Un boîtier aimanté glissé sous votre pare-choc, une alerte « AirTag inconnu détecté près de vous » qui s’affiche chaque soir sur votre téléphone, des trajets que votre ex-conjoint connaît par cœur alors que vous ne lui racontez plus rien : la découverte d’un traceur GPS ou d’une balise Bluetooth posée à votre insu provoque un choc mêlé de peur et de colère. Qui vous suit, depuis quand, et que faire de ces informations ? La réaction la plus fréquente consiste à arracher le boîtier et à le jeter, puis à s’interroger : faut-il porter plainte, comment prouver les faits une fois l’objet détruit, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est-elle compétente, et quelle réparation demander ? Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent. La première partie établit que la géolocalisation d’une personne sans son consentement est en principe interdite, par le droit pénal comme par le droit des données personnelles. La seconde décrit la méthode : sécuriser les preuves sans les détruire, déposer une plainte recevable, saisir utilement la CNIL et obtenir la cessation de l’atteinte ainsi que la réparation du préjudice. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée, avec le lien officiel permettant de la contrôler.
I. Suivre une personne à son insu : un acte en principe interdit
A. Le code pénal sanctionne la captation de votre localisation sans consentement
Le texte central est l’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2024. Il dispose :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » (article 226-1 du code pénal).
Le troisième cas visé par ce texte correspond exactement à la pose d’un traceur :
« En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. » (article 226-1 du code pénal)
Plusieurs précisions méritent l’attention. D’abord, le moyen employé importe peu : traceur GPS aimanté, balise Bluetooth de type AirTag glissée dans un sac ou cousue dans la doublure d’un manteau, application de suivi installée sur le téléphone, boîtier branché sur la prise diagnostic du véhicule. L’expression « par quelque moyen que ce soit » couvre l’ensemble de ces procédés, y compris la localisation en différé, c’est-à-dire la consultation a posteriori d’un historique de positions. Ensuite, l’infraction suppose un acte volontaire : celui qui pose le dispositif ou celui qui en exploite les données sait que la personne suivie n’a pas consenti. Le propriétaire du véhicule qui installe un traceur sur sa propre voiture pour la retrouver en cas de vol ne commet pas cette infraction ; en revanche, l’ex-conjoint qui fixe le même boîtier sous la voiture de l’autre parent pour surveiller ses déplacements, le voisin qui glisse une balise dans le cartable d’un enfant, ou le particulier qui piste un salarié en dehors de tout cadre déclaré se placent dans le champ du texte. Enfin, lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, la répression est aggravée :
« Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » (article 226-1 du code pénal)
Cette aggravation concerne directement les séparations conflictuelles, où la géolocalisation clandestine accompagne souvent d’autres comportements de contrôle. Dans ce contexte, le pistage répété peut aussi caractériser un harcèlement. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit ainsi :
« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » (article 222-33-2-2 du code pénal).
Lorsque le suivi par traceur s’inscrit dans une surveillance globale — messages incessants fondés sur les positions relevées, apparitions « par hasard » sur vos lieux de vie, menaces liées à vos déplacements — le dossier relève des deux qualifications à la fois, et la plainte doit les viser toutes les deux. Le droit civil protège par ailleurs la vie privée indépendamment de toute sanction pénale. L’article 9 du code civil énonce :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil)
Sur ce fondement, le juge civil peut ordonner toute mesure propre à faire cesser l’atteinte — retrait du dispositif, interdiction de renouveler les faits — et allouer des dommages et intérêts. Cette voie civile reste ouverte même si le parquet classe la plainte pénale, car elle obéit à ses propres conditions.
B. Le droit des données personnelles exige une base légale que le pisteur n’a pas
La position géographique d’une personne identifiée ou identifiable est une donnée à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Tout traitement — collecte, enregistrement, consultation, transmission — doit reposer sur l’une des bases légales énumérées par ce règlement : consentement, nécessité contractuelle, obligation légale, sauvegarde d’intérêts vitaux, mission d’intérêt public ou intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, à condition dans ce dernier cas que cet intérêt ne l’emporte pas sur les droits de la personne concernée. Or celui qui piste une personne à son insu ne dispose d’aucune de ces bases : il n’a recueilli aucun consentement, n’exécute aucun contrat avec la personne suivie, n’obéit à aucune obligation légale et ne peut sérieusement invoquer un intérêt légitime à surveiller clandestinement les allées et venues d’autrui. La jalousie, la méfiance ou le souci de contrôler un ex-conjoint ne constituent pas un intérêt légitime au sens du règlement. Le traitement est donc illicite dès sa mise en œuvre, indépendamment de l’usage ensuite fait des données.
Cette illicéité ouvre deux séries de droits. D’abord, les droits reconnus à toute personne concernée : droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données la concernant sont traitées et d’y accéder, droit d’obtenir leur effacement lorsque le traitement est illicite, droit de s’y opposer. En pratique, ces droits s’exercent par une demande écrite adressée à l’auteur identifié du pistage, une fois celui-ci connu — par exemple après les premières investigations — avec copie de la pièce d’identité et description précise des données visées. Ensuite, le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, en France la CNIL. La démarche CNIL complète la plainte pénale sans la remplacer : la CNIL peut contrôler, mettre en demeure et sanctionner le responsable du traitement, mais elle ne prononce pas de condamnation pénale et n’alloue pas de dommages et intérêts. Pour structurer une plainte CNIL efficace — contenu du dossier, délais de réponse, articulation avec l’action judiciaire — les indications pratiques détaillées dans l’article du cabinet consacré à la plainte CNIL sans réponse : déposer, relancer, contester et obtenir réparation restent directement applicables au cas du traceur.
Le droit pénal des traitements de données renforce ce dispositif. L’article 226-16 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende :
« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi » (article 226-16 du code pénal).
Ce texte vise d’abord les responsables de traitement professionnels qui s’affranchissent de leurs obligations, mais il illustre l’importance que le législateur attache au respect du cadre légal des traitements : la géolocalisation clandestine cumule l’atteinte à la vie privée de l’article 226-1 et la mise en œuvre d’un traitement de données sans aucune base légale.
Un cas particulier mérite un développement : le traceur posé par un employeur ou dans un cadre professionnel. La géolocalisation des véhicules des salariés est strictement encadrée par la doctrine de la CNIL : information préalable des salariés, finalité déterminée — par exemple l’optimisation des tournées ou la sécurité —, proportionnalité du dispositif, et en principe désactivation hors temps de travail. Un employeur qui géolocalise en continu, y compris le soir et le week-end, ou qui piste un salarié sans l’avoir informé, sort de ce cadre. Si vous êtes salarié et que votre véhicule de fonction est équipé d’un traceur permanent, les recours spécifiques — refus du dispositif disproportionné, contestation devant le conseil de prud’hommes, saisine de la CNIL — sont exposés dans l’article du cabinet relatif à la géolocalisation du véhicule de fonction : refuser le traceur permanent et contester. Le présent article traite du cas différent, et plus fréquent dans les dossiers de séparation, du traceur posé par un particulier — ex-conjoint, membre de la famille, voisin — en dehors de toute relation de travail.
II. La méthode : sécuriser les preuves, déposer plainte et obtenir réparation
A. Les premières heures : constater sans détruire
La tentation première consiste à arracher le traceur, à le briser ou à le jeter. Cette réaction se comprend, mais elle complique la preuve : une fois l’objet détruit, il devient difficile d’établir qui l’a posé, depuis quand il fonctionnait et quelles données il a transmises. La bonne méthode tient en cinq gestes, à accomplir dans l’ordre.
Premièrement, ne touchez au dispositif qu’avec des gants ou un linge, photographiez-le en place sous plusieurs angles, filmez son retrait, puis conservez-le dans un sac fermé avec la date et le lieu de découverte notés par écrit. Relevez sa marque, son modèle et son numéro de série : un AirTag ou une balise équivalente est appairée à un compte, et ce numéro permettra aux enquêteurs de remonter jusqu’à son détenteur. Si votre téléphone affiche une alerte de suivi (« AirTag inconnu », « traceur inconnu »), effectuez des captures d’écran complètes montrant la carte des positions relevées, les dates et les heures, et conservez les notifications. Ces éléments datés constituent le socle du dossier.
Deuxièmement, faites établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : description du boîtier, emplacement exact sur le véhicule ou dans les effets personnels, contenu des alertes téléphoniques, état du véhicule. Le constat dressé par un officier ministériel fige les faits à une date certaine et pèse lourd devant le tribunal comme devant la CNIL. Si vous craignez pour votre sécurité immédiate, rendez-vous d’abord au commissariat, puis faites établir le constat dans les jours suivants.
Troisièmement, consignez par écrit la chronologie : date et circonstances de la découverte, incidents antérieurs qui prennent soudain sens — remarques de l’ex-conjoint sur des déplacements que vous ne lui aviez pas racontés, présences inexpliquées près de votre domicile ou de votre travail —, témoins éventuels, échanges de messages où l’auteur trahit sa connaissance de vos positions. Ces messages, où le pisteur révèle ce qu’il ne pouvait savoir que par le traceur, forment souvent la preuve la plus parlante de l’exploitation des données.
Quatrièmement, protégez-vous techniquement : faites inspecter le véhicule par un garagiste pour vérifier qu’aucun second dispositif n’est fixé ailleurs, vérifiez vos autres sacs, vêtements et doublures, changez si nécessaire les mots de passe de vos comptes de localisation partagée (applications de localisation familiale, comptes constructeur du véhicule connecté), et désactivez tout partage de position que vous auriez autrefois accepté et depuis oublié. L’objectif est d’interrompre le suivi sans effacer les traces du suivi passé.
Cinquièmement, si la situation présente un danger — menaces, violences, intrusion —, signalez-le immédiatement : appel au 17 en cas d’urgence, et le cas échéant demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales. La géolocalisation clandestine s’inscrit parfois dans un continuum de violences conjugales ; les associations et le numéro national d’écoute peuvent orienter vers les dispositifs de protection adaptés. Ce point de sécurité prime tout raisonnement juridique.
B. Porter plainte, saisir la CNIL et demander réparation
Le dépôt de plainte constitue l’acte central. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale » (article 15-3 du code de procédure pénale).
Concrètement, présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec le traceur conservé, le constat du commissaire de justice, les captures d’écran, la chronologie écrite et les messages révélateurs. Visez expressément l’article 226-1, 3°, du code pénal — captation de localisation sans consentement — et, si l’auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, rappelez la circonstance aggravante qui porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Si le suivi s’accompagne de messages répétés, de dégradation de vos conditions de vie ou d’altération de votre santé, visez également le harcèlement de l’article 222-33-2-2. Demandez que le récépissé mentionne ces qualifications : elles orientent les investigations — réquisitions auprès du fabricant de la balise pour identifier le compte appairé, exploitation des données de connexion, perquisition éventuelle — et conditionnent la gravité des poursuites. Si le service saisi refuse d’enregistrer la plainte ou ne retient qu’une main courante, adressez une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, en recommandé avec accusé de réception, en joignant les copies des pièces. À Paris, il s’agit du parquet de Paris ; en Île-de-France, du parquet du département où le traceur a été découvert ou utilisé — Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le ressort —, sans qu’un dépôt initial dans un service territorialement incompétent puisse vous être opposé, puisque le texte précité impose la transmission au service compétent.
Parallèlement, saisissez la CNIL par une plainte en ligne décrivant le traitement illicite : nature des données de géolocalisation collectées, absence totale de consentement et d’information, identité de l’auteur présumé, pièces à l’appui. La CNIL peut mettre en demeure l’auteur de cesser le traitement et d’effacer les données, puis prononcer une sanction. Cette procédure administrative ne conditionne pas l’action pénale et ne s’y substitue pas : menez les deux en parallèle, et mentionnez dans chaque dossier l’existence de l’autre pour en renforcer la cohérence.
Reste la question de l’utilisation des preuves au procès. L’auteur du pistage soutiendra parfois que les éléments obtenus contre lui — par exemple les données extraites du traceur — sont inexploitables. En matière civile, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), a posé que :
« l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. » (assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648)
Le juge doit alors mettre en balance les droits en présence, sachant que :
« le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648)
En pratique, cela signifie que les captures d’écran, le constat et le boîtier lui-même ont vocation à être examinés par le tribunal dès lors qu’ils sont indispensables à la démonstration du pistage et proportionnés à cet objectif — ce qui est normalement le cas lorsque la victime n dispose d’aucun autre moyen d’établir des faits commis clandestinement. En matière pénale, les règles de loyauté de la preuve s’appliquent avec leurs nuances propres, mais la plainte assortie d’un constat régulier et de pièces authentifiées par les enquêteurs place le dossier sur des bases solides. Ne manipulez donc jamais les données du traceur pour les « enrichir » : toute altération fragiliserait leur force probante.
La réparation s’articule sur trois fondements complémentaires. D’abord, la constitution de partie civile devant le juge pénal permet de demander des dommages et intérêts dans le procès même qui juge l’auteur du pistage. Ensuite, l’action civile autonome : l’article 1240 du code civil dispose que :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil)
Le préjudice réparable comprend l’angoisse durable et le sentiment d’insécurité, la modification des habitudes de vie — changement d’itinéraires, déménagement, frais de sécurisation du véhicule —, le temps consacré aux démarches et, le cas échéant, le retentissement professionnel et l’atteinte à la santé documentés par certificats médicaux. Chiffrez chaque poste avec justificatifs : factures du constat, du garagiste, des frais de déplacement, arrêts de travail éventuels. Enfin, le juge civil peut ordonner la cessation de l’illicite sur le fondement de l’article 9 du code civil, y compris en référé en cas d’urgence, avec si nécessaire une astreinte par jour de retard.
Deux situations appellent des précisions. Si l’auteur du pistage est inconnu — boîtier sans marquage, balise non identifiée —, déposez plainte contre X : les réquisitions techniques permettront souvent l’identification, notamment via le numéro de série de la balise et les données du fabricant. Si l’auteur est connu mais conteste — « c’était pour protéger les enfants », « la voiture est à moi » —, sachez que ni la copropriété du véhicule ni l’autorité parentale n’autorisent à géolocaliser clandestinement un adulte : suivre l’autre parent sous couvert de surveiller les enfants reste une captation de la localisation de cet adulte sans son consentement. Seul un cadre déclaré, proportionné et porté à la connaissance de la personne concernée — par exemple une application de localisation familiale acceptée par chacun — échappe à la qualification pénale.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent la méthode. Les constats peuvent être dressés par tout commissaire de justice exerçant dans le ressort, y compris le soir et le week-end en cas d’urgence. Les dépôts de plainte ont lieu dans n’importe quel commissariat parisien ou de la petite couronne, avec transmission au parquet compétent. Les associations d’aide aux victimes agréées près le tribunal judiciaire de Paris accompagnent les victimes dans leurs démarches — cet accompagnement associatif ne doit pas être confondu avec une prestation du cabinet. Enfin, conservez une copie complète du dossier dans un lieu sûr, hors du domicile si l’auteur y a accès, et communiquez les pièces originales aux enquêteurs contre récépissé.
En conclusion, la découverte d’un traceur GPS ou d’une balise posée à votre insu n’est ni un simple différend privé ni une fatalité technique : la loi qualifie ces faits avec précision et offre une méthode éprouvée. Photographier et conserver le dispositif, faire établir un constat, consigner la chronologie, déposer une plainte visant l’article 226-1, 3°, du code pénal avec l’aggravation applicable lorsque l’auteur est le conjoint, saisir la CNIL du traitement illicite, puis demander au juge la cessation de l’atteinte et la réparation intégrale du préjudice : chacune de ces étapes renforce la suivante. Plus le dossier est constitué tôt et avec rigueur, plus l’identification de l’auteur et l’indemnisation de la victime deviennent probables. Face à une surveillance occulte, la réponse du droit est la mise en lumière — par la preuve, par la plainte et par le jugement.