Vous rentrez chez vous, un soir de mobilisation à Paris, et la porte a été forcée : le barillet pend, le chambranle est fendu, l’appartement a été retourné et l’ordinateur comme les bijoux ont disparu. La soirée du 17 octobre 2026 restera pour beaucoup de Parisiens celle des cortèges et des blocages, mais elle est aussi, pour certains locataires et propriétaires, celle de la découverte d’un cambriolage commis pendant que le quartier avait les yeux ailleurs. Passé le choc, les questions se bousculent : faut-il appeler la police avant de toucher à quoi que ce soit, que dire à l’assurance habitation et dans quel délai, qui paie la porte fracturée, le locataire ou le bailleur, et que faire si la serrure était vétuste ou si le propriétaire tarde à réparer. Cet article répond point par point, avec les textes applicables, deux décisions récentes dont un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 septembre 2026 sur un logement cambriolé, et une méthode concrète pensée pour Paris et l’Île-de-France : commissariats, constat par commissaire de justice, mise en demeure du bailleur et pièces à réunir. Chaque délai cité est celui qu’écrit le texte lui-même, avec le lien officiel à côté, pour agir vite sans perdre de droits.

I. Cambriolé à Paris : porter plainte et déclarer le vol à l’assurance habitation

A. Porter plainte après un cambriolage : où, comment et avec quel récépissé

Le cambriolage est d’abord une infraction pénale, et la plainte en est le point de départ. Le Code pénal définit le vol en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du Code pénal). Quand le voleur s’introduit dans un logement par effraction, la qualification s’aggrave nettement : « Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » « Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. » (article 311-5 du Code pénal). Une porte fracturée, une fenêtre forcée ou un volet arraché placent donc les faits dans cette échelle de peines, ce qui donne aussi à la plainte un poids particulier.

Premier réflexe sur place : ne rien ranger avant l’arrivée des enquêteurs. Les traces (porte, serrure, fenêtre, tiroirs, vitres) sont des indices, et la police technique et scientifique peut relever empreintes et ADN. Photographiez tout néanmoins avec votre téléphone, en plan large puis en gros plan, car ces images serviront aussi à l’assureur. Si vous devez sécuriser les lieux dans l’urgence, par exemple une porte qui ne ferme plus la nuit à Paris, faites poser une fermeture provisoire par un serrurier, conservez la facture et les pièces remplacées, et signalez cette intervention d’urgence dans votre déclaration : l’assureur ne peut pas reprocher au locataire d’avoir empêché l’aggravation du dommage.

La plainte se dépose dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même en dehors de Paris si vous avez regagné la province pour le week-end du 17 octobre. Le Code de procédure pénale l’écrit noir sur blanc : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du Code de procédure pénale). Aucun service ne peut donc vous renvoyer vers un autre guichet ni refuser votre plainte : si un agent hésite, montrez-lui ce texte et demandez à déposer par écrit. La pré-plainte en ligne, sur le site officiel du ministère de l’intérieur, permet de gagner du temps en remplissant les faits chez soi avant de se présenter au commissariat pour signer le procès-verbal.

Le dépôt donne lieu à un document que vous devez exiger et conserver : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » (article 15-3 du Code de procédure pénale). Ce récépissé mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Demandez aussi une copie du procès-verbal si vous en faites la demande : elle vous est remise immédiatement et l’assureur vous la réclamera presque toujours. Notez le numéro de procédure, le nom du service et la date : ces trois mentions figureront dans votre déclaration de sinistre.

Il n’existe pas de délai couperet de quelques jours pour porter plainte : la limite est celle de la prescription de l’action publique, et pour un délit elle est confortable puisque « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du Code de procédure pénale). Mais attendre des mois serait une faute tactique : les traces s’effacent, les témoins oublient, la vidéosurveillance de l’immeuble ou des commerces voisins est écrasée en quelques jours, et l’assureur regardera d’un mauvais œil une plainte tardive. Déposez plainte le jour même ou le lendemain de la découverte, et joignez au dossier d’assurance le récépissé sans attendre la suite de l’enquête. Si l’enquête n’aboutit pas, le classement sans suite n’efface pas vos droits à indemnisation : l’assurance garantit le sinistre, pas l’identification du voleur.

Si l’auteur est identifié et renvoyé devant le tribunal correctionnel, constituez-vous partie civile pour réclamer la réparation de votre préjudice : objets non couverts, franchise restée à votre charge, préjudice moral, frais de serrurier. Le tribunal pénal peut condamner l’auteur à des dommages-intérêts en même temps qu’à la peine. Et si vous êtes locataire, prévenez le bailleur dès le dépôt de plainte, par écrit : la dégradation de sa porte et de ses fenêtres le concerne directement, et votre lettre horodatée prouvera que vous l’avez informé à temps.

B. Déclarer le sinistre à l’assurance habitation : le délai de deux jours ouvrés en cas de vol et les pièces qui font payer

Le locataire d’un logement vide est obligé de s’assurer, et cette obligation conditionne toute la suite. La loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. » (article 7, g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En pratique parisienne, c’est la garantie vol de la multirisque habitation qui joue après un cambriolage, avec ses conditions : effraction caractérisée, moyens de protection déclarés au contrat (serrure, porte, alarme), plafonds par catégorie d’objets et franchise. Relisez votre contrat dès le soir de la découverte, avant même d’appeler l’assureur, pour vérifier les exclusions : certains contrats exigent par exemple une serrure à points multiples ou refusent les bijoux au-delà d’un plafond sans extension.

Le point sur lequel tout se joue est le délai de déclaration. Le Code des assurances impose d’aviser l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », puis précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. » (article L113-2 du Code des assurances). Pour un cambriolage découvert vendredi soir 17 octobre, le week-end ne compte pas dans les jours ouvrés : déclarez au plus tard mardi, mais déclarez en réalité dès le lendemain matin par téléphone puis confirmez par écrit (espace client, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique). Notez l’heure et le nom de l’interlocuteur. Si la police vous a retenu au commissariat, ce motif explique un léger retard, mais ne le laissez jamais dépasser le délai contractuel.

Un retard de déclaration ne fait pas tout perdre pour autant. La même phrase de l’article L113-2 protège l’assuré : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L113-2 du Code des assurances). L’assureur doit donc prouver qu’il a subi un préjudice concret du fait du retard, par exemple l’impossibilité de faire constater l’effraction. De votre côté, neutralisez cet argument par avance : photos immédiates, plainte rapide, factures conservées. Et le texte ajoute que la déchéance « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure », ce qui couvre l’hospitalisation ou l’impossibilité matérielle d’accéder au logement bouclé par la police.

Le montant de l’indemnité obéit à une règle d’ordre public : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L121-1 du Code des assurances). L’assurance indemnise la valeur au jour du vol, vétusté déduite sauf garantie valeur à neuf : un ordinateur de quatre ans ne sera pas remboursé au prix d’achat. D’où l’importance des preuves de valeur : factures, photos d’intérieur antérieures, relevés bancaires, numéros de série, certificats pour les bijoux. Dressez un inventaire pièce par pièce, avec pour chaque objet sa date d’achat approximative et sa valeur, et transmettez-le à l’expert. Si l’expert mandaté par l’assureur minimise la vétusté ou oublie des postes, contestez par écrit poste par poste et demandez une contre-expertise : le rapport d’expertise n’est qu’un avis, pas une décision.

Autre piège parisien classique : le défaut d’assurance du locataire au jour du sinistre. La sanction contractuelle existe, mais elle est strictement encadrée : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » (article 7, g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sans commandement visant expressément le défaut d’assurance, la clause résolutoire ne joue pas. Et la cour d’appel de Paris a jugé le 12 septembre 2024 (RG 21/21531) qu’un bailleur ne pouvait pas faire jouer la clause alors que le locataire prouvait sa couverture : « Il est ainsi établi qu’il était assuré pour les risques locatifs au moment de la délivrance du commandement. » (CA Paris, Pôle 4 chambre 3, 12 septembre 2024, RG 21/21531), la cour ayant « constaté la souscription d’une assurance locative » par le locataire et débouté le bailleur. Concrètement : si votre bailleur vous menace de résiliation après le cambriolage parce que vous n’avez pas transmis l’attestation annuelle, produisez immédiatement vos attestations couvrant la période : être assuré au moment du commandement fait échec à la résiliation. À défaut d’attestation après mise en demeure restée un mois sans effet, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance pour votre compte et vous en réclamer la prime : régularisez avant d’en arriver là.

Enfin, pensez aux sinistres voisins du cambriolage : un dégât des eaux provoqué par les voleurs (robinet arraché, canalisation cassée) relève des mêmes réflexes de constat et de déclaration, avec un partage des responsabilités voisin contre locataire contre assurance qui est détaillé dans notre article sur le dégât des eaux : qui paie entre voisin, locataire et assurance. Et si votre commerce a subi des dégradations pendant les manifestations du 17 octobre plutôt qu’un cambriolage à domicile, le raisonnement assurance et recours est proche de celui de notre article sur la vitrine brisée pendant la manifestation : qui paie.

II. Porte fracturée à Paris : qui paie les réparations, le locataire ou le bailleur

A. Le partage légal : le locataire répond des dégradations sauf fait d’un tiers, le bailleur doit l’entretien et la jouissance paisible

Qui paie la porte fracturée, la serrure arrachée et les fenêtres forcées : telle est la dispute qui oppose locataires et bailleurs parisiens après chaque cambriolage. Le point de départ est l’obligation du locataire, écrite à l’article 7, c) de la loi de 1989 : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7, c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le cambrioleur est par définition un tiers que le locataire n’a pas introduit : le dépôt de plainte, le procès-verbal et les photos d’effraction constituent précisément la preuve de ce fait du tiers. Conservez-en des copies pour l’état des lieux de sortie, car c’est à ce moment-là que le bailleur tentera parfois de retenir ces dégradations sur le dépôt de garantie.

En face, le bailleur supporte une obligation d’entretien qui ne s’arrête pas à la porte d’entrée. Le Code civil dispose que le bailleur est obligé « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du Code civil), puis ajoute : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du Code civil). Remplacer une porte fracturée, reprendre un bâti arraché, changer une serrure détruite : aucune de ces réparations n’est locative, elles incombent au propriétaire. La loi de 1989 le confirme dans les mêmes termes : le bailleur est tenu « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6, c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire de logement cambriolé, par un arrêt du 3 septembre 2026 qui fera date pour les litiges de ce type. Les juges du fond avaient constaté que « des dégradations des portes et fenêtres du logement donné à bail avaient été commises lors d’un cambriolage survenu le 13 décembre 2020 » et la troisième chambre civile a approuvé leur analyse : « la bailleresse, en s’abstenant de réparer les portes et fenêtres du logement et de rétablir l’accès à l’habitation ainsi que son alimentation en eau, avait manqué à l’obligation d’entretien à laquelle elle était tenue et ainsi causé un préjudice de jouissance aux locataires qu’elle devait réparer. » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.208, ECLI:FR:CCASS:2026:C300454). Trois enseignements pour votre dossier parisien : le bailleur qui laisse une porte fracturée en l’état manque à son obligation d’entretien, ce manquement cause un préjudice de jouissance indemnisable, et c’est au bailleur qui accuse le locataire de prouver un lien entre le locataire et les auteurs des dégradations, preuve que la bailleresse n’avait pas rapportée en l’espèce.

Le raisonnement complet tient donc en trois temps. D’abord, le locataire prouve le fait du tiers par la plainte et l’effraction, ce qui l’exonère des dégradations au sens de l’article 7, c). Ensuite, la remise en état de la porte, du bâti et des fenêtres relève de l’entretien du bailleur au sens des articles 1719 et 1720 du Code civil et de l’article 6, c) de la loi de 1989. Enfin, si le bailleur tarde, le locataire subit un préjudice de jouissance : logement non sécurisé, impossibilité d’y dormir sereinement, parfois relogement temporaire à ses frais. Ce préjudice se chiffre (nuits d’hôtel, garde-meuble, différence de loyer) et s’ajoute à la demande de travaux. Attention au cas inverse : si c’est la négligence du locataire qui a facilité le vol, par exemple une porte laissée grande ouverte pendant la manifestation ou les clés confiées sans précaution, le bailleur et l’assureur pourront discuter sa part de responsabilité contractuelle. Les faits comptent plus que les principes : décrivez-les avec précision dans chaque courrier.

La question de la serrure mérite un traitement à part, car elle concentre la moitié des litiges. Une serrure simplement graissée ou une poignée desserrée relève de l’entretien courant du locataire au sens de l’article 7, d), qui met à sa charge « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations » (article 7, d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Mais une serrure arrachée par effraction, un cylindre percé ou un blindage faussé ne sont ni de l’entretien courant ni des menues réparations : c’est une remise en état qui incombe au bailleur. Si la serrure était déjà vétuste ou non conforme avant le cambriolage (jeu excessif, porte voilée, absence de point de fermeture annoncé au bail), mentionnez-le dans la mise en demeure : un équipement de fermeture dégradé avant l’effraction renforce la démonstration du manquement du bailleur à son obligation de délivrer « le logement en bon état d’usage et de réparation » (article 6, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et si le bailleur prétend que la porte blindée ou l’alarme promise à la signature n’a jamais été posée, ressortez l’annonce, le bail et l’état des lieux d’entrée : la non-conformité entre le promis et le délivré fonde à la fois la demande de travaux et une demande de diminution de loyer pour la période.

Le logement doit en outre rester décent au sens de la loi : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un appartement parisien dont la porte ne ferme plus et dont les fenêtres ne verrouillent plus expose ses occupants à un risque manifeste pour leur sécurité physique : l’argument de la décence appuie la demande de réparation en urgence et, en cas d’inaction prolongée, une demande de suspension ou de réduction de loyer devant le juge. Faites établir si possible un constat par un commissaire de justice décrivant la porte, la serrure et l’impossibilité de sécuriser les lieux : dans l’arrêt du 3 septembre 2026, c’est un tel procès-verbal de constat qui avait établi l’état des lieux et fondé la condamnation de la bailleresse.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, constat, juge compétent et pièces du dossier

À Paris, l’urgence commande l’ordre des démarches. Le jour de la découverte, déposez plainte et déclarez le sinistre comme vu en première partie. Le même jour ou le lendemain, informez le bailleur par écrit : décrivez l’effraction, joignez les photos et le récépissé de plainte, demandez la réparation de la porte, de la serrure et des fenêtres, en demandant une intervention dans les tout premiers jours compte tenu du risque pour votre sécurité. Cette lettre n’est pas une simple information : c’est la mise en demeure qui fera courir les conséquences juridiques du retard. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez-en une copie avec les pièces jointes. Si le bailleur est un professionnel avec un gestionnaire, écrivez aux deux adresses.

Si le bailleur ne réagit pas, faites établir un constat par un commissaire de justice (ancien huissier) : description de la porte fracturée, de la serrure, des fenêtres, impossibilité de fermer, relevé des désordres pièce par pièce, photos annexées. Ce constat coûte quelques centaines d’euros à Paris, mais il fige la preuve et vaut devant toutes les juridictions. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, le procès-verbal de constat avait établi l’état du logement et fondé la réparation du préjudice de jouissance. Adressez-en une copie au bailleur avec une seconde mise en demeure, en chiffrant cette fois le préjudice : nuits d’hôtel ou hébergement, frais de serrurier pour la fermeture provisoire, journées d’absence au travail pour les rendez-vous d’expertise, objets non couverts par l’assurance. Un dossier chiffré se négocie, un dossier de plaintes vagues s’enlise.

Le juge compétent pour un litige de bail d’habitation à Paris est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui siège au tribunal de Paris, parvis du Tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement. La conciliation préalable vaut toujours la peine d’être tentée : le conciliateur de justice, saisi par simple demande en mairie d’arrondissement, obtient souvent en quelques semaines la prise en charge des travaux que des mois d’échanges de courriers n’avaient pas débloquée. Gardez cette voie en parallèle de la mise en demeure, sans jamais signer de protocole transactionnel qui solderait vos droits sans une relecture attentive : une quittance générale donnée contre le seul remboursement de la serrure éteindrait aussi le préjudice de jouissance et les frais d’hébergement.

Devant le juge, structurez vos demandes en trois blocs. Premier bloc, les travaux sous astreinte : remise en état de la porte, du bâti, de la serrure et des fenêtres, avec une astreinte par jour de retard pour contraindre un bailleur inerte. Deuxième bloc, le préjudice financier : remboursement des frais avancés (serrurier d’urgence, constat de commissaire de justice, hôtel), sur justificatifs. Troisième bloc, le préjudice de jouissance et, le cas échéant, la diminution de loyer pour la période où le logement n’était pas sécurisé, en vous appuyant sur l’obligation d’entretien des articles 1719 et 1720 du Code civil et sur l’arrêt du 3 septembre 2026 qui a indemnisé un tel préjudice après un cambriolage. Demandez aussi, si le bailleur oppose une résiliation pour défaut d’assurance, le rejet de cette demande en produisant vos attestations, sur le fondement de l’article 7, g) et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2024 : être assuré au jour du commandement fait échec à la clause.

Les locataires parisiens disposent de relais publics d’information qu’il serait dommage de négliger : l’ADIL de Paris renseigne sur les droits et les démarches, les associations de consommateurs aident à décrypter les refus d’assurance, et le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris examine les demandes des foyers modestes. Pour l’assurance, si l’expert minimise le préjudice, demandez la communication intégrale de son rapport, contestez chaque poste par écrit avec vos factures, et saisissez si besoin le médiateur de l’assurance après épuisement de la réclamation interne, en conservant copie de chaque échange. En cas de refus fondé sur une prétendue absence d’effraction, opposez le procès-verbal de police, les photos et le constat du commissaire de justice : trois pièces concordantes valent mieux qu’une discussion téléphonique.

Préparez enfin dès maintenant le dossier de sortie, car beaucoup de litiges naissent à l’état des lieux de départ. Conservez ensemble : le récépissé de plainte et la copie du procès-verbal, la déclaration de sinistre et les échanges avec l’assureur, le rapport d’expertise et l’offre d’indemnisation, les mises en demeure au bailleur avec leurs accusés de réception, les factures de serrurier et d’hôtel, le constat du commissaire de justice, les attestations d’assurance de chaque année, l’état des lieux d’entrée et les photos d’origine. Avec ce dossier, aucune retenue sur le dépôt de garantie au titre des dégradations du cambriolage ne tiendra : le fait du tiers est prouvé, la réparation incombait au bailleur, et l’assurance a indemnisé le contenu. Et si le bailleur retient indûment des sommes, la contestation de la retenue sur dépôt de garantie suit un régime de pénalités qui joue en votre faveur, intérêts et majoration à la clé.

Conclusion

Un cambriolage découvert un soir de mobilisation à Paris cumule le choc de l’intrusion et l’urgence des démarches, mais la méthode protège vos droits à chaque étape : plainte immédiate avec récépissé, déclaration à l’assureur dans le délai de deux jours ouvrés prévu pour le vol, information écrite du bailleur, constat par commissaire de justice si les réparations tardent, puis juge des contentieux de la protection en cas de blocage. Le droit parisien applicable est désormais éclairé par deux décisions récentes : l’arrêt de la troisième chambre civile du 3 septembre 2026, qui condamne le bailleur inerte à réparer le préjudice de jouissance après un cambriolage, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2024, qui fait échec à la clause résolutoire quand le locataire était assuré au jour du commandement. Gardez chaque pièce, chiffrez chaque préjudice, écrivez plutôt que téléphonez : le dossier qui indemnise est celui qui prouve.