Votre compteur Linky enregistre bien plus que le chiffre qui figure sur votre facture. Selon le réglage activé, il peut transmettre votre consommation de la journée, voire votre consommation relevée toutes les trente minutes. Ces relevés fins dessinent vos habitudes de vie : heures de lever et de coucher, périodes d’absence, nombre d’occupants. La question n’est donc pas seulement de savoir si le boîtier peut être posé chez vous, mais qui peut voir ces données, avec votre accord ou sans lui, combien de temps elles sont gardées et ce que vous pouvez couper.
Le droit applicable distingue deux choses que les débats publics mélangent souvent. D’un côté, l’installation du compteur elle-même : la Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025 que les usagers ne pouvaient pas s’opposer à la pose d’un compteur Linky sur leur propriété, dès lors qu’elle procède de l’exercice par Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité. De l’autre, la collecte et l’utilisation des données fines : celles-ci relèvent du règlement général sur la protection des données (RGPD) et, pour les relevés les plus précis, elles exigent votre consentement. La CNIL a mis en demeure des fournisseurs sur ce terrain en 2019 et 2020, pour une case de consentement unique et des durées de conservation jugées excessives.
Cet article explique concrètement ce que le compteur enregistre, qui traite ces données et à quelles conditions, puis comment refuser ou couper la collecte fine, exercer vos droits d’accès et d’effacement, saisir la CNIL et demander réparation devant le juge. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiable.
I. Ce que le compteur Linky enregistre et qui peut utiliser vos données
A. Index, consommation quotidienne, courbe à la demi-heure : trois niveaux de données, trois régimes
Le compteur communicant ne produit pas une seule donnée, mais plusieurs couches de mesures. Le premier niveau est l’index de consommation, le chiffre cumulé qui sert à établir la facture. Le deuxième niveau est la consommation quotidienne, relevée jour par jour. Le troisième niveau est la courbe de charge, c’est-à-dire le relevé de la consommation à intervalles réguliers, jusqu’au pas d’une demi-heure. C’est ce troisième niveau qui est le plus sensible : une question écrite au Sénat, publiée le 5 mars 2020, rappelle que la CNIL avait souligné dès 2012 que plus le pas de mesure est faible, plus il révèle des informations précises sur les habitudes de vie des personnes, comme les heures de coucher et de lever, le nombre de personnes habitant le logement ou les périodes d’absence, et qu’elle recommandait que la courbe de charge ne puisse être collectée qu’avec le consentement des intéressés pour les tarifs adaptés et les services complémentaires.
Le code de l’énergie organise la mise à disposition de ces données. L’article L. 341-4 du code de l’énergie prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques, et qu’ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. L’article R. 341-4 du même code ajoute que les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne, et que les utilisateurs des réseaux y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires et sous réserve des règles de confidentialité.
Le régime du consentement dépend donc de la granularité de la donnée et du rôle de chaque acteur. Le gestionnaire du réseau, Enedis sur la majeure partie du territoire, relève les données nécessaires à l’exploitation du réseau et à la facturation. Le fournisseur, lui, ne peut afficher dans votre espace client vos consommations quotidiennes et à la demi-heure, ni vous adresser des conseils personnalisés fondés sur ces relevés, que si vous l’y avez autorisé. C’est exactement ce qu’a contrôlé la CNIL : dans une mise en demeure du 31 décembre 2019 publiée sur Légifrance, elle a relevé qu’un fournisseur recueillait le consentement à la collecte des données de consommation fines au moyen d’une seule case à cocher intitulée « j’autorise », couvrant à la fois l’affichage des consommations quotidiennes, l’affichage des consommations à la demi-heure et des conseils personnalisés, et qu’il conservait en base active les données quotidiennes et à la demi-heure pendant toute la durée du contrat puis pendant cinq ans, sans archivage intermédiaire. En février 2020, la CNIL a rendu publiques deux mises en demeure visant EDF et ENGIE, en leur reprochant des modalités de recueil du consentement insuffisantes, avec une case unique valant acceptation de plusieurs opérations distinctes, et des durées de conservation jugées excessives, de cinq ans après la résiliation pour l’un et de huit ans pour l’autre, avec un délai de trois mois pour se mettre en conformité.
Le principe de minimisation s’applique à chaque couche. L’article 5 du RGPD dispose que les données personnelles doivent être « adéquates, pertinentes et limitées » à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, selon le principe de minimisation des données. L’article 6 du même règlement n’autorise un traitement que si au moins une condition est remplie, dont le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques, à côté d’autres fondements comme l’exécution du contrat ou le respect d’une obligation légale. La facturation mensuelle repose sur l’exécution du contrat et les obligations du fournisseur ; l’affichage de votre courbe à la demi-heure et les conseils sur mesure reposent sur votre consentement, que vous pouvez refuser ou retirer sans que la fourniture d’électricité soit interrompue.
B. Le boîtier lui-même ne se refuse pas : ce que les juges ont tranché sur la pose
Beaucoup d’abonnés ont écrit à Enedis pour refuser la pose, puis ont saisi les tribunaux pour obtenir le remplacement du compteur ou l’interdiction de raccorder leur installation intérieure à un Linky. Ces actions ont été rejetées, et la Cour de cassation a fixé le principe. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-21.311), la Cour a rejeté le pourvoi de deux usagères parisiennes qui s’opposaient à l’installation : elle a retenu qu’Enedis avait, en application des articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie, en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, l’obligation, dans le cadre de sa mission de service public, d’installer ces équipements de comptage, de les entretenir et de les renouveler, et que l’installation participait d’une politique européenne de régulation de la production et de la consommation d’énergie. L’article L. 342-1 du code de l’énergie précise que le raccordement comprend la création d’ouvrages de branchement, ce sur quoi la Cour s’appuie. Elle en a déduit que les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, dès lors qu’elle procédait de l’exercice, par Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat. La cour d’appel de Paris avait déjà confirmé, le 20 mai 2022 (pôle 5, chambre 11, RG n° 20/18108), le jugement du tribunal judiciaire de Créteil qui avait débouté une quinzaine de requérants demandant le remplacement de leur Linky par un compteur électronique et l’interdiction de raccorder les autres installations.
Un arrêt plus récent précise où porter chaque demande. Le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile (pourvoi n° 25-12.638, arrêt n° 469 FS-B) a jugé, à propos d’une locataire demandant le retrait et le déplacement de l’ensemble des compteurs Linky d’un immeuble collectif, qu’un compteur électrique, qui entre dans la consistance du branchement particulier auquel il s’incorpore et a pour fonction d’enregistrer les consommations, constitue une dépendance du réseau électrique et présente le caractère d’un ouvrage public. Il s’en déduit que la demande de retrait ou de déplacement de ces équipements relève de la compétence de la juridiction administrative, lorsque l’installation s’inscrit dans la politique de déploiement prévue par la loi et ne procède pas d’une voie de fait. En revanche, la même Cour a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il déclarait le juge judiciaire incompétent pour connaître des demandes indemnitaires dirigées contre Enedis : la demande d’indemnisation formée par l’occupant d’un immeuble à raison d’un dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement de compteurs électriques exploités par le service public industriel et commercial de l’électricité relève des rapports de droit privé qui lient ce service à ses usagers et donc des juridictions judiciaires.
La conséquence pratique est nette. Exiger le démontage du boîtier ou le retour à l’ancien compteur n’a, en l’état de la jurisprudence, aucune chance d’aboutir devant le juge judiciaire, et doit être porté, le cas échéant, devant le juge administratif avec des moyens de légalité. En revanche, tout ce qui concerne vos données — refuser la collecte fine, la faire cesser, obtenir la copie de ce qui est conservé, faire effacer, être indemnisé d’une violation — se joue devant la CNIL et le juge judiciaire. C’est ce second terrain, celui où l’abonné a des droits effectifs, que la suite de l’article détaille.
II. Refuser la collecte fine et faire valoir vos droits sur vos données
A. Couper la transmission fine : consentement, retrait et opposition mode d’emploi
Le consentement n’est valable que s’il est libre, spécifique, éclairé et univoque, et c’est au responsable du traitement de le démontrer. L’article 7 du RGPD dispose que quand le traitement repose sur le consentement, c’est au responsable du traitement de démontrer que la personne concernée a donné son accord, que si le consentement est donné dans une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement doit se distinguer clairement des autres questions de la déclaration, et chacun peut retirer son consentement à tout moment, avec un retrait « aussi simple » que le consentement. Une case unique qui mélange l’affichage quotidien, l’affichage à la demi-heure et des conseils personnalisés ne satisfait pas à l’exigence de spécificité, comme l’ont relevé les mises en demeure de 2019 et 2020. Vérifiez donc votre espace client : les cases relatives à la courbe de charge et aux services associés doivent être distinctes, rédigées en termes clairs, et désactivables séparément.
Concrètement, la première chose à faire est de vous connecter à l’espace client de votre fournisseur et à votre compte sur le site du gestionnaire de réseau, puis de désactiver la collecte et l’affichage de la courbe de charge et de l’historique fin. Conservez des captures d’écran datées de chaque réglage, avant et après modification, car elles constituent la preuve la plus simple de votre refus et de sa prise en compte. Si l’interface ne permet pas de couper la collecte fine, ou si les relevés à la demi-heure continuent d’apparaître après votre désactivation, adressez une demande écrite au fournisseur et au gestionnaire de réseau, par lettre recommandée avec avis de réception ou par le canal de contact prévu pour l’exercice des droits, en demandant la cessation de la collecte de la courbe de charge, la confirmation écrite de cette cessation et la liste des destinataires auxquels ces données ont été transmises. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait, mais il impose l’arrêt pour l’avenir, et la facturation sur index se poursuit normalement.
La deuxième chose à faire est d’exercer vos droits d’accès et d’effacement. L’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que le droit d’accès s’exerce dans les conditions de l’article 15 du RGPD : vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, une copie de ces données et des informations sur les finalités, les destinataires et la durée de conservation. Demandez la copie de vos index mensuels, de vos consommations quotidiennes si elles sont collectées, de votre courbe de charge si elle l’est, ainsi que le fondement juridique invoqué pour chaque couche. L’article 51 de la même loi ajoute que le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions de l’article 17 du RGPD, et que si le responsable du traitement n’exécute pas l’effacement ou ne répond pas dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir la CNIL, qui se prononce dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réclamation. Exigez aussi la suppression des données conservées au-delà de la durée nécessaire : la CNIL a estimé excessives des conservations en base active de cinq à huit ans après la résiliation du contrat pour des données quotidiennes et à la demi-heure.
La troisième chose à faire est de vous opposer à la prospection fondée sur vos données de consommation. L’article 21 du RGPD donne à toute personne le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur les intérêts légitimes, et prévoit que lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, chacun peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection, auquel cas les données ne sont plus traitées à ces fins. Si votre fournisseur utilise votre courbe de charge pour vous adresser des offres ou des conseils commerciaux que vous n’avez pas sollicités, opposez-vous par écrit à tout traitement à des fins de prospection et demandez la confirmation que vos données de consommation ne sont plus utilisées dans ce but.
B. Saisir la CNIL, faire sanctionner et obtenir réparation devant le juge
Si le fournisseur ou le gestionnaire de réseau ne répond pas dans un délai d’un mois, refuse de couper la collecte fine, maintient une case de consentement unique ou conserve des relevés détaillés pendant des années après la résiliation, la plainte devant la CNIL est l’étape suivante. L’article 77 du RGPD dispose que chacun peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle, en particulier celle de l’État de sa résidence habituelle, s’il estime que le traitement de ses données viole le règlement, et que l’autorité informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue. En pratique, déposez d’abord votre demande auprès de l’organisme, attendez sa réponse ou l’expiration du délai d’un mois, puis saisissez la CNIL en ligne en joignant la copie de votre demande initiale, la preuve de son envoi, les captures de votre espace client montrant la collecte contestée et tout refus écrit opposé. Décrivez précisément chaque manquement : absence de case distincte pour la courbe de charge, poursuite de la collecte après retrait du consentement, conservation de relevés fins plusieurs années après la fin du contrat, utilisation de la courbe à des fins commerciales sans opposition possible. Plus la plainte est documentée couche par couche, plus le contrôle est efficace. Notre guide pour déposer une plainte devant la CNIL, la relancer et contester une absence de réponse détaille les délais, les pièces à joindre et les recours si la Commission ne répond pas.
L’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 charge la CNIL de veiller au respect de ces règles. La CNIL dispose de pouvoirs gradués : rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité sous astreinte, amende administrative et publicité de la décision. Les mises en demeure de 2019 et 2020 l’illustrent, avec un délai de trois mois laissé aux sociétés pour corriger le recueil du consentement et les durées de conservation, avant d’éventuelles sanctions. Le 24 novembre 2022, la formation restreinte a prononcé (délibération publiée sur Légifrance) une amende de 600 000 euros contre une société du secteur de l’énergie pour des manquements incluant l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques sur la prospection et les articles 7, 12, 13, 14, 15, 21 et 32 du RGPD, en retenant que les manquements portaient sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données et que la société concernée, acteur majeur du secteur, devait montrer l’exemple. Cette décision montre que le contrôle ne s’arrête pas aux mises en demeure et que les obligations d’information, de consentement, de réponse aux droits et de sécurité sont sanctionnées ensemble, avec publicité de la sanction.
La réparation de votre préjudice se demande au juge judiciaire. L’article 82 du RGPD dispose que quiconque subit un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement peut en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant, et que chacun des responsables ayant participé au même traitement est tenu pour le tout afin de garantir une réparation effective. Conservez donc tout : lettres recommandées et accusés de réception, échanges avec le service client, captures de l’espace client avant et après désactivation, factures montrant que la fourniture se poursuivait sans la collecte fine, attestations de proches si la situation a affecté votre vie quotidienne. Le préjudice peut être matériel, par exemple le temps passé et les frais engagés pour faire cesser une collecte illicite, et moral, par exemple le sentiment d’être surveillé dans son logement lorsque des relevés à la demi-heure ont été exploités sans votre accord. Comme l’a confirmé la Cour de cassation le 3 septembre 2026, les demandes indemnitaires liées à l’exploitation des compteurs par le service public de l’électricité relèvent du juge judiciaire, qui est seul compétent pour les trancher. Saisissez le tribunal judiciaire de votre domicile, chiffrez chaque poste de préjudice avec ses justificatifs et visez précisément les articles violés, car une demande fondée sur le bon texte et appuyée de pièces datées a incomparablement plus de poids qu’une protestation générale contre le compteur.
Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à assigner en justice pour obtenir le démontage du boîtier : cette demande se heurte à la jurisprudence de 2025 sur l’obligation d’installation et à la qualification d’ouvrage public retenue en 2026, qui renvoie le retrait et le déplacement vers le juge administratif. La seconde consiste à laisser l’espace client configuré par défaut sans jamais vérifier les cases activées : le consentement à la courbe de charge a souvent été recueilli au moment de la souscription ou de la pose, parfois par une case unique, et il continue de produire ses effets tant qu’il n’est pas retiré. Entre ces deux écueils, la voie efficace est étroite mais réelle : garder le compteur, couper la collecte fine, exiger la preuve de l’arrêt, faire effacer l’historique inutile et, en cas de résistance, saisir la CNIL puis le juge avec un dossier complet.
En résumé, le compteur Linky s’impose dans votre logement, mais vos courbes de consommation ne s’imposent pas dans les fichiers du fournisseur. L’index qui sert à la facture relève du contrat ; la quotidienne et surtout la demi-heure relèvent de votre accord, qui doit être demandé séparément pour chaque usage, pouvoir être retiré aussi simplement qu’il a été donné, et cesser de produire des effets pour l’avenir. Les décisions de la CNIL de 2019, 2020 et 2022 et les arrêts de la Cour de cassation de 2025 et 2026 dessinent un partage clair des rôles : pose obligatoire sous contrôle du juge administratif, données fines sous contrôle de la CNIL et du juge judiciaire. C’est sur ce second terrain que vous disposez de leviers : captures d’écran, lettre recommandée, demande d’accès et d’effacement, opposition à la prospection, plainte à la CNIL, puis action en réparation. Un dossier qui distingue chaque couche de données et vise chaque article applicable transforme une protestation contre le compteur en une demande de droit que l’organisme, la Commission et le juge peuvent traiter.