Votre voisin vient d’installer une caméra et son objectif pointe vers votre jardin, votre terrasse ou votre porte d’entrée. Chaque fois que vous sortez de chez vous, que vos enfants jouent dehors ou que vous recevez des invités, vous savez que ces moments sont enregistrés par un appareil qui ne vous appartient pas et sur lequel vous n’avez aucun contrôle. La question qui se pose alors est simple : que peut filmer la caméra d’un voisin, et que faire quand elle filme chez vous ?
La réponse tient en deux mouvements. D’abord, la règle est claire et elle est rappelée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : un particulier qui installe une caméra ne peut filmer que sa propre propriété. Ensuite, quand cette limite est franchie, la personne filmée dispose d’un parcours complet de recours, qui va de la demande écrite adressée au voisin jusqu’au juge, en passant par la CNIL et, lorsque les faits sont les plus graves, par la plainte pénale. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), le code civil et quatre décisions rendues en 2025 et 2026 dessinent aujourd’hui ce parcours avec une précision inédite.
Les litiges se multiplient aussi avec les sonnettes connectées qui déclenchent un enregistrement à chaque passage et avec les caméras de véhicules laissées en mode surveillance dans une cour commune : dès que ces appareils captent des tiers de façon suivie, ils relèvent des mêmes limites. Cet article décrit d’abord ce que le voisin a le droit de filmer et pourquoi le RGPD s’applique à sa caméra dès qu’elle dépasse sa propriété, puis les recours concrets qui permettent d’obtenir le retrait ou le déplacement de l’appareil, l’effacement des images et la réparation du préjudice.
Avant d’engager une procédure, un avocat en troubles de voisinage vérifie que le dossier de preuve est suffisant et que la demande vise le bon responsable.
I. Ce que la caméra du voisin peut filmer, et pourquoi votre image est protégée
A. La règle posée par la CNIL : sa propriété seulement, jamais la vôtre ni la rue
La CNIL l’écrit sans détour à propos des caméras installées par les particuliers : la CNIL rappelle que les caméras installées par un particulier ne peuvent filmer que sa propriété : l’intérieur de son logement, son jardin, son chemin d’accès privé ou la façade de son domicile (CNIL, mon voisin installe une caméra qui filme mon domicile : quels sont mes recours). La même autorité précise, dans sa page consacrée à la vidéosurveillance chez soi, que les particuliers n’ont pas le droit de filmer la voie publique, pas même pour assurer la sécurité d’un véhicule garé devant leur domicile (CNIL, la vidéosurveillance chez soi). Le périmètre autorisé est donc fermé : l’intérieur du logement, le jardin, le chemin d’accès privé, la façade. Tout ce qui déborde de ce périmètre, le jardin du voisin, sa terrasse, sa porte d’entrée, la rue, sort du cadre autorisé.
Cette limite ne dépend pas de l’intention du voisin. Un voisin qui affirme qu’il voulait seulement surveiller son portail, son hangar ou sa voiture ne rend pas licite une caméra qui, dans les faits, capte aussi votre propriété. Les juges examinent ce que la caméra filme réellement, pas ce que son propriétaire déclare vouloir filmer. C’est pour cette raison que le constat par commissaire de justice tient une place centrale dans ce contentieux : il fige l’angle de vue réel de l’appareil. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 mars 2025, deux procès-verbaux de constat dressés les 28 février et 16 décembre 2023 établissaient que la caméra, installée en limite de propriété, filmait non pas l’entrée de ses propriétaires mais les premiers décimètres de l’entrée du voisin ainsi que la voie publique, et la cour en a déduit une atteinte certaine à la vie privée (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/02935). De même, le tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné en juillet 2026 le déplacement d’une caméra qui exerçait une vue à la fois sur le domaine public et sur la propriété des demandeurs, en imposant notamment d’abaisser son positionnement (TJ Valenciennes, 16 juillet 2026, RG 25/02936).
Le même raisonnement vaut pour les sonnettes connectées équipées d’une caméra et pour les caméras embarquées des véhicules en stationnement, comme les dashcams laissées en mode surveillance. Dès que ces appareils enregistrent de façon continue des personnes extérieures au foyer, par exemple les voisins qui passent sur le trottoir ou qui entrent dans leur jardin, ils quittent la sphère strictement privée et obéissent aux mêmes limites : orienter l’appareil de façon à ne capter que sa propriété et ne conserver que ce qui est nécessaire. Un floutage ou un masquage de zone proposé par le voisin ne suffit pas toujours à éteindre le litige. Devant le tribunal judiciaire de Bastia, une propriétaire soutenait que sa caméra ne filmait plus que sa propriété et noircissait celle de ses voisins à l’image ; le juge a néanmoins ordonné le retrait de l’appareil, en retenant que ce paramétrage ne suffisait pas à garantir le respect de la vie privée des demandeurs (TJ Bastia, 9 juillet 2025, RG 25/00093).
B. Pourquoi le RGPD s’applique à la caméra du voisin dès qu’elle vous filme
L’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle. Le RGPD définit les données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4, paragraphe 1, du RGPD). Une vidéo qui montre votre visage, votre silhouette reconnaissable, votre plaque d’immatriculation ou vos allées et venues à votre domicile permet de vous identifier, directement ou indirectement. Filmer un voisin de façon suivie constitue donc un traitement de données personnelles au sens du règlement.
Le voisin qui filme invoque parfois l’exception domestique : le RGPD ne s’appliquerait pas aux traitements effectués « par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique » (article 2, paragraphe 2, point c, du RGPD). Cette exception existe, mais elle est étroite. Elle couvre la caméra qui reste cantonnée à la sphère privée de celui qui filme, par exemple la surveillance de l’intérieur de son logement. Elle ne couvre pas un dispositif qui capte, même partiellement, l’espace d’autrui ou l’espace public. Dès que l’objectif dépasse la propriété du voisin, le traitement sort de l’activité strictement domestique et le RGPD s’applique pleinement, avec les droits qui l’accompagnent.
Or, un traitement n’est licite que si au moins une des conditions limitativement énumérées par le règlement est remplie : « Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie » (article 6, paragraphe 1, du RGPD). La première de ces conditions est le consentement de la personne concernée, et vous n’avez pas consenti à être filmé chez vous. Les autres fondements envisageables, comme l’intérêt légitime du voisin à protéger ses biens, ne fonctionnent que si cet intérêt ne porte pas une atteinte disproportionnée à vos droits. Le règlement admet certes, parmi les fondements possibles, l’intérêt légitime poursuivi par celui qui filme, comme la protection de ses biens, mais cet intérêt doit être mis en balance avec vos droits et libertés, et il cède quand la captation devient une surveillance suivie de votre domicile. Protéger un hangar ou un portail ne justifie donc pas de capter en continu l’intimité du voisinage : le juge de Bastia l’a confirmé en ordonnant le retrait d’une caméra pourtant justifiée par son propriétaire par la surveillance d’un hangar agricole et par des vols de matériel dans le secteur. La sécurité des biens est un motif compréhensible, mais il ne donne pas un droit de regard permanent sur la vie des voisins.
À cette protection par le droit des données personnelles s’ajoute la protection civile de la vie privée. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de ce texte en jugeant que « l’enregistrement, sans son autorisation, des faits et gestes d’un individu dans un espace privé, voire même public si elle ne poursuit pas un but d’intérêt général, constitue une atteinte à la vie privée et donc un trouble manifestement illicite » (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/02935). Le tribunal de Bastia retient de son côté que « constitue un trouble manifestement illicite le fait de filmer l’intérieur ou l’accès à la propriété d’autrui » (TJ Bastia, 9 juillet 2025, RG 25/00093). La formule est nette : le simple fait d’être filmé ou susceptible de l’être chez soi, sans y avoir consenti, caractérise l’atteinte.
II. Vos recours concrets, du constat jusqu’à la réparation
A. Faire constater, écrire au voisin, puis saisir la CNIL
La première étape consiste à réunir des preuves de ce que la caméra filme. Photographiez l’appareil, son orientation et ce qu’il est susceptible de capter depuis votre propriété. Puis faites établir un constat par un commissaire de justice : celui-ci décrit l’emplacement de la caméra, son angle et l’étendue de son champ de vision, et peut y joindre des captures. Les quatre décisions citées dans cet article s’appuient toutes sur de tels constats, et c’est sur eux que les juges fondent le retrait ou le déplacement de l’appareil. Le coût du constat peut être mis à la charge du voisin qui succombe : à Valenciennes, les 300 euros du procès-verbal de constat ont été inclus dans les dépens supportés par les propriétaires de la caméra.
La deuxième étape est la demande écrite adressée au voisin. En tant que personne filmée, vous êtes titulaire des droits du RGPD à l’égard de celui qui vous filme, devenu responsable du traitement. Vous pouvez d’abord demander l’accès aux images qui vous concernent pour vérifier ce qui est enregistré. Vous pouvez ensuite exiger l’effacement : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant » (article 17, paragraphe 1, du RGPD), et l’effacement s’impose notamment quand « les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite », ce qui est le cas d’une captation qui déborde illicitement sur votre propriété. Vous pouvez enfin vous opposer à tout moment au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, puisque le voisin ne peut se prévaloir que d’un intérêt propre face à votre vie privée (article 21, paragraphe 1, du RGPD). Le voisin doit répondre « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », ce délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de demandes complexes (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Envoyez cette demande par un moyen qui en conserve la preuve, lettre recommandée avec accusé de réception ou message dont vous gardez copie, en décrivant précisément la caméra, son emplacement et ce qu’elle capte chez vous, et en fixant un délai raisonnable de réponse.
Un cas fréquent mérite une vigilance particulière : la caméra du voisin est installée et gérée par une société de télésurveillance qui stocke les images sur ses serveurs. La CNIL recommande dans cette hypothèse de lire attentivement le contrat proposé au voisin et de vérifier les engagements pris par la société, notamment sur la durée de conservation des images et sur ses obligations de sécurité, par exemple les conditions d’accès aux images. Pour vous, personne filmée, cette organisation ne change rien à vos droits, mais elle élargit utilement vos demandes : exigez du voisin qu’il vous indique où les images sont conservées, pendant combien de temps et qui peut les visionner, car une conservation sans limite ou accessible à des tiers non autorisés aggrave l’illicéité du dispositif. Si le voisin vous oppose son prestataire, maintenez votre demande contre lui, car c’est lui qui a décidé l’installation et l’orientation de la caméra, et adressez une copie de votre réclamation à la société quand vous l’identifiez, en lui demandant l’effacement de vos images sur son fondement propre. Si le voisin ne répond pas, refuse de déplacer son appareil ou conteste les faits, la troisième étape est la plainte devant la CNIL : « toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle » (article 77, paragraphe 1, du RGPD). La CNIL elle-même indique cette voie aux personnes concernées : si vous estimez que la caméra installée par votre voisin porte atteinte à votre vie privée, la CNIL indique que vous pouvez saisir son service des plaintes, les services de police ou de gendarmerie ou la police municipale, ou encore le procureur de la République ou le tribunal civil (CNIL, recours contre la caméra du voisin). Joignez à votre plainte le constat du commissaire de justice, votre demande écrite et la réponse du voisin ou la preuve de son silence. Si votre plainte reste ensuite sans réponse satisfaisante, des démarches précises permettent de relancer une plainte CNIL restée sans réponse et de contester ce silence devant le juge.
Avant tout procès, une tentative de résolution amiable reste utile et parfois obligatoire. Le tribunal de Valenciennes rappelle que la demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Concrètement, saisissez le conciliateur de justice de votre commune avant d’assigner : si la conciliation échoue, conservez l’attestation d’échec pour votre dossier (TJ Valenciennes, 16 juillet 2026, RG 25/02936). Parallèlement, un signalement aux services de police ou de gendarmerie fait constater la situation et prépare l’éventuelle voie pénale.
B. Obtenir du juge le retrait de la caméra et la réparation de votre préjudice
Le juge civil est l’arme la plus rapide. Sur le fondement de l’article 9 du code civil et de la procédure du référé, qui permet de faire cesser un trouble manifestement illicite, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le retrait ou le déplacement de la caméra sous astreinte, c’est-à-dire sous une somme due par jour de retard en cas d’inexécution. Les montants ordonnés récemment montrent que les juges n’hésitent pas à frapper fort : 50 euros par jour de retard pendant quatre mois à Bastia, 100 euros par jour à compter du lendemain de la signification à Rennes, 200 euros par jour pendant six mois à Aix-en-Provence, 30 euros par jour pendant six mois à Valenciennes pour un simple déplacement d’appareil. Notons que l’astreinte prononcée est provisoire : à Valenciennes, le tribunal s’en est expressément réservé la liquidation, ce qui signifie que son montant définitif sera fixé ensuite au vu du comportement du voisin, et qu’un voisin qui s’exécute vite limite son coût. La cour d’appel de Rennes a infirmé l’ordonnance de première instance qui avait refusé d’ordonner le retrait, en jugeant que l’installation de la caméra « constitue une atteinte à la vie privée » des voisins et « un trouble manifestement illicite », et elle a ordonné l’enlèvement de l’appareil (CA Rennes, 16 septembre 2025, RG 24/06024). Même une caméra qui ne filmerait que « des terres vierges », selon la défense, n’échappe pas au retrait quand elle capte l’accès à la propriété d’autrui.
Au-delà du retrait, le juge indemnise le préjudice subi. Le seul fait d’avoir été filmé ou exposé au risque de l’être chez soi, sans consentement, cause un préjudice moral que les tribunaux réparent : 500 euros de dommages et intérêts à Valenciennes, auxquels s’ajoutent dans les quatre affaires des condamnations au titre des frais de justice, de 1 000 à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le constat. Le fondement européen de cette réparation figure à l’article 82 du RGPD : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi » (article 82, paragraphe 1, du RGPD). Et le droit d’agir en justice est garanti par le règlement lui-même : « chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement » (article 79, paragraphe 1, du RGPD).
Lorsque la caméra capte volontairement votre intimité, la voie pénale s’ouvre en parallèle. L’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (article 226-1 du code pénal). Votre jardin, votre terrasse et l’intérieur de votre logement visibles depuis la caméra sont des lieux privés au sens de ce texte. Le dépôt de plainte s’effectue auprès des services de police ou de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, et vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation dans le procès pénal. La voie pénale exige la démonstration du caractère volontaire de l’atteinte, ce qui suppose d’établir que le voisin savait que sa caméra vous filmait et l’a maintenue en connaissance de cause : le constat du commissaire de justice et vos courriers restés sans réponse y contribuent directement.
Reste une question pratique : que valent, devant le juge, les images elles-mêmes ? Les enregistrements de la caméra du voisin, ou ceux que vous auriez réalisés pour prouver qu’elle vous filme, peuvent être discutés comme preuves. En matière civile, la Cour de cassation admet aujourd’hui un droit à la preuve qui « permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » (Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Concrètement, le juge met en balance votre droit de prouver l’atteinte et les droits du voisin : des images strictement limitées à la démonstration du champ de la caméra, produites après un constat régulier et une demande restée vaine, ont toutes les chances d’être admises, tandis qu’une captation massive ou détournée de son but probatoire sera écartée. La chambre sociale l’illustre dans un contentieux de vidéosurveillance où elle a validé des images parce que leur production était « indispensable à l’exercice du droit à la preuve » et « proportionnée au but poursuivi », après un visionnage limité dans le temps et circonscrit aux faits litigieux (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073). Retenez la méthode : prouver l’atteinte par le constat d’abord, n’utiliser l’image que pour ce qu’elle démontre, et ne jamais diffuser les enregistrements, car leur diffusion vous exposerait à votre tour.
Conclusion
Face à une caméra du voisin qui filme chez vous, l’ordre des opérations tient en cinq temps : photographier et faire constater l’angle réel de l’appareil par un commissaire de justice, écrire au voisin pour exiger le déplacement de la caméra et l’effacement des images en visant les articles 17 et 21 du RGPD, tenter la conciliation, saisir la CNIL en joignant vos preuves, puis assigner en référé pour obtenir le retrait sous astreinte et des dommages et intérêts, avec la plainte pénale en renfort quand l’atteinte à votre intimité a été volontaire. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que les juges ordonnent le retrait même quand le voisin invoque la sécurité de ses biens, et qu’ils indemnisent le seul fait d’avoir été exposé au regard de la caméra. Vous n’avez pas à tolérer un objectif braqué sur votre vie privée : le droit vous donne les moyens de l’éteindre.