Votre demande de crédit vient d’être refusée et votre banquier évoque un fichage à la Banque de France. Ou vous découvrez, à l’occasion d’un projet immobilier, que votre nom figure au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, parfois pour une dette que vous avez déjà payée, voire pour un crédit que vous n’avez jamais souscrit. Ce fichier n’est pas une liste noire définitive : il recense des incidents déclarés par les établissements de crédit, il obéit à des règles précises de déclaration, d’information et de conservation, et toute inscription irrégulière peut être contestée. Le parcours utile tient en quatre gestes : obtenir votre relevé auprès de la Banque de France, vérifier si l’incident déclaré était caractérisé, écrire à l’établissement à l’origine de la déclaration pour exiger la rectification ou l’effacement, puis, en cas de refus ou de silence, saisir la CNIL et le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la radiation sous astreinte et indemniser le préjudice réellement subi. Deux décisions récentes de juges des contentieux de la protection, rendues à Montpellier le 31 mars 2025 et à Metz le 12 août 2025, montrent comment les tribunaux tranchent : radiation ordonnée dans les deux cas, indemnisation accordée quand le préjudice est prouvé, refusée quand le lien avec le fichage n’est pas établi. Voici, point par point, le droit applicable à la date de rédaction et la méthode qui en découle.
I. Comprendre votre fichage et vérifier s’il est régulier
A. Ce que le FICP recense, qui déclare et qui consulte
Le FICP est défini par l’article L751-1 du code de la consommation : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » Le même texte précise que « Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations », et qu’« Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Autrement dit, le FICP est à la fois un fichier bancaire sectoriel et un traitement de données personnelles : les règles du crédit et celles de la protection des données s’y appliquent ensemble, et c’est cette double nature qui ouvre deux familles de recours, devant la CNIL et devant le juge.
Sa finalité est circonscrite par l’article L751-2 du code de la consommation : le fichier fournit aux établissements de crédit et organismes assimilés « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ». Le texte ajoute une précision que les personnes fichées ignorent souvent : « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » Un fichage ne vaut donc pas interdiction bancaire générale et ne dispense pas l’établissement prêteur d’examiner votre dossier ; symétriquement, un prêteur qui vous oppose votre inscription doit pouvoir expliquer en quoi elle éclaire sa décision, car le tribunal judiciaire de Metz a rappelé en 2025 que l’inscription au FICP ne saurait à elle seule constituer un obstacle automatique à l’obtention d’un crédit. Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie d’ailleurs la solvabilité de l’emprunteur et, selon l’article L312-16 du code de la consommation, « Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 », dans les conditions fixées par arrêté. C’est ainsi que votre passé d’incidents ressurgit au moment de la demande : le fichier est interrogé à ce stade, et une inscription erronée y produit alors son plein effet.
Les modalités pratiques, collecte, enregistrement, conservation et consultation, sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la CNIL et du comité consultatif du secteur financier, comme le prévoit l’article L751-6 du code de la consommation : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations. » L’arrêté applicable à la date de rédaction reste l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont les règles de fonctionnement sont reprises par la fiche service-public dédiée au FICP, dans sa version modifiée. Les personnes fichées doivent toutefois savoir qu’une réforme est programmée : un arrêté du 11 août 2026 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 modifie ce texte avec une entrée en application annoncée au 20 novembre 2026, et plusieurs articles du code de la consommation concernés, dont l’article L752-1, portent la mention d’une abrogation différée à cette même date. Le présent article décrit donc le droit applicable au jour de sa rédaction ; si vous lisez ces lignes après le 20 novembre 2026, vérifiez la version en vigueur des textes cités avant d’agir.
La CNIL, qui a rendu un avis sur le dispositif, décrit sur sa page consacrée au FICP les incidents que les établissements peuvent déclarer : une mensualité de crédit demeurée impayée pendant plus de soixante jours, un découvert dont les sommes exigibles restent impayées plus de soixante jours après la mise en demeure du débiteur, dès lors que le montant des sommes impayées atteint au moins 500 euros, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure restée sans effet, ou encore la saisine de la commission de surendettement, selon la même page de la CNIL sur le FICP. Peuvent procéder à une inscription les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement, et seuls ces établissements, les banques et les commissions consultent le fichier. Quand un incident caractérisé est enregistré pour un crédit donné, aucune nouvelle inscription n’est effectuée pour ce même crédit en cas d’autres incidents, de déchéance du terme ou de procédure judiciaire, sauf incidents survenus dans le cadre d’un plan de surendettement. Avant toute déclaration, l’établissement doit vous informer : dès qu’un incident caractérisé est constaté, il vous écrit que l’incident sera déclaré à la Banque de France passé un délai de trente jours à compter de l’envoi de ce courrier, délai pendant lequel vous pouvez de régulariser ou de contester le constat auprès de lui, puis, passé ce délai sans règlement ni solution amiable, il vous informe par courrier des informations transmises à la Banque de France, selon la même page de la CNIL sur le FICP. Ce courrier d’information préalable est une pièce décisive : s’il ne vous a jamais été adressé, la régularité de la déclaration est discutable et vous devrez le signaler dans votre contestation.
Ne confondez pas le FICP avec son voisin, le fichier central des chèques, le FCC, qui recense les incidents liés aux moyens de paiement, chèques sans provision et retraits de carte bancaire pour usage abusif, selon la foire aux questions de la Banque de France sur les fichiers d’incidents. Les durées n’y sont pas les mêmes : pour une interdiction d’émettre des chèques, l’inscription dure cinq ans avec sortie anticipée automatique une fois tous les chèques régularisés, tandis que pour un incident sur carte bancaire, elle dure deux ans et la banque doit demander la radiation dans les deux jours ouvrés suivant le constat de la régularisation, toujours selon la même foire aux questions de la Banque de France. Si votre difficulté porte sur un chèque ou une carte, c’est le régime du FCC qu’il faut invoquer, pas celui du FICP ; si elle porte sur un crédit, la suite de cet article s’applique.
B. Obtenir votre relevé et contrôler la régularité de l’inscription
Tout commence par la preuve de ce qui figure au fichier. La CNIL l’indique simplement : Un relevé FICP s’obtient auprès de la Banque de France par trois voies, rappelées sur la même page de la CNIL dédiée au FICP : vous présenter, muni de votre pièce d’identité et après avoir pris rendez-vous, dans une implantation de la Banque de France, adresser un courrier manuscrit et signé accompagné de la copie de votre pièce d’identité à l’adresse BANQUE DE FRANCE, TSA 50120, 75035 PARIS CEDEX 01, ou effectuer votre demande en ligne en joignant une copie de votre pièce d’identité. La Banque de France vous remet alors un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou l’absence d’inscription, strictement réservé à votre personne : aucun tiers, ni votre banque ni un créancier, ne peut exiger que vous le lui présentiez. Si vous vivez en Île-de-France, les guichets parisiens de la Banque de France reçoivent sur rendez-vous, ce qui permet souvent d’obtenir le relevé et les explications plus vite que par courrier. Ce relevé est le socle de tout le dossier : il identifie l’établissement déclarant, la nature de l’incident et sa date d’enregistrement, trois mentions que vous retrouverez dans chaque courrier et chaque recours.
Muni du relevé, contrôlez quatre points, dans l’ordre. D’abord, l’incident était-il caractérisé au sens rappelé plus haut : mensualité impayée depuis plus de soixante jours, découvert d’au moins 500 euros impayé plus de soixante jours après mise en demeure, déchéance du terme ou procédure après mise en demeure restée sans effet. Un retard de quelques jours, une somme modique ou une échéance contestée pour un autre motif ne suffisent pas. Ensuite, avez-vous reçu le courrier d’information préalable avec son délai de trente jours pour régulariser ou contester : son absence fragilise la déclaration. Troisièmement, avez-vous depuis intégralement payé les sommes dues : dans ce cas, la loi impose la sortie immédiate du fichier, comme l’énonce l’article L752-1 du code de la consommation : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. » Notez le mécanisme : c’est l’établissement déclarant qui doit signaler le paiement à la Banque de France, laquelle radie à réception ; si l’établissement traîne à transmettre, le maintien de l’inscription lui est imputable. Quatrièmement, l’ancienneté : « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration », selon le même article L752-1 du code de la consommation. Une inscription qui dépasse cinq ans doit disparaître, même sans paiement. La CNIL le résume d’une phrase sur sa page FICP : les informations sont conservées cinq ans à compter de la déclaration de l’incident, sauf radiation anticipée dès le paiement intégral des sommes dues. Le site officiel service-public.fr confirme ces deux règles : la durée de l’inscription est de cinq ans au maximum et le paiement de la somme due entraîne une sortie anticipée du fichier, selon la fiche service-public consacrée au FICP.
Cinquième contrôle, fréquent et grave : le crédit à l’origine de l’inscription est-il vraiment le vôtre. L’usurpation d’identité, par un ancien conjoint ou un proche qui souscrit un crédit avec vos papiers, produit des fichages dont la victime ne découvre l’existence qu’au moment de demander elle-même un crédit. Le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 12 août 2025 en donne une illustration nette : une femme figurait au FICP comme co-emprunteuse d’un prêt de 6 000 euros souscrit auprès d’un organisme de crédit, alors qu’elle soutenait n’avoir jamais signé l’offre, son ancien compagnon ayant utilisé son identité. Le tribunal, après comparaison des signatures et constat du désistement de l’organisme sur l’injonction de payer, a retenu qu’« il n’est pas sérieusement contesté que Madame [E] [U] n’est pas la souscriptrice du crédit litigieux de sorte qu’elle n’a aucune raison d’être inscrite sur le FICP », et a ordonné la mainlevée, décision consultable sur le site de la Cour de cassation. Si vous soupçonnez une usurpation, déposez plainte sans attendre, conservez le récépissé et rapprochez les écritures : la plainte seule ne prouve pas l’infraction, comme le rappelle ce même jugement, mais jointe à l’absence de signature, à l’absence de vérification par l’organisme et à son propre désistement, elle fait basculer le dossier. Pour exercer vos droits d’accès et obtenir la copie des données détenues par l’établissement, les règles de l’accès aux données personnelles s’appliquent dans les mêmes termes que ceux décrits dans notre article sur le droit d’accès à vos données personnelles, utilement lu en complément du relevé obtenu auprès de la Banque de France.
II. Contester l’inscription et obtenir réparation
A. Écrire à l’établissement déclarant, puis saisir la CNIL
La contestation commence toujours par l’établissement à l’origine de la déclaration, jamais par la Banque de France, qui se borne à centraliser. Le tribunal judiciaire de Metz l’a rappelé en visant l’article 15 de l’arrêté du 26 octobre 2010 : « les droits de rectification et d’effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès de l’établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration, y compris lorsqu’ils sont exercés sur le fondement d’une décision de justice ordonnant la rectification ou l’effacement des informations relatives à la personne concernée », tandis que ces droits ne s’exercent auprès de la Banque de France que pour les informations relatives aux mesures de traitement du surendettement, selon le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 12 août 2025. Le site officiel service-public.fr donne la même consigne : la contestation ou la rectification passe par un courrier adressé à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP, selon la fiche service-public dédiée au FICP. Écrire à la Banque de France pour demander l’effacement d’un incident déclaré par votre banque est donc une erreur d’aiguillage qui retarde le dossier : la Banque de France ne radie que sur déclaration de l’établissement ou à l’expiration du délai de conservation.
Votre courrier à l’établissement doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et contenir quatre éléments : la copie de votre pièce d’identité, la référence précise de l’inscription telle qu’elle figure sur votre relevé, l’exposé du motif de contestation avec ses pièces, et une demande explicite de rectification ou d’effacement avec transmission de la déclaration corrective à la Banque de France. Adaptez le motif à votre cas. Incident déjà payé : joignez la preuve du paiement intégral et rappelez que la radiation doit intervenir dès réception de la déclaration de paiement par l’établissement, en citant le texte. Incident prescrit par cinq ans : indiquez la date d’enregistrement et demandez la radiation pour dépassement de la durée maximale de conservation. Incident non caractérisé : démontrez l’absence de mise en demeure, le montant inférieur au seuil ou le retard inférieur à soixante jours. Usurpation d’identité : joignez le récépissé de plainte, contestez la signature, demandez à l’établissement de produire l’offre signée et la preuve des vérifications d’identité et de solvabilité effectuées lors de la souscription. Conservez copie de tout : ce courrier et son accusé de réception prouveront ensuite, devant la CNIL comme devant le juge, que l’établissement a été mis en demeure d’agir et qu’il s’est abstenu.
Si l’établissement refuse, ne répond pas ou maintient une inscription que vous estimez irrégulière, la plainte devant la CNIL est l’étape suivante. La CNIL est l’autorité compétente pour les traitements de données personnelles, et le FICP, soumis à la loi du 6 janvier 1978, entre dans son champ de contrôle. Votre plainte doit joindre le relevé de la Banque de France, le courrier adressé à l’établissement avec son accusé de réception, la réponse éventuelle et les pièces du motif, paiement, ancienneté, plainte pénale en cas d’usurpation. Décrivez les faits avec des dates et des montants, sans qualification juridique excessive : ce sont les pièces qui portent la plainte. Si la CNIL ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, les voies de contestation et de relance sont les mêmes que pour toute plainte relative aux données personnelles, détaillées dans notre article sur la plainte CNIL sans réponse et ses recours, qui expose la marche à suivre quand l’autorité garde le silence ou classe sans suite utile. La voie administrative ne ferme jamais la voie judiciaire : vous pouvez saisir le juge en parallèle ou après, et c’est même recommandé quand un projet de crédit est bloqué, car seul le juge prononce des injonctions sous astreinte.
Un cas mérite une mention particulière, celui du chèque rejeté après clôture d’un compte lors d’une mobilité bancaire. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 31 mars 2025, a eu à connaître d’un chèque de 25 euros présenté sur un compte clôturé à la suite d’un changement de banque, ayant entraîné une déclaration d’incident. Le demandeur justifiait avoir fait adresser un chèque de banque de 25 euros à l’établissement défendeur pour régulariser, demande prise en compte le 19 août 2021. Le tribunal en a déduit qu’« il convient de considérer que le chèque rejeté a été régularisé. Ainsi, il convient d’ordonner la levée totale et immédiate du fichage à la Banque de France », selon le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 31 mars 2025. La leçon pratique vaut pour toute régularisation : payez par un moyen traçable, chèque de banque ou virement identifié, conservez la preuve de la prise en compte par l’établissement, puis réclamez la déclaration de paiement à la Banque de France. Quand vous changez de banque, vérifiez en outre qu’aucun chèque ancien ne peut encore se présenter sur l’ancien compte et laissez une provision résiduelle le temps de la transition : un incident de 25 euros suffit à vous ficher, comme cette affaire le montre.
B. Saisir le juge : radiation sous astreinte et réparation du préjudice prouvé
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, y compris en référé quand l’urgence le justifie. La procédure est orale et la représentation par avocat n’y est pas obligatoire, mais la technicité du dossier, articulation du code de la consommation, du RGPD et de la preuve bancaire, rend l’assistance utile dès que l’établissement se défend. Vos demandes suivent un ordre logique : à titre principal, l’injonction de mainlevée du fichage, assortie d’une astreinte par jour de retard ; à titre accessoire, la réparation de vos préjudices et l’indemnisation de vos frais. Quand l’établissement défendeur ne comparaît pas, ce qui est fréquent dans ce contentieux de masse, le juge statue néanmoins sur le fond mais n’accorde que ce qu’il estime régulier, recevable et bien fondé, en application de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Votre dossier doit donc être complet même sans adversaire : relevé, courriers, preuves de paiement ou de plainte, justificatifs du préjudice.
Sur la radiation, les tribunaux ordonnent sans hésiter quand l’irrégularité est établie. À Metz, le tribunal a ordonné à l’organisme de crédit « de procéder à la mainlevée du fichage de Madame [E] [U] sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans le délai d’un mois courant à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard passé ce même délai et pendant un délai de trois mois », selon le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 12 août 2025. À Montpellier, la levée a été ordonnée comme « totale et immédiate », selon le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 31 mars 2025. Demandez systématiquement l’exécution provisoire, de droit en cette matière, pour que l’établissement agisse sans attendre l’expiration des voies de recours, et chiffrez l’astreinte à un niveau incitatif sans excès : les juges la calibrent eux-mêmes, 50 euros par jour pendant trois mois à Metz, et rejettent le surplus quand la demande dépasse la mesure. Si l’établissement n’exécute pas, la liquidation de l’astreinte fera l’objet d’une demande distincte devant le juge de l’exécution.
Sur la réparation, deux fondements se combinent et une exigence commune les gouverne : le préjudice doit être prouvé. Le premier fondement est le droit commun de la responsabilité, l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » À Montpellier, le tribunal a jugé que l’établissement, malgré l’envoi du chèque de banque de régularisation, « a persisté à maintenir le fichage », qu’« Elle a donc commis une faute qui a causé un préjudice au demandeur, puisqu’il s’est retrouvé en difficultés pour payer certaines dépenses », et l’a condamné à 500 euros de dommages et intérêts, plus 800 euros au titre des frais irrépétibles, selon le même jugement du 31 mars 2025. Le second fondement est propre aux données personnelles : l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, aux termes duquel « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Mais la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026 rendu sous le pourvoi n° 24-22.792, a cassé une cour d’appel qui indemnisait au seul motif de la violation, en jugeant que « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation », et en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 4 mai 2023 dans l’affaire C-300/21, Österreichische Post, qui interdit de subordonner la réparation du dommage moral à un seuil de gravité et impose aux juges nationaux d’appliquer leurs règles internes dans le respect de l’équivalence et de l’effectivité, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026. Concrètement, le fichage abusif ouvre droit à réparation, mais vous devez établir le dommage concret qu’il vous a causé, sans seuil minimal de gravité.
Le jugement de Metz illustre cette exigence avec une sévérité pédagogique. Les demandeurs réclamaient 5 791,03 euros de préjudice financier, correspondant aux loyers versés depuis juin 2024, en soutenant que le fichage avait fait échouer l’achat d’une maison, plus 2 000 euros de préjudice moral. Le tribunal les a déboutés des deux chefs : ils « n’établissent pas l’existence du préjudice financier dont ils se prévalent en lien causal avec la faute », ne produisant qu’une proposition d’achat signée par eux seuls, sans acceptation des vendeurs, et sans démontrer s’être heurtés à un refus de financement imputable au fichage, selon le jugement du 12 août 2025. La radiation a été ordonnée, mais aucune indemnité n’a suivi, hormis 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge du perdant « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La leçon est directe : pour être indemnisé, produisez le refus écrit de crédit mentionnant le FICP, l’attestation de l’organisme prêteur, les offres de prêt tombées, les surcoûts documentés, factures et échéanciers, et pour le préjudice moral, certificats médicaux, attestations de proches et récit daté des démarches et de l’angoisse subie. Une proposition d’achat non acceptée et des loyers versés sans preuve du lien avec le fichage ne suffisent pas, même quand la faute de l’établissement est certaine.
Rassemblez donc, avant de saisir le juge, un dossier en cinq pochettes : le relevé de la Banque de France et, le cas échéant, les relevés successifs montrant le maintien de l’inscription ; la correspondance avec l’établissement, courrier de contestation, accusé de réception, réponse ou preuve du silence, et courrier d’information préalable reçu ou la preuve de son absence ; la preuve du fait générateur de radiation, justificatif de paiement intégral, calcul des cinq ans depuis l’enregistrement, récépissé de plainte et comparatif d’écritures en cas d’usurpation ; les preuves du préjudice, refus de crédit écrits, projets contrariés avec acceptations des vendeurs ou engagements du prêteur, surcoûts chiffrés, certificats et attestations ; enfin la plainte CNIL et ses suites, qui démontrent votre diligence. Ce dossier sert devant la CNIL comme devant le juge, et il conditionne à la fois la radiation et l’indemnité.
Un fichage à la Banque de France n’est ni une fatalité ni une sanction sans recours. Vérifié par le relevé, confronté aux seuils et aux durées légales, contesté d’abord auprès de l’établissement déclarant puis, au besoin, devant la CNIL et le juge des contentieux de la protection, il se lève quand il est irrégulier, et le maintien abusif se paie quand le préjudice est démontré. Payez par des moyens traçables, écrivez en recommandé, conservez chaque pièce et faites dater chaque refus : en matière de fichage, le dossier le mieux documenté est presque toujours celui qui obtient radiation, et parfois réparation.