Le 28 janvier 2022, un associé cède les parts qu’il détient dans une société de conseil et de formation, la société Groupe arcante, à la société Arcante développement. L’acte de cession comprend une clause de non-concurrence. Le même jour, le cédant conclut avec la société dont il vient de sortir un contrat de travail prenant effet le 1er février 2022. Le 9 février 2022, les parties signent un acte réitératif qui reprend la clause et déclare caducs les engagements antérieurs portant sur le même objet. Le cédant démissionne le 11 juillet 2022, avec effet au 6 octobre 2022, puis crée le 19 octobre 2022 une société de conseil, la société Armonia consultant. Assigné en référé pour violation de la clause, il réplique que son engagement, souscrit alors qu’il était déjà salarié, est nul faute de contrepartie financière. La cour d’appel de Douai, le 28 mars 2024, lui donne tort et le condamne sous astreinte à respecter la clause. Le 17 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
La réponse que cet arrêt apporte tient en une phrase, reprise au paragraphe 9 de ses motifs : une clause de non-concurrence souscrite à l’occasion d’une cession de droits sociaux est licite si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, et elle n’exige une contrepartie financière que si l’associé qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu’il s’engage à ne pas concurrencer. Tout le litige Arcante porte donc sur une question de date : à quel jour faut-il se placer pour apprécier le statut du signataire, celui de la cession initiale ou celui de l’acte réitératif qui a déclaré le premier caduc ? Un second arrêt de la même chambre, rendu le 5 novembre 2025 dans l’affaire Archery strategy consulting, complète le tableau sur l’autre versant : quand la contrepartie est dite incluse dans le prix de cession, encore faut-il qu’elle soit réelle, et le juge doit le vérifier au-delà des affirmations des parties, sous peine de voir sa décision cassée. Là, une clause pénale de 350 000 euros avait été prononcée sur le fondement d’une charte associative, et la Cour de cassation l’a annulée avec le reste.
Tous les faits de ces deux affaires sont repris des arrêts eux-mêmes, lus intégralement dans leur version publiée, et les textes cités sont ceux en vigueur vérifiés à la date de rédaction. Aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque au-delà de ce que les décisions prononcent, les contrats signés par les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges entre associés. Les sociétés sont nommées d’après les décisions publiées qui les désignent, pour les seuls faits que ces décisions constatent.
I. La clause de l’associé qui cède : un verrou puissant, mais à trois conditions
A. Temps, espace, proportion : le triple test que le juge applique vraiment
Le point de départ est simple et il est rappelé mot pour mot par la Cour de cassation dans l’arrêt Arcante du 17 septembre 2025, rendu sous le numéro de pourvoi 24-14.883 : « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. » (arrêt du 17 septembre 2025, n° 24-14.883). Trois conditions cumulatives en résultent pour l’associé qui n’est qu’associé : une durée bornée, un territoire défini, et une mesure proportionnée à ce que le cessionnaire cherche légitimement à protéger, c’est-à-dire en pratique la clientèle, le savoir-faire et les relations d’affaires payés dans le prix.
Ce triple test n’est pas une formule de style. La cour d’appel de Paris l’a appliqué avec sévérité le 13 mai 2026, dans un arrêt du pôle 5 chambre 4 (numéro de répertoire général 23/15824), à propos de mandataires en courtage de crédits auxquels leur mandant interdisait, pendant les douze mois suivant la fin de leurs contrats, de travailler avec ou pour une entreprise concurrente sur le territoire de l’Île-de-France. La clause paraissait raisonnable sur le papier : un an, une région. La cour l’a pourtant annulée. Elle a jugé que l’interdiction portait à la liberté d’exercice professionnel des anciens mandataires une atteinte excessive et disproportionnée par rapport à l’intérêt légitime de son bénéficiaire, au motif que la clause ne peut se justifier que si l’activité interdite est susceptible de concurrencer de manière réelle, et pas seulement potentielle, l’entreprise protégée. Le jugement qui avait validé la clause, prononcé des injonctions sous astreinte de 1 000 euros par jour et alloué 30 000 euros d’indemnités forfaitaires par relation, a été infirmé de tous ces chefs, et la société qui se prévalait de la clause a été condamnée aux dépens d’appel.
L’enseignement pour l’associé d’une PME est direct. Une clause qui interdit de faire du conseil partout en France pendant trois ans ne passe pas le test, même signée devant notaire ou avocat, même assortie d’une astreinte. Une clause qui interdit pendant douze mois de démarcher les clients nominativement listés dans l’annexe de l’acte de cession, sur les deux départements où la société réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires, a des chances sérieuses de le passer, parce que le lien entre l’interdiction et l’actif protégé est mesurable. La proportionnalité se prouve avec des pièces : liste de clients, chiffre d’affaires par zone, durée nécessaire au cessionnaire pour fidéliser la clientèle. Sans ces pièces, la clause reste une affirmation, et les affirmations ne suffisent pas devant le juge, comme le montre l’affaire Archery.
La procédure compte autant que le fond. Dans l’affaire Arcante, le cessionnaire avait assigné le cédant et sa nouvelle société en référé pour faire cesser le trouble qu’il leur imputait, et la cour d’appel de Douai avait condamné le cédant et sa nouvelle société, in solidum, à respecter la clause sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, avec interdiction de se présenter dans les médias et sur les réseaux sociaux comme exerçant une activité de conseil ou de formation en négociation professionnelle, sous la même astreinte et pour douze mois. Ce pouvoir du juge des référés est prévu par le code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Autrement dit, une clause apparemment valable peut produire des effets rapides et lourds avant tout procès au fond : interdiction d’activité sous astreinte journalière. C’est une raison de plus de la faire vérifier avant de la signer, et non après l’assignation. La cassation partielle prononcée le 17 septembre 2025 a remis en cause ces condamnations et renvoyé les parties devant la cour d’appel d’Amiens, mais elle n’a pas jugé la clause nulle : elle a seulement estimé que la cour d’appel ne s’était pas placée à la bonne date pour apprécier le statut du signataire.
B. Le prix peut payer la non-concurrence, mais l’affirmation ne suffit pas
Reste la question de l’argent. Quand l’associé n’est qu’associé au jour de son engagement, aucune contrepartie financière distincte n’est exigée : le prix de cession est présumé rémunérer l’ensemble, y compris l’engagement de ne pas concurrencer. Quand il est aussi salarié au même jour, la clause doit comporter une contrepartie financière, faute de quoi elle est nulle. Entre ces deux situations s’ouvre une zone grise que l’arrêt Archery du 5 novembre 2025, pourvoi numéro 23-16.431, vient éclairer sans ménagement.
Les faits, tels que les constate l’arrêt, méritent d’être résumés parce qu’ils ressemblent à beaucoup de transmissions de PME. En décembre 2014, une salariée d’une société de conseil en stratégie devient aussi associée en adhérant à un pacte d’associés intitulé « charte associative ». En mai 2019, elle démissionne de son emploi salarié, avec effet en septembre 2019, puis cède ses parts à la société en décembre 2019. La société lui reproche ensuite de violer la clause de non-concurrence de la charte et obtient de la cour d’appel de Versailles, le 28 mars 2023, 350 000 euros au titre de la clause pénale, au motif que la cédante avait expressément admis, en signant l’acte de cession, que la contrepartie financière de son engagement était comprise dans le prix de cession. La Cour de cassation casse (arrêt du 5 novembre 2025, n° 23-16.431) : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence litigieuse était réelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
La formule de principe, au paragraphe 5 de l’arrêt, mérite citation exacte parce qu’elle étend le régime au pacte d’associés : « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux, qu’elle soit insérée à l’acte lui-même ou dans un pacte d’associés, est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. » (arrêt du 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Deux précisions pratiques en découlent, que les conseils des PME auraient tort de négliger.
D’abord, la contrepartie doit être réelle et non dérisoire, et le juge doit s’en assurer « au-delà des affirmations des contractants ». Une mention selon laquelle les parties conviendraient que le prix englobe déjà la contrepartie de la non-concurrence ne suffit pas si la méthode de valorisation des titres ne permet pas d’identifier cette part. Dans l’affaire Archery, la charte se bornait à donner une méthode de valorisation de la société servant à déterminer le prix, sans dire que cette valorisation incluait une contrepartie, et la cédante ajoutait qu’une décote de 50 % de la plus-value en cas de départ dit conflictuel faisait dépendre le paiement de la contrepartie des circonstances de la rupture. La Cour ne tranche pas ces points, puisqu’elle casse pour défaut de base légale et renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, mais elle impose à la cour de renvoi de les examiner : réalité du montant et indépendance de son versement par rapport aux conditions de la rupture.
Ensuite, la sanction d’une clause nulle n’est pas théorique : c’est l’effondrement de tout l’édifice indemnitaire construit dessus, clause pénale de 350 000 euros comprise. Le code civil prévoit pourtant que la pénalité convenue ne peut en principe être ni augmentée ni réduite : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » (article 1231-5 du code civil). Mais le même article autorise le juge, même d’office, à « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Dans l’affaire Archery, le débat sur la modération ne s’est même pas ouvert, puisque la clause elle-même était susceptible d’être nulle : une pénalité qui sanctionne un engagement nul ne peut pas être allouée du tout. Pour le cessionnaire, la leçon est que la clause pénale ne rattrape jamais une contrepartie inexistante. Pour le cédant, elle est symétrique : contester le montant de la pénalité comme excessif suppose d’abord d’établir que la clause est valable, sans quoi c’est la nullité qu’il faut invoquer.
II. Le piège des deux casquettes : associé au premier acte, salarié au second
A. L’affaire Arcante : quand l’acte réitératif déplace la date qui décide de tout
Le cœur de l’arrêt du 17 septembre 2025 est un problème de datation que beaucoup de cessions de PME portent en elles sans le savoir. Le cédant avait signé deux actes : la cession du 28 janvier 2022, à une date où il n’était qu’associé, puis un acte réitératif du 9 février 2022 qui reprenait la clause mais stipulait, en ses articles 13.1 et 13.3, qu’il rendait caducs les lettres d’intention, accords et engagements antérieurs de même objet et qu’il constituait l’entier et unique accord des parties pour les opérations visées. Entre les deux, le 9 février également selon les constatations de l’arrêt, il avait conclu un contrat de travail prenant effet au 1er février 2022. Sa thèse était limpide : le seul engagement applicable est celui du 9 février, date à laquelle il était salarié, et la clause, dépourvue de contrepartie financière, est nulle. La cour d’appel de Douai avait écarté cette thèse en jugeant que le second acte n’était qu’une confirmation du premier et que les obligations avaient été négociées le 28 janvier, en qualité d’associé.
La Cour de cassation ne donne raison ni à l’un ni à l’autre sur le fond. Elle casse pour défaut de base légale, au visa de l’article 1103 du code civil, dont le texte tient en une phrase : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). La cour d’appel, saisie d’un moyen qui l’invitait à rechercher si l’acte réitératif rendait caduc l’engagement du 28 janvier et constituait l’unique accord des parties, ne pouvait pas se contenter d’affirmer que le second acte confirmait le premier : elle devait analyser les stipulations de caducité et en tirer les conséquences sur la date d’appréciation du statut. Faute de cette recherche, sa décision manque de base légale. L’affaire repart donc devant la cour d’appel d’Amiens, qui devra lire les articles 13.1 et 13.3, qualifier l’opération de novation, de confirmation ou de réitération pure, et seulement ensuite appliquer le test du paragraphe 9 à la bonne date.
L’intérêt de cette cassation pour la pratique des PME dépasse le cas d’espèce. Les cessions s’enchaînent souvent en plusieurs actes : lettre d’intention, protocole, acte réitératif, garantie d’actif et de passif, contrat de travail ou de consulting du cédant qui reste quelques mois pour la transition. Chacun de ces actes peut porter ou reprendre la clause, et chacun est signé à une date où le statut du cédant peut avoir changé. Si le protocole initial est signé alors que le cédant est simple associé, puis réitéré après son embauche comme salarié ou comme directeur général, la clause réitérée sans contrepartie devient vulnérable, sauf à démontrer que le second acte ne fait que confirmer le premier sans s’y substituer. Or les clauses de caducité et d’intégralité, recopiées des modèles anglo-saxons, produisent exactement l’effet inverse de celui recherché : elles effacent le premier engagement pour ne laisser subsister que le second, signé au mauvais moment. Le rédacteur qui les insère sans mesurer cet effet prépare l’argument du cédant qui voudra s’en défaire.
Il faut aussi mesurer ce que la Cour n’a pas jugé. Elle n’a pas dit que la clause Arcante était nulle, ni qu’elle était valable. Elle n’a pas dit qu’un associé devenu salarié entre deux actes échappe toujours à sa clause, ni qu’il y reste toujours tenu. Elle a dit que la date s’apprécie acte par acte, engagement par engagement, et que le juge doit lire les clauses de caducité avant de choisir sa date. Cette modestie est une force pour les associés de PME : elle rend prévisible la méthode du juge, à défaut de préjuger le résultat. Celui qui veut verrouiller la clause la fait signer et la date du jour où le cédant est encore et seulement associé, avec une contrepartie identifiée par prudence même quand elle n’est pas obligatoire. Celui qui veut la contester commence par établir la chronologie complète des actes et des statuts, avant d’invoquer la nullité.
B. Le mode d’emploi pour une PME : dater, chiffrer, séparer
De ces deux arrêts et de leurs textes de référence se dégage une méthode en quatre gestes, transposable à une cession de parts de SARL comme à une cession d’actions de SAS, avec les limites propres à chaque structure.
Premier geste : dater chaque engagement et photographier le statut du signataire à cette date précise. La validité de la clause de non-concurrence de l’associé non salarié ne dépend que du triple test temps, espace, proportion. Dès que le signataire est salarié de la société protégée au jour où il s’engage, il faut une contrepartie financière. Le cas du dirigeant non salarié, président de SAS ou gérant non salarié de SARL, suit en principe le régime de l’associé : pas de contrepartie obligatoire, mais triple test intégral. Le cas du salarié associé suit le régime protecteur : contrepartie obligatoire, réelle, et due quelles que soient les circonstances de la rupture. Entre les deux, le cas de l’associé qui signe un contrat de travail le même jour ou entre deux actes est celui de l’affaire Arcante : tout dépend de l’acte retenu. La parade rédactionnelle consiste à faire signer la clause dans l’acte où le cédant est encore seulement associé, à y mentionner expressément sa qualité à cette date, et à éviter toute réitération postérieure à l’embauche qui effacerait cet ancrage, ou, si une réitération est indispensable, à y ajouter une contrepartie propre.
Deuxième geste : chiffrer la contrepartie au lieu de l’affirmer. L’arrêt Archery l’exige : le juge recherche la réalité du montant au-delà des affirmations des parties. En pratique, cela signifie isoler dans le prix une somme affectée à la non-concurrence, ou stipuler une rémunération périodique distincte pendant la durée de l’interdiction, par exemple un pourcentage du prix versé en douze mensualités conditionnées au seul respect de l’interdiction et non à l’absence de conflit. Cela signifie aussi proscrire les mécanismes qui font dépendre la contrepartie des circonstances du départ, comme une décote de la plus-value en cas de départ dit conflictuel : une contrepartie qui disparaît quand le conflit naît n’en est pas une. Le montant doit être proportionné à la gêne : quelques mois de rémunération du cédant pour une interdiction d’un an sur un territoire restreint se défendent ; une somme symbolique ou, à l’inverse, une pénalité déguisée exposent la clause à la nullité ou à la modération judiciaire. Les lecteurs qui souhaitent faire relire une clause de ce type avant de céder leurs titres peuvent se tourner vers des avocats en droit des sociétés à Paris, dont l’intervention au stade de la rédaction coûte toujours moins cher qu’une nullité plaidée trois ans plus tard.
Troisième geste : séparer les actes et leurs objets. Le contrat de travail du cédant qui reste pour assurer la transition ne doit pas reprendre la clause de non-concurrence de l’acte de cession sans contrepartie propre, car il fournirait au cédant l’argument du cumul des qualités. Inversement, le pacte d’associés qui survit à la cession, comme la charte associative de l’affaire Archery, doit préciser si ses clauses survivent au départ de leur signataire et à quel prix. Les clauses de caducité et d’accord entier doivent être relues ligne à ligne : si l’acte réitératif doit seulement confirmer, il faut l’écrire, en excluant expressément la clause de non-concurrence du champ de la caducité ou en la réitérant avec sa contrepartie. La bonne foi, que le code civil déclare d’ordre public pour la négociation, la formation et l’exécution des contrats, irrigue toute cette mécanique : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du code civil). Un cessionnaire qui fait signer une réitération en sachant qu’elle déplace la date au lendemain de l’embauche, sans le dire ni payer la contrepartie, s’expose à voir sa clause annulée pour déloyauté autant que pour défaut de prix.
Quatrième geste : calibrer la sanction et anticiper le contentieux. Une clause pénale de 350 000 euros adossée à une contrepartie introuvable s’effondre avec la clause, comme dans l’affaire Archery. Une astreinte de 5 000 euros par infraction, comme dans l’affaire Arcante, suppose une clause valable et une violation établie, et elle reste entre les mains du juge qui l’a prononcée. Quant aux frais du procès perdu, ils obéissent à une règle simple : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». (article 700 du code de procédure civile). C’est sur ce fondement que la société Archery a été condamnée à payer 3 000 euros à la cédante après sa cassation partielle, et que le liquidateur d’Arcante développement a été condamné aux dépens. Le contrat n’est valable, au demeurant, que s’il réunit les trois conditions de l’article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » (article 1128 du code civil). Un contenu de non-concurrence illimité dans le temps ou dans l’espace, ou sans objet vérifiable, manque à cette troisième condition et encourt la nullité, comme l’a prononcée la cour d’appel de Paris le 13 mai 2026 pour une interdiction d’un an sur toute l’Île-de-France jugée disproportionnée. Pour une PME, la limite de la transposition doit être dite nettement : les montants et les territoires qui se défendent pour un réseau national de courtage ne sont pas ceux d’un cabinet de conseil de cinq personnes dont la clientèle tient dans un fichier de cinquante noms. Plus la société est petite, plus la clause doit être étroite pour rester proportionnée, et plus la contrepartie doit être lisible pour rester réelle.
En pratique, le cédant qui s’apprête à signer commence par exiger le calendrier complet : quel acte, à quelle date, avec quelle qualité mentionnée, quelle contrepartie chiffrée, quelle durée, quel territoire, quelle sanction. Le cessionnaire qui paie commence par vérifier qu’il achète bien ce qu’il croit acheter : une clientèle protégée par une interdiction réelle, et non une promesse que le premier acte réitératif effacera. L’un et l’autre gagnent à faire dater et parapher chaque version, à conserver les échanges sur la contrepartie, et à refuser les mentions pré-imprimées selon lesquelles le prix « inclut » une contrepartie que personne n’a chiffrée. Ce sont ces pièces, et non les affirmations, que le juge réclamera, comme la Cour de cassation l’a rappelé deux fois en deux mois.
Les deux arrêts de 2025 ne ferment pas le sujet : l’affaire Arcante est pendante devant la cour d’appel d’Amiens, l’affaire Archery devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, et leurs solutions définitives restent à écrire. Mais la méthode est fixée : triple test de licéité pour tout associé, contrepartie réelle dès qu’il est salarié au jour de l’engagement, date appréciée acte par acte à la lumière des clauses de caducité. Une clause rédigée ainsi protège le cessionnaire sans enchaîner le cédant au-delà du nécessaire. Une clause rédigée autrement expose le premier à payer une protection illusoire et le second à subir une interdiction que le juge annulera, après des années de procédure que ni l’un ni l’autre n’avaient budgétées. Aucune responsabilité n’est établie par cet article au-delà des décisions citées, les statuts et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
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