pour une entreprise parisienne, la question n’est pas théorique : boutique fermée par arrêté, livraison bloquée, salarié qui ne peut pas venir, échéance qui tombe pendant le chaos. Ce guide pratique explique, textes et décisions en main, ce que l’état d’urgence et les mesures de police changent pour vos contrats, comment contester une fermeture, quand la force majeure vous exonère, comment faire payer l’assurance après un pillage et comment sauver vos délais. Chaque règle citée renvoie au texte officiel lu pour cet article.

Premier réflexe : ne signez rien dans la précipitation. Constatez, photographiez, conservez les arrêtés, les échanges avec vos fournisseurs et vos assureurs, puis appliquez la méthode ci-dessous, point par point.

I. Commerce fermé ou réquisitionné à Paris : quelles mesures peuvent frapper votre entreprise et comment les contester

A. Couvre-feu, fermeture préfectorale et réquisition à Paris : quel cadre et quel recours dans les deux mois

Quand l’ordre public se dégrade, le préfet de police de Paris peut prendre des mesures de restriction : interdiction de manifester dans un périmètre, fermeture temporaire d’établissements, couvre-feu localisé. Ces mesures sont des décisions administratives individuelles ou réglementaires. Elles se contestent devant le juge administratif, et le délai est strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court donc à compter de la notification de l’arrêté à votre établissement ou de sa publication, selon le texte lu sur Légifrance pour cet article.

Concrètement, dès réception d’un arrêté de fermeture : demandez-en une copie complète avec sa motivation, notez la date exacte de notification, et saisissez rapidement un recours. Le même article R421-1 du code de justice administrative précise que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, si vous réclamez une indemnité à l’État pour un préjudice lié à une mesure, adressez d’abord une demande préalable chiffrée à l’administration, faites-vous une preuve de son envoi, et n’attendez pas pour préparer le recours au fond : le délai de deux mois pour contester la décision elle-même court en parallèle.

À Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police. Joignez à votre requête : l’arrêté attaqué, la preuve de sa date de notification ou de publication, vos pièces comptables montrant la perte (chiffre d’affaires comparé, charges fixes maintenues), les photographies et constats d’huissier, et la demande indemnitaire préalable avec son accusé de réception. En cas d’urgence manifeste, un référé-suspension peut être envisagé pour obtenir rapidement la suspension d’une fermeture en cours, mais il suppose de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : faites rédiger cette requête avec soin, car un référé rejeté ne suspend pas le délai du recours au fond, qui reste de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée selon le même article R421-1 du code de justice administrative.

La réquisition suit la même logique contentieuse : locaux ou véhicules réquisitionnés, indemnisation prévue par les textes de réquisition. Conservez l’ordre de réquisition écrit, l’état des lieux d’entrée et de sortie, et chiffrez chaque poste : perte de jouissance, dégradations, frais de remplacement. Sans ordre écrit, demandez-le immédiatement par courrier recommandé : une réquisition verbale non confirmée complique ensuite toute indemnisation.

B. Livraison impossible et chantier à l’arrêt après les blocages : quand la force majeure exonère vraiment

Votre fournisseur invoque les barrages pour justifier son retard, ou c’est vous qui ne pouvez pas livrer votre client parisien parce que vos camions sont bloqués. Le réflexe consiste à écrire « force majeure » dans un courrier, mais le juge exige trois conditions cumulatives, lues ici dans le texte en vigueur : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Échapper au contrôle, imprévisible à la conclusion, inévitable malgré les mesures appropriées : il faut prouver les trois, pas seulement raconter le blocage.

La Cour de cassation vient d’illustrer cette exigence dans un cas très proche des blocages du 17 octobre. Un transporteur chargé de produits laitiers avait vu son camion arrêté par des manifestants qui avaient contraint le chauffeur à descendre et distribué la marchandise. La cour d’appel de Bordeaux avait retenu la force majeure, et la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de l’assureur : « il n’est pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises aux manifestants, s’agissant notamment de la localisation des barrages, de sorte que la société TRSO ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions », puis « la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476, publié au Bulletin). La leçon est nette : un mouvement social connu ne suffit pas à écarter la force majeure si la localisation des barrages était imprévisible et l’attaque de la marchandise inévitable. En revanche, si des itinéraires de contournement étaient signalés en temps réel et que votre chauffeur les a ignorés, l’exonération tombe.

Les effets varient selon la durée de l’empêchement, et le même article 1218 du code civil distingue ensuite l’empêchement temporaire, qui suspend l’exécution sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution, et l’empêchement définitif, qui résout le contrat de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1. Un blocage de quelques jours suspend donc vos délais de livraison sans résoudre le contrat, sauf si le retard ôte tout intérêt à la prestation, par exemple des produits frais périmés ou une livraison liée à un événement daté. Quand l’exécution devient définitivement impossible, la règle de libération joue : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » (article 1351 du code civil). Vérifiez donc vos clauses : si votre contrat contient une garantie d’exécution même en cas de force majeure, ou si vous étiez déjà en demeure avant le 17 octobre, vous ne pouvez pas invoquer l’exonération.

Quand l’exécution reste possible mais devient ruineuse, carburant et heures supplémentaires pour contourner Paris, gardiennage d’un chantier à l’arrêt, un autre mécanisme existe : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » (article 1195 du code civil). Demandez cette renégociation par écrit, chiffres à l’appui, et continuez d’exécuter pendant la discussion, car le même texte impose que la partie « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, toujours selon ce même article 1195 du code civil. Pour un litige commercial parisien, ces demandes relèvent du contentieux commercial à Paris, devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Constitution du dossier force majeure : captures des informations trafic du jour, attestations des chauffeurs, bons de livraison horodatés, échanges montrant l’absence d’itinéraire alternatif, constats des blocages, surcoûts détaillés. Notifiez l’empêchement à votre cocontractant dès que possible et proposez un calendrier de rattrapage : le débiteur qui prévient et minimise le dommage convainc mieux le juge que celui qui se tait puis brandit la force majeure à la première mise en demeure.

II. Être payé et sauver ses échéances quand l’activité s’arrête après les violences

A. Commerce pillé à Paris : assurance émeutes, perte d’exploitation et preuve du lien direct avec les violences

Devant une vitrine brisée et des rayons vidés, la première bataille se joue sur la police d’assurance. Beaucoup de contrats excluent les émeutes, et la loi donne un cadre brutal : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » (article L121-8 du code des assurances). Relisez donc votre clause émeutes et mouvements populaires : garantie incluse, rachetée par extension, ou exclue. Le même article L121-8 du code des assurances répartit la preuve : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. » Si l’assureur refuse en invoquant les émeutes du 17 octobre, c’est à lui de démontrer que votre sinistre résulte bien de ces émeutes.

La jurisprudence définit l’émeute sans exiger une foule immense ni une organisation : « Une émeute est un soulèvement populaire, généralement spontané et non organisé, en vue d’obtenir la satisfaction de certaines revendications d’ordre politique ou social, qui peut occasionner agitation, explosion de violence, désordres, troubles. » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 21 septembre 2022, RG n° 19/08756, affaire de garantie d’investissement COFACE). Dans cette affaire, une trentaine d’hommes armés bloquant un village ivoirien pendant trois semaines, avec barrages, menaces et pneus brûlés, a été qualifiée d’émeute : le tribunal a considéré que l’action concertée par la menace pour obtenir le rétablissement d’un clan à la tête d’une chefferie, institution traditionnelle du pouvoir local désignée par le préfet, présentait toutes les caractéristiques d’une émeute, et la cour a confirmé. Transposé à Paris, un pillage commis par un groupe profitant du chaos des manifestations entre dans cette définition dès lors qu’il s’inscrit dans un soulèvement avec violences et désordres, même sans mot d’ordre centralisé.

Deuxième bataille : le lien entre les violences et votre perte. Les garanties exigent souvent que le dommage provienne directement et exclusivement du fait garanti. La cour d’appel de Paris a admis ce lien même sans intrusion des fauteurs de troubles dans l’exploitation : « Le lien de causalité direct entre le fait générateur et le dommage est caractérisé en l’espèce en dépit du fait que les auteurs de troubles n’ont pas pénétré dans l’exploitation bananière. En effet, il est démontré que ce sont bien les émeutes qui ont empêché la quasi-totalité des salariés à se rendre au travail, récolter les fruits, et entretenir les plants et les fleurs pour la préservation des rendements. » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 21 septembre 2022, RG n° 19/08756). Pour votre commerce parisien, la démonstration équivalente passe par : dépôt de plainte immédiat, constat d’huissier des dégradations et des stocks manquants, inventaires avant et après, attestations des salariés empêchés de venir, coupures des rapports de caisse, et refus d’accès documenté le jour des faits.

Troisième bataille : l’assureur vous reprochera de ne pas avoir limité la casse. Les polices imposent de sauvegarder ses droits, mais c’est à l’assureur de prouver votre carence : « La preuve de la déchéance de garantie incombe à l’assureur ce en quoi il succombe. » (même arrêt du 21 septembre 2022). Dans cette affaire, l’assurée avait alerté les forces de l’ordre et maintenu un minimum d’entretien avec l’encadrement, et la cour a jugé qu’il n’était pas démontré qu’une main-d’œuvre extérieure aurait pu être recrutée en quinze jours. Faites de même : alertez la police, sécurisez les locaux dès que possible, photographiez avant de ranger, sollicitez des devis de réparation, et conservez la preuve de chaque diligence. Déclarez le sinistre dans le délai de votre police, par lettre recommandée avec accusé de réception, et exigez une expertise contradictoire si le premier chiffrage vous paraît minoré.

La perte d’exploitation mérite une vigilance particulière. Elle n’est indemnisée que si elle est souscrite et si la baisse de chiffre d’affaires découle du sinistre garanti. Préparez un dossier comptable : chiffre d’affaires des mêmes semaines des exercices précédents, marges, charges fixes maintenues pendant la fermeture, frais supplémentaires engagés pour rouvrir. Si l’assureur oppose l’exclusion émeutes alors que votre extension la rachète, exigez qu’il vise précisément la clause et produise les conditions générales signées : une exclusion floue ou non remise ne peut pas vous être opposée sans discussion.

B. Salariés absents, loyer du bail parisien, factures impayées et délais de procédure : le plan de sauvegarde à Paris

Le 18 octobre au matin, beaucoup de dirigeants parisiens découvrent trois urgences à la fois : des salariés qui ne peuvent pas rejoindre la boutique, un loyer qui tombe malgré la fermeture, et des échéances de procédure qui ne s’arrêtent pas. Traitez-les dans cet ordre, sans improviser.

D’abord les salariés. Si votre établissement parisien est fermé temporairement ou si l’horaire tombe sous la durée légale à cause des événements, l’activité partielle peut prendre le relais : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L5122-1 du code du travail). Déposez la demande d’autorisation auprès de la DRIEETS d’Île-de-France sans attendre, en joignant l’arrêté de fermeture ou les preuves du blocage, le planning des heures perdues et la liste des salariés concernés. Le même article L5122-1 du code du travail organise l’indemnisation : « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. » Avancez cette indemnité sur la paie, puis sollicitez l’allocation. Attention au calendrier, car le même texte prévoit que les créances d’allocation pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement « dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle » sont prescrites au profit de l’État et de l’organisme gestionnaire : notez ce délai de six mois dès l’autorisation obtenue et déposez vos demandes de versement avant son expiration, selon ce même article L5122-1 du code du travail.

Ensuite le bail commercial de votre boutique parisienne. Le loyer reste dû en principe malgré la fermeture, sauf clause contraire, mais deux leviers existent. Le premier est contractuel : la répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire doit figurer dans un inventaire précis, car « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » (article L145-40-2 du code de commerce). Si le bailleur vous facture des charges nouvelles liées aux dégradations des parties communes après les pillages, exigez l’inventaire et l’état récapitulatif annuel avant de payer. Le second levier est la négociation : demandez par écrit un étalement ou un abandon partiel en invoquant la fermeture subie, la perte d’exploitation et les réparations à votre charge, en joignant vos pièces. À Paris, les bailleurs institutionnels acceptent souvent un différé quand le dossier est chiffré et que le preneur propose un calendrier de rattrapage.

Ensuite les impayés. Vos clients retailers touchés par les pillages paieront en retard, et vos propres fournisseurs exigeront leurs traites. Si l’un de vos débiteurs entre en procédure collective dans les semaines qui suivent, déclarez votre créance au mandataire judiciaire : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L622-24 du code de commerce). Ces délais fixés par décret courent à compter de la publication du jugement d’ouverture selon ce même article L622-24 du code de commerce : surveillez le BODACC chaque semaine pour chacun de vos gros débiteurs parisiens et déclarez même les créances non encore fixées définitivement, sur la base d’une évaluation, comme le texte vous y autorise. En parallèle, relancez vos propres factures avec des mises en demeure datées : elles interrompent les discussions et préparent l’injonction de payer devant le tribunal des activités économiques de Paris si le débiteur reste silencieux.

Enfin les délais de procédure. Les violences n’arrêtent pas les horloges judiciaires. Si l’impossibilité d’agir résulte véritablement des événements, la loi prévoit une soupape : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » (article 2234 du code civil). Cette suspension de la prescription suppose une véritable impossibilité d’agir par suite d’un empêchement, selon ce même article 2234 du code civil : greffe parisien inaccessible, locaux détruits avec le dossier, hospitalisation. Une simple désorganisation ne suffit pas. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’un commerçant parisien qui aurait seulement fermé quelques jours sans être empêché de saisir le tribunal : dans le doute, agissez comme si le délai courait et saisissez le tribunal dans le délai initial, par voie électronique avec accusé de réception.

Spécificités Paris et Île-de-France : juridiction compétente pour le contentieux commercial, tribunal des activités économiques de Paris ; pour les arrêtés du préfet de police, tribunal administratif de Paris ; pour l’activité partielle, DRIEETS d’Île-de-France ; pour les constats, huissiers parisiens disponibles le week-end en cas d’urgence ; pour les aides annoncées par le gouvernement, guichet de Bercy et réseaux consulaires de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France, qui centralisent les dispositifs de soutien aux commerces touchés. Préparez un dossier unique : arrêté ou preuve de fermeture, plainte, constats, inventaires, comptabilité comparée, échanges avec l’assureur, demandes d’activité partielle. Ce dossier servira à la fois pour l’assurance, l’administration et le juge.

Conclusion

Les pillages du 17 octobre placent l’entreprise parisienne face à quatre fronts : la mesure de police qui ferme, le contrat qui bloque, l’assurance qui discute et le délai qui court. Contestez toute fermeture dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Invoquez la force majeure avec des preuves d’imprévisibilité et d’inévitabilité, pas avec des affirmations. Imposez à l’assureur la preuve de son exclusion et démontrez le lien direct entre les violences et chaque poste de perte. Placez vos salariés en activité partielle avec autorisation, surveillez le délai de six mois des demandes de versement, déclarez vite toute créance sur un débiteur en procédure collective dans les délais fixés par décret, et ne laissez aucune prescription courir sans vérifier l’impossibilité d’agir. Avec un dossier constaté, chiffré et déposé à temps, le chaos du week-end devient un litige gagnable.