Vous sortez du métro à Châtelet, vous traversez le parvis de la gare de Lyon un soir de grève des transports, vous passez devant une supérette dont la caméra balaie le trottoir : à chacun de ces instants, une optique municipale, un dispositif de la RATP ou une caméra de commerçant capte votre silhouette, votre démarche, parfois votre visage. Ces images ne sont pas de simples reflets éphémères. Elles sont enregistrées, conservées quelques jours ou quelques semaines, visionnées par des agents habilités, parfois transmises aux enquêteurs, et elles peuvent ressurgir des mois plus tard dans une procédure dont vous n’êtes même pas à l’origine. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’on peut vous filmer dans l’espace public — la loi l’autorise sous conditions strictes — mais qui détient vos images, pendant combien de temps, qui peut les regarder, comment les obtenir et comment contester un usage abusif.
Le droit applicable tient en trois couches qui se complètent. Le code de la sécurité intérieure organise la vidéoprotection de la voie publique et des lieux ouverts au public : finalités fermées, autorisation préfectorale, information du public, durée de conservation bornée. Le règlement général sur la protection des données et la loi du 6 janvier 1978 donnent à la personne filmée des droits d’accès, de rectification et d’effacement exercés directement auprès du responsable du système, ainsi qu’un droit de plainte et un droit à réparation. La jurisprudence, criminelle comme administrative, précise les frontières : ce que les enquêteurs peuvent requérir, ce que le procureur de la République doit contrôler, ce que le juge administratif annule quand une commune dépasse les finalités légales ou installe de l’analyse automatisée sans base suffisante.
I. Qui peut vous filmer dans la rue, le métro ou la gare, et à quelles conditions
A. La commune, le préfet et les finalités fermées de la vidéoprotection
Sur la voie publique, seules les autorités publiques compétentes peuvent mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection, et uniquement pour des finalités que la loi énumère de façon limitative. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dispose que « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer : 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; 3° La régulation des flux de transport ; 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ; 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants » (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure). La liste se poursuit jusqu’à la prévention des risques naturels, le secours aux personnes, la sécurité des parcs d’attraction, le contrôle de l’assurance automobile obligatoire et la lutte contre les dépôts sauvages. Toute caméra municipale qui ne se rattache à aucune de ces finalités est privée de base légale, et c’est précisément sur ce terrain que le juge administratif sanctionne les débordements.
L’installation n’est jamais libre : elle est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. L’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’installation d’un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection » (article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure). À Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ces attributions sont exercées par le préfet de police, comme le rappelle l’article R. 252-1 du même code (article R. 252-1 du code de la sécurité intérieure), et la demande d’autorisation se dépose à la préfecture de police (article R. 252-2 du code de la sécurité intérieure). Concrètement, un Parisien qui veut savoir si le dispositif qui le filme chaque matin est régulier doit chercher un arrêté du préfet de police, pas une simple décision de la mairie.
Cette autorisation est bornée dans le temps : « Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable » (article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure). Une autorisation de cinq ans qui n’est pas renouvelée devient caduque, et le contentieux s’éteint avec elle. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 17 septembre 2026 à propos des arrêtés par lesquels le préfet de l’Isère avait autorisé le maire de Moirans à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour cinq ans à compter du 10 avril 2017 : l’autorisation étant devenue caduque à son terme, il n’y avait plus lieu de statuer sur le refus de l’abroger (CAA Lyon, 4e chambre, 17 septembre 2026, n° 25LY00239). Le raisonnement vaut mise en garde pour les exploitants : passé cinq ans sans renouvellement, les caméras tournent sans titre.
Les finalités, elles, ne se présument pas et ne s’inventent pas. Le Conseil d’État l’a rappelé le 30 avril 2024 en rejetant le recours de la commune de Beaucaire contre la mise en demeure de la CNIL : la commune, pourtant autorisée par un arrêté préfectoral et équipée de soixante-treize caméras dont six lecteurs de plaques, n’avait déployé ces derniers que pour répondre aux réquisitions des forces de l’ordre, ce qui ne correspond à aucune des finalités prévues par l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CE, 10e-9e chambres réunies, 30 avril 2024, n° 472864). Fournir des images à la police judiciaire est une conséquence possible du dispositif, jamais sa justification. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé partiellement, le 6 mars 2026, la délibération par laquelle le conseil municipal de Vannes avait programmé deux millions d’euros pour étendre son réseau, en tant qu’elle portait sur l’adaptation de l’architecture du système à des développements d’intelligence artificielle (CAA Nantes, 4e chambre, 6 mars 2026, n° 24NT01809). Ajouter de la lecture de plaques ou de l’analyse algorithmique à un réseau existant n’est pas un simple réglage technique : c’est un changement de nature qui doit trouver sa propre base légale. Sur les usages automatisés de l’image dans l’espace public, les règles de la vidéosurveillance algorithmique et de la reconnaissance faciale obéissent à un régime distinct et plus strict, que la CNIL contrôle avec une attention particulière.
Les commerçants et les entreprises de transport relèvent de règles voisines mais distinctes. Après information du maire et autorisation des autorités compétentes, « des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol », toujours selon l’article L. 251-2 (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure). La supérette dont la caméra balaie le trottoir doit donc pouvoir produire une autorisation qui ne couvre que ses abords immédiats, dans un lieu exposé. Les entreprises de transports en commun, RATP et SNCF en tête, filment les quais, les stations et les emprises pour la sécurité des personnes et des biens ; s’agissant des caméras embarquées à l’avant des matériels roulants, les images enregistrées peuvent uniquement être utilisées pour analyser les circonstances d’un accident ou pour former les agents, comme le rappelle la fiche officielle du service public (caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public). Un usage disciplinaire ou commercial de ces images sortirait du cadre déclaré. En cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers, le préfet — à Paris le préfet de police — peut délivrer une autorisation provisoire d’une durée maximale de quatre mois, le président de la commission départementale étant immédiatement informé et l’installation cessant d’être valable dès la fin de l’événement, en vertu de l’article L. 252-6 du code de la sécurité intérieure (article L. 252-6 du code de la sécurité intérieure). Passé ce délai de quatre mois prévu par le même article, le droit commun de l’autorisation reprend.
Une limite physique protège le domicile : « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » (article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure). La caméra municipale qui cadre votre fenêtre ou qui zoome sur votre porte d’entrée viole ce texte, et ce manquement se prouve par constat : photographies du champ de vision, angle de la caméra, captures du flux si vous y avez accès. C’est l’articulation avec la sphère privée qui distingue la vidéoprotection, soumise au code de la sécurité intérieure, de la vidéosurveillance des lieux privés, soumise directement au RGPD : filmer la voie publique depuis un local privé relève du premier régime, comme le rappelle la doctrine officielle (la vidéoprotection selon la CNIL).
B. Qui regarde vos images, combien de temps elles vivent, comment vous êtes informé
Savoir qui filme ne suffit pas : il faut savoir qui regarde. Sur la voie publique, peuvent accéder aux images, pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de police et des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et habilités, ainsi que, pour les seules images des systèmes implantés sur leur territoire, le maire et les agents de police municipale désignés, en vertu de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure (article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure). Dans les lieux ouverts au public, ce sont les opérateurs relevant du responsable du traitement et ses sous-traitants habilités. Toute personne qui visionne sans désignation ni habilitation individuelle sort du cercle légal, et chaque opération de collecte, consultation, communication ou effacement doit être tracée : l’article R. 253-5 impose un journal comprenant « l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données », conservé « pendant une durée maximale de 3 ans » (article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure). Ce journal de trois ans, prévu par le même article, est la pièce que vous demanderez quand vous soupçonnez une consultation abusive : il dit qui a vu quoi, quand et pourquoi.
La durée de vie des images est courte par principe. L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois » (article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure). Le décret dispose que « Les données mentionnées à l’article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l’autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois. » (article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure) Il ajoute qu’« Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. » (article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure) Les données extraites dans ce délai pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire suivent ensuite les règles propres à cette procédure. Retenez le mécanisme : un mois maximum en routine, conservation dérogatoire seulement si une procédure a capté les images avant l’échéance. Vos images peuvent donc survivre au délai d’un mois dès qu’une procédure les a saisies, et resservir ailleurs. La Cour de cassation juge en effet qu’une réquisition intervenue dans une première enquête fait échec au délai de destruction et que des images ainsi conservées peuvent ensuite être exploitées dans une autre enquête, le texte ne réservant pas cet accès à la seule enquête qui en a justifié la conservation (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-80.497).
L’information du public est l’obligation la plus visible et la plus souvent bafouée. Elle est délivrée « par voie d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra » (article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure), et quand le panneau ne peut tout contenir, il mentionne au moins « l’identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées », les autres informations étant communiquées par tout autre moyen, en vertu de l’article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure (article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure). La CNIL décline cette exigence en deux niveaux : un panneau dans l’espace public avec le pictogramme, l’identité du responsable, le résumé des finalités, l’existence des droits et un renvoi simple vers le second niveau d’information détaillée (la vidéoprotection selon la CNIL). Photographiez systématiquement les panneaux — ou leur absence : un dispositif sans affichage permanent et visible est un dispositif dont l’information est défaillante, et cette photographie deviendra votre première pièce.
Les garanties de fond complètent le tableau. Quand la vidéoprotection aboutit à surveiller systématiquement et à grande échelle une zone accessible au public, comme une rue ou un lieu ouvert au public, le responsable doit réaliser une analyse d’impact sur la protection des données, qui n’est transmise à la CNIL avec suspension du projet qu’en cas de risque résiduel élevé (la vidéoprotection selon la CNIL). Les autorités publiques doivent adresser à la CNIL un engagement de conformité au référentiel applicable avant la mise en œuvre, en vertu de l’article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure (article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure). Et la sécurité n’est pas un slogan : dans l’affaire de Beaucaire, le Conseil d’État a validé la mise en demeure de la CNIL qui reprochait à la commune des mots de passe insuffisamment complexes, un système d’exploitation qui n’était plus maintenu par son éditeur et l’absence de segmentation du réseau, au titre de l’obligation de sécurité des traitements (CE, 30 avril 2024, n° 472864). Une ville qui filme ses habitants avec des serveurs obsolètes et des accès faiblement protégés manque à ses obligations, et cette négligence pèsera dans l’appréciation de votre préjudice.
II. Vos armes : voir les images, les faire effacer, faire sanctionner, être indemnisé
A. Exiger la copie, le visionnage et l’effacement, puis saisir la CNIL
Vous avez été filmé dans la rue, dans le métro ou dans une gare et vous voulez voir les images : adressez-vous directement au responsable du système, dont l’identité figure — en principe — sur le panneau. L’article R. 253-6 prévoit que « les droits d’accès, de rectification et à la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 » et que « le cas échéant, le droit à l’effacement s’exerce dans les mêmes conditions conformément à l’article 17 du même règlement » (article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure). Le droit d’accès de l’article 15 du RGPD s’applique donc de plein fouet : toute personne filmée peut obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et, dans ce cas, l’accès à ces données ainsi qu’aux finalités, aux catégories de données, aux destinataires et à la durée de conservation (article 15, paragraphe 1, du RGPD). Précisez dans votre courrier la date, l’heure à quelques minutes près et le lieu exact : sans ces repères, le responsable ne pourra pas isoler votre silhouette parmi des heures d’enregistrement, et votre demande s’enlisera.
Le responsable doit répondre vite. le responsable du traitement doit vous informer des mesures prises dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à charge pour lui de vous avertir de cette prolongation et de ses motifs dans le délai d’un mois (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Agissez donc dans le mois qui suit la captation : passé le délai de conservation d’un mois des images, il ne restera rien à vous communiquer, sauf extraction pour une procédure. Le service public propose une démarche dédiée de demande d’accès aux enregistrements d’une caméra de surveillance qui vous guide vers le bon destinataire. À Paris et en Île-de-France, ce destinataire est le plus souvent la préfecture de police pour la voie publique parisienne, la RATP pour le métro, le tramway et les emprises du réseau, la SNCF pour les gares et les trains Transilien, ou la commune et sa police municipale pour les rues des villes de banlieue : adressez des demandes distinctes à chacun quand votre trajet en traverse plusieurs, en joignant la copie d’un titre d’identité et en conservant la preuve d’envoi.
Si le responsable refuse, répond à côté ou garde le silence au-delà du délai d’un mois, deux voies s’ouvrent. D’abord la plainte devant la CNIL : toute personne qui estime que le traitement de ses données viole le règlement peut saisir l’autorité de contrôle, notamment celle de l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel (article 77, paragraphe 1, du RGPD). Joignez à votre plainte la copie de votre demande d’accès, la preuve de son envoi, la photographie du panneau ou l’attestation de son absence, et tout élément sur la conservation : la CNIL contrôle sur place et sur pièces, comme elle l’a fait à Beaucaire à trois reprises avant de mettre en demeure la commune. Si votre plainte CNIL reste sans réponse ou n’aboutit pas, le recours juridictionnel contre l’autorité de contrôle et l’action directe contre le responsable du traitement devant le juge judiciaire restent ouverts. Ensuite le juge des référés, pour obtenir sous astreinte la communication des images avant leur effacement automatique : c’est la voie de l’urgence utile quand le délai de conservation d’un mois court encore et que les images conditionnent la preuve d’une agression, d’un accident ou d’une contravention que vous contestez.
B. Quand vos images entrent dans une enquête : réquisitions, contrôle du procureur et réparation
Les images de la ville, du métro ou de la gare alimentent quotidiennement les enquêtes, et la chambre criminelle en a fixé le cadre avec précision. D’abord, la Cour approuve les juges qui déduisent de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux faits, que les enquêteurs agissant en enquête préliminaire peuvent requérir, au titre des informations intéressant l’enquête, la transmission d’images de vidéoprotection de la voie publique détenues par une administration publique (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-80.497). Ensuite, cette réquisition n’équivaut pas à la mise en œuvre d’un dispositif de captation d’images sur la voie publique soumise à autorisation judiciaire préalable : les enquêteurs se bornent à se faire remettre par les services compétents de la municipalité les enregistrements du système déjà installé par celle-ci, et l’atteinte à la vie privée qui en résulte doit être prévue par les textes, justifiée par la recherche des infractions et proportionnée à leur gravité (même arrêt). Concrètement, si vous êtes mis en cause sur le fondement d’images municipales, vérifiez la réquisition — sa date, son périmètre, les séquences exploitées — plutôt que de contester par principe l’existence des caméras : dans cette affaire, douze séquences exploitées en trois semaines ont été jugées proportionnées à la gravité des faits.
En revanche, quand la police installe elle-même un dispositif pour vous surveiller, le contrôle du procureur de la République est obligatoire et effectif. le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise pour la durée et le périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique destinée à rechercher la preuve des infractions, cette ingérence limitée et proportionnée n’étant pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885). Le 7 octobre 2025, la même chambre a cassé partiellement un arrêt qui avait validé une surveillance au motif de son caractère très temporaire : le matériel posé était en réalité un dispositif à enregistrement permanent installé en urgence par les officiers de police judiciaire et seulement autorisé le lendemain par le procureur de la République, alors qu’un tel dispositif doit être mis en place sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.383). L’urgence n’autorise pas à poser d’abord et à régulariser ensuite : l’autorisation doit précéder l’installation, avec une durée et un périmètre définis.
Reste la réparation, car une caméra illégale, des images conservées au-delà du délai ou communiquées à des personnes non habilitées causent un préjudice réparable. l’article 82 du règlement reconnaît à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation le droit d’obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant (article 82, paragraphe 1, du RGPD). Le préjudice moral se prouve par le sentiment d’être surveillé chez soi ou dans ses déplacements, l’utilisation détournée des images, la découverte d’accès non tracés dans le journal de trois ans ; le préjudice matériel, par les frais de constat, les conséquences d’une procédure nourrie d’images irrégulières ou la perte d’une preuve effacée trop tôt. Devant le juge judiciaire, l’article 9 du code civil protège le respect de la vie privée et fonde l’action en cessation et en dommages-intérêts. Devant le juge administratif, l’exploitant public s’expose à l’annulation de son autorisation et de ses délibérations, comme à Lyon et à Nantes, et l’agent qui entrave le contrôle de la commission départementale encourt pour sa part un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, puisque « Le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure). La CNIL, enfin, met en demeure — à Beaucaire sur le fondement du II de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978, avec injonction de se conformer sous six mois — puis sanctionne, et ses décisions nourrissent votre dossier indemnitaire.
Filmer la rue n’est donc ni un droit absolu de la puissance publique ni une fatalité pour le passant : c’est un traitement de données encadré par des finalités fermées, une autorisation de cinq ans, une information visible, une conservation d’un mois et des accès nominatifs tracés trois ans. Le réflexe utile tient en quatre gestes datés : photographier le panneau ou son absence, demander par écrit la copie et le visionnage en précisant date, heure et lieu, exiger l’effacement à l’échéance du délai de conservation, puis saisir la CNIL et le juge en joignant le journal des consultations. Les caméras de la ville, du métro et de la gare protègent lorsqu’elles respectent ce cadre ; elles exposent leurs exploitants à l’annulation, à la sanction et à la réparation dès qu’elles s’en écartent.