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Gérant ou président qui signe hors objet social : la société doit-elle payer ? Contester l’acte et faire payer le dirigeant à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Gérant ou président qui signe hors objet social : la société doit-elle payer ? Contester l’acte et faire payer le dirigeant à Paris (2026)

Votre gérant a signé un prêt, une caution ou un contrat qui n’a rien à voir avec l’activité de la société. La banque ou le cocontractant réclame le paiement. Les associés découvrent l’opération après coup et refusent de payer, en soutenant que l’acte dépasse l’objet social. Qui a raison ? La réponse surprend la plupart des dirigeants : dans une SARL comme dans une SAS, la société reste en principe engagée même quand son dirigeant sort de l’objet social. Seule la mauvaise foi du tiers, prouvée par la société, permet d’échapper au paiement. Et la contrariété à l’intérêt social, même flagrante, ne suffit pas à faire annuler l’engagement. C’est ce que la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de confirmer le 7 octobre 2026, dans un arrêt qui durcit encore la position des sociétés face aux banques. Reste un arsenal de recours : faire déclarer l’acte inopposable à la société dans certains cas, agir en responsabilité contre le dirigeant, le révoquer, et saisir le juge parisien avec les bonnes pièces. Voici la méthode complète, textes et décisions récentes à l’appui.

I. La société reste engagée même quand le dirigeant dépasse l’objet social

A. Gérant de SARL et président de SAS : la société paie, sauf mauvaise foi du tiers prouvée par elle

Le point de départ se trouve dans l’article L. 223-18 du code de commerce, qui organise les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis des tiers : « La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » Chaque mot de cette phrase compte en pratique. D’abord, l’engagement de la société constitue le principe, et la libération l’exception. Ensuite, la charge de la preuve pèse sur la société : c’est à elle d’établir que le tiers savait ou ne pouvait ignorer le dépassement. Enfin, la simple publication des statuts au registre ne suffit jamais à apporter cette preuve. Autrement dit, la banque qui a prêté et le fournisseur qui a contracté n’ont pas à éplucher vos statuts avant de signer ; s’ils ignoraient le dépassement, la société paie.

Le même texte ajoute une protection décisive pour les tiers : « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » La clause qui interdit au gérant de signer seul au-delà de 50 000 euros, celle qui lui impose l’accord préalable des associés pour cautionner, celle qui réserve certains actes à l’assemblée : tout cela règle les rapports internes entre associés, sans aucun effet contre le tiers de bonne foi. Le gérant qui viole ces clauses engage sa responsabilité envers la société, mais le contrat signé avec le tiers demeure valable. Retenez cette distinction entre l’interne et l’externe : elle commande tout le contentieux.

En SAS, le régime est identique entre les mains du président. L’article L. 227-6 du code de commerce dispose : « la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » Les limitations statutaires des pouvoirs du président, pourtant fréquentes dans les SAS sur mesure, restent elles aussi inopposables aux tiers. Le directeur général ou le directeur général délégué, quand les statuts leur confient les mêmes pouvoirs, engagent la société dans les mêmes conditions.

Le contraste avec les sociétés civiles mérite d’être souligné, car beaucoup de dirigeants de SCI raisonnent à tort comme en SARL. L’article 1849 du code civil prévoit l’inverse : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. » En SCI, l’acte hors objet n’engage pas la société. En SARL et en SAS, il l’engage. Vérifiez donc toujours la forme sociale avant de construire votre défense : un moyen gagnant en SCI perd en SARL. La seule constance entre les deux mondes tient aux clauses limitatives, pareillement inopposables aux tiers : « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. »

Concrètement, quand la société veut échapper au paiement, elle doit prouver la mauvaise foi du tiers ou son ignorance inexcusable. Les juges examinent les circonstances : le tiers partageait-il un dirigeant commun avec la société, de sorte qu’il connaissait ses statuts de l’intérieur ? Le montage, au sein d’un groupe, rendait-il le dépassement évident ? Le tiers a-t-il reçu les statuts avant de signer et l’opération contredisait-elle leur lettre même ? Ces hypothèses restent étroites. Dans la vie courante d’une PME parisienne — prêt bancaire, caution d’un loyer commercial, contrat de fourniture —, le tiers est présumé de bonne foi et la société supporte le contrat. Les associés qui découvrent un engagement ruineux doivent donc déplacer le combat : plutôt que de contester le contrat face au tiers, agir contre le dirigeant qui l’a signé.

B. Objet social ou intérêt social : ce que la Cour de cassation a tranché les 9 juillet 2025 et 7 octobre 2026

Deux arrêts récents de la chambre commerciale éclairent la frontière entre l’objet social, qui figure dans les statuts, et l’intérêt social, qui protège la société contre les actes qui la desservent. Le premier, rendu le 9 juillet 2025 et publié sous le numéro 24-16.778, concernait le cautionnement donné par une société pour sa filiale. Les faits, selon l’arrêt lui-même, sont les suivants : le 12 juillet 2014, une caisse d’épargne avait consenti un prêt de 295 000 euros à une SAS détenue en totalité par une SARL, et cette SARL s’était portée caution solidaire le même jour, avec l’autorisation de son associé unique réuni en assemblée le 10 juillet 2014. La filiale fut ensuite placée en redressement puis en liquidation judiciaires, la société mère en sauvegarde, et la caution invoqua la nullité de son engagement, soutenu contraire à l’intérêt social et étranger à son objet — le négoce de poêles, cheminées et accessoires de chauffage. La Cour de cassation a rejeté le moyen et validé le cautionnement, en retenant que la sûreté garantissait l’acquisition, par la filiale, d’un fonds de commerce de vente et pose de cheminées, opération qui entrait dans l’objet social défini largement par les statuts. Surtout, elle a posé la règle de fond en ces termes : « la contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement ». L’arrêt complet est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.778. La leçon pour les associés de SARL et de SAS est double : une garantie donnée pour une filiale exerçant une activité voisine entre normalement dans un objet social rédigé en clause large, et l’argument tiré du seul intérêt social ne fait pas tomber l’acte face au créancier.

Le second arrêt, rendu le 7 octobre 2026 sous le numéro 25-16.403, va plus loin et mérite une lecture attentive car il y a dix jours à peine. Selon l’arrêt, le 26 novembre 2015, un établissement bancaire avait consenti à une SARL un prêt destiné pour partie au remboursement de deux prêts antérieurs et pour partie à la mise en place d’un prêt participatif au profit d’une autre société du groupe créé et dirigé par la même gérante. La gérante étant décédée en 2016, la société assigna la banque en 2020 en nullité, puis en inopposabilité du contrat, en réclamant près de 8,9 millions d’euros de restitutions. La cour d’appel de Versailles rejeta ces demandes, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Sur l’objet social d’abord, elle a jugé : « C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts de la société Amaury que l’ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que le prêt litigieux était conforme à son objet social. » Les juges du fond disposent ainsi d’un large pouvoir pour dire si un montage financier complexe entre ou non dans un objet social rédigé en termes généraux, et la Cour de cassation ne censure que la dénaturation caractérisée.

Sur l’intérêt social ensuite, la société soutenait qu’un gérant excède les pouvoirs que la loi lui attribue lorsqu’il réalise une opération de refinancement d’un tiers sans lien capitalistique ni avantage pour la société, et que l’acte devrait être jugé nul. La réponse de la Cour est nette et fera date : « La méconnaissance de l’intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers. » Même une violation manifeste de l’intérêt social ne rend donc pas l’engagement nul face au tiers. La Cour a également écarté, sur les faits de l’espèce, la mise en cause de la banque pour manquement à son devoir de vigilance : l’opération ayant été jugée conforme à l’objet social, la banque n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de sa cliente. Les sociétés qui espéraient faire payer la banque pour un montage déséquilibré reçoivent un signal clair.

De ces deux décisions se dégage une grille de lecture simple. Première question : l’acte entre-t-il dans l’objet social tel que les juges du fond l’interprètent souverainement ? Si oui, le débat s’arrête là pour le tiers. Deuxième question : à supposer l’acte contraire à l’intérêt social, cette contrariété annule-t-elle l’engagement ? Non, jamais à elle seule face au tiers. Troisième question : reste-t-il un recours ? Oui, mais déplacé vers l’intérieur de la société, contre le dirigeant. Les pages généralistes sur les pouvoirs du dirigeant, comme celles du Coin des entrepreneurs ou d’Entreprises et Droit, exposent correctement le principe de l’engagement hors objet ; elles n’intègrent pas ces motifs de 2025 et 2026, qui ferment la porte de la nullité pour violation de l’intérêt social et resserrent le débat sur la preuve de la mauvaise foi du tiers. C’est précisément cette actualité jurisprudentielle qui justifie de traiter le sujet maintenant, avec les références exactes.

II. Contester l’acte et faire payer le dirigeant : la méthode à Paris

A. Pour la société et ses associés : inopposabilité, action en responsabilité et révocation du dirigeant

La société ou l’associé qui découvre un acte hors périmètre dispose de quatre leviers, à manier dans l’ordre. Premier levier : l’inopposabilité pour dépassement de l’objet social. Elle suppose de prouver que le tiers savait ou ne pouvait ignorer le dépassement. Constituez ce dossier sans tarder : identité des dirigeants communs entre votre société et le cocontractant, organigramme du groupe, échanges préalables montrant que le tiers détenait vos statuts, caractère exorbitant de l’opération au regard de votre activité réelle. L’aveu judiciaire reste rare ; ce sont les pièces qui parlent. Si le tiers est une banque du groupe ou un partenaire qui partageait votre dirigeant, la démonstration devient accessible. Dans le cas contraire, ne laissez pas ce moyen absorber tout votre budget procédural : les statistiques des prétoires montrent qu’il échoue le plus souvent.

Deuxième levier : la nullité de l’acte pris en violation des pouvoirs que la loi réserve aux associés. Il faut distinguer soigneusement. La violation de l’intérêt social ne produit pas la nullité face aux tiers, comme les arrêts de 2025 et 2026 l’établissent. En revanche, l’acte accompli par le dirigeant dans un domaine que la loi attribue expressément à la collectivité des associés — approbation des comptes, modification des statuts, autorisation d’une opération que les statuts soumettent à accord préalable dans les cas où la loi le prévoit — peut encourir la nullité selon le régime propre à chaque règle violée. Faites qualifier précisément votre hypothèse avant d’assigner : une demande en nullité mal fondée expose aux dépens et à l’article 700, comme la société demanderesse l’a éprouvé dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, condamnée à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Troisième levier, le plus rentable : l’action en responsabilité contre le dirigeant. Pour le gérant de SARL, l’article L. 223-22 du code de commerce ouvre trois fondements : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Signer hors objet social en violation des statuts, engager la société dans une opération ruineuse sans contrepartie, omettre d’alerter les associés : chacun de ces comportements alimente l’un de ces fondements. L’action appartient à la société, représentée par son nouveau gérant ou, en cas de blocage, exercée par les associés eux-mêmes : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. » Les dommages-intérêts profitent alors à la société : « Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » Chiffrez le préjudice avec un expert-comptable : sommes versées au tiers, coûts de financement, perte d’exploitation, frais de la procédure. Sans chiffrage documenté, même la faute établie ne rapporte rien.

En SAS, le circuit passe par le renvoi légal : « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. » Le régime applicable est donc celui des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce. Le premier pose une responsabilité équivalente sur trois fondements : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Le second ouvre l’action sociale aux associés : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. » Les plaignants récupèrent pour la société l’entier préjudice : « Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » Surveillez le calendrier : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. » Quand le dirigeant a caché l’opération, le point de départ glisse à la découverte ; documentez la date exacte de cette découverte par un écrit, car le débat sur la prescription occupe souvent le premier jour d’audience.

Quatrième levier : la révocation du dirigeant et la réorganisation interne. Le gérant de SARL se révoque par décision collective des associés, le président de SAS selon les règles prévues par les statuts, parfois ad nutum, parfois pour juste motif selon la rédaction adoptée. Vérifiez vos statuts avant tout : une révocation irrégulière expose la société à des dommages-intérêts envers le dirigeant évincé et fragilise l’action en responsabilité engagée parallèlement. En cas d’urgence — dirigeant qui multiplie les engagements, qui vide les comptes, qui refuse de communiquer —, demandez en référé la désignation d’un mandataire ou d’un administrateur provisoire pour stopper l’hémorragie pendant l’instance au fond. Et tirez la leçon pour l’avenir : réécrivez la clause d’objet social avec précision si elle est trop étroite pour votre activité réelle, encadrez les pouvoirs du dirigeant dans les statuts pour l’interne, et imposez une double signature au-delà d’un seuil. Ces stipulations resteront inopposables aux tiers, mais elles fonderont la faute du dirigeant dans l’action récursoire.

B. Pour le tiers et la banque : obtenir le paiement, et le mode d’emploi parisien du litige

Du côté du tiers — banque, bailleur, fournisseur —, la position de départ est favorable : la société doit exécuter l’acte même hors objet, tant que sa mauvaise foi n’est pas démontrée. Réclamez le paiement par mise en demeure détaillée, puis assignez en exécution forcée et en paiement des intérêts. Si la société oppose le dépassement d’objet, répondez point par point : ignorance légitime du dépassement, absence de dirigeant commun, opération d’apparence courante, statuts jamais communiqués. La jurisprudence de 2026 vous aide : dès lors que l’objet social, interprété largement par les juges du fond, couvre l’opération, votre contrat tient. Quand la société invoque en outre l’intérêt social, opposez les deux arrêts commentés : la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas à elle seule une cause de nullité face à vous.

Le tiers peut aussi se retourner contre le dirigeant personnellement, mais sur un terrain balisé. Le droit commun de la responsabilité délictuelle s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il établir une faute du dirigeant à votre égard, distincte de la simple signature de l’acte au nom de la société : manoeuvres sur la consistance de l’objet social, dissimulation d’une interdiction statutaire qu’il vous avait pourtant garantie, assurances mensongères sur l’autorisation des associés. Constituez ce dossier séparément de celui dirigé contre la société, car les deux actions obéissent à des conditions différentes. Sur le plan pénal enfin, les agissements les plus graves exposent le gérant : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros » notamment le fait de faire des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise. Une plainte n’a de sens que face à des détournements caractérisés ; elle ne remplace jamais l’assignation civile en paiement.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se plaident devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les actes de commerce entre sociétés, ou devant le tribunal judiciaire de Paris selon la nature des parties et de l’acte. Vérifiez la clause attributive de juridiction du contrat avant d’assigner : un prêt bancaire ou un bail commercial contient souvent une élection de for qu’il faut respecter. Préparez un dossier complet : statuts à jour et historique des modifications de l’objet social, extrait d’immatriculation, procès-verbaux d’assemblées ayant ou non autorisé l’opération, contrat litigieux et ses annexes financières, correspondances avec le tiers, organigramme du groupe s’il existe, et chiffrage comptable du préjudice. Les magistrats parisiens, confrontés chaque semaine à des montages intra-groupe, sanctionnent les dossiers approximatifs : une demande en inopposabilité sans preuve de la connaissance du tiers, ou une action en responsabilité sans chiffrage, se heurte à un rejet rapide. Quand l’opération litigieuse touche à des comptes que vous estimez inexacts, rapprochez votre dossier de l’analyse consacrée aux comptes votés mais faux et au faux bilan en SARL ; quand c’est une garantie bancaire souscrite par votre société qui vous inquiète, consultez l’analyse des cautionnements du dirigeant actionnés par la banque. Pour l’ensemble du contentieux des sociétés — révocation, exclusion, cession, mésentente —, la page du cabinet dédiée au droit des sociétés à Paris présente les matières traitées.

Conclusion

Un dirigeant qui signe hors objet social engage en principe la société, en SARL comme en SAS, et les arrêts des 9 juillet 2025 et 7 octobre 2026 ferment la voie de la nullité fondée sur le seul intérêt social. La société ne s’en sort face au tiers qu’en prouvant sa mauvaise foi ou son ignorance inexcusable, démonstration étroite qui suppose des pièces solides. Le véritable terrain de reconquête se situe à l’intérieur : inopposabilité quand elle est établissable, action sociale en responsabilité contre le dirigeant dans le délai de trois ans, révocation et sécurisation des statuts pour l’avenir. Tiers et banques disposent symétriquement des moyens de faire exécuter le contrat et, dans les cas graves, de mettre en cause le dirigeant. Dans tous les cas, le succès dépend de la méthode : qualifier l’acte au regard de l’objet social réellement écrit, choisir le bon fondement parmi ceux que la loi réserve à chaque situation, et chiffrer le préjudice avant d’entrer au prétoire.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste du droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».