Votre société roule avec des véhicules équipés d’un moteur PureTech 1.0 ou 1.2 et les factures de réparation s’accumulent : surconsommation d’huile, courroie de distribution dégradée, voire casse moteur. Selon la page officielle du groupe Stellantis consacrée à la plateforme de réclamation PureTech, une extension de garantie couvrant 100 % des coûts jusqu’à 10 ans ou 180 000 kilomètres pour les pièces et la main-d’œuvre, sous certaines conditions, est mise en place depuis mars 2024, et une compensation financière est envisagée pour les frais payés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 en raison d’une consommation d’huile excessive ou d’une dégradation prématurée de la courroie de distribution. D’après la presse automobile spécialisée, le dirigeant de la marque Peugeot a reconnu publiquement des erreurs dans la gestion de ce dossier et une action collective réclamerait jusqu’à 10 000 euros d’indemnisation par véhicule. À la date de rédaction, aucune décision de justice définitive ne constate un défaut généralisé sur un véhicule déterminé, aucune responsabilité définitive n’est établie à l’égard d’un dossier particulier, les contrats de vente, de garantie et d’entretien signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du groupe Stellantis, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie explique comment activer la garantie et la plateforme pour votre flotte, la seconde comment récupérer le surplus par les garanties légales et l’action collective.

I. Obtenir la prise en charge de vos véhicules d’entreprise au titre de la garantie et de la plateforme d’indemnisation

Le réflexe rentable consiste à épuiser d’abord les dispositifs amiables du constructeur avant d’engager un procès : chaque véhicule pris en charge à 100 % représente plusieurs milliers d’euros économisés et des semaines d’immobilisation évitées. Pour une entreprise, l’enjeu se double du suivi administratif : identifier les véhicules concernés, centraliser les factures et déposer des dossiers complets dans les délais. Les deux sous-parties détaillent la marche à suivre puis la preuve de vos coûts.

A. Comment activer la garantie 10 ans ou 180 000 km et déposer un dossier d’indemnisation pour chaque véhicule de la flotte

La première étape consiste à recenser précisément votre parc. D’après la communication officielle du constructeur, l’extension de garantie vise les générations précédentes de moteurs PureTech 1.0 et 1.2, soit en pratique les véhicules des marques du groupe mis en circulation entre 2014 et 2022 environ : Peugeot 208, 2008, 308, 3008, Citroën C3, C4 Cactus, C4 Picasso, C5 Aircross, DS et Opel équipés du 1.2 PureTech turbo. Vérifiez pour chaque carte grise la motorisation exacte, la date de première mise en circulation et le kilométrage : la prise en charge annoncée s’exprime en double plafond de 10 ans et de 180 000 kilomètres, pièces et main-d’œuvre, sous certaines conditions. Demandez au réseau un diagnostic écrit qui mentionne la surconsommation d’huile ou l’état de la courroie de distribution, car ce document conditionne la suite.

Le texte officiel de la plateforme annonce une prise en charge intégrale des coûts, pièces et main-d’œuvre, dans la limite de 10 ans ou de 180 000 kilomètres et sous certaines conditions liées notamment au respect du plan d’entretien. Ces conditions tiennent en général au respect du plan d’entretien du carnet constructeur, à la réalisation des révisions dans le réseau ou avec des pièces d’origine, et au remplacement de la courroie selon la périodicité resserrée désormais recommandée, soit tous les 100 000 kilomètres ou tous les six ans. Rassemblez donc le carnet d’entretien tamponné, les factures de révision, les justificatifs de vidange avec la norme d’huile préconisée et tout rappel constructeur effectué. Si un véhicule a été entretenu hors réseau, conservez les factures détaillées du garagiste indépendant : elles permettront de discuter du respect des préconisations même si la discussion s’annonce plus serrée.

Pour les réparations déjà payées, la plateforme officielle vise les frais de réparation déjà payés pour une consommation d’huile excessive ou une dégradation prématurée de la courroie de distribution sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, pour lesquels une compensation financière est envisagée. Le dossier se dépose en ligne avec les factures acquittées, le diagnostic, la carte grise au nom de la société et un relevé d’identité bancaire de l’entreprise. Déposez un dossier par véhicule et conservez les accusés de dépôt : en cas de refus ou de silence prolongé, ces pièces datées établiront votre diligence. Lorsque la demande porte sur une flotte de plusieurs véhicules, adressez en parallèle un courrier recommandé au service client entreprises du constructeur qui récapitule l’ensemble des immatriculations : cette centralisation facilite un geste groupé et laisse une trace écrite exploitable devant le juge.

Surveillez également le calendrier annoncé par la presse spécialisée : une plateforme d’indemnisation élargie ouvrirait au début du mois de décembre pour les propriétaires de véhicules équipés du moteur 1.2, avec des montants différenciés selon les générations de moteurs et les préjudices. Pour une société, l’ouverture de ce guichet constitue une seconde chance de déposer les dossiers restés en attente ou refusés. Notez toutefois que l’adhésion à un dispositif amiable ne vaut pas renonciation à agir en justice pour le surplus : vérifiez avant de signer toute quittance ou transaction que le texte ne comporte pas de renonciation générale à réclamation, et refusez toute clause de confidentialité qui vous empêcherait de coordonner vos dossiers. En pratique, acceptez la prise en charge partielle, encaissez-la en la qualifiant d’acompte dans votre courrier, et réservez expressément vos droits pour le solde.

Enfin, anticipez la décote à la revente. La presse spécialisée relève que les véhicules d’occasion équipés de ce moteur subissent une dévalorisation sensible, et le dirigeant de la marque évoquerait des moyens commerciaux pour les clients en location avec option d’achat ou en location longue durée. Pour une entreprise qui renouvelle sa flotte, demandez par écrit une proposition de reprise ou un effort commercial chiffré, comparez avec les cotes de modèles équivalents dotés d’autres motorisations, et conservez les offres de reprise des professionnels : l’écart constaté nourrira le chiffrage du préjudice résiduel examiné dans la sous-partie suivante.

B. Comment chiffrer et prouver les coûts d’exploitation subis par votre flotte d’entreprise

Un dossier d’indemnisation ou une assignation ne prospère que sur des chiffres documentés. Le droit commun de la responsabilité contractuelle pose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », selon l’article 1231-1 du code civil. Pour une société, les postes de préjudice se répartissent en coûts directs de réparation, coûts d’immobilisation et pertes d’exploitation : chacun exige des pièces distinctes.

Les coûts directs regroupent les factures de diagnostic, de remplacement de la courroie, de réfection ou d’échange moteur, d’appoints d’huile répétés et de remorquage. Classez-les par véhicule et par date, rapprochez chaque facture d’un ordre de réparation signé et d’un compte rendu d’atelier qui décrit le symptôme. Faites établir par le réparateur une attestation qui précise le kilométrage au jour de la panne, la nature exacte de la défaillance et son lien technique avec la courroie ou la lubrification : ce lien de causalité écrit vaut plus que dix affirmations générales. Si le moteur a été ouvert, exigez des photographies datées des pièces déposées et conservez les pièces remplacées jusqu’à l’expiration des délais de recours.

Les coûts d’immobilisation concernent les véhicules nécessaires à l’activité : locations de remplacement, recours à des coursiers ou à des loueurs, heures de chauffeurs payées sans roulage, pénalités de retard facturées par vos propres clients. Conservez les contrats de location de courte durée, les factures de transport de substitution et les plannings qui démontrent l’affectation de chaque véhicule à un salarié ou à une tournée. Tenez un tableau d’immobilisation par immatriculation avec les dates d’entrée et de sortie d’atelier, les kilomètres compteur et le motif d’arrêt : ce tableau, certifié par votre expert-comptable, donne au juge une lecture immédiate du trouble subi. Lorsque l’entreprise a dû recourir à des solutions dégradées, comme la mutualisation de véhicules entre agences, faites attester les responsables de site des surcoûts kilométriques et des heures supplémentaires générées.

Les pertes d’exploitation, plus délicates, supposent une comptabilité rigoureuse. Comparez le chiffre d’affaires des périodes d’immobilisation avec celui des mêmes périodes des exercices antérieurs, corrigez des effets saisonniers et des variations d’effectifs, et faites valider la méthode par votre expert-comptable dans une attestation chiffrée. Joignez les bons de commande perdus ou reportés, les avoirs accordés à des clients mécontents et les échanges écrits où un client se plaint d’un retard lié à la panne d’un véhicule. Cette démonstration chiffrée sert deux fois : elle alimente le dossier amiable de la plateforme et elle fonde la demande de dommages et intérêts si le procès devient nécessaire. Les entreprises qui négligent ce chiffrage précoce se retrouvent démunies deux ans plus tard quand l’expert judiciaire leur demande des pièces qu’elles ont égarées.

La prescription commande la vigilance sur les délais. Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes », selon l’article L110-4 du code de commerce. Mais les garanties spéciales des vices cachés obéissent à un délai propre de deux ans à compter de la découverte du vice, examiné dans la seconde partie. Concrètement, dès la première panne grave, adressez une mise en demeure qui interrompt les discussions et fixe un point de départ écrit, puis faites vérifier chaque année par votre conseil que vos créances ne se prescrivent pas. Si votre société achète aussi à crédit ou en location, relisez les contrats de financement : le recouvrement des créances d’une entreprise face à un débiteur récalcitrant suit des règles voisines de mise en demeure et de preuve qui vous serviront pour organiser vos propres réclamations.

II. Récupérer le surplus quand la prise en charge ne couvre pas tous vos préjudices

Lorsque la garantie ou la plateforme laisse un reste à charge, ou quand la décote et les pertes d’exploitation dépassent l’enveloppe amiable, le procès reprend ses droits. Deux voies se combinent : les garanties légales du vendeur, qui permettent l’annulation, la réduction du prix ou des dommages et intérêts, et l’action collective, qui mutualise les coûts de procédure. Les deux sous-parties détaillent le choix de la voie puis la stratégie juridictionnelle, y compris à Paris et en Île-de-France.

A. Quand invoquer les vices cachés et la non-conformité pour annuler la vente, réduire le prix ou être indemnisé

La garantie des vices cachés protège l’acheteur professionnel comme le consommateur dès lors que le défaut rend le bien impropre à son usage. Le code dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », selon l’article 1641 du code civil. Pour un utilitaire ou un véhicule de fonction, une casse moteur à faible kilométrage malgré un entretien suivi, ou des appoints d’huile répétés attestés par le réseau, caractérisent typiquement un défaut antérieur à la vente et caché au jour de la livraison. Le vendeur, lui, ne peut s’exonérer en invoquant des défauts que l’acheteur aurait pu constater lui-même, puisque « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même », selon l’article 1642 du code civil : une dégradation interne de courroie baignant dans l’huile n’est décelable par aucun acheteur non averti.

Le choix du remède appartient à l’acheteur : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix », selon l’article 1644 du code civil. Pour une flotte, l’action en réduction du prix, dite estimatoire, présente souvent plus d’intérêt que la résolution : l’entreprise conserve ses véhicules, dont elle a besoin pour tourner, tout en récupérant une partie du prix correspondant à la perte de valeur et aux réparations. Chiffrez cette réduction à partir des factures de réparation, des offres de reprise minorées et du tableau d’immobilisation constitué plus tôt. La résolution, elle, se réserve aux véhicules durablement immobilisés ou dangereux : elle suppose de restituer le véhicule contre le prix, avec des comptes à faire sur les loyers ou les amortissements déjà passés.

Le délai pour agir court à compter de la découverte du vice : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », selon l’article 1648 du code civil. La jurisprudence applique strictement ce point de départ en matière automobile. Dans un arrêt du 27 février 2025, la cour d’appel de Lyon, statuant sous le numéro de rôle 23/08679, applique ce délai de deux ans à un litige portant sur un véhicule d’occasion affecté de désordres mécaniques. Les juges y retiennent que de simples bruits anormaux persistants après une première réparation ne suffisent pas à faire courir le délai tant que l’acheteur n’a pas conscience de la gravité du défaut, et ils fixent en l’espèce la découverte du vice au jour de l’ouverture de la boîte de vitesse par un garage, soit le 23 juillet 2019. L’acquéreur, qui avait saisi le juge des référés aux fins d’expertise avant l’expiration du délai puis assigné au fond dans le nouveau délai, a vu son action en garantie des vices cachés déclarée recevable, l’ordonnance d’irrecevabilité étant infirmée sur ce point. Pour votre flotte, la leçon est directe : ne laissez pas les premières alertes s’enliser, faites constater par écrit le diagnostic qui révèle l’ampleur du vice, saisissez rapidement le juge des référés pour une expertise, puis assignez au fond dans le délai. Une demande d’expertise en référé interrompt la prescription et fige la preuve.

La garantie légale de conformité complète l’arsenal, y compris pour les véhicules achetés par une personne morale à des fins en partie professionnelles dès lors que le vendeur est un professionnel. Le code prévoit que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 », et qu’« Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance », défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, selon l’article L217-3 du code de la consommation. Le bien doit notamment être « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type », selon l’article L217-5 du code de la consommation : un véhicule qui consomme de l’huile de façon excessive ou dont la courroie se dégrade prématurément répond difficilement à ce critère. Le remède premier consiste en la mise en conformité, le texte précisant que « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section » et que « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement », selon l’article L217-9 du code de la consommation. Articulez les deux garanties dans votre mise en demeure : demandez la réparation à titre principal sur le fondement de la conformité, et réservez l’action en vices cachés avec réduction du prix ou résolution pour le cas où la réparation échouerait ou laisserait une décote.

La charge de la preuve mérite une organisation méthodique. Faites réaliser une expertise amiable contradictoire en convoquant le vendeur et le constructeur par lettre recommandée, puis, à défaut d’accord, sollicitez une expertise judiciaire en référé avant toute réparation définitive qui effacerait les traces. Demandez à l’expert de se prononcer sur l’antériorité du défaut au jour de la livraison, sur son caractère caché pour un acheteur non averti, sur la conformité du bien à l’usage attendu et sur le lien entre le défaut et chaque poste de préjudice chiffré. Joignez à la demande d’expertise le tableau d’immobilisation, les attestations d’entretien et les offres de reprise minorées : l’expert ne chiffrera bien que ce que vous lui soumettez. N’oubliez pas de mettre en cause l’ensemble de la chaîne, vendeur et, le cas échéant, loueur ou intermédiaire, afin d’éviter les renvois de responsabilité en cascade.

B. Comment agir à plusieurs et devant quel tribunal à Paris et en Île-de-France pour vos véhicules d’entreprise

Quand plusieurs véhicules d’une même flotte, ou plusieurs sociétés d’un même groupe, subissent des désordres de même nature, l’action mutualisée réduit les coûts et renforce la preuve. Le code de la consommation ouvre l’action de groupe en ces termes : « Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l’article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. », selon l’article L622-1 du code de la consommation. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2025 rendu sous le numéro de rôle 24/09025 dans un litige opposant une association de consommateurs à un professionnel, contrôle précisément ces conditions de recevabilité, à savoir l’existence d’une pluralité de consommateurs dans une situation similaire ou identique et des préjudices individuels patrimoniaux issus d’une cause commune imputée à un même professionnel. Pour une entreprise, l’action de groupe de droit de la consommation suppose de vérifier soigneusement la qualité de consommateur ou de non-professionnel des participants ; à défaut, la voie adaptée consiste en des assignations conjointes ou en une procédure pilote : un premier dossier solide, mené jusqu’à l’expertise, dont le rapport servira aux dossiers suivants.

L’action collective évoquée par la presse automobile, qui réclamerait jusqu’à 10 000 euros par véhicule, illustre cette logique mutualisée : un cabinet centralise les dossiers, harmonise les pièces et négocie d’une position plus forte. Avant de rejoindre un tel collectif, vérifiez l’identité de l’organisateur, le périmètre exact des préjudices couverts, le mode de rémunération du cabinet, la juridiction saisie et la possibilité de conserver vos demandes propres de pertes d’exploitation qui dépasseraient le forfait proposé. Ne signez aucun mandat exclusif qui vous interdirait de poursuivre individuellement le surplus, et exigez un compte rendu écrit des diligences. Si votre flotte compte plus de cinq véhicules concernés, comparez le coût d’une action individuelle groupée devant votre tribunal avec celui de l’adhésion au collectif : la première option préserve la maîtrise du calendrier et du chiffrage, la seconde mutualise l’expertise technique.

À Paris et en Île-de-France, la compétence suit les règles ordinaires du contentieux des contrats. Pour les demandes inférieures ou égales aux seuils de compétence, le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux judiciaires des départements franciliens connaissent des litiges entre un acheteur et un vendeur professionnel ; au-delà, la formation collégiale du tribunal judiciaire statue avec possibilité d’expertise. L’assignation se délivre au siège du vendeur ou au lieu de livraison des véhicules, ce qui permet souvent à une société francilienne d’attraire le concessionnaire qui lui a livré les véhicules dans son propre ressort. Vérifiez les clauses attributives de juridiction insérées dans les bons de commande ou les contrats-cadres de flotte : entre commerçants, une clause écrite et acceptée peut imposer un autre tribunal, tandis qu’à l’égard d’un non-commerçant elle resterait inopposable. Préparez un dossier par véhicule avec le bon de commande, la facture, la carte grise, le carnet d’entretien et le tableau d’immobilisation, puis regroupez les dossiers dans une assignation unique qui expose un tronc commun technique et des préjudices individualisés : les juges franciliens, habitués aux contentieux sériels, apprécient cette présentation claire.

Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper. Comptez plusieurs mois pour obtenir une ordonnance d’expertise en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, puis une année ou davantage pour le rapport d’expertise sur des moteurs à examiner. Pendant l’expertise, poursuivez les démarches amiables sur la plateforme pour les véhicules non encore indemnisés : tout euro obtenu à l’amiable réduit le risque financier du procès. Demandez au juge des référés des provisions sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable pour les factures les moins discutables, et sollicitez des mesures de conservation des pièces litigieuses. Conservez chaque décision, chaque rapport et chaque offre de reprise dans un dossier unique par immatriculation : le jour de l’audience, la société qui produit un dossier ordonné obtient plus facilement la réduction du prix ou les dommages et intérêts qu’elle chiffre.

Conclusion

Recensez dès maintenant chaque véhicule concerné, activez la garantie de 10 ans ou 180 000 kilomètres, déposez un dossier complet par immatriculation sur la plateforme et conservez chaque accusé de dépôt. Chiffrez en parallèle les réparations, les immobilisations et les pertes d’exploitation avec votre expert-comptable, puis mettez en demeure par écrit en articulant mise en conformité et vices cachés. Si le guichet amiable laisse un reste à charge, faites constater le vice par expertise, respectez le délai de deux ans à compter de sa découverte et regroupez vos dossiers devant le tribunal compétent, y compris par une action mutualisée. La société méthodique qui documente tôt récupère plus, plus vite et pour un coût de procédure moindre.