Taper vos nom et prénom dans Google et découvrir, en première page, un article ancien, un extrait de jugement, une photographie volée ou un contenu qui raconte un épisode de votre vie que vous aviez cru refermé : la situation est brutale parce qu’elle est publique. Un recruteur, un bailleur, un partenaire ou un proche ne liront souvent que cela avant de se forger une opinion. Le droit européen donne à cette situation une réponse précise, qui porte un nom : le déréférencement, c’est-à-dire la suppression des résultats que le moteur associe à votre identité, sans effacement du contenu à la source. Obtenir cette suppression suppose de demander au bon destinataire, avec les bons mots et les bonnes preuves, puis, en cas de refus, de saisir la CNIL et le juge dans les délais que les textes fixent. Ce guide suit ce parcours pas à pas, à partir des textes et des décisions qui le gouvernent.
I. Exiger de Google la suppression des résultats associés à votre nom
A. Ce que le droit européen permet d’obtenir du moteur de recherche
Le déréférencement coupe le lien automatique entre votre identité et un contenu qui vous porte préjudice dans les résultats du moteur. Il ne fait pas disparaître l’article, la vidéo ou la page : le contenu original reste en ligne et demeure accessible en allant directement sur le site qui l’a publié ou en cherchant sans vos nom et prénom. Pour faire disparaître le contenu à la source, il faut adresser une demande distincte au responsable du site, ce qui suppose de l’identifier et de lui écrire séparément. Cette distinction, rappelée par la CNIL sur sa page consacrée au déréférencement, conditionne toute la stratégie : le moteur et l’éditeur du site sont deux responsables différents, à saisir par deux démarches différentes.
Pourquoi le moteur de recherche doit-il obéir à une demande qui vise un contenu publié par un tiers ? Parce que l’exploitant du moteur est lui-même responsable d’un traitement de données personnelles : indexer automatiquement des pages de tiers, les stocker et les restituer dans un ordre de préférence constitue un traitement, et son exploitant en détermine les finalités et les moyens. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 13 mai 2014, et le tribunal judiciaire de Paris l’applique concrètement : dans une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, il retient que seule la société Google LLC, à l’exclusion de la société Google France, étrangère à l’exploitation du moteur, peut être valablement assignée en déréférencement. Adresser votre demande à la bonne entité évite donc un premier écueil de procédure, et les formulaires de demande des moteurs désignent d’ailleurs Google LLC comme responsable du traitement.
Le fondement de votre demande se trouve à l’article 17 du règlement général sur la protection des données, dont la CNIL présente le contenu sur sa page dédiée au droit au déréférencement. Toute personne peut obtenir du responsable l’effacement de ses données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs prévus s’applique : des données devenues inutiles au regard de leur finalité initiale, un consentement retiré sans autre fondement juridique, une opposition à laquelle le responsable ne peut opposer aucun motif légitime prépondérant, ou encore des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite. Lorsque le responsable a rendu ces données publiques, il doit en outre prendre des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les autres responsables qui les traitent de votre demande d’effacement des liens, copies et reproductions.
Ce droit n’est pourtant pas absolu, et c’est là que se joue l’essentiel des refus. L’effacement est écarté dans la mesure où le traitement reste nécessaire, notamment à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’une mission d’intérêt public, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Un moteur peut donc refuser votre demande en démontrant que l’information doit rester portée à la connaissance du public. Tout le contentieux du déréférencement se ramène à cette question : votre vie privée et la protection de vos données priment-elles, dans ce cas précis, l’intérêt des internautes à trouver ce contenu en tapant votre nom ? La réponse dépend de la nature des données, de leur exactitude, de leur ancienneté, de votre rôle dans la vie publique et du contexte de leur publication. Les sections qui suivent montrent comment les juges tranchent, au cas par cas, cette mise en balance.
Le droit français ajoute une précision importante pour les contenus publiés pendant l’enfance ou l’adolescence. L’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » (article 51 de la loi informatique et libertés). Si des photographies, vidéos ou publications de votre minorité remontent encore dans les résultats associés à votre nom, ce fondement renforce votre demande, et il renforce aussi celle que des parents formulent pour leur enfant.
B. La demande pas à pas : formulaire, preuves et délais de réponse
La CNIL décrit une procédure en trois temps, et chacun de ces temps conditionne le suivant : utiliser le formulaire du moteur, conserver la preuve de vos démarches, puis saisir la CNIL en cas de refus ou de silence. Commencer par le moteur n’est pas une politesse, c’est une condition pratique : la copie de votre demande et de sa réponse vous seront réclamées si vous déposez ensuite une plainte devant la CNIL.
Première étape : identifier chaque résultat litigieux avec exactitude. Précisez l’adresse web complète de chaque lien visé, en copiant l’adresse du lien, et motivez la demande en expliquant au moteur pourquoi ce lien doit être dissocié de votre nom. La motivation n’est pas un récit de vie : c’est l’articulation entre votre situation et l’un des motifs légaux — données périmées, inexactes, traitement illicite, opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière. Si le contenu est inexact, joignez les pièces qui établissent l’erreur. Si les faits sont anciens et que votre situation a changé — peine exécutée, activité abandonnée, radiation d’un ordre professionnel, anonymisation partielle obtenue du site source — exposez-le avec dates et justificatifs. Si vous êtes mineur ou si les données ont été collectées pendant votre minorité, invoquez-le expressément sur le fondement de l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978.
Deuxième point de vigilance : votre identité. Le responsable du traitement peut vérifier qui vous êtes, mais seulement s’il a des doutes raisonnables, et uniquement avec des informations supplémentaires nécessaires à cette vérification. La CNIL l’explique clairement : une pièce d’identité peut être demandée pour éviter les usurpations, mais le moteur ne peut pas exiger des pièces abusives, sans pertinence ni proportion avec votre demande. Concrètement, une copie de pièce d’identité expurgée des mentions inutiles suffit ; refuser de fournir des bulletins de salaire, des relevés bancaires ou des documents sans rapport avec la vérification d’identité est légitime.
Troisième étape : conservez une copie complète de vos démarches. Captures d’écran datées, accusés de réception, copies des courriers : sans ces pièces, la plainte devant la CNIL ne pourra pas être instruite. Ajoutez-y vos propres constats : photographiez les résultats affichés à la saisie de vos nom et prénom, avec la date, l’adresse de chaque lien et les premières lignes affichées. Un constat de commissaire de justice renforce encore le dossier, à condition d’être précis : dans une affaire jugée à Paris en janvier 2024, la demanderesse ne prouvait l’apparition sur ses nom et prénoms que pour douze pages sur les vingt-neuf dont elle exigeait le déréférencement, avec un constat qui ne reproduisait que des titres et des débuts d’articles, et le tribunal a estimé qu’elle ne justifiait pas avec l’évidence requise en référé que l’ensemble des pages visées remontaient sur son nom. Chaque adresse doit donc être prouvée, une par une, comme remontant sur une recherche incluant votre nom, avec son contenu et pas seulement son titre.
Viennent ensuite les délais, que les textes fixent avec netteté. Le moteur doit vous répondre dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, délai qu’il peut prolonger de deux mois au maximum si la complexité ou le nombre de demandes le justifie, à condition de vous avertir de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois, selon les règles européennes que la CNIL résume sur sa page pratique. S’il refuse de donner suite, il doit vous en informer sans tarder, au plus tard dans le même délai d’un mois, en exposant les motifs de son refus et en vous rappelant que vous pouvez saisir l’autorité de contrôle et former un recours devant le juge. Un refus non motivé ou un silence gardé au-delà du mois ouvre la voie de la plainte devant la CNIL, et un refus motivé se conteste pied à pied, motif par motif, devant la même autorité puis devant le juge.
II. Quand le moteur refuse : la plainte CNIL, le juge et la réparation
A. La plainte devant la CNIL et la portée du déréférencement obtenu
Lorsque le moteur refuse votre demande ou garde le silence, la plainte devant la CNIL est l’étape naturelle suivante. Le droit français l’organise avec des délais que peu de justiciables connaissent et qu’il faut manier avec rigueur. L’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dispose qu’« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. » Deux délais s’enchaînent donc : un mois laissé au moteur pour répondre, puis trois semaines pour que la CNIL se prononce une fois saisie. Ces délais courent à compter de la demande pour le premier et à compter de la date de réception de la réclamation pour le second, selon les termes mêmes du texte.
Ce mécanisme national s’articule avec le droit européen de réclamation, que la CNIL détaille dans ses démarches en ligne. Toute personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle, en particulier celle de l’État de sa résidence habituelle, lorsqu’elle estime que le traitement de ses données viole le règlement. Pour un résident français visé par des résultats Google, la CNIL est donc l’autorité de proximité. La plainte se dépose en ligne ou par courrier, en joignant la copie de la demande adressée au moteur et celle de sa réponse, comme l’exige la CNIL. Si votre situation relève aussi d’une logique de plainte sans réponse ou d’une procédure à suivre pas à pas, les explications détaillées consacrées à la procédure de plainte devant la CNIL, aux relances et aux recours complètent utilement cette première démarche.
Que peut exactement ordonner la CNIL, et sur quel périmètre géographique ? La question a donné lieu à l’un des feuilletons juridiques les plus importants de la matière. Après avoir sanctionné Google d’une amende de 100 000 euros rendue publique, par une délibération du 10 mars 2016, au motif qu’il refusait d’étendre le déréférencement à l’ensemble des versions de son moteur dans le monde, la CNIL a vu sa décision annulée par le Conseil d’État, le 27 mars 2020. La haute juridiction appliquait l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019 dans l’affaire C-507/17 : « lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des Etats membres et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des Etats membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande » (Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 399922). Le dispositif de la décision du Conseil d’État est net : « La délibération du 10 mars 2016 de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est annulée. »
Concrètement, un déréférencement obtenu couvre les versions européennes du moteur, accompagnées de mesures techniques qui empêchent ou découragent sérieusement un internaute situé dans l’Union d’accéder aux liens par une recherche sur votre nom, quel que soit le nom de domaine utilisé. Il ne couvre pas le monde entier : le Conseil d’État juge qu’« il ne résulte, en l’état du droit applicable, d’aucune disposition législative qu’un tel déréférencement pourrait excéder le champ couvert par le droit de l’Union européenne pour s’appliquer hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne ». Pour une personne qui vit, travaille et cherche un emploi en France, cette portée européenne répond à l’essentiel du préjudice, puisque les recruteurs, bailleurs et partenaires consultent les versions européennes. Mais si le contenu litigieux reste visible depuis des versions extra-européennes et que votre activité vous expose au-delà de l’Union, il faut le savoir et, le cas échéant, agir aussi contre le site source dans les juridictions concernées.
La CNIL n’est pas démunie pour autant face à un moteur récalcitrant. Outre la mise en demeure publique et les injonctions, le règlement européen lui donne le pouvoir d’imposer des amendes administratives : les violations des droits des personnes concernées peuvent être sanctionnées jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Ces montants, que l’autorité doit fixer de manière effective, proportionnée et dissuasive, expliquent que les moteurs examinent sérieusement les plaintes transmises par la CNIL : dans l’affaire parisienne de 2024, Google LLC avait d’ailleurs demandé à la plaignante des informations complémentaires sur sa future profession pour apprécier la pertinence des résultats, preuve que la procédure contradictoire devant l’autorité produit des échanges réels. Si la CNIL rejette votre réclamation ou la laisse sans traitement, le règlement ouvre un recours juridictionnel contre l’autorité elle-même : toute personne peut agir lorsque l’autorité compétente ne traite pas sa réclamation ou ne l’informe pas de son avancement ou de son issue dans un délai de trois mois. L’action se porte devant les juridictions de l’État membre où l’autorité est établie, donc en France pour la CNIL.
B. Le juge : référé, preuve et mise en balance au cas par cas
Le juge peut être saisi directement contre l’exploitant du moteur, sans attendre l’issue de la plainte CNIL : chaque personne concernée dispose d’un droit au recours juridictionnel effectif lorsqu’elle estime que ses droits ont été violés par un traitement contraire au règlement, sans préjudice de la réclamation devant l’autorité. Et l’action peut aussi être portée devant les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, ce qui ouvre aux résidents français les portes des tribunaux français. En urgence, la voie du référé permet de demander au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Le maintien dans les résultats de recherche de liens vers des données dont l’effacement est dû peut constituer un tel trouble, à condition de le démontrer avec l’évidence qu’exige le référé.
La Cour de cassation a fixé le cadre de l’office du juge par deux arrêts de principe qu’il faut connaître avant d’agir. Le 14 février 2018, saisie d’une affaire où une cour d’appel avait ordonné à Google de supprimer les liens vers deux adresses précises, puis enjoint à la société de supprimer, sous astreinte de 10 000 euros par infraction, les liens vers toute adresse que le demandeur signalerait comme portant atteinte à sa vie privée, la première chambre civile a censuré cette seconde injonction (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 2018, n° 17-10.499). Elle juge que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression » (Cour de cassation, 14 février 2018, n° 17-10.499). La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi : les suppressions précises et motivées restent acquises, l’automatisme est retranché. La leçon pratique est directe : demandez au juge des suppressions d’adresses identifiées une par une, chacune motivée, et renoncez aux formules générales visant tout autre lien, image ou vidéo relatifs à votre personne — elles seront retranchées et affaibliront votre dossier.
Le second arrêt concerne les données les plus sensibles : celles relatives aux infractions et condamnations pénales. Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation applique l’arrêt rendu par la Cour de justice le 24 septembre 2019 et casse une décision qui avait refusé le déréférencement d’articles relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie au préjudice de l’administration fiscale (Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-14.675). Elle impose au juge de « vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt » (Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-14.675). La cour d’appel avait retenu que l’intéressé, amené à donner des conseils fiscaux et investi de fonctions de commissaire aux comptes appelant une probité particulière, jouait un rôle dans la vie publique ; la Cassation répond que cela ne suffit pas : sans rechercher si, « compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence », l’inclusion des liens était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes, la décision manque de base légale. Pour les condamnations pénales, le curseur est donc placé très haut : ce n’est pas la simple pertinence ou l’intérêt des internautes qui justifie le maintien, c’est la stricte nécessité. Le rôle dans la vie publique, la nature et la gravité de l’infraction, le déroulement et l’issue de la procédure, le temps écoulé et le comportement ultérieur de la personne entrent dans la balance, et chacun de ces éléments doit être établi par des pièces.
L’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2024 illustre, en sens inverse, comment un dossier peut échouer malgré des faits humainement compréhensibles. Une ancienne kinésithérapeute, condamnée en 2017 à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et à trois ans d’interdiction d’exercer pour des faits d’abus de faiblesse commis entre 2002 et 2007, avait multiplié les démarches : demandes de déréférencement en 2021 et 2023 refusées par Google LLC, saisine de la CNIL en 2021 qui avait soutenu sa demande en 2022, demandes d’anonymisation adressées à plusieurs organes de presse dont certains avaient accepté. Le juge des référés dit pourtant « n’y avoir lieu à référé », met Google France hors de cause et condamne la demanderesse à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’assignation doit viser la seule société Google LLC, responsable du traitement, et non Google France. Ensuite, la preuve de l’accessibilité des liens à partir d’une recherche sur vos nom et prénoms doit être rapportée adresse par adresse, avec un constat qui reproduit les contenus et pas seulement des titres : douze pages prouvées sur vingt-neuf ne suffisent pas avec l’évidence requise en référé. Enfin, les demandes imprécises et générales — le déréférencement de tout autre lien, image ou vidéo relatif au procès — font obstacle à l’appréciation du juge de l’évidence. Un dossier solide est donc un dossier de précisionniste : une adresse, une preuve d’apparition sur votre nom, un motif juridique, des pièces.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel suit ce cadre national avec des repères locaux utiles. Le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement en référé sur ces demandes, et le règlement européen permet au résident francilien de saisir les juridictions françaises plutôt que celles de l’État d’établissement du moteur. Le constat d’accessibilité des liens peut être dressé par un commissaire de justice du ressort, en reproduisant pour chaque adresse la recherche effectuée à partir des nom et prénoms, la liste des résultats, la date et le contenu des pages : c’est ce constat, complet et daté, qui fera la différence entre une demande accueillie et un refus en référé. Les délais pratiques parisiens — assignation en référé, audience, mise à disposition de l’ordonnance — se comptent en semaines, ce qui rend la voie du référé adaptée à un préjudice en cours, par exemple une recherche d’emploi compromise par des résultats préjudiciables.
Reste la réparation du préjudice subi pendant que les liens litigieux demeuraient accessibles. Le règlement européen donne à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. La perte d’une embauche, la rupture d’une relation commerciale, l’atteinte à la réputation ou le trouble moral lié à l’exposition d’une condamnation ancienne peuvent fonder une demande indemnitaire, à condition de prouver la violation, le dommage et le lien entre les deux. Le refus persistant du moteur après une demande fondée, a fortiori après une position favorable de la CNIL, caractérise la violation ; le dommage se prouve par attestations, correspondances de recruteurs, constats ou expertises ; le lien causal s’établit en montrant que les interlocuteurs ont consulté les résultats litigieux. Cette action indemnitaire se distingue du référé : elle relève du fond, devant le tribunal judiciaire, et elle peut prospérer même lorsque le déréférencement a fini par être obtenu, pour la période pendant laquelle les liens sont restés visibles.
Conclusion
Taper votre nom dans Google ne devrait pas vous condamner à revivre indéfiniment un épisode clos de votre vie. Le droit européen vous donne un levier gradué : demander au moteur, adresse par adresse, l’effacement des résultats associés à votre identité sur le fondement de l’effacement des données et de l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 ; exiger une réponse dans le mois et une motivation en cas de refus ; saisir la CNIL, qui se prononce dans les trois semaines, lorsque le moteur se tait ou refuse sans raison valable ; puis porter le litige devant le juge, en référé pour faire cesser le trouble, au fond pour obtenir réparation du préjudice. À chaque étape, la même exigence revient : la précision. Des adresses identifiées et prouvées, une motivation adossée aux motifs légaux, des pièces datées, une assignation dirigée contre le véritable responsable du traitement. Les juges, de la Cour de cassation au tribunal judiciaire de Paris, refusent les automatismes et les demandes générales, mais ils sanctionnent les refus injustifiés dès lors que la balance penche concrètement vers votre vie privée : données périmées ou inexactes, passé pénal sans stricte nécessité d’information du public, contenus de minorité, rôle effacé dans la vie publique. Constituer ce dossier méthodiquement, conserver chaque preuve et respecter chaque délai, c’est transformer un droit théorique en suppression effective.