Dans la nuit du jeudi 15 au vendredi 16 octobre 2026, le centre d’Épinal s’est réveillé avec des bris de verre plein les parkings. Selon Vosges Matin, qui a publié son reportage le 16 octobre 2026, dix-sept voitures aux vitres brisées ont été recensées par la police municipale sur le seul parking de la carrière Collot, tout proche du centre-ville. Les vitres ont été cassées, les boîtes à gants ont été visitées et fouillées, des objets jonchaient parfois le sol. L’adjointe au maire chargée de la sécurité, Afafe Rakifi, résume la scène auprès du journal : quasiment tous les véhicules détériorés ont été visités et ce n’était pas de la casse gratuite. D’autres dégradations ont été signalées dans les rues adjacentes et sur le parking situé entre le cinéma et la patinoire, où un véhicule vandalisé et fouillé a eu ses vitres fracturées et sa boîte à gants retournée, avec une seconde voiture touchée juste à côté. Une jeune victime prénommée Stella, dont la vitre passager a été brisée, raconte qu’elle tentait encore en fin de matinée de ramasser les morceaux de verre et de nettoyer sa voiture, et qu’elle compte porter plainte. Elle décrit aussi un parking réputé difficile : une de ses amies s’y serait fait voler un phare, une autre son catalyseur, et sa propre voiture aurait déjà été rayée. Dix-sept propriétaires au moins se posent donc ce matin la même question : que paie l’assurance auto après un caillassage collectif, comment déclarer, et contre qui se retourner quand les vitres sont brisées et l’habitacle fouillé. La première partie de cet article examine ce que l’assurance doit payer, entre garantie tous risques, contrat au tiers, bris de glace, franchise et malus. La seconde explique comment contester l’expertise ou le refus de l’assureur, puis comment exercer un recours contre les auteurs et pourquoi le gestionnaire du parking ne doit en principe rien.

I. Vandalisme sur votre voiture : que paie l’assurance tous risques ou au tiers

A. Porter plainte, photographier et déclarer le sinistre dans les délais du contrat

Le premier réflexe consiste à porter plainte, et ce pour deux raisons qui tiennent au droit pénal et au droit des assurances. Sur le plan pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger, comme le prévoit l’article 322-1 du code pénal. À Épinal, les vitres brisées de dix-sept voitures ne relèvent manifestement pas du dommage léger. Lorsque la boîte à gants a été fouillée et que des objets ont disparu, un second délit s’ajoute : le vol, que l’article 311-1 du code pénal définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La plainte fait donc constater officiellement les deux volets du sinistre, ce qui servira ensuite face à l’assureur. Sur le plan de l’assurance, la plupart des contrats subordonnent la mise en jeu des garanties vol et vandalisme au dépôt d’une plainte, et l’attestation qui en résulte constitue la première pièce du dossier. Les victimes du parking de la carrière Collot, à l’image de la jeune femme qui a annoncé son intention de porter plainte, ont donc raison de commencer par le commissariat ou la gendarmerie, en emportant la liste précise des objets qui manquent et les photographies prises sur place avant tout nettoyage.

La preuve se construit dans les heures qui suivent la découverte. Photographiez chaque vitre brisée, les éclats de verre au sol, la boîte à gants ouverte, les traces d’effraction et l’état intérieur du véhicule, en conservant les données de date et d’heure des clichés. Faites établir si possible un constat par la police municipale, comme cela a été fait à Épinal où les agents ont dénombré les dix-sept voitures dégradées, et conservez toute facture d’achat des objets qui se trouvaient dans l’habitacle. Cette rigueur probatoire n’est pas une coquetterie : en matière d’assurances, c’est à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie sont réunies. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 25 septembre 2025, dans un arrêt rendu sous le numéro de répertoire général 23/00617 à propos d’un camping-car vandalisé dont le contenu avait été volé : au visa de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’assuré d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie alors que c’est à l’assureur d’établir que les conditions d’une exclusion ou d’une déchéance sont remplies. Concrètement, si vous déclarez un autoradio volé, une paire de lunettes ou des outils disparus de la boîte à gants, c’est à vous de prouver qu’ils se trouvaient dans la voiture au moment des faits, par factures, photographies antérieures ou témoignages. La même cour précise qu’une expertise unilatérale ne peut avoir de caractère probant si elle n’est pas corroborée, ce qui protège l’assuré quand l’expert de la compagnie minimise les dégâts à partir de photographies non datées, mais ce qui impose aussi à l’assuré de produire des éléments solides et datés.

La déclaration à l’assureur obéit ensuite à un délai strict, fixé par la loi et par le contrat. Aux termes du 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur au jour de la rédaction du présent article, l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Le même texte ajoute que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et que ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. À Épinal, les boîtes à gants ont été visitées et des objets ont été emportés : le volet vol est donc caractérisé et les victimes concernées doivent déclarer dans les deux jours ouvrés, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en décrivant séparément les dégradations et les objets volés. Pour les véhicules qui n’auraient subi que des vitres brisées sans vol, le délai contractuel s’applique avec un plancher légal de cinq jours ouvrés, mais attendre ne présente aucun intérêt : l’expert doit voir le véhicule en l’état et les réparations urgentes, comme le remplacement d’une vitre pour pouvoir rouler et éviter un survol, doivent être autorisées par écrit par l’assureur. La déclaration tardive expose à la déchéance prévue par le contrat, que l’assureur ne manquera pas d’invoquer si le retard lui a causé un préjudice, par exemple en l’empêchant de faire constater les dégâts.

La sincérité de la déclaration est enfin capitale, car l’exagération coûte plus cher que le sinistre lui-même. Les contrats d’assurance automobile contiennent presque toujours une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration sur les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026, dans un arrêt portant le pourvoi numéro 24-18.594, que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée. Autrement dit, quand la clause figure en caractères très apparents et que la mauvaise foi est établie, l’assureur peut priver l’assuré de toute indemnité pour le sinistre concerné, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil sur la force obligatoire du contrat et son exécution de bonne foi. Mais la même chambre avait jugé le 5 juillet 2018, sous le pourvoi numéro 17-20.488, que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, et elle avait censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’une erreur sur le kilométrage. Le message pour les victimes d’Épinal est donc double : déclarez exactement ce qui a été brisé et ce qui a été volé, sans gonfler la liste des objets de la boîte à gants, et conservez les factures qui prouvent leur existence ; si l’assureur vous accuse de mensonge, c’est à lui de démontrer votre mauvaise foi et il ne peut pas se contenter d’une expertise maison non corroborée.

B. Vitres brisées, carrosserie et objets volés : bris de glace, franchise et malus

Ce que l’assureur paie dépend d’abord du contrat souscrit, et la distinction entre l’assurance au tiers et l’assurance tous risques commande tout le dossier. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur de le couvrir pour sa responsabilité civile envers les tiers : c’est l’assurance au tiers, obligatoire pour circuler, qui indemnise les autres mais jamais vos propres dégâts. Un assuré au tiers dont la voiture a été caillassée sur un parking ne sera donc indemnisé de ses vitres brisées que s’il a souscrit, en plus, une garantie vol, une garantie vandalisme ou actes de malveillance, ou une garantie bris de glace. À l’inverse, le contrat tous risques a vocation à couvrir les dégradations du véhicule lui-même, y compris le vandalisme, dans les limites des plafonds, des franchises et des exclusions qu’il stipule. La règle légale fixe seulement le socle obligatoire ; tout le reste relève de la clause contractuelle, qu’il faut lire avant de conclure que tel poste est acquis. C’est exactement la question que se posent les internautes qui tapent vandalisme voiture assurance tous risques ou vandalisme voiture assurance au tiers : la réponse tient dans les conditions particulières et générales de leur propre police.

Le vandalisme, en assurance automobile, correspond à la dégradation volontaire du véhicule par un tiers, et les contrats le rangent le plus souvent sous l’intitulé actes de malveillance. Dans l’arrêt du 25 septembre 2025 déjà cité, la cour d’appel de Toulouse relève que l’article 3.7 des conditions générales du contrat litigieux stipule que la garantie tous risques couvre un acte de malveillance, le vandalisme étant défini comme une dégradation volontaire. Chaque compagnie rédige sa propre définition et ses propres plafonds, de sorte que la formule de Toulouse vaut pour ce contrat-là et doit être vérifiée dans le vôtre, mais le mécanisme est partout le même : vitres brisées à coups de pierre, carrosserie rayée, rétroviseurs arrachés et serrures forcées relèvent de cette garantie quand elle a été souscrite. À Épinal, où les vitres ont été cassées à la pierre sur dix-sept voitures, la garantie vandalisme ou actes de malveillance est donc le premier fondement à invoquer, avant même le bris de glace. Les dégâts de carrosserie, comme les rayures dont la victime interrogée par Vosges Matin dit avoir déjà souffert sur ce même parking, ne relèvent en revanche que du vandalisme et jamais du bris de glace, qui ne couvre que les éléments vitrés.

La garantie bris de glace mérite un examen séparé car elle fonctionne avec ses propres règles de franchise et elle concerne directement les vitres brisées d’Épinal. Elle couvre la réparation ou le remplacement des pare-brise, vitres latérales, lunette arrière et parfois feux et rétroviseurs selon les contrats, avec une franchise qui reste généralement modérée. La cour d’appel de Riom en a donné une illustration chiffrée le 19 novembre 2025, sous le numéro de répertoire général 25/00096, dans une affaire où un véhicule avait subi la grêle : suivant les conditions particulières du contrat, le bris de glace était assuré pour les réparations et les frais de remplacement avec une franchise de 55 euros plus 10 % du montant des dommages dans la limite de 210 euros, et sans franchise en cas de réparation. La cour a déduit une franchise de 150,28 euros et condamné l’assureur à payer 802,52 euros au titre du bris de glace. Pour les victimes d’Épinal, le calcul sera du même ordre : une vitre latérale remplacée pour quelques centaines d’euros, moins la franchise contractuelle, avec parfois une franchise réduite ou nulle si la vitre est réparée plutôt que remplacée. Vérifiez aussi si votre contrat impose un réparateur agréé, car passer par un autre garage peut réduire l’indemnité ou laisser à votre charge l’écart de prix, et conservez la facture détaillée distinguant la pièce, la main-d’œuvre et la franchise appliquée.

La question du malus angoisse beaucoup d’automobilistes qui tapent vandalisme voiture assurance malus, et la réponse les rassure à condition de rester précis. Le coefficient de réduction-majoration sanctionne en principe les sinistres engageant la responsabilité de l’assuré ; un caillassage subi sur un parking pendant la nuit, sans aucune faute de conduite, ne traduit aucune responsabilité du propriétaire et ne devrait donc pas dégrader son bonus. En pratique, les compagnies enregistrent parfois le dossier sous un code qui fait apparaître un sinistre sur le relevé d’information, et c’est à l’assuré de vérifier ce document chaque année et de demander par écrit la correction d’une majoration indue. Si votre assureur applique un malus après un vandalisme sans responsable identifié, contestez par lettre recommandée en rappelant les circonstances, joignez la plainte et le constat, et exigez le détail du calcul : une majoration sans fait générateur engageant votre responsabilité ne repose sur rien. Le même raisonnement vaut pour la franchise, qui reste due même quand vous n’y êtes pour rien, car elle résulte du contrat et non d’une faute : la franchise vandalisme, souvent plus élevée que la franchise bris de glace, s’applique par sinistre et par véhicule, de sorte que chaque propriétaire des dix-sept voitures d’Épinal supportera sa propre franchise, sans mutualisation possible entre victimes.

Les objets volés dans l’habitacle obéissent à un troisième régime, celui des accessoires et du contenu privé, presque toujours plafonné. Dans l’affaire jugée à Toulouse, l’assuré avait souscrit une garantie accessoires et contenu privé limitée à 2 000 euros pour les accessoires et 4 000 euros pour le contenu privé, le contenu privé étant défini comme l’ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré, à l’exclusion des effets et objets professionnels. La cour a refusé de prendre en charge du matériel de sonorisation professionnel et un micro, pour 4 637,99 euros, parce que ce matériel servait à animer des concerts et relevait donc de l’activité professionnelle de l’assuré. Transposée à Épinal, la leçon est claire : les effets personnels de la boîte à gants, papiers, lunettes ou petit outillage courant peuvent être indemnisés dans la limite du plafond, tandis que le matériel professionnel entreposé dans la voiture, ordinateur portable de travail ou outillage d’artisan, risque d’être exclu sauf garantie spécifique. Listez donc les objets volés en distinguant le personnel du professionnel, produisez les factures d’achat, et relisez le plafond de votre propre contrat, qui peut être très inférieur aux montants toulousains.

Deux articles du code des assurances encadrent enfin l’exécution du contrat et méritent d’être connus avant de réclamer. D’une part, l’article L. 113-1 du code des assurances pose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, comme l’a rappelé la cour d’appel de Riom dans l’arrêt précité. Toute exclusion que votre assureur vous oppose doit donc être formelle et limitée, c’est-à-dire précise et circonscrite, et non une formule vague écartant tout vandalisme collectif ou tout stationnement nocturne. D’autre part, l’article L. 113-5 du même code dispose que lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà : le délai de paiement figure dans votre police et l’assureur qui le dépasse sans motif doit les intérêts et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Ajoutez que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances, avec un point de départ reporté au jour de la connaissance du sinistre quand l’assuré prouve qu’il l’a ignoré jusque-là. Une victime qui découvrirait tardivement des dégâts, par exemple une serrure forcée passée inaperçue, conserve donc un recours à condition d’agir vite une fois informée.

II. Contester l’expertise et se retourner contre les responsables

A. Contre-expertise et contestation de l’offre ou du refus de l’assureur

L’expert mandaté par l’assureur n’a pas le dernier mot, et son rapport se discute pied à pied. Après le caillassage d’Épinal, chaque compagnie fera examiner les véhicules, chiffrera le remplacement des vitres, distinguera la casse relevant du bris de glace des rayures relevant du vandalisme, et appliquera les franchises. Vous avez le droit de contester cette évaluation par une contre-expertise réalisée à vos frais par un expert de votre choix, dont les conclusions contradictoires obligeront l’assureur à justifier les siennes. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse offre ici un précédent précieux : l’assureur s’y appuyait sur un rapport très bref mentionnant qu’aucun dommage n’avait été constaté sur deux serrures, avec des photographies non datées prises à plusieurs mois d’intervalle, et la cour a écarté l’ensemble en rappelant qu’une expertise unilatérale ne peut avoir de caractère probant si elle n’est pas corroborée. Si l’expert de votre compagnie minimise les dégâts, conteste la nécessité de remplacer une vitre ou impute des rayures à un sinistre antérieur sans preuve, exigez les photographies datées, le détail du chiffrage poste par poste et la comparaison avec vos propres clichés pris le matin de la découverte. Les victimes d’un caillassage collectif disposent en outre d’un atout rare : les constats de la police municipale, les articles de presse locale et les témoignages des autres propriétaires établissent la réalité, la date et l’ampleur de l’événement, ce qui rend difficile pour un assureur de soutenir que votre vitre était déjà brisée.

Les exclusions et les conditions générales que l’assureur vous oppose doivent elles aussi être vérifiées, car une clause non prouvée ne peut pas vous être appliquée. La cour d’appel de Riom a ainsi écarté les exclusions invoquées par une compagnie qui versait aux débats des conditions générales non datées, ne permettant pas à la cour de savoir si elles étaient établies dans les mêmes termes au jour de la souscription du contrat, sans qu’il soit justifié de leur remise à l’assuré. La leçon vaut pour Épinal : si votre assureur refuse la garantie en invoquant une exclusion pour stationnement sur un parking non gardé, une limitation du vandalisme aux seuls véhicules garés dans un box, ou un plafond dérisoire du contenu, exigez la production des conditions générales applicables à votre date de souscription et la preuve qu’elles vous ont été remises. À défaut, l’exclusion est inopposable et l’assureur doit garantir. Le même contrôle vaut pour la franchise : elle doit figurer dans vos conditions particulières, comme dans l’affaire de Riom où elle s’élevait à 55 euros plus 10 % des dommages dans la limite de 210 euros, et l’assureur ne peut pas en appliquer une autre, ni la cumuler avec une seconde franchise au titre d’un autre poste pour le même sinistre, sauf stipulation expresse et non équivoque. Toute offre d’indemnité doit donc être lue franchise déduite, poste par poste, avant acceptation.

Si l’offre reste insuffisante ou si la garantie est refusée, la contestation suit un chemin gradué qu’il faut emprunter sans dépasser la prescription biennale. Commencez par une réclamation écrite au service des réclamations de la compagnie, en joignant la plainte, les photographies datées, les factures de réparation ou les devis, et les conditions contractuelles qui fondent votre demande, en visant précisément les textes et les postes contestés. Saisissez ensuite le médiateur de l’assurance si la réponse ne vous satisfait pas, puis le tribunal judiciaire en cas d’échec, en gardant à l’esprit que l’action se prescrit par deux ans à compter du sinistre en application de l’article L. 114-1 du code des assurances déjà cité. Sur un autre sinistre automobile récent, le raisonnement à tenir face à l’assureur est le même : pour comprendre ce que paie l’assurance auto quand un véhicule est endommagé par un sinistre venu d’à côté, la méthode consiste toujours à partir du contrat, à chiffrer chaque poste et à faire vérifier l’expertise. N’acceptez jamais une offre globale et définitive sous la pression de l’urgence : une fois signée, la transaction est difficile à remettre en cause, alors qu’un désaccord maintenu par écrit préserve vos droits jusqu’à l’expertise contradictoire ou au jugement.

B. Recours contre les auteurs et subrogation : ce que le parking ne doit pas

Les auteurs du caillassage, s’ils sont identifiés par l’enquête, devront réparer l’intégralité des préjudices en vertu de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dix-sept voitures brisées dans la même nuit sur le même parking dessinent un ou plusieurs responsables qui répondront à la fois devant le tribunal correctionnel, pour dégradations volontaires et vols, et devant le juge civil pour le remboursement des réparations, des franchises restées à votre charge, des objets volés non couverts et des frais engagés. La constitution de partie civile dans le procès pénal, quand les auteurs sont poursuivis, permet d’obtenir ces dommages-intérêts sans engager un second procès, et la plainte déposée dès le lendemain des faits, comme l’a annoncé la victime spinalienne, ouvre cette voie. Même si les auteurs restent inconnus, la plainte n’est pas inutile : elle conditionne la garantie contractuelle, elle alimente l’enquête qui peut aboutir par les patrouilles, les caméras et les recoupements, et elle établit officiellement votre qualité de victime pour toutes les démarches ultérieures.

Lorsque votre assureur vous a indemnisé, c’est lui qui exercera en principe le recours contre les auteurs, par le mécanisme de la subrogation. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Concrètement, une fois vos vitres payées, votre compagnie se retourne contre les casseurs condamnés pour récupérer ce qu’elle a versé, et la franchise que vous avez supportée peut être réclamée directement aux mêmes auteurs pour votre propre compte. Le même texte comporte toutefois un avertissement que les victimes oublient souvent : l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. Si vous transigez seul avec l’auteur, si vous lui donnez quittance définitive ou si vous renoncez par écrit à le poursuivre, vous privez votre assureur de son recours et vous l’autorisez à vous en faire supporter les conséquences. Ne signez donc aucun arrangement avec un auteur ou sa famille sans l’accord écrit de votre compagnie, et transmettez à l’assureur toute information utile à l’identification des responsables.

Reste la question que beaucoup de victimes se posent devant un parking municipal réputé dangereux : la ville ou le gestionnaire du parking doit-il payer. La réponse, en l’état du droit, est en principe négative pour un parking public gratuit et non surveillé comme celui de la carrière Collot. Le tribunal judiciaire de Nice l’a jugé le 12 mars 2026, sous le numéro de répertoire général 23/00549, à propos d’un véhicule volé sur le parking non surveillé d’un aéroport : il n’y a pas de contrat de dépôt et la responsabilité contractuelle du gestionnaire doit être écartée sur ce fondement, et le contrat de bail doit être écarté de même, dès lors que la place mise à disposition n’est pas précisément définie, qu’il n’est prévu aucune jouissance privative et que le bailleur n’a aucune obligation de garde. Le dépôt suppose en effet, selon l’article 1915 du code civil, un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature, ce qui implique la remise des clés ou au moins une prise en charge matérialisée, absente d’un stationnement libre. Le tribunal niçois s’appuie en outre sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1982, selon lequel la mise à disposition d’un emplacement privatif moyennant redevance s’analyse comme un simple contrat de louage n’entraînant aucune obligation de garde à la charge de l’exploitant. Sur un parking municipal gratuit, sans barrière ni gardien, le stationnement s’analyse comme une simple tolérance et aucune obligation de surveillance ne pèse sur la commune, qui peut au surplus opposer une clause d’exclusion de responsabilité affichée dans son règlement d’utilisation. Les victimes d’Épinal ne peuvent donc pas exiger de la ville le remboursement de leurs vitres, mais elles peuvent légitimement lui demander des mesures de prévention, un meilleur éclairage, des patrouilles renforcées et l’exploitation des images de vidéosurveillance, et signaler par écrit la dangerosité du site pour nourrir, le cas échéant, un débat futur sur un défaut d’entretien caractérisé.

Le même jugement niçois illustre enfin que l’assureur lui-même ne peut pas tout se permettre face à l’assuré. La compagnie y invoquait la nullité du contrat pour fausse déclaration initiale sur l’existence d’un second conducteur, au visa de l’article L. 113-8 du code des assurances, et le tribunal a déclaré cette action prescrite : l’exception de nullité se doit d’être introduite pendant le délai de prescription biennale, citant un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2008 portant le pourvoi numéro 07-20.717, et l’assureur l’avait soulevée plus de deux ans après la souscription. Faute de nullité et faute de déchéance établie, la compagnie a été condamnée à payer 144 000 euros moins une franchise de 1 500 euros, soit 142 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, plus 3 500 euros de frais. Pour les victimes d’Épinal, l’enseignement est symétrique : déclarez vite et exactement, conservez les preuves, exigez de l’assureur les textes et les pièces qu’il vous oppose, et rappelez-lui que ses propres moyens sont enfermés dans des délais. Un dossier de vandalisme collectif bien documenté, adossé à une plainte, à des constats de police et à des décisions récentes, se règle le plus souvent sans procès, mais il ne se règle bien que s’il est préparé comme s’il devait aller au procès.

Conclusion

Les dix-sept voitures caillassées du parking de la carrière Collot, dans la nuit du 15 au 16 octobre 2026, laissent leurs propriétaires face à un parcours en quatre temps : porter plainte pour dégradations et vols, photographier et lister avant de nettoyer, déclarer à l’assureur dans les deux jours ouvrés pour le volet vol et dans le délai du contrat pour le surplus, puis vérifier poste par poste ce que paient le bris de glace, le vandalisme et le contenu privé, franchises et plafonds déduits. L’expertise de l’assureur se discute, ses exclusions doivent être prouvées et datées, et sa déchéance suppose une mauvaise foi démontrée. Les auteurs identifiés devront réparer sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’assureur indemnisateur se retournera contre eux par subrogation, et le gestionnaire du parking public gratuit ne doit en principe rien faute de contrat de dépôt. Reste l’essentiel : agir vite, écrire beaucoup et ne rien signer seul, car en assurance automobile comme ailleurs, les droits bien documentés sont les droits bien payés.