I. Ce que l’hôte a le droit de filmer, et ce qui lui est interdit
A. À l’intérieur du logement : une interdiction de principe
Le point de départ ne souffre guère de discussion : un logement loué pour les vacances devient, le temps du séjour, le lieu privé des voyageurs qui l’occupent. Y fixer leur image sans leur accord heurte de front le premier texte qui protège la vie privée en droit français : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’article 9 du code civil ajoute que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Un voyageur filmé dans sa chambre, sa salle de bain ou son salon dispose donc d’un fondement direct pour exiger l’arrêt de la captation et la réparation de son préjudice.
Le droit pénal renforce cette protection. L’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Une location de vacances occupée constitue un lieu privé au sens de ce texte : le voyageur n’est ni sur la voie publique ni dans un lieu ouvert au public, il est chez lui pour la durée convenue. La circonstance que l’hôte soit propriétaire des murs ne change rien à cette qualification, car c’est l’occupation effective et légitime des lieux, née du contrat de location, qui confère aux pièces louées leur caractère privé. Filmer l’intérieur sans le consentement des occupants expose donc l’auteur à des poursuites pénales, et conserver ou diffuser ces images constitue un délit distinct : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 […] »
Le droit européen des données personnelles conduit à la même conclusion par une autre voie. Toute image identifiable d’une personne est une donnée à caractère personnel, et sa captation par caméra est un traitement soumis au règlement général sur la protection des données. Or l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 subordonne la licéité de tout traitement à la réunion d’au moins une des conditions qu’il énumère, dont la première est le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Un hôte qui filme l’intérieur de son bien sans en avoir informé les voyageurs et sans avoir recueilli leur accord ne dispose d’aucun fondement licite : ni contrat, puisque la surveillance n’est pas nécessaire à l’exécution de la location ; ni intérêt légitime, car la sécurité du bien ne justifie pas de filmer des personnes dans leur intimité ; ni obligation légale. Le consentement, lorsqu’il est invoqué, doit en outre être démontré par celui qui s’en prévaut, et la personne peut le retirer à tout moment. Une clause perdue dans un règlement intérieur, un pictogramme discret ou une mention orale vague ne satisfont pas à cette exigence de consentement éclairé et spécifique.
Les plateformes ont fini par tirer les conséquences de cet état du droit. La plus connue d’entre elles interdit désormais à ses hôtes tout appareil de sécurité ou d’enregistrement surveillant les espaces intérieurs des logements, y compris les appareils éteints ou déconnectés, et prohibe en toutes circonstances les caméras dissimulées : telle est la teneur de la page du centre d’aide de la plateforme consacrée aux restrictions applicables aux caméras de sécurité et autres appareils dans les logements, dont les règles ont pris effet le 30 avril 2024 selon l’annonce officielle publiée par l’entreprise sur son espace presse pour une application mondiale. Concrètement, un voyageur qui découvre une caméra dans le salon, la chambre ou la salle de bain d’une location réservée sur cette plateforme se trouve face à un manquement à la fois à la loi française et au règlement contractuel de la plateforme : cette double violation constitue un levier puissant pour obtenir le départ anticipé sans frais, le remboursement et l’effacement des images.
La jurisprudence pénale récente confirme la sévérité des tribunaux face à la captation non consentie de l’image. Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur un pourvoi formé contre un arrêt qui avait relaxé une prévenue des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de conservation et diffusion d’enregistrements issus de ces infractions (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’année précédente, la même chambre avait déjà jugé une affaire où un prévenu avait été condamné notamment pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, aux côtés d’un harcèlement moral (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Ces décisions montrent que les juges répressifs examinent avec attention les dossiers de captation et de diffusion d’images, y compris lorsque la défense invoque le contexte personnel ou familial des faits. Pour un voyageur, l’enseignement est simple : la plainte pénale pour atteinte à la vie privée n’est pas une menace en l’air, elle correspond à une infraction que les parquets et les tribunaux traitent réellement.
B. À l’extérieur et dans les parties communes : une surveillance encadrée et annoncée
Tout n’est pas interdit pour autant, et il faut distinguer avec soin les espaces. Une caméra qui filme le jardin privatif de l’hôte, l’entrée de sa propre maison voisine ou la façade de son immeuble n’obéit pas au même régime qu’une caméra braquée sur l’intérieur du logement loué. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que seuls les dispositifs cantonnés à la sphère strictement privée échappent aux règles de la protection des données personnelles (page de la Commission consacrée à la vidéosurveillance chez les particuliers) Dès que le champ de la caméra dépasse cette sphère et capte des personnes extérieures au foyer — voisins, visiteurs, et donc voyageurs d’une location saisonnière — le dispositif sort de l’exception domestique et doit respecter l’ensemble des règles : information des personnes filmées, finalité déterminée, durée de conservation limitée, droit d’accès et d’opposition.
La doctrine de la Commission précise les limites matérielles : un particulier ne peut pas filmer la voie publique, pas même pour assurer la sécurité de son véhicule garé devant son domicile. Par analogie, un hôte ne peut pas filmer la terrasse privative réservée aux voyageurs, la piscine mise à leur disposition exclusive ou les fenêtres de la partie louée sous prétexte de sécuriser son bien. En revanche, une caméra extérieure qui surveille l’accès général à la propriété, un parking commun ou l’entrée d’un immeuble peut être admise à condition d’être signalée et proportionnée. Le service public d’information administrative confirme cette logique pour les dispositifs donnant sur la voie publique et les lieux ouverts (fiche sur les caméras de surveillance et la vie privée).
L’information préalable constitue le pivot de tout dispositif extérieur licite. Le règlement européen impose au responsable du traitement de fournir aux personnes filmées, au moment de la collecte, son identité, les finalités poursuivies et les droits dont elles disposent. Pour une location saisonnière, cette information doit figurer dans l’annonce elle-même, puis être rappelée sur place par un affichage visible à l’entrée de la zone filmée. La plateforme évoquée plus haut exige d’ailleurs de ses hôtes qu’ils déclarent dans l’annonce tout dispositif extérieur, tout détecteur de décibels et tout objet connecté présent dans le logement. Un voyageur qui n’a été informé de rien avant de réserver, et qui découvre sur place une caméra de jardin orientée vers sa terrasse ou un détecteur sonore dans le séjour, peut donc contester le dispositif sur deux fondements cumulés : le manquement à l’obligation d’information du droit des données personnelles et le manquement aux règles de la plateforme.
La proportionnalité s’apprécie au cas par cas, et c’est elle qui départage le plus souvent les dispositifs extérieurs licites des dispositifs abusifs. Une sonnette vidéo qui enregistre chaque passage devant la porte du logement loué, une caméra orientable que l’hôte pilote à distance pour suivre les allées et venues des voyageurs, un microphone qui capte les conversations sur la terrasse : tous ces usages excèdent manifestement la sécurisation du bien et portent atteinte à la tranquillité et à l’intimité du séjour. À l’inverse, une caméra fixe filmant uniquement l’entrée commune d’une résidence, signalée par un panneau et déclarée dans l’annonce, répondra en général aux exigences. En cas de doute, le réflexe utile consiste à photographier le champ de vision supposé de chaque appareil, à noter les orientations et les voyants, et à conserver une copie de l’annonce telle qu’elle se présentait au moment de la réservation : ces éléments permettront ensuite à la plateforme, à la Commission ou au juge d’apprécier la réalité de l’atteinte.
La jurisprudence civile illustre ce contrôle de proportionnalité avec une netteté qui mérite d’être connue. Dans un litige opposant deux occupants de maisons voisines, le tribunal judiciaire de Bordeaux a relevé que le dispositif permettait au voisin de connaître les allées et venues des occupants et de les observer jusque dans leur potager, ce dont il a déduit une atteinte à la vie privée caractérisée (TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 29 avril 2025, RG 22/05150). Le tribunal a condamné le voisin à retirer les quatre caméras dans les quinze jours de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, et à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au voisin filmé. Le raisonnement se transpose directement à la location saisonnière : une caméra qui permet à l’hôte de connaître les allées et venues des voyageurs et de les observer dans leurs moments de détente excède la protection du bien et engage la responsabilité de celui qui l’a installée.
II. Le mode d’emploi quand vous découvrez une caméra
A. Les premières heures : sécuriser les preuves et faire cesser la captation
La découverte se produit presque toujours de la même manière : un voyant rouge dans la pénombre, un objectif dissimulé dans un détecteur de fumée, une mention entrevue dans un manuel du logement, parfois la confidence involontaire de l’hôte qui évoque des images du séjour. Le premier réflexe doit être de ne rien détruire ni débrancher brutalement. L’appareil lui-même, son emplacement, son champ de vision et ses branchements constituent des preuves : les arracher ou les dégrader affaiblirait le dossier et exposerait le voyageur à une demande reconventionnelle pour dégradation. La bonne méthode consiste à photographier et filmer chaque appareil en place, avec des plans larges montrant la pièce et des plans rapprochés montrant l’objectif, les voyants et les câbles, puis à noter l’heure exacte de la découverte et les circonstances.
L’étape suivante consiste à figer la preuve par un tiers. Un commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de constat dans le logement, décrire les appareils, leur orientation et les zones filmées, et annexer des captures d’écran de l’annonce. Ce constat, dressé par un officier ministériel, pèse lourd devant la plateforme comme devant le juge. Lorsque le déplacement d’un commissaire de justice s’avère impossible dans l’urgence — nuit, week-end, logement isolé —, un constat d’huissier en ligne, des photographies horodatées, des témoignages écrits des compagnons de voyage et la conservation de tous les échanges avec l’hôte (messages sur la plateforme, SMS, courriels) forment un faisceau de substitution sérieux. L’essentiel est de ne jamais se contenter de sa seule parole : chaque affirmation ultérieure devra s’appuyer sur une pièce.
Il faut ensuite exiger l’arrêt immédiat de la captation, par écrit et sur un canal conservé. Un message adressé à l’hôte via la messagerie de la plateforme, ferme et daté, qui décrit les appareils découverts, rappelle l’absence d’information préalable et demande la coupure immédiate de tout enregistrement ainsi que la suppression des images déjà captées, remplit trois fonctions : il met en demeure, il prouve la date de la contestation et il empêche l’hôte de prétendre ensuite qu’il ignorait le problème. Parallèlement, le voyageur signale les faits à la plateforme depuis son espace de réservation, en joignant les photographies. Les grandes plateformes disposent d’équipes de sécurité qui peuvent suspendre l’annonce, reloger le voyageur et ouvrir un dossier de remboursement : ce signalement précoce conditionne souvent l’issue commerciale du litige, car une réclamation formulée après la fin du séjour, une fois le prix intégralement encaissé, se traite avec moins d’empressement.
La question du départ anticipé se pose dans presque tous les dossiers, et elle mérite une réponse nuancée. Dormir une nuit de plus dans un logement dont on sait chaque pièce surveillée aggrave le préjudice moral et expose à de nouvelles captations ; quitter les lieux précipitamment sans laisser de trace complique en revanche la preuve et peut être présenté comme un départ volontaire sans motif. La solution équilibrée consiste à partir rapidement tout en laissant une trace écrite complète : message à l’hôte annonçant le départ et son motif, signalement à la plateforme demandant le relogement, conservation des factures de l’hébergement de remplacement. Ces frais de relogement, lorsqu’ils sont raisonnables et documentés, rejoignent ensuite le chiffrage du préjudice matériel réclamé à l’hôte. Le voyageur qui reste sur place malgré la découverte, parce qu’aucune alternative n’existe, doit redoubler de prudence : couvrir provisoirement les objectifs intérieurs apparents avec un linge, sans les endommager, et limiter l’usage des pièces surveillées constituent des mesures de bon sens qui n’altèrent aucune preuve.
Enfin, la mise en demeure adressée à l’hôte doit formuler des demandes précises fondées sur le droit des données personnelles. Le voyageur exige la confirmation que des images le concernant ont été enregistrées, l’accès à ces images, leur effacement et la communication des destinataires auxquels elles auraient été transmises. Le règlement (UE) 2016/679 lui donne en effet le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données la concernant sont traitées et, dans ce cas, l’accès à ces données et aux informations qui les accompagnent (article 15), ainsi que le droit d’obtenir sans retard injustifié l’effacement de ces données lorsque le traitement est illicite ou que les images ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies (article 17). Il peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à la poursuite d’une surveillance fondée sur l’intérêt légitime de l’hôte, auquel cas les images ne peuvent être conservées que si des motifs légitimes et impérieux prévalent ou pour les besoins d’une action en justice (article 21 du même règlement). L’hôte qui ignore ces demandes ou qui refuse l’effacement commet un manquement supplémentaire, constaté par écrit, qui alimentera la plainte devant la Commission et la demande de dommages et intérêts.
B. Les recours : plateforme, Commission, juge civil et plainte pénale
Quatre voies se combinent, et c’est leur articulation qui fait la force du dossier. La première est commerciale : la réclamation devant la plateforme. Le voyageur y invoque le règlement de la plateforme elle-même, qui prohibe les caméras intérieures et les dispositifs cachés, ainsi que l’absence d’information sur les éventuels dispositifs extérieurs. Il joint le constat, les photographies, la copie de l’annonce et le récapitulatif des frais engagés, puis demande le remboursement total ou partiel du séjour, la prise en charge du relogement et la suspension de l’annonce. Les plateformes remboursent plus volontiers lorsque le dossier démontre une violation caractérisée de leurs propres règles : c’est pourquoi la référence précise à la politique interdisant les caméras intérieures depuis le 30 avril 2024, avec le lien vers la page officielle, mérite de figurer dans la réclamation. Si la plateforme rejette la demande ou ne répond pas, le voyageur conserve tous les échanges : ils prouveront ensuite qu’il a tenté un règlement amiable avant de saisir le juge.
La deuxième voie est administrative : la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article 77 du règlement (UE) 2016/679 ouvre à toute personne concernée le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment celle de l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise. Un voyageur résidant en France et filmé dans une location située en France relève donc pleinement de la Commission française, qui peut être saisie en ligne. La plainte doit décrire le dispositif, les dates du séjour, les démarches effectuées auprès de l’hôte — la Commission attend en général que le responsable du traitement ait été contacté au préalable — et joindre les pièces : annonce, photographies, constat, mise en demeure restée sans effet. La Commission peut alors rappeler l’hôte à l’ordre, le mettre en demeure de se conformer ou, dans les cas graves, prononcer une sanction. Lorsque la plainte reste sans réponse pendant plusieurs mois, des recours existent pour relancer et contester l’inertie : les démarches à suivre quand une plainte devant la Commission reste sans réponse permettent de ne pas laisser le dossier s’enliser.
La troisième voie est civile et permet d’obtenir rapidement la cessation de l’atteinte. Le juge des référés peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Concrètement, le voyageur peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de la location d’ordonner sous astreinte le retrait des caméras intérieures, l’interdiction de toute nouvelle captation et la suppression des enregistrements, le tout en quelques semaines. Cette procédure s’appuie sur l’article 9 du code civil cité plus haut, dont la jurisprudence fait un usage régulier et efficace. Le tribunal judiciaire de Grasse vient encore d’en donner l’illustration dans un litige d’images diffusées sans consentement sur un réseau social : le juge des référés y a ordonné la suppression sous vingt-quatre heures de toutes les photographies litigieuses, sous astreinte journalière de plusieurs centaines d’euros pendant six mois, et interdit toute nouvelle publication sans consentement sous astreinte de 1 000 euros par manquement constaté (TJ Grasse, ord. réf., 1er octobre 2026). Si cette ordonnance concerne des photographies publiées en ligne et non des caméras de location, son enseignement vaut pour notre matière : face à une atteinte à l’image caractérisée, le juge des référés ordonne vite, fort, et sous astreinte dissuasive.
La quatrième voie est pénale : la plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée. Elle se dépose au commissariat ou à la gendarmerie du lieu des faits ou du domicile du plaignant, ou par courrier au procureur de la République, en visant l’article 226-1 et l’article 226-2 du code pénal et en joignant l’intégralité du dossier. Le plaignant décrit avec précision les appareils, les pièces surveillées, les dates et les personnes présentes, et se constitue partie civile pour obtenir réparation dans le cadre du procès pénal. Lorsque les images ont été conservées, partagées avec des tiers ou mises en ligne, le second délit de l’article 226-2 s’ajoute au premier et aggrave la situation de l’auteur. Si l’hôte a diffusé un montage réalisé à partir de ces images, un troisième texte entre en jeu : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » La plainte doit également signaler toute circonstance aggravante : la présence d’enfants filmés, car le consentement d’un mineur relève de ses représentants légaux ; la captation de moments d’intimité ; ou la découverte d’un système organisé de surveillance de plusieurs logements. Le dépôt de plainte n’exclut ni la procédure civile ni la plainte devant la Commission : les trois voies avancent en parallèle et se renforcent mutuellement, le constat pénal ou l’enquête pouvant éclairer le juge civil, et réciproquement.
Reste la question que tout voyageur pose : combien peut-on obtenir ? La réparation comprend d’abord le préjudice matériel : nuits d’hôtel de remplacement, frais de transport supplémentaires, prix du séjour gâché au prorata des jours perdus, frais de constat de commissaire de justice. Elle comprend ensuite le préjudice moral, qui constitue souvent le poste principal : avoir été observé dans son intimité, parfois dévêtu ou avec ses enfants, pendant des jours, cause un trouble qui dépasse largement un simple désagrément de vacances. Le tribunal de Bordeaux a fixé ce poste à 2 000 euros pour une surveillance de voisinage durable ; une surveillance de vacances, concentrée sur des moments d’intimité familiale et parfois subie par des enfants, justifie une demande substantielle, que le juge appréciera selon la durée, les pièces filmées et le comportement de l’hôte après la découverte. Le fondement européen complète le fondement national : l’article 82 du règlement (UE) 2016/679 ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’obtenir réparation auprès du responsable du traitement. Et le droit commun de la responsabilité rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le voyageur n’a donc que l’embarras du choix des fondements, à condition de chiffrer chaque poste et de le justifier par une pièce.
Un dernier point mérite l’attention des voyageurs qui séjournent en Île-de-France ou qui y résident : la compétence du juge des référés parisien pour les locations situées dans le ressort, la densité des commissaires de justice disponibles pour un constat rapide et la possibilité de déposer plainte dans le commissariat de son arrondissement de retour de vacances facilitent concrètement les démarches. Mais le régime juridique exposé dans cet article vaut sur l’ensemble du territoire national : la protection de la vie privée et des données personnelles ne varie pas selon la région du séjour.
Conclusion
Une caméra découverte dans une location saisonnière n’est jamais un détail de confort : c’est une atteinte à la vie privée et un traitement de données illicite, que le droit français et le droit européen sanctionnent par des voies complémentaires. Le voyageur qui découvre un tel dispositif doit photographier sans détruire, faire constater, exiger par écrit l’arrêt et l’effacement, signaler la plateforme en invoquant ses propres règles, puis saisir la Commission, le juge des référés et le procureur selon un calendrier réfléchi. Chaque étape produit des pièces qui renforcent les suivantes, et c’est cette méthode qui transforme une colère légitime en dossier indemnisé. Les hôtes, de leur côté, ont tout intérêt à retirer sans délai tout dispositif intérieur, à déclarer loyalement leurs équipements extérieurs et à répondre aux demandes d’effacement : l’expérience des prétoires montre que l’obstination après la découverte coûte toujours plus cher que la régularisation immédiate.