Le compteur Linky installé dans votre logement enregistre bien plus qu’un index de consommation. Chaque jour, il relève votre consommation globale ; à un pas plus fin, il peut enregistrer votre courbe de charge, c’est-à-dire votre consommation mesurée toutes les trente minutes. Ces relevés dessinent vos horaires de lever et de coucher, vos absences, vos habitudes de vie. La question que posent chaque semaine des consommateurs est donc simple : que peut-on refuser, que peut-on exiger, et devant qui agir quand la collecte dépasse l’autorisation donnée ?

La réponse tient en trois idées. D’abord, le boîtier lui-même ne se refuse pas : sa pose résulte d’une obligation légale du gestionnaire du réseau et la Cour de cassation a jugé que « les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété » (Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-21.311). Ensuite, tout ce que le compteur mesure ne peut pas être collecté ni transmis sans vous : les données journalières sont relevées par défaut, mais la courbe de charge au pas de trente minutes « ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager » (CNIL, Linky et Gazpar : quelles données sont collectées et transmises). Enfin, quand un acteur collecte la courbe de charge sans consentement valable, le droit européen et le droit français ouvrent des recours gradués : retrait du consentement, effacement, plainte devant la CNIL, puis action en justice et réparation du préjudice.

Cet article décrit la méthode complète : identifier ce que le compteur transmet dans votre cas, couper ce que vous n’avez jamais accepté, obtenir l’effacement, et saisir l’autorité ou le juge compétent avec un dossier utile.

I. Ce que le compteur Linky mesure et ce que vous pouvez refuser

A. Le boîtier obligatoire et les données journalières relevées par défaut

La généralisation des compteurs communicants résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. La CNIL l’écrit sans détour : l’usager n’a pas le droit de s’opposer au changement du compteur d’énergie de son logement (CNIL, Linky et Gazpar). Le fondement se trouve dans le code de l’énergie : les gestionnaires de réseau « mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage » (article L. 341-4 du code de l’énergie), au moyen de « dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation » (article R. 341-4 du code de l’énergie), selon un calendrier de déploiement fixé par l’article R. 341-8 du code de l’énergie.

La jurisprudence a tiré les conséquences de cette architecture. Dans l’arrêt du 9 avril 2025, deux utilisatrices du réseau parisien assignaient Enedis pour qu’il lui soit enjoint de ne pas raccorder leur installation à un compteur Linky. La première chambre civile a rejeté le pourvoi : Enedis avait, en application des articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie, l’obligation d’installer et d’entretenir ces équipements dans le cadre de sa mission de service public, et les demanderesses étaient en outre liées par leur contrat unique qui les engageait à laisser le gestionnaire procéder au remplacement du compteur (Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-21.311). Autrement dit, le refus du boîtier lui-même n’a aucune chance devant le juge judiciaire, et la cour d’appel de Nîmes a confirmé cette lecture le 29 janvier 2026 en déboutant un propriétaire qui demandait le remplacement de son Linky par un compteur d’ancienne génération, le remboursement de ses frais et des dommages-intérêts (CA Nîmes, 1re chambre, 29 janvier 2026, RG 24/02347).

Ce constat ne signifie pas que tout est permis au gestionnaire. Il faut distinguer le boîtier, imposé, des données, encadrées. Par défaut, le gestionnaire relève les données de consommation journalières, c’est-à-dire la consommation globale du foyer sur une journée, pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations (CNIL, Linky et Gazpar). Ces données journalières constituent des données à caractère personnel dès lors qu’elles sont rattachées à un foyer identifié dans les systèmes d’information du gestionnaire, même si le compteur lui-même ne fait circuler que des données chiffrées sans nom ni adresse. Concrètement, le premier réflexe consiste à ouvrir votre espace client sur le site du gestionnaire de réseau et à vérifier trois paramètres : la collecte de vos données détaillées est-elle activée, la transmission de vos données à des tiers est-elle activée, et quelles données anciennes sont conservées. Si vous n’avez jamais rien activé, seules les données journalières devraient être collectées par le gestionnaire, et aucune transmission à votre fournisseur ou à un tiers ne devrait avoir lieu au pas fin.

Quand le compteur a été posé sans information suffisante, conservez le courrier reçu quarante-cinq jours avant la pose, la notice remise par le technicien et les captures de votre espace client. Ces pièces serviront si vous devez démontrer que le consentement à la courbe de charge n’a jamais été recueilli dans les formes exigées.

L’information préalable conditionne la validité de tout accord ultérieur. Les gestionnaires se sont engagés à informer les usagers dès le premier courrier adressé quarante-cinq jours avant la pose, à remettre une notice dédiée aux données personnelles et à publier sur leurs sites la documentation du compteur et de l’espace client. Si vous n’avez reçu qu’un avis de passage mentionnant la date d’intervention, sans notice sur les données ni indication de l’espace où activer ou refuser la courbe de charge, aucun consentement éclairé n’a pu être recueilli à ce stade. Dans ce cas, toute activation ultérieure de la collecte fine doit résulter d’une démarche distincte et documentée de votre part, par exemple une case cochée dans l’espace sécurisé après lecture de l’information. À défaut, le responsable du traitement ne pourra pas démontrer qu’il a recueilli votre accord, et c’est à lui qu’incombe cette preuve devant la CNIL comme devant le juge.

B. La courbe de charge au pas de trente minutes : un traitement qui exige votre accord préalable

La courbe de charge change de nature. Relevée toutes les trente minutes, elle révèle les rythmes de vie du foyer avec une précision sans rapport avec un index journalier. C’est pourquoi son régime est inverse : elle « ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager » ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des missions de service public du gestionnaire, comme l’entretien du réseau ou l’intégration des énergies renouvelables (CNIL, Linky et Gazpar). La transmission de ces données fines à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales comme un fournisseur d’énergie, ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné. Retenez la formule opérationnelle : journalier par défaut, demi-heure uniquement sur accord.

La CNIL a précisé ce qu’est un accord valable à l’occasion d’une mise en demeure prononcée contre un fournisseur d’énergie le 5 mars 2018. Le fournisseur collectait les consommations au pas de trente minutes et les consommations quotidiennes de ses clients sans recueillir un consentement régulier : coupon mêlant activation du compteur et autorisation de collecte, absence de précision sur le pas de trente minutes, et consentement parfois donné par le propriétaire du logement alors que la personne concernée était l’occupant. La formation restreinte a estimé que le consentement ainsi recueilli n’était ni libre, ni éclairé, ni spécifique (CNIL, décision MED-2018-007 du 5 mars 2018, texte conservé au dossier du présent article). Chacun des trois adjectifs compte. Libre signifie sans contrainte ni confusion avec la souscription du contrat de fourniture : cocher la collecte de la courbe de charge ne doit pas conditionner l’activation du compteur. Éclairé signifie une information préalable sur la cadence exacte de collecte, le pas de trente minutes, les finalités et les destinataires. Spécifique signifie un accord distinct pour la courbe de charge, pour sa transmission à chaque tiers, et pour chaque usage commercial.

Le droit européen confirme cette exigence. Le traitement n’est licite que si la personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques (règlement (UE) 2016/679, article 6, paragraphe 1, point a)). Et lorsque le traitement repose sur le consentement, toute personne peut le retirer à tout moment, sans que ce retrait compromette la licéité du traitement déjà effectué, et le retrait doit être aussi simple à exercer que le consentement (règlement (UE) 2016/679, article 7, paragraphe 3). Un bouton d’activation présent dans l’espace client doit donc s’accompagner d’un bouton de désactivation d’accès équivalent, et le retrait doit produire effet sans frais ni justification.

En pratique, vérifiez qui a consenti et à quoi. Si vous êtes locataire, seul votre accord vaut pour la collecte de votre courbe de charge, jamais celui du propriétaire. Si vous avez souscrit par téléphone, exigez la preuve de ce qui vous a été dit sur la cadence et les destinataires. Si le coupon papier liait l’activation du compteur et la collecte de la courbe, le consentement est vicié pour les mêmes raisons que celles relevées en 2018. Et si des données au pas de trente minutes ont été transmises à votre fournisseur ou à un prestataire commercial sans que vous ayez activé quoi que ce soit, conservez les relevés, les courriels commerciaux fondés sur ces données et les captures de l’espace client : c’est le point de départ du recours décrit dans la seconde partie.

Un dernier point mérite attention : l’enregistrement local. Le code de l’énergie a prévu que les données horaires puissent être conservées dans la mémoire du compteur sans transmission au gestionnaire ni à un tiers, avec une case à cocher dans l’espace sécurisé pour s’y opposer, la désactiver ou supprimer les données, par exemple en cas de déménagement. Cette conservation locale reste un traitement de données personnelles : elle suppose la même information préalable et le même droit d’opposition.

Le calendrier de déploiement éclaire aussi la situation des logements équipés tardivement. L’objectif de quatre-vingts pour cent des points de raccordement en basse tension rendus conformes au 31 décembre 2020, dans la perspective de cent pour cent en 2024, figure à l’article R. 341-8 du code de l’énergie. Un usager dont le compteur n’a été remplacé qu’en 2024 ou en 2025 reste soumis aux mêmes règles : boîtier obligatoire, données journalières relevées par défaut, courbe de charge subordonnée à l’accord. L’ancienneté de la pose ne crée aucun droit acquis au maintien d’un compteur antérieur, comme l’a confirmé la cour d’appel de Nîmes en infirmant le jugement qui ordonnait le remplacement du Linky par un compteur d’ancienne génération. En revanche, l’ancienneté de la collecte sans consentement allonge la période de traitement illicite et donc l’assiette du préjudice : chaque mois de courbe de charge collectée puis transmise sans accord documente un manquement continu, utile tant devant la CNIL que devant le juge de la réparation.

II. Agir quand la collecte dépasse l’autorisation donnée

A. Retirer le consentement, exiger l’effacement, bloquer les tiers puis saisir la CNIL

La première action se fait dans l’espace client, sans écrire à personne. La CNIL décrit les fonctionnalités offertes : activer ou suspendre la collecte des données détaillées, « de supprimer les données enregistrées », activer ou suspendre la transmission des données journalières ou à la demi-heure à des tiers, et elle précise que l’abonné peut retourner à tout moment sur son compte et modifier ses choix (CNIL, Linky et Gazpar). Procédez dans cet ordre : désactivez la collecte de la courbe de charge, désactivez la transmission à chaque tiers listé, supprimez les données enregistrées que vous ne souhaitez pas conserver, puis capturez chaque écran daté. Si un tiers, comme un fournisseur ou une application de suivi, détenait vos données fines, adressez-lui séparément une demande de suppression, car la désactivation côté gestionnaire de réseau ne purge pas les copies déjà transmises.

La deuxième action est une demande écrite au responsable du traitement. Identifiez-le avant d’écrire : le gestionnaire du réseau pour la collecte par le compteur, chaque destinataire tiers pour les copies qu’il détient. Votre courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception ou depuis l’espace client avec accusé, doit formuler trois demandes distinctes : le retrait du consentement à la collecte de la courbe de charge avec effet immédiat, l’effacement des données au pas de trente minutes irrégulièrement collectées, et la cessation de toute transmission à des tiers. Le fondement européen de l’effacement est explicite : toute personne peut obtenir du responsable du traitement l’effacement de ses données dans les meilleurs délais (règlement (UE) 2016/679, article 17, paragraphe 1), notamment quand elle retire son consentement sans autre fondement juridique, quand elle s’oppose au traitement sans motif légitime impérieux contraire, ou quand les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. Ajoutez le fondement de l’opposition pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public : chacun peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur ces bases (règlement (UE) 2016/679, article 21, paragraphe 1). Donnez au responsable un délai d’un mois pour répondre, conformément au délai de droit commun des demandes de droits, et conservez la preuve de l’envoi.

La troisième action est la plainte devant la CNIL en cas d’absence de réponse, de réponse incomplète ou de maintien de la collecte. La plainte doit être ciblée : identifiez le responsable, décrivez la chronologie, joignez le courrier de demande de droits et sa preuve d’envoi, les captures de l’espace client montrant la collecte ou la transmission activée sans votre accord, et les éléments commerciaux qui en ont résulté. Si la CNIL ne répond pas ou si sa réponse ne règle pas la situation, la méthode de relance et de contestation devant le juge est décrite dans notre guide pratique consacré à la plainte CNIL restée sans réponse : déposer, relancer et contester pour obtenir réparation. La plainte devant l’autorité n’exclut pas l’action en justice : les deux voies peuvent avancer en parallèle, et les constatations de l’une nourrissent l’autre.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à demander le retrait du compteur au lieu de demander la coupure des données : le retrait sera rejeté en application de la jurisprudence rappelée plus haut, tandis que la demande d’effacement et de désactivation porte sur le véritable enjeu, la courbe de charge. La seconde consiste à écrire uniquement au fournisseur alors que la collecte est opérée par le gestionnaire de réseau, ou l’inverse : adressez chaque demande au détenteur effectif des données visées, et exigez de chacun la liste des destinataires auxquels il les a transmises afin de propager l’effacement.

B. Porter le litige devant le bon juge et obtenir réparation du préjudice

Le choix du juge dépend de ce que vous demandez. Si vous sollicitez le retrait ou le déplacement du compteur lui-même, la troisième chambre civile vient de trancher : « un compteur électrique, qui entre dans la consistance du branchement particulier auquel il s’incorpore et a pour fonction d’enregistrer les consommations, constitue, comme le branchement lui-même, une dépendance du réseau électrique », donc un ouvrage public, et les demandes de suppression, transformation ou déplacement d’un ouvrage public relèvent du juge administratif (Cass. civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 25-12.638). En revanche, si vous demandez l’effacement de vos données personnelles, la cessation d’une collecte sans consentement et la réparation de votre préjudice, le juge judiciaire reste compétent sur le terrain de la protection des données, et la plainte CNIL peut utilement précéder ou accompagner l’assignation.

Le dossier judiciaire se construit autour de quatre blocs de preuves. D’abord, la preuve de l’absence de consentement valable : espace client jamais activé, coupon confondant activation du compteur et collecte de la courbe, absence d’information sur le pas de trente minutes, accord donné par un tiers non concerné. Ensuite, la preuve de la collecte et des transmissions : historiques de consommation au pas fin, captures des paramètres, messages du fournisseur exploitant ces données. Puis, la preuve des demandes restées vaines : courriers de retrait et d’effacement, accusés de réception, absence de réponse dans le délai d’un mois ou refus non motivé. Enfin, la preuve du préjudice : démarchage commercial ciblé fondé sur les rythmes de vie, sentiment d’intrusion durable, temps consacré aux démarches, et, le cas échéant, préjudice moral lié à l’exposition de la vie privée du foyer.

Sur le fondement de la réparation, le règlement européen ouvre à toute personne ayant subi un dommage du fait d’une violation le droit d’obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant (règlement (UE) 2016/679, article 82, paragraphe 1), et le droit français pose le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le responsable ne s’exonère qu’en prouvant que le fait dommageable ne lui est nullement imputable, et quand plusieurs acteurs participent au même traitement, chacun peut être tenu pour le tout afin de garantir une réparation effective. Devant le juge français, chiffrez chaque chef de préjudice séparément : préjudice moral d’atteinte à la vie privée, préjudice matériel si la collecte a servi une facturation ou un démarchage contesté, frais et temps de démarches sur justificatifs. Les montants alloués dans les litiges Linky portés sur le seul terrain du retrait du compteur ont été modestes ou nuls — la cour de Nîmes a même condamné le demandeur débouté à 2 500 euros au titre de l’article 700 — ce qui confirme qu’il faut plaider le dossier sur le terrain des données, avec des manquements caractérisés, plutôt que sur le refus du boîtier, voué à l’échec.

Pour les lecteurs d’Île-de-France, deux précisions pratiques. Les litiges entre un usager parisien et le gestionnaire du réseau relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes de données et de réparation, tandis qu’une demande de déplacement d’ouvrage public dans un immeuble collectif se porte devant le tribunal administratif de Paris ; dans les deux cas, faites constater par commissaire de justice l’état de votre espace client avant toute désactivation, car les paramètres en ligne évoluent et votre adversaire produira ses propres journaux. Préparez aussi la liste des tiers destinataires dès l’assignation, afin que le juge puisse ordonner l’effacement en cascade et, si nécessaire, mettre en cause le fournisseur qui a exploité la courbe de charge.

Conclusion

Le compteur Linky ne se refuse pas, mais la courbe de charge ne se subit pas. Le boîtier s’impose au nom de la modernisation du réseau, dans le cadre de la mission légale de comptage confiée aux gestionnaires (article L. 341-4 du code de l’énergie), les données journalières sont relevées par défaut, et tout le reste — collecte au pas de trente minutes, transmission aux fournisseurs et aux prestataires, conservation locale — suppose un accord libre, éclairé et spécifique que vous pouvez retirer aussi simplement que vous l’avez donné. Quand cet accord manque, la méthode tient en quatre temps : couper la collecte et les transmissions dans l’espace client en conservant les preuves, écrire au détenteur exact des données pour exiger l’effacement dans le mois, saisir la CNIL en cas d’échec, puis porter devant le bon juge une demande ciblée sur les données et chiffrée sur le préjudice. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et des demandes distinctes pour chaque acteur, cette démarche transforme une impression d’impuissance face au compteur en un dossier de protection des données complet et contrôlable.

Conservez enfin chaque preuve dans un dossier daté : captures de l’espace client avant et après désactivation, courriers et accusés de réception, réponse ou silence du responsable, plainte CNIL et décision obtenue. Un dossier complet accélère l’instruction de la plainte, crédibilise la demande d’effacement et permet au juge d’évaluer précisément la durée du traitement illicite et l’étendue du préjudice à réparer.